Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 10 cab 10 J
N° RG 24/02903 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZHNR
Jugement du 01 Octobre 2026
Notifié à :
Maître Jean-marie CHANON de la SELARL CHANON SOCIÉTÉ D’AVOCATS - 1179
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 01 Octobre 2026 devant la Chambre 10 cab 10 J le jugement réputé contradictoire suivant,
Après que l’instruction eut été clôturée le 16 Juin 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 24 Septembre 2026 devant :
François LE CLEC’H, Président,
siégeant en formation Juge Unique,
Assisté de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier lors des débats et de Léa FAURITE, Greffier lors du prononcé
Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE
S.A.S. COLAS FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Jean-Marie CHANON de la SELARL CHANON SOCIÉTÉ D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON et par MaîtreAlice DHONTE de la SELARL CAIRN, avocats au barreau de LILLE
DEFENDERESSES
S.C. SCCV HPL DOCTEUR CALMETTE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillante
S.E.L.A.R.L. [C], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SCCV HPL DOCTEUR CALMETTE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillante
S.E.L.A.R.L. [R] [O], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SCCV HPL DOCTEUR CALMETTE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
défaillante
EXPOSE DU LITIGE
La SCCV HPL DOCTEUR CALMETTE a fait procéder à l’édification d’un ensemble immobilier sis [Adresse 5] à [Localité 2].
La société BURO 3 a eu la charge de la maîtrise d’œuvre d’exécution.
La SCCV HPL DOCTEUR CALMETTE a confié à la société COLAS FRANCE la réalisation du lot n°28 réseaux secs et humides, terrassement, voirie et du lot n°29 espaces verts.
Le marché de travaux afférent au lot n°28 a été passé le 5 juin 2018 et celui relatif au lot n°29 le 6 août 2020.
Un avenant n°1 et un avenant n°2 au marché de travaux du lot n°28 ont été conclus respectivement le 13 mai 2019 et le 27 août 2020.
Les travaux de la société COLAS FRANCE pour les deux lots dont elle avait la charge ont été réceptionnés avec réserves le 3 septembre 2020.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 avril 2023, la société COLAS FRANCE a mis en demeure la SCCV HPL DOCTEUR CALMETTE de verser les retenues contractuelles de parfait achèvement pour les lots n°28 et 29 pour un montant total de 13 841,12 euros.
La société COLAS FRANCE a introduit devant le président du tribunal judiciaire de Lyon une requête en injonction de payer en date du 20 décembre 2023.
Par ordonnance du 31 janvier 2024, le juge délégué par le président du tribunal judiciaire de Lyon a enjoint à la SCCV HPL DOCTEUR CALMETTE de payer à la société COLAS FRANCE la somme de 13 841,12 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 13 avril 2023, date de la mise en demeure.
La requête et l’ordonnance ont été signifiées à la demande de la société COLAS FRANCE à la SCCV HPL DOCTEUR CALMETTE par acte de commissaire de justice du 14 mars 2024.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 5 avril 2024, la SCCV HPL DOCTEUR CALMETTE a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer du 31 janvier 2024.
L’instance a été enrôlée sous le n° RG 24/02903.
Une première clôture est intervenue par ordonnance du juge de la mise en état du 16 septembre 2024 avec fixation à l’audience de plaidoiries du 18 mars 2025.
Par jugement du 11 décembre 2024, le tribunal de commerce de Lyon a placé la SCCV HPL DOCTEUR CALMETTE en liquidation judiciaire et désigné la SELARL [R] [O] et la SELARLU [C] en qualité de liquidateurs judiciaires.
La société COLAS FRANCE a procédé à sa déclaration de créance le 14 janvier 2025.
Par ordonnance du 13 février 2025, le juge de la mise en état a révoqué l’ordonnance de clôture du 16 septembre 2024 et renvoyé l’affaire à la mise en état du 19 mai 2025 pour régularisation de la procédure à l’égard du liquidateur judiciaire de la SCCV HPL DOCTEUR CALMETTE.
Par actes de commissaire de justice en date du 28 février 2025, la société COLAS FRANCE a assigné la SELARL [R] [O] et la SELARLU [C], en qualité de liquidateurs judiciaires de la SCCV HPL DOCTEUR CALMETTE, devant le tribunal judiciaire de Lyon aux fins de :
- joindre l’instance à celle portant le n° RG 24/02903 ;
- fixer au passif de la SCCV HPL DOCTEUR CALMETTE la créance de la société COLAS FRANCE à hauteur de la somme de 13 841,12 euros au titre des retenues contractuelles de parfait achèvement non libérées ;
- condamner la SELARL [R] [O] et la SELARLU [C], en qualité de liquidateurs judiciaires de la SCCV HPL DOCTEUR CALMETTE, à payer à la société COLAS FRANCE la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles ;
- la condamner aux dépens, en ce compris les frais d’injonction de payer.
Cette procédure a été enrôlée sous le n° RG 25/01892.
Par ordonnance du 16 juin 2025, le juge de la mise en état a joint les deux instances sous le n° RG 24/02903.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 13 mai 2025 et signifiées à la SCCV HPL DOCTEUR CALMETTE ainsi qu’à ses liquidateurs judiciaires les sociétés [R] [O] et [C] par actes de commissaire de justice du 27 mai 2025, la société COLAS FRANCE demande au tribunal de :
- fixer au passif de la SCCV HPL DOCTEUR CALMETTE la créance de la société COLAS FRANCE à hauteur de la somme de 13 841,12 euros TTC au titre des retenues contractuelles de parfait achèvement non libérées ;
- condamner la SELARL [R] [O] et la SELARLU [C], en qualité de liquidateurs judiciaires de la SCCV HPL DOCTEUR CALMETTE, à payer à la société COLAS FRANCE la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles ;
- les condamner aux dépens, en ce compris les frais d’injonction de payer.
La SCCV HPL DOCTEUR CALMETTE et ses liquidateurs judiciaires les sociétés [R] [O] et [C] n’ont pas constitué avocat.
Par ordonnance du 16 juin 2025, le juge de la mise en état a clôturé la procédure à cette date et fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 19 mars 2026. L’affaire a été mise en délibéré au 16 juillet 2026. Le délibéré a été prorogé au 20 août 2026, puis au 24 septembre 2026, puis au 1er octobre 2026.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties visées ci-dessus pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de la société COLAS FRANCE
L’article 472 du code de procédure civile dispose :
« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
L’article 1103 du code civil énonce que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
En l’espèce, eu égard à l’email en date du 24 novembre 2022 de la société BURO 3, maître d’œuvre d’exécution (pièce 7 demanderesse), il y a lieu de considérer qu’il est suffisamment établi que la société COLAS FRANCE a levé les réserves relatives aux travaux qu’elle a effectués.
Dès lors, compte tenu de cette levée des réserves et au regard des marchés de travaux des 5 juin 2018 et 6 août 2020 (pièces 1 et 2 demanderesse) ainsi que des deux avenants au marché de travaux relatif au lot n°28 en date des 13 mai 2019 et 27 août 2020 (pièces 3 et 4 demanderesse), il apparaît que la créance de la société COLAS FRANCE au titre des retenues contractuelles de parfait achèvement pour les lots n°28 et 29 est fondée.
En conséquence, il sera fixé au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société HPL DOCTEUR CALMETTE la créance de la société COLAS FRANCE à la somme de 13 841,12 euros TTC au titre des retenues contractuelles de parfait achèvement pour les lots n°28 et 29.
En revanche, il sera constaté l’interruption de l’instance pour la demande de fixation des intérêts afférents à cette créance en l’absence d’une quelconque mention relative à ceux-ci dans la déclaration de créance de la société COLAS FRANCE du 14 janvier 2025 alors qu’ils doivent y figurer pour être pris en compte et pour que le créancier puisse prétendre à leur paiement.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
En l’absence d’une déclaration de créance afférente aux dépens et aux frais irrépétibles sollicités par la société COLAS FRANCE, l’instance est interrompue s’agissant des demandes de condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles formées par celle-ci.
Par suite, il sera fait ce constat dans le dispositif de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant à juge unique, après audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
FIXE au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société HPL DOCTEUR CALMETTE la créance de la société COLAS FRANCE à la somme de 13 841,12 euros TTC au titre des retenues contractuelles de parfait achèvement pour les lots n°28 et 29 ;
CONSTATE l’interruption de l’instance s’agissant de la demande de fixation au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société HPL DOCTEUR CALMETTE des intérêts afférents à cette créance ;
CONSTATE l’interruption de l’instance s’agissant des demandes de condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles formées par la société COLAS FRANCE.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge, François LE CLEC’H, et la Greffière, Léa FAURITE.
LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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