Texte intégral
N° RG 22/02051 - N° Portalis DBYV-W-B7G-GBKN - décision du 19 Janvier 2026
FG/ N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS
JUGEMENT DU 19 JANVIER 2026
N° RG 22/02051 - N° Portalis DBYV-W-B7G-GBKN
DEMANDERESSES :
La S.C.I. VM
immatriculée au registre du commerce et des sociétés prés le tribunal de commerce d’ORLEANS sous le numéro 479 742 777
dont le siège social est sis [Adresse 1]
prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
la S.A.S. GARAGE DE L’ETOILE
immatriculée au registre du commerce et des sociétés prés le tribunal de commerce d’ORLEANS sous le numéro 488 953 639
dont le siège social est sis [Adresse 1]
prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
représentées par Me Helene CADINOT - MANTION, avocat au barreau d’ORLEANS
DÉFENDEURS :
L’E.U.R.L. ACM-HR
immatriculée au registre du commerce et des sociétés prés le tribunal de commerce d’ORLEANS sous le numéro 834 230 419
dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
non représentée
La S.A.R.L. MJL ARCHITECTURE
immatriculée au RCS près le tribunal de commerce d’ORLEANS sous le n° 508 789 948
dont le siège social est sis [Adresse 3]
prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
représentée par Maître Joanna FIRKOWSKI de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau d’ORLEANS, Maître Guillaume BARDON de la SELARL CM&B COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET- ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS
La S.A.R.L. 3D CONSTRUCTION
immatriculée au RCS près le tribunal de commerce d’ORLEANS sous le n°509 307 435
dont le siège social est sis [Adresse 4]
prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
représentée par Me Magalie CASTELLI MAURICE, avocat au barreau d’ORLEANS
La S.A.R.L. C.M. PETAT
immatriculée au RCS près le tribunal de commerce d’ORLEANS sous le n°791 203 169
dont le siège social est sis [Adresse 5]
prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
représentée par Me Amelie LARUELLE, avocat au barreau d’ORLEANS
La S.A.R.L. NORMIELEC
immatriculée au registre du commerce et des sociètés près le Tribunal de Commerce d’ORLEANS sous le numéro 495 018 269
dont le siège social est sis [Adresse 6]
prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
non représentée
Monsieur [U] [W]
immatriculé registre du commerce et des sociétés prés le Tribunal de Commerce d’ORLEANS sous le numéro 491 960 852
exploitant sous le nom commercial et l’enseigne “Monsieur [U] [W]”,
demeurant [Adresse 7]
non représenté
Monsieur [P] [F]
immatriculé registre du commerce et des sociétés près le Tribunal de Commerce d’ORLEANS sous le numéro 441 652 625
exploitant sous le nom commercial et l’enseigne “Monsieur [P] [F]”,
demeurant [Adresse 8]
non représenté
La S.A.R.L. HODEAU FRERES
immatriculé registre du commerce et des sociétés près le Tribunal de Commerce d’ORLEANS sous le numéro 309 609 345
dont le siège social est sis [Adresse 9]
prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
représentée par Me Delphine COUSSEAU, avocat au barreau d’ORLEANS
DÉBATS : à l’audience publique du 08 Janvier 2025,
Puis, la Présidente a mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 19 mars 2025 par sa mise à disposition au greffe de cette juridiction
Le délibéré a été prorogé jusqu’au 19 janvier 2026.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats
Président : Madame F. GRIPP
Greffier : Madame Heimaru FAUVET,
Lors du délibéré et de la mise à disposition
Président : Madame F. GRIPP
Greffier : Madame Pauline REIGNIER ,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par ordonnance en date du 23 mai 2022, le président du tribunal judiciaire d'Orléans a autorisé la SCI VM et la SAS Garage de l'Etoile à assigner la SARL MJL Architecture, la SARL 3D Construction, la SARL CM Petat, la SARL Normielec, Monsieur [U] [W], Monsieur [P] [F] et la SARL HODEAU FRERES à l'audience du tribunal judiciaire d'Orléans du 15 juin 2022 à 14 heures.
Par actes d'huissier en date du 31 mai 2022 et du 1er juin 2022, la SCI VM et la SAS Garage de l'Etoile ont assigné la SARL MJL Architecture, la SARL 3D Construction, la SARL CM Petat, la SARL Normielec, Monsieur [U] [W], Monsieur [P] [F] et la SARL HODEAU FRERES devant le Tribunal judiciaire d'Orléans à l'audience du 15 juin 2022, à laquelle l'affaire a été renvoyée à l'audience du 19 octobre 2022 pour plaider. A cette audience, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 7 décembre 2022, plusieurs appels en garantie devant être formalisés.
Par ordonnance en date du 7 novembre 2022, le président du tribunal judiciaire d'Orléans a autorisé la SARL 3D Construction à assigner l'EURL ACM-HR à l'audience du tribunal judiciaire d'Orléans du 7 décembre 2022 à 14 heures.
Par acte d'huissier en date du 18 novembre 2022, la SARL 3D Construction a assigné l'EURL ACM-HR devant le tribunal judiciaire d'Orléans à l'audience du 7 décembre 2022 à 14 heures. A cette date, cette affaire ainsi que l'affaire initiale ont été renvoyées à l'audience du 1er février 2023.
La SCI VM et la SAS Garage de l'Etoile, dans le dernier état de leurs conclusions, ont sollicité avant dire droit que soit ordonnée une contrexpertise judiciaire avec désignation d'un expert judiciaire ingénieur ETP extérieur à la juridiction ou à défaut un expert judiciaire extérieur à la juridiction avec obligation pour ce dernier de s'attribuer le concours d'un ingénieur ETP pour mission détaillée aux termes de leurs écritures et aux fins d'obtenir la condamnation des défendeurs à payer à la SCI VM les frais d'expertise et à leur payer in solidum ou à défaut solidairement, à chacune, la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elles sollicitent à défaut de contrexpertise la condamnation à titre principal de la SARL MJL Architecture à régler à la SCI VM la somme de 383 267,74 euros et à la SAS Garage de l'Etoile la somme de 9159,60 euros et, subsidiairement, la condamnation de la SARL Hodeau Frères à fournir et poser un tampon de regard de classe C 250 sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la décision à intervenir, la condamnation de la SARL CM Petat à procéder au réglage de la gâche du portillon arrière sous astreinte de 180 euros TTC par jour à compter de la décision, la condamnation de la SARL 3D Construction et de l'EURL ACM-HR solidairement ou à défaut in solidum à régler une somme de 25 949 euros TTC à la SCI VM sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la décision et la condamnation de la société [W] à régler la somme de 1800 euros HT à la SCI VM.
La SCI VM et la SAS Garage de l'Etoile faisaient notamment valoir, à l'appui de leurs prétentions, que :
- la SARL MJL Architecture n'a réceptionné les travaux, le 20 mars 2019, qu'auprès de la SARL 3D Construction, de l'entreprise [F], de la SARL Hodeau Frères et de la SARL Normielec
- des réserves ont été émises pour les travaux effectués par les sociétés 3D Construction et la SARL Hodeau Frères
- aucune réserve n'a été levée
- des désordres sont apparus dès mai 2019
- la SCI VM a indiqué à l'expert judiciaire qu'elle souhaitait qu'une nouvelle dalle soit réalisée
- cette dernière a sollicité l'avis d'un ingénieur ETP et expert judiciaire dont le sérieux du rapport ne peut être remis en question
- au regard du rapport de ce dernier, il apparaît que l'expert judiciaire a commis une erreur manifeste d'appréciation
- il existe un réel danger pour les salariés qui peuvent à tout moment se retrouver avec un pont qui tombe
- le fait que la dalle ne soit pas conforme aux règles de l'art empêche toute activité sans mettre en danger les salariés
- la quasi totalité des réparations nécessite l'utilisation des ponts
- si les travaux devaient être effectués tels que préconisés par l'expert judiciaire, les salariés seraient nécessairement exposés à un danger
- les éléments produits laissent planer un doute sérieux quant à l'exactitude du rapport d'expertise judiciaire
- au regard du rapport du 23 février 2022, il y a lieu de démolir l'ensemble de la dalle, le tribunal n'étant pas lié par le rapport d'expertise judiciaire
- la société MJL Architecture a engagé directement sa responsabilité au regard de l'article 1792 du code civil
- il s'agit pour cette société de s'assurer de la pérennité de la construction
- la responsabilité contractuelle de l'architecte est à défaut engagée, en l'absence d'étude des sols et en raison de l'inadaptation des fondations
- la reconstruction d'un nouveau dallage l'empêchera d‘exercer son activité et elle devra déménager tout son matériel
- l'expert ne peut décider du prix des reprises
- l'expiration de la garantie de parfait achèvement ne fait pas obstacle à une action fondée sur la responsabilité contractuelle
- la SCI VM a toujours contesté devoir la somme de 9666,58 € TTC, pour laquelle aucune facture n'est produite
- le contrat, non signé par cette SCI, ne lui est pas opposable et l'architecte n'a pas rempli sa mission
- les travaux n'ont pas été correctement suivis par l'architecte
- ce dernier ne s'est pas assuré de la conformité des travaux avec le permis de construire
La SARL MJL Architecture a conclu à l'irrecevabilité et au débouté des demandes formées par la SCI VM et la SAS Garage de l'Etoile et sollicite reconventionnellement la condamnation de la SCI VM à lui verser la somme de 9666,58 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 14 juin 2019, au titre de factures impayées et de la SCI VM et de la SAS Garage de l'Etoile à lui verser la somme de 7000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle exposait que :
- au regard des seules réserves, la société VM a retenu le solde du montant des travaux de la société 3D Construction et des factures restent impayées à hauteur de la somme réclamée
- l'expert judiciaire a parfaitement analysé le désordre dénoncé concernant le dallage
- le rapport opposé pour solliciter une contre expertise ne porte aucun élément technique nouveau
- les conclusions de cet expert ne sont là que pour conforter les demanderesses sur la nécessité de revoir la valeur de leur ouvrage
- le type de ponts concerné est installé par des sociétés spécialisées n'ayant jamais émis aucune réserve à l'installation
- il faut distinguer lorsque la démolition et la reconstruction d'un ouvrage sont réclamées au titre de l'exécution forcée du contrat selon la date de conclusion du contrat de construction, avant ou après le 1er octobre 2016
- les demanderesses sollicitent un immeuble gratuit
- la démolition et la reconstruction ne sont pas justifiées
- la somme de 9666,58€ TTC reste due malgré relances des 3 septembre et 20 novembre 2019
La SARL 3D Construction sollicitait la jonction des deux procédures, concluait au débouté des demandes formées par la SCI VM et la SAS Garage de l'Etoile et sollicitait leur condamnation solidaire à lui payer les sommes de 40 466,08€ TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 16 mai 2019, au titre de factures impayées et de 6000 euros au titre de l'article700 du code de procédure civile. Elle sollicitait subsidiairement la condamnation de la société ACM-HR à la garantir et relever de toutes condamnations.
Elle exposait que :
- le rapport amiable non contradictoire sur lequel est fondée la demande de contre expertise parvient à la conclusion souhaitée par l'ancien gérant des deux sociétés demanderesses
- l'expert judiciaire a conclu à la responsabilité de la société ACM-HR déjà appelée à la cause initialement
- les demandeurs n'ont jamais contesté l'existence de cette sous-traitance et la responsabilité pour le dallage de cette société
- les désordres faisant l'objet de réserves ne rendent pas impropre à sa destination le bâtiment litigieux
- ces reprises relèveraient de la garantie de parfait achèvement
- la prescription est cependant acquise, l'ordonnance de référé datant du 28 août 2020 et la réception des travaux du 20 mars 2019
- la somme réclamée reste due, sans contestation, malgré relance du 16 mai 2019
La SARL CM Petat concluait au débouté de la demande de contre expertise et à l'irrecevabilité de la demande de réglage de la gâche du portillon arrière sous astreinte. Elle concluait subsidiairement au débouté des demandes formées par la SCI VM et la SAS Garage de l'Etoile et au débouté de la demande d'appel en garantie de la société MJL Architecture, avec demande de condamnation de la SCI VM et de la SAS Garage de l'Etoile au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article700 du code de procédure civile.
Elle exposait que :
- la demande de contre expertise ne pourrait prospérer à son égard, n'ayant effectué aucun travail sur le dallage et n'étant pas concernée par ces désordres
- la demande relative au réglage est prescrite, s'agissant d'une réserve à la réception et en l'absence d'interruption dans le délai d'un an à compter de l'ordonnance de référé
- elle est intervenue spontanément pendant les opérations d'expertise sur le portillon en procédant au réglage selon procès-verbal signé par la SCI VM le 27 mai 2021
- elle est étrangère aux désordres affectant le dallage et les demandes formées sont sans lien avec ses prestations
La SARL HODEAU FRERES demandait qu'il soit pris acte de son offre d'avoir à remplacer la dallette du citerneau par un tampon en fonte, que son appel en garantie soit déclaré recevable avec condamnation de la société MJL Architecture à proportion de 40% des frais de remplacement évalués à 720 euros, soit 288€, conclut au débouté des demandes formées par la SCI VM et la SAS Garage de l'Etoile à son encontre et sollicitait subsidiairement, en cas de condamnation in solidum à ce titre, la condamnation in solidum de la SARL MJL Architecture, la SARL 3D Construction, la SARL CM Petat, la SARL Normielec, Monsieur [W], Monsieur [F] à la garantir et relever de toutes condamnations au titre des frais irrépétibles et des dépens.
Elle exposait que ;
- la réserve concernant son lot terrassement a été levée, avec constat de levée le 27 mars 2019
- la demande de contre expertise, ne visant que le dallage, ne la concerne pas
- elle n'est pas non plus concernée par la demande de condamnation au coût des travaux de démoloition et reconstruction du dallage et des ouvrages impactés
- compte tenu de sa proposition restée sans suite, la demande de condamnation sous astreinte est sans objet
- la surcharge liée au stationnement a conduit à la rupture et l'expert évoque un défaut de conception
- une responsabilité partagée avec le maître d'oeuvre doit être retenue
- elle n'a pas à supporter les conséquences dommageables provoquées par les autres constructeurs
La SARL Normielec, Monsieur [U] [W] et Monsieur [P] [F], respectivement cités à personne morale et à étude d'huissier, n'ont pas constitué avocat.
L'EURL ACM-HR, citée à personne morale, n'a pas constitué avocat.
Par jugement réputé contradictoire, avant dire droit, en date du 19 avril 2023, le tribunal judiciaire d'Orléans a notamment :
- ordonné la jonction des affaires enrôlées sous les numéros RG 22/02051 et 22/04022
- ordonné une mesure d'expertise judiciaire et commis pour y procéder Monsieur [R] [G], "attestation ingénieur des travaux publics" [Adresse 10], avec possibilité de s'adjoindre le concours d'un ingénieur ETP
- fixé la provision à valoir sur la rémunération de l'expert à la somme de 4000 euros
- dit que cette somme devrait être versée par la SCI VM et la SARL Garage de l'Etoile auprès du régisseur d'avances etde recettes de ce tribunal dans le délai d'un mois, soit avant le 22 mai2023
- dit que l'expert devrait déposer son rapport des opérations d'expertise en deux exemplaires originaux sous format papier et en copie dématérialisée ainsi que sa demande de rémunération au greffe de ce tribunal avant le 20 octobre 2023
- dit que l'affaire serait à nouveau examinée à l'audience de ce tribunal du 6 décembre 2023 à 14 heures, salle10
- réservé les demandes au fond et toutes autres prétentions
- réservé les dépens
A l'audience du 6 décembre 2023, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 6 mars 2024 dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire ainsi que pour conclusions des parties et/ou calendrier de procédure.
L'expert judiciaire a déposé son rapport au greffe de ce tribunal le 26 janvier 2024.
A l'audience du 6 mars 2024, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 5 juin 2024 pour conclusions des parties selon calendrier de procédure déterminé à cette audienceen accord avec les parties.
A cette audience, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 18 septembre 2024 pour conclusions d'acceptation du désistement de la SCI VM et de la SAS Garage de l'Etoile par la SARL 3D Construction et la SARL CM Petat et pour conclusions de l'une des autres parties.
A cette audience, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 18 décembre 2024 pour conclusions des parties selon calendrier de procédure. A cette aucdience, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 8 janvier 2025 pour significations de leurs conclusions aux parties non constituées par les deux demanderesses et par la SARL 3D Construction.
Dans le dernier état de leurs conclusions, la SCI VM et la SAS Garage de l'Etoile demandent de constater leur désistement d'instance et d'action à l'égard des sociétés Hodeau Frères, CM Petat et SARL Normielec et de constater l'accord des parties pour supporter chacun ses dépens, frais et honoraires, outre demande de débouté des demandes formées par ces sociétés, chacune des parties conservant ses propres dépens.
La SCI VM et la SAS Garage de l'Etoile sollicitent par ailleurs :
- la condamnation de la SARL 3D Construction, l'EURL ACM-HR et la SARL MJL Architecture, solidairement ou à défaut in solidum, à régler à la société VM une somme de 53 313,60 euros TTC, sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la décision à intervenir
- la condamnation de Monsieur [W] et de la SARL MJL Architecture, in solidum ou à défaut solidairement, à régler la somme de 2400 euros Ttc à la SCI VM
- d'ordonner à l société MJL Architecture de déposer auprès de la mairie de [Localité 1] un permis modificatif permettant à la société VM d'obtenir un certificat de conformité, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision
- la condamnation in solidum ou à défaut solidairement des sociétés MJL Architecture, 3D Construction et de l'EURL ACM-HR à régler à la SCI VM les frais des expertises judiciaires de Monsieur [S] et de Monsieur [G]
- la condamnation in solidum ou à défaut solidairement des sociétés MJL Architecture, 3D Construction et de l'EURL ACM-HR à régler à la SCI VM la somme de 1200 euros correspondant aux frais d'investigation effectués par la société Rincent BTP
- la condamnation de Monsieur [P] [F] à procéder aux travaux permettant d'avoir un débit d'eau suffisamment élevé pour faire fonctionner le compresseur dans le local compresseur en façade
- la condamnation in solidum ou à défaut solidairement des sociétés MJL Architecture, 3D Construction et de l'EURL ACM-HR à régler à la SCI VM la somme de 7000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi
- la condamnation in solidum ou à défaut solidairement des sociétés MJL Architecture, 3D Construction et de l'EURL ACM-HR à régler à la SAS Garage de l'Etoile la somme de 7000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi
- la condamnation la condamnation in solidum ou à défaut solidairement des sociétés MJL Architecture, 3D Construction et de l'EURL ACM-HR à régler à la SCI VM la somme de 143 983 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice économique subi
- la condamnation in solidum ou à défaut solidairement des sociétés MJL Architecture, 3D Construction et de l'EURL ACM-HR à régler à la SCI VM la somme de 8757,56 euros correspondant aux frais de l'expert Monsieur [B]
- la condamnation in solidum ou à défaut solidairement des sociétés MJL Architecture, 3D Construction et de l'EURL ACM-HR à régler à la SCI VM la somme de 7000 euros en réparation du préjudice subi
- la condamnation in solidum ou à défaut solidairement des sociétés MJL Architecture, 3D Construction et de l'EURL ACM-HR à régler à la SCI VM la somme de 8000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
La SCI VM et la SAS Garage de l'Etoile font notamment valoir, à l'appui de leurs prétentions, que :
- les travaux de remise en état du garage ont été réceptionnés par le maître d'oeuvre (la SARL MJL Architecture) le 20 mars 2019, auprès de la société 3D construction, de l'entreprise [F] et des sociétés Hodeau Frères et Normielec
- les réserves concernant les travaux des sociétés 3D construction et Hodeau Frères n'ont pas été levées
- courant mai 2019, les fixations de l'un des ponts d'élévation ont cédé suite à l'élévation d'un véhicule avant faïençage de l'intégralité de la dalle
- la commune concernée a constaté que la construction n'était pas conforme avec le projet autorisé avant décision de conformité du 9 septembre 2019
- le montant des travaux pour remédier aux désordres est de 53 313,60 euros selon devis Lamotte-Beuvron Construction
- l'expert judiciaire a estimé que la cause de l'intégralité des fissures était des fissures de retrait hydraulique du béton
- il constate qu ela dalle n'a pas été réalisée selon les règles de l'art
- il a estimé qu'il n'y avait pas de défaut de planéité
- l'expert judiciaire a préconisé uniquement la reprise des fissures les plus importantes et non celle des micro-fissures
- la SCI VM n'a jamais commandé un dallage avec des microfissures
- il n'est pas concevable de laisser des microfissures sous prétexte que les travaux pou ry remédier coûteraient plus cher qu eles travaux initiaux, d'autant plus que les travaux n'ont pas été réalisés selon les règles de l'art notamment en raison de l'absence des joints de retrait lorsque la dalle a été coulée
- le rapport d'expertise met en évidence que le dallage n'a pas été effectué selon les règles de l'art
- la seule façon de remédier à ce désorde est d'effectuer la réalisation d'un sol en résine, hormis détruire le dallage déjà existant
- des fissures étaient déjà mentionnées dans le procès-verbal de réception
- la prescription a été interrompue par l'acte introductif d'instance du 27 février 2020
- la SCI VM n'a signé aucun contrat avec la société ACM-HR
- la société 3D Construction est responsable des travaux effectués par son sous-traitant
- cette société devait s'assurer de la parfaite réalisation des travaux et n'a pas demandé à son sous-traitant de remédier aux réserves
- la société MJL Architecture ne justifie pas de mises en demeure de reprise des travaux
- cette société a commis une faute dans l'exercice de sa mission
- l'entreprise Hodeau a remédié aux désordres
- la société CM Petat a remédié aux désordres après le pre-rapport du premier expert
- la société Normielec a remédié aux désordres
- l'entreprise [F] n'a pas remédié aux désordres
- la société MJL Architecture n'a pas fait signer de procès-verbal de réception à la société [W]
- le contrat architecte suivi mission travaux du 13 mars 2017 ,n'est pas signé par la SCI VM
- la société MJL Architecture n'a pas assuré ses prestations contractuelles et n' a pas rempli sa mission
- cette société n'a pas déposé de permis rectificatif de sorte que la SCI VM ne dispose pas de certicat de conformité
- un procès est nécessairement une source d'inquiétude
- la SCI VM n'a pu vendre son immeuble en raison de la dalle et en l'absence de certificat de conformité
- elle ne perçoit plus aucun loyer de la part de la société Garage de l'Etoile, dans l'impossibilité de vendre son fonds de commerce
- la sociét éGarage de l'Etoile est dans l'incertitude de savoir s'il était ou non dangereux d'exercer une activité au sein de la structure
- les investigations de la société Rincent BTP étaient indispensables pour connaître l'état du dallage
- l'expert judiciaire s'est fondé sur le rapport d'investigation pour être sûr qu'il n'y avait pas d'atteinte à la solidité du bâtiment
- l'expert judiciaire a pu remettre son rapport sur le dallage grâce à l'analyse de Monsieur [B]
La SARL MJL Architecture conclut à l'irrecevabilité et au débouté des demandes formées par la SCI VM et par la SAS Garage de l'Etoile et sollicite reconventionnellement la condamnation de la SCI VM à lui verser la somme de 9666,58 euros TTC au titre des factures impayées, avec intérêts au taux légal à compter du 14 juin 2019, et de 7000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. A titre infiniment subsidiaire, elle sollicite la condamnation de la SARL 3D Construction, de la SARL CM Petat, de la SARL Normelec, de Monsieur [U] [W], de Monsieur [P] [F] et de la société Hodeau Frères à la garantir de toutes condamnations.
La SARL MJL Architectures expose notamment que :
- les demandes formées sont en contradiction avec les conclusions expertales
- le seul risque sur la solidité et la sécurité dénoncé par l'expert judiciaire est celui tenant à la pose du pont élévateur sans vérification ni certification
- l'expert a contesté le montant des sommes réclamées par les demanderesses
- la garantie d'achèvement est prescrite et ne concerne pas le maître d'oeuvre
- les éléments de la garantie décennale des constructeurs ne sont pas rapportés
- le seul élément faisant l'objet de réserves importantes de la part de l'expert est le pont élévateur installé par l'ancien gérant, sans accéder à sa demande d'intervention d'un organisme de contrôle
- aucune faute n'est démontrée à son égard, l'expert précisant qu'il s'agirait de défaut d'exécution
- les demanderesses sollicitent à la fois le montant des travaux réalisés, le coût de la démolition et celui de la reconstruction, soit un immeuble neuf gratuit
- le retentissement émotionnel de la procédure n'est pas démontré
- les loyers dus ne sont pas réglés par la société garage de l'étoile
- l'impossibilité d'exploiter n'est pas démontrée
La SARL 3D Construction conclut à l'irrecevabilité et au débouté des demandes formées par la SCI VM et la SAS Garage de l'Etoile et sollicite reconventionnellement leur condamantion solidaire au paiement, avec capitalisation des intérêts, au paiement des sommes de :
- 40 466,08 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 16 mai 2019, date de la première mise en demeure
- 6000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
A titre infiniment subsidiaire, la SARL 3D Construction sollicite la condamnation de la société ACM-HR à la garantir et à la relever de toutes condamnations.
La SARL 3D Construction expose notamment que :
- elle a fait appel à un sous-traitant pour la réalisation du dallage, suivant contrat simplifié du BTP (l'EURL ACM-HR)
- la planéité avait été vérifiée en présence de la SARL MJL Architecture et est conforme
- les conclusions du contre-expert sont similaires à celles du premier expert judiciaire
- les deux experts retiennent la responsabilité de l'EURL ACM-HR, exécutant du dallage
- le contre-expert judiciaire précise que cette EURL a sous-traité l'exécution du dallage à une société non appelée en la cause
- le désordre en peut relever de la garantie décennale
- les experts judiciaires indiquent que les reprises releveraient de la garantie de parfait achèvement et que les désordres n'entraînent pas pour autrant un défaut de solidité du dallage
- les demanderesses sont prescrites concernant la garantie de parfait achèvement, la réception des travaux datant du 20 mars 2019
- le solde dû est mentionné dans le cadre des comptes entre les parties dans les deux rapports d'expertise judiciaire
La SARL CM Petat demande qu'illui soit donné acte de ce qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action de la SCI VM et de la SAS Garage de l'Etoile et sollicite leur condamnation in solidum au paiement de la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La SARL CPM PETAT expose notamment qu'elle n'est plus concernée par aucun désordre depuis le 27 mai 2021, selon quitus d'intervention avec levée de la dernière réserve, et qu'il n'y avait aucune raison de l'assigner par acte du 1er juin 2022 dans le cadre de la demande de contre-expertise judiciaire et qu'elle n'a à ce jour été indemnisée d'aucun frais de procédure.
La SARL Hodeau Frères demande que soit constaté le désistement d'instance et d'action de la SCI VM et de la SAS garage de l'Etoile à son encontre et son acceptation de ce désistement, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction à son encontre.
La SARL Normielec, régulièrement citée, n'a jamais constitué avocat, de même que Monsieur [U] [W], Monsieur [P] [F] et l'EURL ACM-HR.
La SCI VM et la SAS Garage de l'Etoile concluent à la recevabilité de leurs demandes et au débouté des demandes formées par la SARL MJL Architecture, pour les motifs exposés ci-dessus.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La jonction des affaires enrôlées sous les numéros RG 22/02051 et 22/04022, a été ordonnée par jugement du 19 avril 2023 du tribunal judiciaire d'Orléans, en application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile.
L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
- sur la fin de non-recevoir
Il est constant que le procès-verbal de réception a été signé le 20 mars 2019 par la SCI VM, maître d'ouvrage, et la SARL MJL Architecture, maître d'oeuvre, avec mention de trois réserves dont "risques sur dalle" et "vérifier planéité". Il est tout aussi constant que les actes introductifs d'instance ayant donné lieu à l'ordonnance de référé rendue le 28 août 2020 par le tribunal judiciaire d'Orléans datent des 26 et 27 février 2020. Ces actes introductifs d'instance initiaux sont interruptifs de prescription, étant rappelé que l'ordonnance de référé du 28 août 2020 a notamment ordonné la mesure d'expertise judiciaire ayant désigné Monsieur [Q] [S], expert judiciaire dont le rapport va notamment fonder la décision à intervenir dans le cadre de la présente instance.
La garantie de parfait achèvement est ainsi toujours susceptible d'être invoquée sans que la prescription ne puisse être opposée à la SCI VM et à la SAS Garage de l'Etoile, au regard des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile, et leurs demandes et action sont recevables.
- sur les désistements d'action et d'instance
Il convient de constater et de prendre acte du désistement d'instance et d'action formé par la SCI VM et la SAS Garage de l'Etoile à l'égard des sociétés Hodeau Frères, CM Petat et SARL Normielec ainsi que l'acceptation expresse de ce désistement exprimé par les sociétés Hodeau Frères et CM Petat. L'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction à leur égard seront constatés.
- sur le fond
Il est constant qu'un incendie a affecté le 5 octobre 2016 le garage automobile situé [Adresse 1], propriété de la SCI VM et exploité par la SAS garage de l'Etoile.
A la suite de ce sinistre, la SCI VM a confié à la SARL MJL architecture la maîtrise d'oeuvre des travaux de reconstruction de ce garage, selon contrat en date du 13 mars 2017, avant arrêté en date du 4 août 2017 d'octroi du permis de construire sollicité le 6 avril 2017 par la SCI VM pour reconstruction à l'identique du bâtiment détruit par incendie. Après déclaration d'achèvement et de conformité des travaux en date du 14 juin 2019, la commune a contesté la conformité des travaux réalisés.
Un contrat architecte mission suivi de travaux a par ailleurs été signé entre la SARL MJL Architecture et la SCI VM, moyennant un prix forfaitaire de 13 666,58 euros.
Le 20 mars 2019 ont été signés plusieurs procès-verbaux de réception entre la SARL MJL Architecture et les entreprises sous-traitantes, selon recueil des offres du 11 mars 2018 : lot plomberie (entreprise [F], sans réserves); lot électricité (SARL Normielec, sans réserve), lot VRD (SARL Hodeau Frères , réserve : "ajouter un regard aire de lavage"), lot gros oeuvre/placoplatre/carrelage ( SARL 3D Construction : réserves "fissure sur dalle , vérifier planéité"), lot charpente métallique couverture bardage serrurerie (entreprise Petat ; réserves "bavette ligne d'égoût, réglage portes"), lot peinture ( entreprise petris, réserve reprise peinture intérieur sanitaire).
Il est constant qu'un mois après cette réception, la SCI VM a fait état de difficultés et d'anomalies relatives à l'état du dallage, ce auprès de la SARL MJL Architecture (fissures, manques de joints, cassures totales), avant établissement de procès-verbaux de constat d'huissier en date des 2 mai 2019 et 23 octobre 2019 objectivant ces difficultés et constatations.
Le rapport d'expertise judiciaire contradictoire du 3 juin 2021, intervenu à la suite du différend entre les parties consécutifs à ces désordres, retient les éléments suivants pour chacune des entreprises concernées, étant précisé que les éléments actualisés sont issus du second rapport d'expertise judiciaire contradictoire du 23 janvier 2024 :
- SARL Hodeau Frères, société concernée par le désistement d'instance et d'action de la SCI VM et de la SARL garage de l'Etoile dans le dernier état de leurs conclusions : levée le 27 mars 2019 de la réserve constatée à réception le 27 mars 2019.
L'expertise du 23 juin 2024 mentionne que le procès-verbal de réception est in fine intervenu le 22 septembre 2023. Le litige entre les parties demanderesses et cette société a de fait désormais pris fin.
- SARL 3D Construction : un désordre persistant nécessitant une reprise était encore mentionné dans l'expertise du 3 juin 2021, avec indication du fait que la réparation du dallage concerne le sous-traitant de cette société, la société ACM-HR, dont il sera rappelé qu'elle n'a pas constitué avocat dans le cadre de la présente procédure. Le premier expert judiciaire mentionne que les désordres affectant le dallage sont nombreux et que figurent principalement en réserve à réception sa fissuration et son défaut de planéité. Le second expert judiciaire mentionne pareillement que non seulement l'EURL ACM-HR, même s'il souligne que la sous -traitante de cette dernière (DCL Sols industriels, non mise en cause par cette EURL) aurait dû mettre en oeuvre les joints, mais également la SARL 3D constructions aurait pu éviter les désordres, leur responsabilité devant être engagée à titre accessoire concernant les seules fissures du dallage et non la planéité de ce dernier.
- SARL C.M Petat, société concernée par le désistement d'instance et d'action de la SCI VM et de la SARL garage de l'Etoile : le premier expert judicaire a supposé la première réserve levée, à savoir celle relative à la bavette ligne d'égoût, en l'absence de grief à ce sujet. Le second expert judiciaire évoque effectivement un procès-verbal de réception de levée de réserves en date du 27 mai 2021, et l'absence de litige persistant avec cette société. Ce procès-verbal est antérieur au premier rapport d'expertise judiciaire et à l'assignation au fond consécutive mais non à l'ordonnance de référé ayant désigné ce premier expert.
- entreprise [F] : le premier expert judiciaire rappelle que la réception du lot plomberie s'est faite sans réserve mais qu'une erreur est à rectifier concernant le débit d'eau du nettoyeur haute pression. Le second expert judiciaire ne retient cependant pas de difficulté technique établie et démontrée à cet égard.
- entreprise [W] : le premier expert judiciaire a estimé la réserve initiale fondée, précisant n'y avoir lieu à réfection complète de la peinture des sanitaires et des portes. Le second expert judiciaire a confirmé ce point et préconisé la reprise des finitions de peinture avec mise en place de couvre-joints et a précisé que les griffures et salissures résultaient de l'exploitation des lieux et que les autres désordres examinés étaient visibles à réception,sans réserves. Cet expert a actualisé le montant des travaux de reprise et a considéré que seule la responsabilité de l'entreprise [W] pouvait être retenue compte tenu de la nature des désordres.
- SARL Normielec : l'expertise judiciaire du 3 juin 2021 a retenu que ce lot (électricité) avait été soldé et qu'il n'était pas retenu de réparation à ce lot. L'expertise judiciaire du 23 janvier 2024 mentionne l'absence de réserve initiale ainsi que l'absence de litige avec cette société selon propos du maître l'ouvrage. La SARL Normielec est de fait concernée par un désistement d'instance et d'action de la part des SCI VM et de la SARL Garage de l'Etoile.
La demande principale formée par les deux sociétés demanderesses concerne la réparation des désordres affectant le dallage, avec constat technique et objectif de l'existence, lors de la réunion d'expertise de la seconde expertise, dès lors la plus actuelle temporellement, de deux fissures principales ainsi que de micro fissures, sans remise en cause de l'intégrité du béton en profondeur et sans défaut de solidité du dallage, la preuve contraire n'étant aucunement rapportée y compris au regard des éléments extérieurs aux deux rapports d'expertise judiciaire contradictoire. Le coût du remède à ces désordres sera ainsi nécessairement strictement retenu à la somme de 11 400 euros TTC (9500 euros HT), correspondant au coût du traitement des fissures injectables et à la responsabilité des sociétés MJL Architecture, 3D Construction et ACM-HR, en l'absence de toute autre mise en cause et en particulier de celle de la société dont la responsabilité est principale, mentionnée ci-dessus. Ces trois sociétés seront condamnées in solidum à payer cette somme à la SCI VM, sans qu'il n'y ait lieu à astreinte, en l'absence de preuve d'une non exécution spontanée et ne s'agissant pas d'une obligation de faire, et sans qu'il n'y ait lieu à garantie en leur faveur de toute autre société, compte tenu de leur responsabilité et de l'absence de mise en cause précitée.
S'agissant des travaux de reprise de peinture, l'absence de signature du procès-verbal de réception par l'entreprise [W] ne peut conduire à retenir la responsabilité de la SARL MJL Architecture, qui n'est pas à l'origine des désordres, à la différence de l'entreprise [W], et alors qu'une réception des travaux est en tout état de cause intervenue. La somme de 2400 euros TTC sera mise à la charge de l'entreprise [W] au titre de la réparation des désordres de peinture.
La SARL MJL Architecture sera en revanche condamnée à déposer auprès de la mairie de [Localité 1] un permis de construire modificatif pour obtention par la SCI VM d'un certificat de conformité, sans qu'il n'y ait lieu à asteinte, en l'absence de preuve d'une non exécution spontanée.
Seront rejetées les demandes relatives aux frais d'investigations antérieures, de telles dépenses ne pouvant relever du fond et étant indissociables des frais exposés ne relevant pas des dépens, au coût de l'intervention de l'expert [B], pour les mêmes motifs, et au lot plomberie, en l'absence de responsabilité avérée et établie de l'entreprise [F], ainsi que cela a été constaté ci-dessus, sans preuve contraire. Il en sera de même concernant le préjudice moral allégué par la SCI VM, aucun préjudice spécifique et distinct n'étant démontré par cette société, tout comme par la SARL Garage de l'Etoile.
Le préjudice économique allégué n'est pas démontré et ne peut être constitué du seul fait de la persistance de certains désordres et de l'absence de dépôt d'un permis modificatif, outre absence d'impossibilité d'exploiter certaine. Cette demande sera rejetée.
S'agissant des demandes reconventionnelles en paiement formées par la SARL MJL Architecture et la SARL 3 D Construction, l'examen du compte entre ces deux sociétes et la SCI VM tel qu'il résulte en dernier lieu du second rapport d'expertise judicaire, factures à l'appui, ne peut que conduire à constater qu'en l'absence de preuve de tout paiement postérieur, les sommes de 9666,58 euros TTC et de 40 466,08 euros TTCrestent respectivement dues par la SCI VM à la SARL MJL Architecture et à la SARL 3 D Construction, au titre du solde du cout des travaux et prestations.
- sur l'article 700 du code de procédure civile
La SCI VM, la SARL MJL Architecture et la SARL 3 D Construction étant concernées par des condamnations réciproques, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de chacune d'elles les frais exposés non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu à allocation d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile les concernant. Tel n'est pas le cas de l'EURL ACM-HR, à la charge de laquelle la somme de 2000 euros sera mise au titre de ces dispositions.
Compte tenu de la date de levée des réserves, antérieure à la présente action au fond, la SARL CM Petat a exposé de vains frais de procédure. La somme de 1200 euros lui sera allouée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu l'ordonnance de référé en date du 28 août 2020
Vu le rapport d'expertise judiciaire du 3 juin 2021
Vu le jugement du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 19 avril 2023
Vu le rapport d'expertise judiciaire du 23 janvier 2024
Constate que la jonction des affaires enrôlées sous les numéros RG 22/02051 et 22/04022 a été ordonnée par jugement du 19 avril 2023
Déclare recevables les demandes et actions de la SCI VM et de la SARL Garage de l'Etoile
Constate et prend acte du désistement d'instance et d'action de la SCI VM et de la SARL Garage de l'Etoile à l'égard des sociétés Hodeau Frères, CM Petat et SARL Normielec ainsi que de l'acceptation de ce désistement par les sociétés Hodeau Frères et CM Petat
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction à leur égard des SARL HODEAU FRERES, CM PETAT et Normielec
Condamne in solidum la SARL MJL Architecture, la SARL 3 D Construction et l'EURL ACM-HR à payer à la SCI VM la somme de 11 400 euros TTC, au titre du coût de la réparation des désordres affectant le dallage
Dit n'y avoir lieu à astreinte
Déboute la SARL MJL Architecture et la SARL 3 D Construction de leurs demandes en garantie
Condamne l'entreprise [U] [W] à payer à la SCI VM la somme de 2400 euros TTC, au titre des travaux de reprise de peinture
Condamne la SARL MJL Architecture à déposer auprès de la mairie de [Localité 1] un permis de construire modificatif pour obtention par la SCI VM d'un certificat de conformité
Dit n'y avoir lieu à astreinte
Déboute la SCI VM et la SARL Garage de l'Etoile de leurs autres demandes
Condamne la SCI VM à payer à la SARL MJL Architecture la somme de 9666,58 euros TTC, au titre du solde de ses travaux et prestations
Condamne la SCI VM à payer à la SARL 3D Construction la somme de 40 466,08 euros TTC, au titre du solde de ses travaux et prestations
Déboute les parties du surplus de leurs prétentions
Rejette toute autre demande plus ample ou contraire
Condamne l'EURL ACM-HR à verser à la SCI VM la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Condamne la SCI VM et la SARL Garage de l'etoile in solidum à verser à la SARL CM Petat la somme de 1200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Dit n'y avoir lieu à allocation d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile à toute autre partie à l'instance demanderesse d'une telle somme
Laisse les dépens à la charge de la SARL MJL architecture, de la SARL 3 D Construction et de l'EURL ACM-HR, qui comprendront le coût de l'instance de référé et des deux expertises judicaires
Laisse à chacune des autres parties concernées par les désistements d'axtion et d'instance la charge de ses propres dépens à l'exception de la SARL CM Petat dont les dépens de l'instance seront supportés par la SCI VM et la SARL Garage de l'Etoile in solidum
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le DIX NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT SIX et signé par Madame F. GRIPP et Pauline REIGNIER, greffier
Le Greffier La Présidente