Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY
10/12/2025 Jugement du DIX DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
L'affaire a été entendue à l'audience du dix-sept octobre deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient : Président : Monsieur Yannick BLANC Juges : Madame Corinne MAGNE CANTERI : Monsieur Grégory PASTOR
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats: Madame Marie-Céline FREYCHET
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le dix décembre deux mille vingtcinq, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinea 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-Louis PLANTIN, président, et par Maître Virginie COSMANO, greffier associé, à qui le Président a remis la minute.
Rôle n°
ENTRE
* La SAS Pixel Production
2024J87 [Adresse 1]
[Localité 1]
RCS PARIS 883 592 545
DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e)
par
SELARL [G] [S] représentée par Maître [S] [G] - [Adresse 2]
[Localité 2]
ЕТ - La SAS OXY
[Adresse 3]
[Localité 3]
RCS LE PUY-EN-VELAY 885 058 222
DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e)
par
Maître Julie BEAUMEL - [Adresse 4]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 88,51 € HT, 17,70 € TVA, 106,21 € TTC pour la phase contentieuse et 27,89 € HT, 05,58 € TVA, 33,47 € TTC au titre de la procédure d'injonction de payer.
EXPOSE DES FAITS – PROCEDURE
La société PIXEL PRODUCTION est fondatrice de la marque de chaussettes nordiques POLAR STAR.Dans le cadre de sa recherche de clientèle, la société PIXEL PRODUCTION avait sollicité la Société OXY afin qu'elle commercialise la marque.
Le 19 septembre 2023, suite à la commande de Madame [W], présidente de la société OXY, de 240 paires de chaussettes et de 2 présentoirs pour ses magasins d'[Localité 4] et de [Localité 5], la Société PIXEL PRODUCTION établissait un bon de commande à l'attention de la société OXY.
Madame [W] recevait la marchandise le 6 octobre 2023. Cette dernière précisait avoir reçu les chaussettes mais pas les présentoirs. Le 7 décembre 2023, le petit présentoir était reçu. Madame [W] indiquait que celui-ci présentait des défauts.Le deuxième présentoir n'était jamais livré.
Le 3 janvier 2024, la société PIXEL PRODUCTION adressait la facture n°24-01-79 d'un montant de 1620,22 € à la société OXY dont le siège est situé à [Localité 5].
Le 11 avril 2024, Madame [W] informait la société PIXEL PRODUCTION qu'étant en cessation des paiements il faudrait établir la facture au nom de la Société OXY [Localité 4] pour le mandataire judiciaire.
La société PIXEL PRODUCTION refusait de procéder au changement de nom dans le libellé de la facturation.
La procédure
C'est dans ce contexte que le 3 juin 2024, Monsieur [M], président de la société PIXEL PRODUCTION déposait une requête en injonction de payer à l'encontre de la société OXY et le président du tribunal de commerce du Puy-en-Velay rendait une ordonnance le 26 juin 2024 condamnant celle-ci à régler la somme de 1 620.22 euros en principal.
Par acte d'huissier de justice du 18 juillet 2024, la société PIXEL PRODUCTION faisait signifier ladite ordonnance à la société OXY.
Par courrier recommandé avec accusé réception en date du 6 août 2024, la société OXY faisait opposition à ladite ordonnance.
L'affaire était inscrite par le greffe au rôle de l'audience du 17 janvier 2025 et après plusieurs renvois, elle était appelée à l'audience du 17 octobre 2025 où elle était plaidée.
LES PRETENTIONS – DEMANDES
La demanderesse à l'injonction
A l'audience, la société PIXEL PRODUCTION représentée par Maître [G] [S], a repris oralement ses demandes, telles qu'exposées dans son acte introductif d'instance déposées au greffe du Tribunal de commerce, à savoir :
* ECARTER des débats les pages 2 et 3 de la pièce adverse n°16,
* CONFIRMER l'Ordonnance du Tribunal de Commerce rendu le 26 juin 2024 portant injonction de payer à la SAS OXY,
* CONDAMNER la SAS OXY au paiement de la somme de 1 620,22 € en principal au titre des factures impayées avec intérêt au taux légal,
* DEBOUTER la SAS OXY de l'ensemble de ses demandes,
* CONDAMNER les défendeurs au paiement de la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
* CONDAMNER solidairement les défendeurs aux entiers dépens.
Suite à la demande orale supplémentaire formulée par la société OXY, Maître [G] [S] demande de :
* DEBOUTER la société OXY de sa demande supplémentaire de diminuer le montant de la créance à hauteur de 50%.
La défenderesse à l'injonction
La société OXY représentée par Maître [B] [H], a repris oralement ses demandes, telles qu'exposées dans ses conclusions récapitulatives déposées au greffe du Tribunal de commerce, à savoir :
A titre principal,
* JUGER la demande présentée par Monsieur [X] [M] en personne, irrecevable pour défaut du droit à agir ;
A titre subsidiaire,
* CONSTATER que la marchandise a été revendue par la société OXY [Localité 4] et ne saurait être facturée à la société OXY située à [Localité 5] ;
* DEBOUTER la société PIXEL PRODUCTION de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
En tout état de cause,
* CONDAMNER la société PIXEL PRODUCTION à régler à la société OXY :
* La somme de 2 500 euros au titre du dénigrement effectué sur le compte GOOGLE de la société ;
* La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
A titre infiniment subsidiaire, Maître [B] [H] a formulé une demande supplémentaire à l'oral en plus de ces conclusion écrites :
* DIMINUER le montant de la créance à hauteur de 50%.
LES MOYENS DES PARTIES
Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions des parties aux conclusions déposées au greffe du Tribunal de commerce le 07 juillet 2025, par la demanderesse et aux conclusions de la défenderesse déposées au greffe du Tribunal de commerce, le 23 mai 2025.
Les parties ont été avisées que l'affaire était mise en délibéré au 10 décembre 2025 et que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe à la même date.
C'est en l'état que le présent litige a été soumis à l'appréciation de la juridiction de céans.
MOTIVATION
A titre liminaire, sur le retrait des débats des pages 2 et 3 de la pièce n°16 présentée par la société OXY
Les pages 2 et 3 de la pièce n°16 ne concernent pas l'affaire entendu à l'audience. Il s'agit d'une erreur administrative.
Le Tribunal écartera des débats ces pages.
Sur la recevabilité et l'effet de l'opposition à injonction de payer
Monsieur [X] [M], en tant que président de la SAS PIXEL PRODUCTION, a agit en sa qualité de représentant de la société créancière. Monsieur [M] avait pleine qualité pour agir en justice au nom de la personne morale PIXEL PRODUCTION. Le Tribunal dira l'action recevable.
La société OXY, demandeur à l'opposition et défendeur au principal, a manifesté de manière non équivoque sa volonté de contester l'ordonnance d'injonction de payer. Cette opposition valablement formée entraîne la suspension des mesures d'exécution éventuellement entreprises sur le fondement de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire. Le jugement du tribunal de céans, se substituera à l'ordonnance portant injonction de payer, et ainsi l'ordonnance ne pourra plus produire d'effet même si le présent jugement venait par la suite à être annulé.
En conséquence, le tribunal dira l'opposition recevable et examinera le fond du litige, le présent jugement ayant vocation à remplacer l'ordonnance d'injonction de payer.
Sur le principal
Préalablement à la commande, il a été fait état de deux points de vente l'un situé à [Localité 5], l'autre à [Localité 4]. Cependant, le bon de commande fait mention d'une seule adresse, celle située à [Localité 5]. Lors de l'émission de ce document qui fait état d'une livraison souhaitée pour le 1er octobre 2023 de 240 paires de chaussettes et 2 présentoirs, la société OXY n'a pas contesté la forme et les mentions décrites.
Aux termes de sa requête en injonction de payer, la société PIXEL PRODUCTION a demandé le paiement de la somme de 1 620.22 euros en paiement d'une facture émise au nom de la société OXY dont le siège social est situé au [Adresse 3].
Cette facture a été établie le 3 janvier 2024 et n'a pas fait l'objet de contestation à son émission. C'est seulement le 11 avril 2024 que Madame [W] a demandé que soit modifié sur la facture le nom de la société pour OXY [Localité 4] pour le mandataire judiciaire.
Il n'est pas contesté non plus que le lieu de livraison s'est uniquement fait sur la commune de [Localité 5]. Seul, l'absence des présentoirs a été soulevée par Madame [W].
Le Tribunal constatera que la société PIXEL PRODUCTION à uniquement conclu avec la société OXY situé à Brioude au [Adresse 3].
L'article 1219 du Code Civil encadre les possibilités d'inexécution des contrats :
« Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. »
La livraison du plus petit présentoir a eu lieu le 7 décembre 2023 soit un mois après la livraison des chaussettes. Madame [W] a constaté que celui-ci était abimé dans les angles et l'a signifié à la société PIXEL PRODUCTION. Ce présentoir était malgré cela toujours fonctionnel et utilisable puisque des chaussettes y sont suspendues (pièce 9 : photos).
Le plus grand des présentoirs n'a jamais été livré mais n'a pas fait l'objet de facturation.
Ces deux événements n'ont pas été de nature à nuire aux ventes des chaussettes par la société OXY puisque cette dernière fait état d'un stock au 11 avril 2024 de 87 paires (pièce 11 : courriel) puis d'un stock non daté de 36 paires (pièce 15). Soit des ventes de 204 paires de chaussettes. Il n'a pas été fait mention de restitution des paires restantes.
Le Tribunal dira que ces événements ne constituent pas une inexécution grave du contrat justifiant le non-paiement de la facture.
En conséquence le Tribunal dira que la somme de 1 620.22 euros est due à titre principal au titre de la facture impayée avec intérêt au taux légal et que la société OXY sera donc déboutée de l'intégralité de ses demandes.
Sur l'article 700 du Code de procédure civile
Pour faire connaître ses droits, la société PIXEL PRODUCTION a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y a donc lieu de condamner la société OXY à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur les dépens
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de la société OXY.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de commerce du Puy-en-Velay, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort,
ECARTE des débats les pages 2 et 3 de la pièce n°16 de la défenderesse, la société OXY ;
DIT l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer formée par la société PIXEL PRODUCTION recevable dans sa forme ;
DIT qu'en application de l'article 1420 du Code de procédure civile, la présente décision se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 26 juin 2024 à l'encontre de la société OXY ;
En conséquence DEBOUTE la société OXY de l'intégralité de ses demandes ;
CONDAMNE la société OXY à payer à la société PIXEL PRODUCTION la somme de 1620.22 euros TTC au titre des factures impayées, outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;
CONDAMNE la société OXY à payer et porter à la société PIXEL DISTRIBUTION, la somme de 1 000 euros au titre au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la société OXY aux entiers dépens.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Virginie COSMANO
Le Président Monsieur Yannick BLANC
Signe electroniquement par Yannick BLANC
Signe electroniquement par Virginie COSMANO, greffier associe.
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