Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2EME CHAMBRE
10/09/2026
RG : 2026 001929 - JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION C/[U] [A] (SARL)
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Jean-Marc RAULT président de chambre, M. Samuel BIGOT et M. Daniel PARENTY juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
Après avoir entendu Mme [G] [J] accompagnée de sa fille, de son petit-fils, et assistée par Me Claire LASUEN, avocat à [Localité 1] ainsi que la SELARL [N] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [F] [P], mandataire judiciaire, et pris connaissance du rapport du Juge-commissaire, M. [H] [O].
Par jugement en date du 16/03/2026, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [U] [A] (SARL) - Déchetterie industrielle, négoce de fers er métaux ferreux. Brocanteur, location de matériel industriel et de travaux publics, location de containers pour ordures industrielles et diverses, démolition - immatriculée sous le numéro 312 170 236 RCS [Localité 2] dont le siège social est [Adresse 1].
Par jugement en date du 07/05/2026, le tribunal a autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 19 septembre 2026 et ordonné le rappel à l'audience de ce jour ;
A l'audience, Me [P] rappelle l'origine des difficultés rencontrées par la société, expose succinctement la situation comptable de la SARL, faisant état d'un passif définitif à hauteur de 116 000 € dont une dette salariale non réglée, et un passif non définitif d'un montant de 55 000 €.
Elle mentionne également la vente d'un terrain à hauteur de 71 000 € environ et indique au tribunal qu'un compromis de vente visant la cession d'un second terrain pour une valeur approximative de 70 000 € est en cours de signature.
N'ayant pas connaissance de l'existence de dettes nouvelles, Me [P] ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation.
Maître [C] rappelle au tribunal que la dette principale est justifiée par une indemnité de licenciement à hauteur de 85 000 €. Elle précise notamment que dans l'hypothèse du non aboutissement du compromis de vente en cours de signature, il serait sollicité par l'entreprise, la conservation d'une somme de 40 000 € nécessaire à l'acquisition d'un broyeur devant permettre de relancer l'activité.
Maître [C] sollicite, à son tour, le renouvellement de la période d'observation.
Le juge commissaire a émis un avis favorable également au renouvellement de la période d'observation, tout en émettant des réserves au regard des difficultés rencontrées
par l'entreprise, notamment la réduction du personnel ainsi que la baisse significative du prix de la ferraille.
Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, requiert la poursuite de l'activité, sous réserve des points mentionnés à l'audience et souligne des éléments de solvabilité au regard du patrimoine immobilier de la SARL.
Attendu que les éléments communiqués au tribunal et perspectives évoquées lors des débats en chambre du conseil justifient le renouvellement de la poursuite de l'activité.
Qu'afin de faire le point sur les résultats de la période d'observation et sur les perspectives de présentation d'un plan, le tribunal autorisera le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 16/03/2027, et ordonnera le rappel de l'affaire à l'audience du 14/01/2027.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L 621-3 sur renvoi de l'article L631-7 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public,
RENOUVELLE
la période d'observation de l'entreprise [U] [A] (SARL) immatriculée sous le n° 312 170 236 RCS [Localité 2] dont le siège social est [Adresse 1] jusqu'au 16/03/2027.
INVITE
dès à présent le chef d'entreprise à comparaître en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 2] à l'audience du 14/01/2027 à 09:45 en vue d'un examen de la situation de l'entreprise, la notification du présent jugement valant convocation.
DIT
que 15 jours au plus tard avant cette date, le chef d'entreprise devra transmettre au tribunal ainsi qu'au mandataire judiciaire une proposition de plan d'apurement, une situation comptable depuis l'ouverture du redressement judiciaire, ainsi qu'un prévisionnel comptable.
ORDONNE
toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le greffier Thierry MARQUET-PAQUIER
le président.
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