Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE
BP 818- 28 Boulevard Jean Jaures
11012 CARCASSONNE CEDEX
☎ : 04.34.42.49.00
AFFAIRE N° RG 26/00427 - N° Portalis DBWW-W-B7K-DYFA
MINUTE :
C.C.C revêtue de la formule exécutoire délivrée
le:
à:
C.C.C délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CARCASSONNE
DATE DU JUGEMENT : 31 Août 2026
DEBATS PUBLICS : 15 Juin 2026
ACTE DE SAISINE : 26 Février 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Géraldine WAGNER, Vice-Présidente,
GREFFIER : Sofia WEBER lors des débats et Najete OLIVE, lors du prononcé
DEMANDEUR
Madame [I] [G],
demeurant 6 rue du 8 MAI - 11620 VILLEMOUSTAUSSOU
Comparante
DÉFENDEUR
S.A.S. DCB AUTO 33 représentée par son gérant Mr [Z] [B], dont le siège social est sis 9 rue Victor Hugo - 33160 ST MEDARD EN JALLES
Comparant
EXPOSE DU LITIGE
Suivant bon de commande en date du 6 avril 2024, Mme [I] [O] a acquis auprès de la société DCB Auto 33 un véhicule automobile d’occasion de marque Peugeot modèle 206 immatriculé FH-692-QW affichant 74.750 km au compteur, au prix de 5.970 €.
Se plaignant que le véhicule est affecté de divers désordres, Mme [O] a fait procéder à une expertise organisée par son assureur protection juridique ayant donné lieu à un rapport en date des 10 octobre et 12 novembre 2024.
Après une tentative préalable de conciliation restée infructueuse, Mme [O] a saisi le tribunal judiciaire de Carcassonne par requête du 26 février 2026 aux fins d'obtenir la condamnation de son vendeur à lui payer la somme de 3.820,83 € au titre des travaux de réparation du véhicule ainsi que 1.000 € au titre de son préjudice moral.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 15 juin 2026.
Mme [O], comparant en personne, maintient ses demandes.
Elle estime qu'elle a acquis un véhicule présentant de nombreux vices cachés empêchant son usage normal alors même qu'elle avait fait appel à un vendeur professionnel, et qu'elle a été contrainte d'exposer d'importants frais de réparation dont elle demande le remboursement. Elle s'oppose à la proposition d'indemnisation à hauteur de 2.000 € présentée par la société DCB Auto 33, estimant qu'elle est insuffisante au regard des préjudices subis.
La société DCB Auto 33, prise en la personne de son gérant M [J], comparant en personne ne conteste pas les vices cachés mais le montant des travaux de reprise, produisant un devis à hauteur de 543,06 €, très inférieur au devis produit par la demanderesse. Il propose à Mme [O] la somme de 2.000 € à titre transactionnel.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la garantie des vices cachés
Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui en diminuent tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
En application de l’article 1641 du code civil, il appartient à l’acquéreur de rapporter la preuve de trois conditions cumulatives : le caractère occulte du vice, son antériorité à la vente et enfin, sa gravité ou l’impropriété à l’usage qu’il en résulte pour la chose acquise.
La preuve de l’existence de ce défaut peut être rapportée par tous moyens, y compris par une expertise non judiciaire, qu’elle soit contradictoire ou non, pourvu que cette expertise non judiciaire, soumise à la libre discussion des parties, soit corroborée par d’autres éléments.
S'agissant plus précisément d'un véhicule d'occasion, il doit être vérifié si le vice dénoncé résulte d'un vieillissement dû tant à l'utilisation du véhicule qu'à son âge, - précision faite que le principe de la prévisibilité de certains défauts, même assez graves, est l'une des caractéristiques essentielles des véhicules d'occasion - ou au contraire - doit être considéré comme une défectuosité anormale du véhicule litigieux.
En l’espèce, les pièces versées aux débats montrent que dès le mois de juillet 2024, Mme [O] a été contrainte de procéder à des réparations sur le véhicule, en procédant au remplacement des flexibles de freins et au changement de la recharge en gaz de la climatisation.
Il ressort de l'expertise amiable que le véhicule présente de nombreux désordres :
• les flexibles de frein avant sont craquelés et usinés,
• la biellette axiale de direction avant-gauche présente un jeu anormal, ce qui entraîne une usure anormale et rapide des pneumatiques,
•de l'huile fuit de la pompe de direction, provoquant une baisse du niveau d'huile,
•le silencieux d'échappement est fortement oxydé et perforé au niveau de sa liaison avec le tube.
L'expert estime que ces désordres étaient tous présents au moment de la vente, ne pouvaient pas être décelés par un acheteur profane, et rendent le véhicule impropre à sa destination, puisque soit ils empêchent son utilisation en toute sécurité (frein, fuite d'huile), soit ils en diminuent l'usage (désordre affectant la biellette de direction, ou le silencieux) dans la mesure où ils nécessitent d'être réparés afin de pouvoir valider le contrôle technique.
L'expert relève également l'existence d'autres désordres qui n'empêchent pas l'usage normal du véhicule (fonctionnement aléatoire de la fermeture centralisée, haut-parleur porte avant gauche déchiré, suintement d'huile au niveau de la liaison entre la boîte de vitesse et le bloc moteur, dysfonctionnement de la climatisation). Ces désordres ne relèvent donc pas de la garantie des vices cachés, en ce que soit ils n'empêchent pas le fonctionnement du véhicule ni le rendent impropres à sa destination, soit qu'ils pouvaient être décelés par l'acquéreur (haut-parleur déchiré).
Au vu des conclusions du rapport d'expertise, qui ne sont nullement contestées par la société DCB Auto 33, il est donc établi que le véhicule acquis par Mme [O] est affecté de plusieurs vices cachés.
Elle est donc bien fondée à demander à conserver le bien et à se faire restituer une partie du prix de vente, ainsi que le prévoit l'article 1644 du code civil, l'acquéreur qui agit en garantie contre son vendeur disposant à son choix d'une action rédhibitoire ou estimatoire.
Bien que la société DCB Auto 33 conteste le quantum réclamé par Mme [O], elle est aujourd'hui mal fondée dans sa critique alors qu'elle reconnaît avoir été valablement convoquée aux opérations d'expertise mais ne pas s'être déplacée. En outre, le devis en date du 14 juin 2026 produit à l'audience apparaît largement sous-évalué puisqu'il ne comporte aucun élément sur la biellette de direction, ni sur les freins, ni le silencieux d'échappement. Ce devis sera donc écarté des débats.
La société DCB Auto 33 sera donc condamnée à payer à Mme [O] la somme de 2.097,67 € telle qu'elle ressort du devis établi par le garage Peugeot, après déduction des réparations qui concernent des désordres ne relevant de la garantie des vices cachés, à savoir la fermeture centralisée, le haut-parleur et la climatisation).
La société DCB Auto 33, en sa qualité de vendeur professionnel, est présumée de manière irréfragable connaître le vice de la chose vendue de sorte qu'elle est tenue d'indemniser son acquéreur de tous les dommages et intérêts.
Mme [O] justifie d'un préjudice moral en ce qu'elle a légitiment pu croire qu'elle disposerait d'un véhicule exempt de tout vice caché en faisant appel à un vendeur professionnel. De plus, elle s'est heurtée au silence de son vendeur pendant de nombreux mois, la contraignant à diligenter une action en justice pour faire valoir ses droits.
La société DCB Auto 33 sera ainsi condamnée à lui payer la somme de 600 € en réparation de son préjudice moral.
Sur les autres demandes
La société DCB Auto 33 qui succombe sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
Condamne la SAS DCB Auto 33 à payer à Mme [I] [O] les sommes suivantes :
• 2.097,67 € au titre des réparations du véhicule,
• 600 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,
Condamne la SAS DCB Auto 33 aux entiers dépens.
Ainsi jugé et prononcé le TRENTE ET UN AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX par la mise à disposition du présent jugement au greffe civil du tribunal judiciaire de Carcassonne.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Mande et Ordonne
- à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ce présent jugement à exécution
- aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main
- à tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis :
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le Président et par le Greffier.
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