Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
21/10/2025 JUGEMENT DU VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2023J1028 2023J1364
ENTRE :
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN : 310880315 [Adresse 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par Maître TROMBETTA Michel - SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE Case n° 20 - [Adresse 2]
ET
* La SAS NYL'S Numéro SIREN : 899802235 [Adresse 3]
DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître PAQUET-CAUET François Case n° 21 - [Adresse 4] Maître DESRUELLES Philippe [Adresse 5]
* La SARL BSM Numéro SIREN : 851871020 [Adresse 6]
DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître PRUD'HOMME Etienne - SELARL EPA CONSEIL [Adresse 7]
Copie exécutoire délivrée le 21/10/2025 à Me TROMBETTA Michel Copie exécutoire délivrée le 21/10/2025 à Me PRUD'HOMME Etienne
FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES
La société NYL'S, ayant pour activité principale « l'entretien corporel », désireuse de s'équiper d'un appareil d'épilation laser définitive, a signé par voie électronique à [Localité 1] le 10 septembre 2021 avec la société LOCAM un contrat de location d'un matériel « NOVA EPIL » portant le numéro 1643664.
Ce matériel a été commandé auprès de la société BSM TECHNOLOGY.
Le contrat de location a été conclu moyennant le versement de 60 loyers, savoir :
* un premier loyer majoré de 2 400 € TTC,
* 59 loyers mensuels de 300,41 € TTC chacun, s'échelonnant du 20 novembre 2021 au 30 septembre 2026.
Le procès-verbal de livraison et de conformité a également été signé par voie électronique en date du 30 septembre 2021, par la société NYL'S et par le fournisseur, la société BSM.
La société NYL'S a cessé de payer les échéances afférentes audit contrat de location à compter du mois de février 2023, la société LOCAM lui a adressé le 16 mai 2023 une lettre recommandée avec avis de réception, présentée le même jour et non retirée, la mettant en demeure de régler les échéances impayées dans un délai de huit jours, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai, le contrat de location serait résilié de plein droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient exigibles de plein droit, outre une clause pénale de 10%.
Cette mise en demeure étant restée sans effet, la société LOCAM, par acte de Maître [F] [N], Commissaire de Justice associé à [Localité 2] en date du 7 septembre 2023, a assigné la société NYL'S, à comparaître devant le Tribunal de Commerce de céans.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2023J01028.
Par acte de Maître [P] [C], Commissaire de justice associé à [Localité 3] en date du 8 décembre 2023, la société NYL'S a assigné en intervention forcée la société BSM.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2023J01364.
Par ordonnance du Tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE en date du 12 février 2024, le juge de la mise en état a ordonné la jonction de l'affaire inscrite sous le numéro 2023J01028 à celle inscrite sous le numéro 2023J01364.
C'est ainsi en l'état que se présente l'affaire devant le tribunal.
À l'appui de ses prétentions, la société LOCAM indique que
Sur le fondement des articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil et notamment en application des conditions générales du contrat de location, spécifiquement en son article 14, lesquelles prévoient qu'en cas de défaut de paiement d'une seule mensualité et faute de règlement dans les huit jours d'une mise en demeure, la totalité des sommes dues deviendra exigible de plein droit.
1- Sur l'inexistence de manœuvres dolosives
La société NYL'S ne conteste pas devoir les sommes au principal, même si elle semble avoir changé d'avis au sein de ses dernières écritures.
En tout état de cause, le consentement de la société NYL'S n'est pas vicié par des manœuvres dolosives.
La société NYL'S n'apporte pas la preuve que le matériel donné à bail constitue du matériel médical, ni que la question du CE MEDICAL ait été déterminante de son consentement.
Les attestations fournies par des personnes inconnues et le procès-verbal de constat dressé plus de cinq mois après la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement des loyers n'apportent aucun élément probant qualifiant l'existence d'un dol au sens de l'article 1137 du code civil.
La demande de nullité du contrat de location ne saurait qu'être rejetée.
2- Sur les frais non compris dans les dépens
La société LOCAM réitère sa demande de paiement d'une indemnité de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
La société LOCAM sollicite donc que le Tribunal
Vu les articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence,
* Déboute la société NYL'S de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
* Condamne la société NYL'S au paiement de la somme principale de 14 509,10 € correspondant aux 5 loyers échus impayés outre reliquat du loyer de février 2023, auxquels s'ajoutent les 38 loyers à échoir, ainsi que la clause pénale de 10%, outre intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 16 mai 2023 ;
* Condamne la société NYL'S au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamne la société NYL'S à tous dépens.
Par conclusions en défense, la société NYL'S soutient que
1- À titre principal, sur la nullité absolue des contrats signés avec BSM et LOCAM
La certification CE communiquée par le fournisseur, la société BSM, n'a en réalité rien à voir avec la mention CE MEDICAL mise en avant par le commercial et les publications sur le site de BSM.
Le matériel livré ne dispose pas d'une certification CE au sens des articles L. 5211-1 et R. 5211-1 du code de la santé publique mais fait seulement référence à la directive 93/42/EEC visant à « harmoniser les législations relatives aux dispositifs médicaux au sein de l'Union européenne ».
Le matériel fourni ne disposant pas de la certification CE correspondant à la législation en vigueur, il ne devrait pas être commercialisé, portant ainsi atteinte à un intérêt général.
Les contrats y afférents doivent en conséquence être frappés de nullité absolue.
2- À titre subsidiaire, sur le dol manifeste lors de la cession de l'épilateur
La société NYL'S soutient avoir été victime de pratiques commerciales trompeuses et défaut d'information.
A- Le matériel objet des contrats litigieux n'a jamais été pourvu du moindre certificat CE garantissant tant son efficacité que la sécurité de ses clientes.
Outre les éléments susvisés au principal, un procès-verbal de constat établi par Maître [V] [A], commissaire de justice à [Localité 4], reproduit notamment l'information suivante postée le 21 février 2021 par la société BSM sur son site internet : « C'est avec une grande satisfaction que nous vous annonçons avoir reçu la certification CE MEDICAL pour nos appareils de lumière pulsée… ».
Alors qu'une autre capture d'écran figurant dans ledit constat fait apparaître que la société BSM consent que « pour l'accréditation médicale, nous sommes en attente… ».
Plusieurs gérantes d'instituts de beauté se sont regroupées via les réseaux sociaux, dénonçant les manœuvres frauduleuses de la part de la société BSM
B- L'appareil vendu comme un épilateur définitif se révèle totalement inefficace.
De multiples réclamations ont été adressées au fournisseur par la gérante de la société NYL'S ; photos à l'appui.
Ses clientes ont fait part de leur mécontentement et les demandes de remboursement y afférent.
Il y a donc tromperie sur les qualités essentielles de la machine, étant à nouveau précisé que le fournisseur communique bien sur le caractère définitif de l'épilation.
L'ensemble de ces circonstances attesterait donc de manœuvres dolosives au sens de l'article 1137 du code civil, la société NYL'S n'aurait pas contracté dans de telles conditions. Le contrat de location et le bon de commande s'inscrivant dans une opération d'ensemble, le contrat de location devrait être frappé de nullité relative.
La société NYL'S demande au Tribunal de
Vu les articles 1137, 1641 du code civil, 331 du CPC, Vu l'article L.55211-1 du code de la santé publique Vu les pièces versées au débat,
À titre principal et reconventionnellement
* Tirant toute conséquence de l'absence de certification CE alors que le matériel vendu correspond à la définition d'un dispositif médical,
* Prononcer la nullité absolue des contrats conclus par la SASU NYL'S le 6 et 10 septembre 2021 ;
À titre subsidiaire,
* Constatant le dol manifeste ayant vicié le consentement de la SASU NYL'S
Prononcer par voie de conséquence la nullité des contrats conclus le 6 et 10 septembre 2021 ; En toute hypothèse,
* Condamner au surplus la société BSM à relever et garantie la société NYL'S de l'ensemble des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, en principal, intérêts et frais sur les demandes présentées par la SAS LOCAM ;
* Donner acte à la concluante de son accord pour restituer le matériel après annulation des contrats;
* Condamner la société BSM à payer à la société NYL'S la somme de 2 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre à supporte les entiers dépens d'instance.
Par conclusions en défense, la société BSM soutient quant à elle que
1- Sur l'absence de tout vice de consentement
Il résulte des articles 1130, 1137 et 1139 du code civil que le consentement d'une partie est considéré comme vicié dès lors qu'il est établi, de la part de l'autre cocontractant, l'existence de :
* manœuvres frauduleuses émanant du cocontractant,
* ces manœuvres devant être intentionnelles,
* elles doivent être antérieures à la vente,
* et être déterminantes du consentement.
Le dol ne se présume pas et doit être prouvé, la charge de la preuve incombant à la partie qui s'en prévaut.
Or en l'espèce, la société NYL'S est défaillante en ne rapportant pas la preuve de ces dites conditions cumulatives.
Premièrement
La société NYL'S explique qu'elle aurait acheté le matériel au motif qu'il bénéficiait d'un CE MEDICAL et que cette mention serait selon elle mensongère.
Or il s'avère que :
* la société BSM a bien fourni à la société NYL'S le certificat de conformité délivré par le fabricant lors de la livraison du matériel;
* la question du CE MEDICAL n'est aucunement entré dans le champ contractuel ;
Deuxièmement
La société NYL'S se plaint surtout de l'inefficacité de l'appareil ce qui est sans lien avec la problématique du certificat de conformité.
Un éventuel dysfonctionnement ou inefficacité de l'appareil est sans lien avec la situation de dol invoquée par la société NYL'S.
Troisièmement
La preuve du dol doit être rapportée à la date à laquelle le contrat est conclu, découlant de manœuvres prouvées intervenues antérieurement à la vente, le cas échéant dans les pourparlers.
Les éléments rapportés à cet effet par la société NYL'S ont été recueillies postérieurement à la vente, une fois qu'elle s'est montrée insatisfaite du produit.
Quatrièmement
Quand bien même la société NYL'S venait à apporter la preuve de manœuvres imputables à la société BSM, rien de permet de considérer que l'appareil n'aurait pas été acquis par la société NYL'S faute pour le produit vendu de disposer du CE MEDICAL.
2- Sur la prétendue inefficacité du matériel
La société NYL'S ne présente qu'une demande fondée sur le dol mais aucune argumentation spécifique n'est développée tant en fait qu'en droit sur une éventuelle action en garantie des vices cachés.
En tant que professionnel de l'esthétique et formée aux techniques afférentes à son activité, la société NYL'S connait parfaitement les propriétés des produits et appareils qu'elle est amenée à utiliser.
En particulier, la société NYL'S ne pouvait ignorer la différence de propriétés entre :
* les appareils à épilation laser, dont l'usage était, au jour de la signature du contrat soit le 6 septembre 2021, considéré comme un acte médical réservé aux médecins (article 2 nomenclature visée par arrêté ministériel du 6 janvier 1962 et article L. 4161-1 du code de la santé publique) : ledit dispositif aboutissant à une épilation définitive ;
* les appareils à lumière pulsée, dont l'usage a été progressivement admis aux professionnels de l'esthétique depuis la fin des années 2010 : ledit dispositif aboutissant à une épilation durable.
Ce n'est que depuis un décret n°2024-470 du 24 mai 2024 que les professionnels de l'esthétique ont été autorisés, sous réserve notamment d'une formation, à utiliser les dispositifs d'épilation laser.
La société NYL'S ne pouvait donc ignorer, à la date de signature du contrat, qu'elle n'était pas autorisée à utiliser un appareil d'épilation définitive par laser -dont l'utilisation était réservée à un professionnel diplômé de médecine esthétique, dermatologue ou médecin généraliste ; ou sous la supervision de l'un d'entre eux-, mais seulement un appareil d'épilation à lumière pulsée ne permettant pas d'aboutir à une épilation dite « définitive » mais « durable ».
Or la société NYL'S a proposé à sa clientèle des tarifs d'épilation « définitive », alors qu'il est évident que le matériel acquis auprès de la société BSM ne lui permettait pas d'y aboutir, ce que la société NYL'S ne pouvait ignorer.
De plus, la société BSM n'est qu'un vendeur de matériel et n'est pas en charge de dispenser une quelconque formation et un savoir-faire spécifique. Les différentes interventions postérieures suite aux plaintes formulées par la société NYL'S attestent d'ailleurs que la société NYL'S ne disposait en réalité d'aucune compétence technique, ni bonne maîtrise quant à l'utilisation du matériel vendu.
Cette situation ne saurait être imputable à la société BSM.
3- Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
La société BSM n'a pas à supporter les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'exposer pour assurer la défense de ses intérêts dans le cadre de la présente procédure.
La société NYL'S sera condamnée à lui verser la somme de 4 000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC.
Elle sera par ailleurs condamnée aux entiers dépens.
La société BSM demande au Tribunal de
* Débouter la société NYL'S de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
* Condamner la société NYL'S à verser à la société BSM TECHNOLOGY une somme de 4 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner la société NYL'S aux entiers dépens
MOTIFS ET DECISION
Attendu que la société NYL'S sollicite que la société LOCAM soit déboutée de l'ensemble de ses demandes en raison des manœuvres dolosives dont elle a été victime de la part du fournisseur, la société BSM ;
1- Sur la demande de nullité du contrat de location pour manœuvres dolosives
Attendu qu'elle fonde cette demande sur notamment l'article 1137 du code civil qui dispose :
« Le dol est le fait pour un cocontractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des cocontractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son contractant son estimation de la valeur de la prestation ».
Attendu que la société NYL'S reproche à la société BSM de lui avoir vendu un matériel destiné à « l'épilation définitive » et disposant d'un certificat CE MEDICAL, alors qu'en pratique ledit matériel n'est pas efficace et ne dispose pas dudit certificat ;
Attendu que la société NYL'S produit à l'appui de ses conclusions :
* en pièce n° 1 : un bon de commande n°I-21-09-3 en date du 6 septembre 2021 portant sur un « appareil d'épilation définitive… » ;
* en pièce 6 : un certificat CE remis par la société BSM à la livraison du matériel ;
* en pièce 10 : un procès-verbal de constat établi par Maître [V] [A], commissaire de justice à [Localité 4] en date du 19 octobre 2023 présentant des captures d'écran, notamment la reproduction de l'information suivante, postée par le propriétaire (société BSM) en date du 21 février 2021 soit antérieurement à la signature des contrats litigieux –, savoir : « C'est avec une grande satisfaction que nous vous annonçons avoir reçu la certification CE MEDICAL pour nos appareils de lumière pulsée, de cryolypolyse et de remodelage musculaire ! »
Mais attendu que la société NYL'S échoue à démontrer que la certification de CE MEDICAL relative au matériel objet des contrats litigieux était une condition déterminante de son consentement lors de la signature desdits contrats et qu'elle n'avance cet argument que postérieurement à l'assignation délivrée par la société LOCAM suite au non-paiement des échéances ;
Attendu qu'à aucun moment dans les pièces fournies à l'appui de ses conclusions, la question du certificat MEDICAL CE n'a été relevée par la société NYL'S, tant lors des pourparlers que dans les échanges de messages faisant part du mécontentement de la société NYL'S (pièce 9 notamment) ; que d'ailleurs rien n'atteste que le matériel litigieux soit un matériel médical ;
Attendu dès lors qu'en l'état de carence de preuve, le Tribunal déboutera la société NYL'S de sa demande tendant à prononcer la nullité du contrat de fourniture la liant à la société BSM ;
2- Sur la créance de la société LOCAM
Vu les articles 1103 et suivants du code civil ;
Attendu que la société LOCAM intervient à titre strictement financier et qu'elle a mobilisé un capital en échange duquel elle devait percevoir la totalité des loyers sur la totalité de la durée figurant au contrat ;
Attendu que la société NYL'S a cessé de procéder au règlement des loyers dus au titre du contrat litigieux à compter du mois de février 2023 ;
Attendu que l'article 13 des conditions générales du contrat de location n°1364644 en date du 10 septembre 2021 prévoit une résiliation de plein droit du contrat par la société LOCAM à défaut de règlement des loyers impayés dans un délai de 8 jours après une mise en demeure restée infructueuse ; que le 16 mai 2023, la société LOCAM a mis en demeure par lettre recommandée avec avis de réception la société NYL'S de régler les loyers échus impayés ; que la société NYL'S n'ayant pas procédé à ce paiement, le contrat se trouve de plein droit résilié ;
Attendu que ledit article 13 des conditions générales du contrat de location stipule qu'en cas de résiliation de plein droit, la société NYL'S devra verser à la société LOCAM les loyers impayés et à échoir, ainsi qu'une pénalité de 10 % ;
Attendu que ci-avant le Tribunal a rejeté les demandes formulées par la société NYL'S ;
Attendu que la société LOCAM SAS réclame la somme principale de 14 509,10 € correspondant à la somme de 1 774,51 € au titre des 6 loyers échus impayés (en partie pour février 2023 et en totalité pour les 5 loyers suivants), de 11 415,58 € au titre des 38 loyers à échoir et de 1 319,01 € au titre des indemnités et clause pénale de 10 %, outre intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure du 16 mai 2023 ;
Attendu que la société LOCAM se trouve bien fondée à solliciter le paiement des échéances impayées ainsi que les loyers à échoir et la clause pénale y afférent ;
Attendu que le Tribunal condamnera la société NYL'S à verser à la société LOCAM la somme totale de 14 509,10 € correspondant aux loyers échus impayés et à échoir majorés d'une clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 mai 2023 ;
3- Sur la demande de condamnation de la société BSM à garantir la société NYL'S de toutes condamnations prononcées à son encontre, au titre de sa responsabilité contractuelle
Attendu que la société NYL'S avance que la société BSM a commis comportement fautif dans leur relation contractuelle ;
Attendu cependant que ci-avant le Tribunal a retenu que les éléments probatoires apportés par la société NYL'S étaient insuffisants ;
Attendu que la demande de la société NYL'S étant sans fondement le Tribunal rejettera sa demande aux fins d'être relevée et garantie par la société BSM des condamnations qui seraient prononcées à son encontre, ainsi que ses demandes y afférentes ;
4- Sur la restitution du matériel
Attendu que la société NYL'S sollicite la condamnation de la société LOCAM de récupérer le matériel à ses frais ou aux frais de la société BSM ;
Attendu que ci-avant, le Tribunal a retenu que la société LOCAM a dument résilié le contrat de location ;
Attendu que ledit article 15 des conditions générales du contrat de location, concernant la restitution du bien, indique que le locataire sera tenu de restituer immédiatement le matériel au loueur au lieu fixé par ce dernier et de supporter tous les frais ;
Attendu en ce sens que le Tribunal déboutera les demandes formées par la société BSM afférentes à la restitution du matériel ;
Attendu en conséquence de tout ce qui précède que le Tribunal déboutera la société NYL'S de l'intégralité de ses demandes ;
5- Sur l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que les sociétés LOCAM et BSM, pour faire valoir leurs droits, ont dû engager des frais irrépétibles non compris dans les sommes à elle allouées ; que le Tribunal condamnera la société NYL'S à verser à la société LOCAM la somme de 350 € et à la société BSM la somme de 350 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
6- Sur les dépens
Attendu que compte tenu des circonstances et que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe, la société NYL'S sera condamnée aux entiers dépens ;
7- Sur l'exécution provisoire du jugement
Attendu qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile la présente décision sera exécutoire de plein droit à titre provisoire ; qu'aucune circonstance ne justifie de l'écarter ;
Attendu que le Tribunal déboutera les parties du surplus de ses demandes.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort :
Déboute la société NYL'S de l'intégralité de ses demandes ;
Condamne la société NYL'S à verser à la société LOCAM la somme principale de 14 509,10 € correspondant aux loyers échus impayés et à échoir majorés d'une clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure du 16 mai 2023.
Condamne la société NYL'S à payer la somme de 350 € à la société LOCAM au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne la société NYL'S à payer la somme de 350 € à la société BSM au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne la société NYL'S aux entiers dépens, dont frais de greffe taxés et liquidés dès à 97,28 €.
Dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Déboute les parties du surplus de leurs demandes
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président : Monsieur Laurent BECUWE Juges : Monsieur Paul BADAROUX, Madame Mireille DUFFAY, Assistés, lors des débats et du prononcé de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 21/10/2025, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, par l'un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.