Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 1
ORDONNANCE DU : 14 Septembre 2026
Président : Madame HERRY, VP en charge des référés
Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier
Débats en audience publique le : 22 Juin 2026
N° RG 26/00417 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7M6G
Grosse délivrée le 14 Septembre 2026
À
-Maître Clément BERAUD
-Maître Philippe DE GOLBERY
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [O] [Y], né le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Clément BERAUD de la SELARL CAMPOCASSO & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
Madame [U] [Y], née le [Date naissance 2] 1944 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Clément BERAUD de la SELARL CAMPOCASSO & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
La MATMUT, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son representant légal
représentée par Maître Philippe DE GOLBERY de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
Le 28 janvier 2025, Monsieur [O] [Y] a déclaré auprès de la MATMUT le sinistre survenu la veille sur son véhicule. En effet, dans une plainte du 04 février 2025 il dit avoir retrouvé son véhicule, de marque Kia, immatriculé [Immatriculation 1], sans pare choc avant, ni capot et feux.
Une expertise a été diligentée, le rapport, en date du 18 février 2025 liste les pièces à changer et évalue le montant à 11.943,43 € ainsi que les pièces de rechange et la durée des travaux pour un montant de 195,52 €. Néanmoins, il conclut que le véhicule aurait roulé sur plusieurs kilomètres avec les pièces démontées.
Une contre-expertise réalisée le 18 septembre 2025 explique quant à elle que diverses possibilités peuvent justifier que les pares boue avant ait été endommagés avant le sinistre. Ainsi, les experts préfèrent ne pas se prononcer quant à la temporalité de l’endommagement.
L’assureur a refusé la prise en charge des réparations, de la location du véhicule et de la contre-expertise.
Par déclarations des 21 octobre 2025 et 22 juin 2026, le psychiatre [W] [L] attestait suivre Monsieur [O] [Y] et Madame [U] [Y] pour des troubles liés au contentieux les opposant à leur assurance. Il a d’ailleurs prescrit de nombreux traitement à ses patients.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 10 février 2026, Madame [U] [Y] et Monsieur [O] [Y] ont assigné la société d’assurances MATMUT en référé aux fins d’obtenir une provision de 12.279,27 € correspondant au montant de travaux de réparation de leur véhicule, sous astreinte de 200 € par jour de retard, une provision de 7.920 € en remboursement des frais de location, 800 € en remboursement des frais de contre-expertise, 2.000 € à valoir sur le préjudice de jouissance, 10.000 € chacun à valoir sur leur préjudice moral et 3.000 € au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.
A l’audience du 22 juin 2026, Madame [U] [Y] et Monsieur [O] [Y] ont maintenu leurs demandes à l’identique.
La société d’assurances MATMUT a conclu au débouté des demandes. Subsidiairement, elle demande au tribunal de déduire la franchise contractuelle d’un montant de 305 € sur le montant final de réparation du véhicule qui ne doit pas dépasser le montant déterminé par l’expert, la prise en charge du véhicule de remplacement sera limitée à 533,20 € et rejeter le reste des demandes.
L’affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,
Sur les demandes provisionnelles :
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l’espèce, le défendeur conteste toutes les demandes de provisions en raison du rapport d’expertise concluant en ces termes « le véhicule a circulé sur plusieurs kilomètres pièces démontées ».
La contre-expertise reste quant à elle moins certaine quant à la temporalité de l’endommagement des pares boue qui auraient également pu l’être avant le sinistre.
Or, la temporalité de l’endommagement des pares boue ne présente pas de difficulté car la situation décrite pour laquelle Monsieur [O] [Y] et Madame [U] [Y] ont saisi le tribunal est celle d’un vol de pièces de leur voiture.
Au-delà, la MATMUT évoque une déclaration de sinistre mensongère car une première indiquait une survenance à 9h tandis qu’une seconde, manuscrite, à 10h. Il apparait que cette erreur ne peut constituer une contestation sérieuse aux demandes.
Au final, la MATMUT ne démontre pas avec l’évidence requise en référé que les déclarations de Monsieur [Y] quant aux circonstances du dommage sont mensongères, aucun élément ne permettant de considérer que le véhicule était endommagé avant le vol de pièces déclaré par Monsieur [Y] dans sa plainte pénale, même si la circonstance qu’il ait laissé sa voiture garée plusieurs jours dans une cité marseillaise à plusieurs kilomètres de son domicile peut interroger.
Par conséquent, le droit à indemnisation des demandeurs n’est pas sérieusement contestable en l’état. Il est toutefois nécessaire de préciser qu’il n’appartient pas au juge des référés de liquider l’ensemble du préjudice.
Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond notamment.
Ce montant sera justement fixé à la somme de 4.000 €, au titre de la réparations des différents préjudices de Monsieur [Y]. En revanche, concernant Madame [Y], l’allocation d’une provision au titre du préjudice moral résultant du conflit avec l’assurance du véhicule de son mari relève de l’appréciation du juge du fond et il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande.
Sur les demandes accessoires :
Il y a lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1.000 €.
La société d’assurances MATMUT supportera les entiers dépens de l’instance en référé.
Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Vu l’article 835 du code de procédure civile,
CONDAMNONS la société d’assurances MATMUT à verser à Monsieur [O] [Y] une provision générale de 4.000 € à valoir sur ses préjudices ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision de Madame [U] [Y] ;
CONDAMNONS la société d’assurances MATMUT à payer à Monsieur [O] [Y] la somme de 1.000 € en application de l’article 700 du CPC ;
CONDAMNONS la société d’assurances MATMUT aux entiers dépens du référé ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire, de plein droit, par provision.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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