Texte intégral
JUGEMENT
DU : 03 Novembre 2026
JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES
Cabinet 4
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
AFFAIRE
[H]
C/
[O]
Répertoire Général
N° RG 26/00397 - N° Portalis DB26-W-B7K-IUVC
Expédition exécutoire le :
à :
à :
Expédition le :
à :
à :
à : Expert
à : Enquêteur Social
Notification AR
le :
IFPA
Notification LRAR
expédition exécutoire
le
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS
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J U G E M E N T
du
TROIS NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
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Dans l'affaire opposant :
Madame [Y] [C] [S] [H] épouse [O]
née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] (SOMME)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparant et concluant par Me Messaouda YAHIAOUI, avocat au barreau d’AMIENS
DEMANDERESSE
- A -
Monsieur [G] [O]
né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 1] (SOMME)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Comparant et concluant par Me Marion MANGOT pour la SELARL MANGOT-ABDELKRIM, avocats au barreau d’AMIENS
DÉFENDERESSE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant par mise à disposition au greffe après que la cause a été débattue en Chambre du Conseil le 16 Septembre 2026 devant :
- Isabelle THEOLLE, juge aux affaires familiales, assistée de
- Julie LECORNU, cadre-greffière
- Agnès LEGRAS, greffière lors de la mise à disposition.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au greffe :
VU l'assignation en divorce en date du 26 janvier 2026 ;
VU les articles 233 et 234 du code civil et les articles 1123 et 1125 du code de procédure civile ;
VU l'ordonnance de mesures provisoires en date du 18 mars 2026 et le procés verbal d’acceptation annexé ;
PRONONCE le divorce des époux Mme [Y] [C] [S] [H] et M. [G] [O] sur le fondement de l’acceptation de la rupture du lien conjugal;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l'objet d'une mention en marge de l'acte de mariage des époux dressé le 30 avril 2011 par l'officier d'état civil d’[Localité 1] (80), ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun d'eux :
- Mme [Y] [C] [S] [H], née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] (80) ;
- M. [G] [O], né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 1] (80) ;
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT qu'à défaut d'y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
REJETTE la demande formée par Mme [Y] [H] au titre de la jouissance du domicile conjugal;
REJETTE la demande formée par Mme [Y] [H] au titre de la jouissance de la jouissance du véhicule AUDI SQ8 ;
REJETTE la demande formée par Mme [Y] [H] au titre de la prise en charge des crédits par moitié par chacun des époux ;
DEBOUTE Mme [Y] [H] et M. [G] [O] de leurs demandes relatives au report de la date des effets du divorce pour ce qui concerne les biens des époux ;
RAPPELLE que la date des effets du divorce dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 26 janvier 2026 ;
RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint après le prononcé du divorce;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DIT n’y avoir lieu à prestation compensatoire ;
DEBOUTE Mme [Y] [H] de sa demande de désignation d’un notaire ;
CONSTATE que l'autorité parentale sera exercée conjointement par Mme [Y] [H] et M. [G] [O] à l'égard des enfants mineurs [L], [B] et [R] [O] ;
FIXE la résidence des enfants [L], [B] et [R] [O] au domicile de Mme [Y] [H] ;
DIT que, sauf meilleur accord entre les parties, M. [G] [O] exercera son droit de visite et d'hébergement à l’égard des enfants mineurs la première moitié des vacances scolaires durant les années paires et la seconde moitié durant les années impaires ;
PRECISE les points suivants :
- le titulaire du droit de visite et d'hébergement devra, à ses frais, prendre ou faire prendre les enfants et les ramener ou les faire ramener par une personne de confiance au lieu de résidence;
- le droit de visite et d'hébergement s'étendra au jour férié qui précède ou qui suit la fin de semaine pendant laquelle s'exercera ce droit ;
- les dates de vacances scolaires sont celles en vigueur dans l’académie dont relève l’établissement scolaire fréquenté par les enfants et, à défaut de scolarisation, du domicile du parent chez lequel les enfants résident habituellement, la moitié étant décomptée à partir du premier jour officiel des vacances scolaires ;
- à défaut d'accord amiable, si le titulaire de ce droit ne l'a pas exercé dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera présumé avoir renoncé à son droit d'accueil pour la totalité de la période considérée ;
- le parent chez lequel résideront effectivement les enfants pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence (intervention chirurgicale...) ou relative à l'entretien courant ;
RAPPELE que le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, et de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros si les enfants est retenu pendant plus de cinq jours ou hors du territoire de la République française, en application des articles 227-5 et 227-9 du code pénal ;
CONDAMNE M. [G] [O] à payer à Mme [Y] [H] une contribution à l'entretien et l'éducation de [L], [B] et [R] [O] de 200 (deux cents) euros par mois et par enfant, soit au total 600 (six cents) euros ;
DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants [L], [B] et [R] [O] sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales et que, dans l'attente de la mise en place effective de l'intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier ;
DIT que cette contribution sera payable d’avance, au plus tard le 10 de chaque mois, y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement en période de vacances, jusqu’à ce que les enfants atteignent l’âge de la majorité ;
DIT que cette contribution restera due pour les enfants majeurs tant qu’ils poursuivront des études ou seront à la charge du parent chez qui la résidence a été fixée, s’ils ne peuvent subvenir à leurs besoins, sur justification annuelle du parent qui en assume la charge ;
DIT que cette contribution sera indexée à l'initiative de M. [G] [O] chaque année le 1er novembre, en fonction du dernier indice publié à cette date par l’INSEE des prix à la consommation, France entière, série hors tabac - ensemble des ménages, selon la formule suivante :
Montant (Pension actuelle) X (Dernier indice paru lors de l'indexation)
nouvelle = ----------------------------------------------------------------------------
Pension (Indice d'origine paru au jour du présent jugement)
(pour consulter l'indice : https ://www.insee.fr/fr/information/1300608)
DIT que les majorations devront être acquittées dans les mêmes conditions que le principal ;
DIT qu'à défaut de révision volontaire de la pension par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités ;
RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues le créancier peut en obtenir le recouvrement par les voies d’exécution suivantes :
-saisie-arrêt entre les mains d'un tiers ;
-autres saisies ;
-paiement direct entre les mains de l'employeur ;
-recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République ;
RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ;
RAPPELLE également qu'en cas de défaillance le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal :
- à titre de peines principales : 2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende ;
- à titre de peines complémentaires : notamment l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, la suspension ou l'annulation de son permis de conduire, l'interdiction de quitter le territoire de la République, l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale ;
RAPPELE qu'en cas d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire, le débiteur encourt, au titre du délit d'organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du code pénal) : 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende ;
DIT que les frais scolaires, extra scolaires et de santé non remboursés relatifs aux enfants seront partagés par moitié entre les parents et CONDAMNE en tant que de besoin chacun des parents à payer sa part ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de plein droit quant aux modalités d'exercice de l’autorité parentale et quant à la contribution alimentaire ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE les parties aux dépens, chacune par moitié qui seront recouvrés, le cas échéant, comme en matière d'aide juridictionnelle ;
DIT que le jugement sera préalablement porté à la connaissance des représentants des parties par remise d'une copie de la décision par le greffe ;
DIT que la présente décision sera ensuite notifiée à chaque partie par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception.
La présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et par le greffier,
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Agnès LEGRAS Isabelle THEOLLE
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