Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 09 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05099 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNYXF
Décision déférée : ordonnance rendue le 07 septembre 2026, à 18h33, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [T] [C] [I]
né le 20 juin 1993 à [Localité 1] de nationalité tunisienne
RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 2
assisté de Me Adrien Namigohar substitué par Me Thibaut Della Pieta , avocat au barreau de la Seine Saint Denis, présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Etablissement 1], plaidant par visioconférence et de Mme [R] [B] (Interprète en langue arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
INTIMÉ :
LE PREFET DES YVELINES
représenté par Me Thibault Faugeras, du cabinet Centaure avocats au barreau de Paris présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 07 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par par la requête du préfet du des Yvelines enregistrée sous le numéro RG 26/4857 et celle introduite par le recours de M.[T] [C] [I] enregistrée sous le numéro RG 26/04878, déclarant le recours de M.[T] [C] [I] recevable, le rejetant, rejetant les moyens d'irrégularité et d'irrecevabilité soulevés par M.[T] [C] [I], déclarant la requête du préfet des Yvelines recevable et la procédure régulière, rejetant la demande d'assignation à résidence, ordonnant la prolongation de la rétention de M.[T] [C] [I] au centre de rétention administrative n°2 du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt-six jours à compter du 07 septembre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 08 septembre 2026 , à 13h39 , par M.[T] [C] [I] ;
- Après avoir entendu les observations :
- par visioconférence, de M.[T] [C] [I], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet des Yvelines tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Monsieur [T] [C] [I] né le 20 juin 1993 à [Localité 1], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative suivant arrêté en date du 03 septembre 2026, sur la base d'un arrêté préfectoral portant OQTF en date du 11 février 2026.
Par ordonnance du 07 septembre 2026, le juge des libertés et de la détention de [Localité 3] a rejeté l'ensemble des moyens d'irrégularité et d'irrecevabilité soulevés, rejeté la requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention et fait droit à la requête de la préfecture aux fins de prolongation de la mesure.
Monsieur [T] [C] [I] a interjeté appel de cette décision soulevant :
L'irrégularité de la procédure en raison :
L'impossible contrôle du point de départ de la mesure de garde à vue, et du cadre du contrôle routier opéré
La notification tardive de ses droits en garde à vue
L'information tardive au procureur de la République du placement en garde à vue
Le détournement de la garde à vue à des fins administratives
Le défaut d'examen médical en garde à vue
L'avis prématuré au procureur de la République du placement en rétention
L'irrégularité d'un relevé signalétique opéré sans nécessité et à des fins étrangères à l'enquête
L'absence de remise d'un récépissé après dépôt de son passeport
L'irrégularité du procès-verbal de notification des droits de retenu
L'irrecevabilité de la requête de la préfecture en raison d'un défaut de pièces justificatives utiles :
Pièces relatives à la procédure devant le tribunal administratif
Pièces relatives aux modalités de l'éloignement
Certificat médical
Récépissé de remise du passeport
Procès-verbal de fouille et d'inventaire
Avis effectif au procureur de la République du placement en rétention
Il maintient, enfin, la contestation de l'arrêté de placement en rétention et, à titre subsidiaire sollicite une assignation à résidence.
Motivation
Sur la recevabilité de la requête de l'administration
Aux termes de l'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité. Il est constant que ce registre doit être 'actualisé' pour être pertinent. Sont considérés comme étant des pièces justificatives utiles, les éléments nécessaires à l'appréciation par le juge judiciaire des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer pleinement ses pouvoirs.
En l'espèce, il n'est pas contesté que Monsieur [T] [C] [I] dispose d'un passeport en cours de validité remis à l'administration. Toutefois, en l'état des pièces produites, la date de la remise est impossible à déterminer en l'absence de récépissé de remise.
Or, le fait qu'un étranger dispose d'un passeport en cours de validité influe sur les diligences de l'administration et donc sur la durée de la rétention en ce sens que les autorités consulaires ne seront saisies qu'en l'absence de document de voyage. Ainsi, la date de remise du titre de voyage permet de s'assurer que le routing a été sollicité suffisamment rapidement et que les autorités consulaires n'ont pas été saisies de façon inutile.
Faute de connaître la date de remise du passeport, il est impossible de procéder au contrôle des diligences effectuées par l'administration et d'affirmer ni qu'il convenait de saisir les autorités consulaires pour obtenir un laissez-passer, ni que le routing n'aurait pas pu être demandé antérieurement. En conclusion, le défaut de cette information, devant être considérée comme une pièce justificative utile, ne permet pas au juge de s'assurer que l'administration a mis en 'uvre toutes les diligences permettant de limiter autant que possible la durée de la rétention.
Ce défaut de pièces justificatives utiles conduit à infirmer la décision et à déclarer irrecevable la requête de la préfecture, sans qu'il soit nécessaire de répondre aux autres moyens soulevés.
PAR CES MOTIFS
INFIRME l'ordonnance,
STATUANT A NOUVEAU,
DECLARE irrecevable la requête de la préfecture des Yvelines,
ORDONNE la remise en liberté immédiate de M.[T] [C] [I] ,
RAPPELLE à M.[T] [C] [I] qu'il a l'obligation de quitter le territoire français.
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé ),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 4] le 09 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'interprète L'avocat de l'intéressé
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