Texte intégral
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 16 Octobre 2026
DOSSIER : N° RG 26/00905 - N° Portalis DBXD-W-B7K-ETZ4 / JAF Cabinet 2
AFFAIRE : [P] / [X]
OBJET : DIVORCE - ARTICLES 237 et 238 DU CODE CIVIL
MINUTE N° : 26/20084
Code NAC : 20J
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Composé de :
PRÉSIDENT : Barbara SEILLER, Juge placée
GREFFIER : Nadège COELHO,
a rendu le jugement dont la teneur suit dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR
Monsieur [F] [P]
né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 1] (ALGÉRIE) ([Localité 2])
de nationalité Algérienne
Profession : Sans emploi
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Laure MELLIER, avocat au barreau de SAINTES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/00048 du 02/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
ET
DEFENDEUR
Madame [T] [X] épouse [P]
née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 5] (ALGÉRIE)
de nationalité Française
Profession : Cuisinier(ière)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Fanny GREVIN, avocat au barreau de SAINTES
Débats tenus à l’audience du 25 Septembre 2026
Jugement prononcé le 16 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
CC EXE Me Laure MELLIER
CC EXE Me Fanny GREVIN
Copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La Chambre familiale du Tribunal Judiciaire de SAINTES, statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE sur le fondement de l'article 237 et suivants du Code civil le divorce de :
Monsieur [F] [P]
Né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 1] (Algérie)
Et de
Madame [T] [P] née [X]
Née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 5] (Algérie)
ORDONNE mention du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 06 février 2019 par devant l’Officier d’état civil de la commune de [Localité 6] (Algérie) ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;
FIXE la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce, soit le 23 janvier 2026 ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile ;
RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès de l’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit du fait du divorce ;
DIT que chacun des époux reprendra l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce sauf le temps nécessaire à la modification des documents administratifs ;
CONSTATE qu’aucune prestation compensatoire n’est sollicitée ;
CONSTATE l’exercice conjoint de l’autorité parentale à l'égard de l'enfant [H] et [N] ;
RAPPELLE que dans l'exercice conjoint de l'autorité parentale, les parents doivent prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation de l'enfant, communiquer sur l’organisation de sa vie et de ses besoins, favoriser les échanges de l'enfant avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile à l'autre parent ;
RAPPELLE que l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques ;
CONSTATE l'accord des parents sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale ;
FIXE la résidence des enfants au domicile maternel ;
DIT que le père accueillera les enfants à défaut de meilleur accord :
une fin de semaine par mois du vendredi, sortie des classes au dimanche 18h, ainsi qu’une partie des vacances scolaires à charge pour les parents de s’organiser si un jour férié ou chômé précède ou suit un droit de visite et d’hébergement, celui-ci est automatiquement inclus dans ce droit ;RAPPELLE que les enfants conserve un droit de correspondance avec le parent chez lequel ils ne résident pas et que ce droit peut s'exercer téléphoniquement ou par voie numérique ;
DIT que le carnet de santé, la copie de la carte de la Sécurité sociale et mutuelle, les ordonnances médicales, les traitements médicaux ainsi que la pièce d'identité de l'enfant s'il en possède une doivent rester dans ses affaires personnelles pour que chacun des parents puisse en disposer pendant ses temps de prise en charge ;
CONSTATE l'état d'impécuniosité de Monsieur [F] [P] et le DISPENSE de contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants jusqu'à retour à meilleure fortune ;
DIT que, jusqu'à retour à meilleure fortune Monsieur [F] [P] devra justifier, à première demande de sa situation professionnelle et financière le 1er septembre de chaque année via la production de son avis d'imposition au titre de l'année écoulée ;
DIT que dès qu’il disposera des ressources financières suffisantes Monsieur [F] [P] devra spontanément contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants et qu'à défaut, il appartiendra à Madame [T] [X] de ressaisir le juge aux affaires familiales afin qu'il soit statué sur cet aspect contributif ;
CONDAMNE Monsieur [F] [P] aux entiers dépens ;
DIT que la présente décision sera signifiée à la requête de la partie la plus diligente conformément aux dispositions des articles 651 et suivants, 675 et suivants et 1142 du Code de Procédure Civile ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, au Tribunal Judiciaire de SAINTES, Chambre de la Famille, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, la minute étant signée par :
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Nadège COELHO Barbara SEILLER
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment