Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
JUGEMENT D'EXTINCTION
NO ROLE : 2025 003387 DU 03/11/2026
ENTRE
GECI [Adresse 1] Demanderesse Ayant pour avocat Maître FRANCHI Bernard, avocat au barreau de Douai,
[…]
[Adresse 2] Ayant pour avocat Maître Pierre NOEL, avocat au barreau de Douai,
Le Tribunal après en avoir délibéré à l'audience publique du 03/11/2026.
Attendu que par conclusions signifiées par RPVA en date du 02 octobre 2026, la société GECI, demanderesse, sollicite du tribunal de bien vouloir constater l'extinction de l'instance par l'effet de la transaction et le dessaisissement du tribunal.
Attendu que la société ETP, défenderesse, s'associe à la demande d'extinction de l'instance.
Attendu qu'après appel de cette affaire à l'audience de ce jour, il échet de faire application des Articles 384, 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile et de prononcer l'extinction de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire,
Constate le désistement du demandeur.
Prononce son dessaisissement.
Dit que les dépens seront supportés par la partie demanderesse, lesquels sont liquidés à la somme de 66,13 euros TTC.
Ainsi fait et prononcé par le Tribunal de Commerce de DOUAI en son audience publique du 03/11/2026 où siégeaient D. MARTIN DE FREMONT, Président de Chambre, F. DESMONS et P. PILCH, Juges, Assistés de Maître Olivier THOQUENNE, membre de la SCP Olivier THOQUENNE, greffier du tribunal de commerce.
Le Président,
Le Greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment