Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 26/08/2026
Débats en audience publique le 27/05/2026.
Madame Anne BAUDIER, juge chargée d'instruire l'affaire ayant tenu seule l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du Code de procédure civile).
Assistée lors des débats par Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ :
Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE Monsieur Alex SAVRIAMA Monsieur Kevin MOUTIEN
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 26/08/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
PARTIE EN DEMANDE :
[D] [J] SAS
[Adresse 1], 349844746 DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître [U] [L], membre de la SELARL [L] & LAINE - [Adresse 2] Maître [E] [V] - [Adresse 3].
PARTIE EN DEFENSE :
* Monsieur [C] [W] (PSTB), entrepreneur individuel
[Adresse 4], 978265361 DÉFENDEUR - non comparant
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 2 janvier 2026, déposé à l'étude, la société par actions simplifiée [D] [J] a fait assigner l'entreprise [C] [W] (PSTB) devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion aux fins de voir :
Condamner l'entreprise PSTB à lui payer la somme de 16 570,18€ en règlement des cotisations impayées dues au titre de ses contrats d'assurance, majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 février 2024 ;
Débouter l'entreprise PSTB de toutes demandes, fins et conclusions contraires ;
Condamner l'entreprise PSTB à lui payer la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner l'entreprise PSTB aux entiers dépens de l'instance ;
Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;
L'affaire a été évoquée à l'audience du 11 février 2026, lors de laquelle la SAS [D] [J], représentée par son conseil, s'en est rapportée à ses pièces et écritures. La défenderesse n'était, quant à elle, ni présente ni représentée.
Au soutien de ses demandes, la SAS [D] [J] exposait être courtier en assurances et avoir conclu avec l'entreprise PSTB un contrat relatif à l'assurance responsabilité civile décennale et l'assurance protection juridique de cette dernière, le 23 janvier 2024. Elle indiquait que le paiement des cotisations dues par l'entreprise PSTB, pour la période allant du 5 janvier au 31 décembre 2024 et représentant la somme de 16 570,18€, n'avait pas été honoré.
Elle précisait avoir rappelé à l'entreprise PSTB, par courrier du 13 février 2024, qu'à défaut de régularisation de la situation dans un délai de 30 jours le contrat serait suspendu puis résilié 10 jours après, sans autre formalité, mais en vain.
L'affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2026.
Par jugement rendu à cette date, il a été relevé que si les demandes ont été formulées à l'égard de l'entreprise [C] [W], celle-ci était toutefois dépourvue de personnalité morale et que le débiteur était en réalité de M. [W] [C], exerçant en qualité d'entrepreneur individuel sous le nom commercial PSTB.
Le tribunal, ne pouvant pas reformuler les demandes de condamnation dont il était saisi, a ordonné la réouverture des débats, a invité la SAS [D] [J] à régulariser ses demandes et a renvoyé l'affaire au 27 mai 2026.
Lors de l'audience du 27 mai 2026, la SAS [D] [J], représentée par son conseil, s'en est rapportée à ses pièces et écritures. M. [W] [C] n'était, quant à lui, ni présent ni représenté.
Dans le cadre de ses dernières conclusions, la SAS [D] [J] demande au tribunal mixte de commerce de bien vouloir
Juger que, conformément au jugement du 8 avril 2026, elle régularise la désignation du défendeur, en ce que la présente instance est désormais et se poursuit à l'encontre de M. [W] [C] (PSTB), entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial PSTB, SIREN 978 265 361, demeurant [Adresse 5] ;
Juger que cette régularisation n'emporte aucune modification de l'objet du litige ni aucun grief pour le défendeur, régulièrement atteint à son adresse personnelle ;
Juger qu'elle est recevable et bien fondée en ses demandes ;
Condamner M. [W] [C] (PSTB) à lui payer la somme de 16 570,18 euros en règlement des cotisations impayées dues au titre de ses contrats d'assurance, majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 février 2024 ;
Débouter M. [W] [C] (PSTB) de toutes demandes, fins et conclusions contraires ;
Condamner M. [W] [C] (PSTB) à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner M. [W] [C] (PSTB) aux entiers dépens de l'instance ;
Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;
Elle précise que la régularisation réalisée se limite à substituer la mention « entreprise PSTB / EIRL [C] [W] (PSTB) » par la désignation exacte de M. [W] [C], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial PSTB, sans que l'objet du litige et le montant des demandes ne soient modifiés.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de la demanderesse, il convient de se reporter à ses écritures, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 26 août 2026.
MOTIVATION
Sur la demande de paiement
Il convient de rappeler qu'en application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.
Selon l'article L. 113-2 1° du code des assurances, l'assuré est obligé de payer la prime ou cotisation aux époques convenues.
En application des dispositions des alinéas 2 de l'article L. 113-3 du même code, à défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré.
Au cas d'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que M. [W] [C], en sa qualité d'entrepreneur individuel et exerçant sous le nom commercial PSTB, a souscrit auprès de la SAS [D] [J] un contrat d'assurance responsabilité civile et décennale n° 24015112452, en janvier 2024, à effet au 5 janvier 2024. Ce contrat a été conclu pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2024, avec reconduction tacite annuelle à sa date d'échéance principale, sauf dénonciation par l'une des parties.
Conformément aux dispositions contractuelles liant les parties, M. [W] [C] s'est engagé à régler à la souscription du contrat la somme de 2 634,58 euros TTC, pour la période allant du 5 janvier au 29 février 2024, puis des primes mensuelles de 1 392,46 euros TTC pour les mois de mars à décembre 2024, soit une prime annuelle de 16 559,18 euros TTC pour l'année 2024.
En outre, le contrat d'assurance précise que les frais de mise en demeure, en cas d'impayés, seront de 11 euros.
La SAS [D] [J] communique une mise en demeure datée du 13 février 2024 adressée M. [W] [C], par laquelle elle sollicite le règlement de la somme globale de 16 570,18 euros, correspondant au montant total de la prime annuelle, en raison de l'absence de règlement dès la première échéance, ainsi que des frais de gestion d'impayés, avant le 14 mars 2024.
L'obligation contractuelle de paiement incombant à M. [W] [C] au titre des cotisations 2024 n'est pas contestable. Il sera, par conséquent, condamné à régler la somme totale de 16 570,18 euros.
Toutefois, en l'absence de communication des avis d'envoi et de réception du courrier de mise en demeure, il convient de faire courir les intérêts au taux légal à compter du 2 janvier 2026, date de signification de l'assignation.
Sur les frais du procès
M. [W] [C], succombant à l'instance, sera condamné au paiement des entiers dépens.
Compte tenu des démarches judiciaires qu'a dû accomplir la SAS [D] [J] pour faire valoir ses droits, M. [W] [C] sera également condamné à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant en premier ressort, par décision réputée contradictoire et prononcée par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE
M. [W] [C], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial PSTB, à payer à la SAS [D] [J] la somme de 16 570,18 euros, au titre des cotisations impayées pour l'année 2024 et des frais de gestion d'impayés, outre les intérêts au taux légal à compter du 2 janvier 2026,
CONDAMNE
M. [W] [C] aux dépens de l'instance, lesquels seront liquidés à la somme de 116,60 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu.
CONDAMNE
M. [W] [C] à payer à la SAS [D] [J] une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Raphaëlle MORBY
Le Président Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Raphaëlle MORBY, commis-greffier.
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