Texte intégral
PREMIERE CHAMBRE
N° RG 24/01295 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NU3K
71F
[V] [G]
C/
S.D.C. [Adresse 1], S.A.S. CITYA GATFIC
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
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ORDONNANCE D’INCIDENT
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Ordonnance rendue le 06 janvier 2026 par Marie VAUTRAVERS, Vice-Présidente, Juge de la mise en état de ce Tribunal, assistée de Cécile DESOMBRE, Greffier, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré ;
Date des débats : 18 novembre 2025
DEMANDEUR
Monsieur [V] [G], né le 26 mars 1953 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Fanny COUTURIER, avocat postulant au barreau du Val d’Oise, et assisté de Me Clément BASTIDE, avocat plaidant au barreau de Paris
DÉFENDEURS
Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1], sise [Adresse 3], représenté par son syndic la société CITYA GATFIC, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représenté par Me Michelle DERVIEUX, avocat au barreau de Versailles
S.A.S. CITYA GATFIC, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Michel RONZEAU, avocat postulant au barreau du Val d’Oise, et assistée de Me Manuel RAISON, avocat plaidant au barreau de Paris
Exposé des faits et de la procédure
Par acte en date du 1er mars 2024, M. [V] [G] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " le clos les lièvres ", situé [Adresse 3] à [Localité 2] (SDC [Adresse 1]) et la SAS Citya Gatfic devant le tribunal judiciaire de Pontoise aux fins notamment de voir annuler la résolution n°15 adoptée lors de l'assemblée générale du 13 décembre 2023
Par conclusions d'incident du 21 janvier 2025, le SDC [Adresse 1] a saisi le juge de la mise en état aux fins de voir déclarer irrecevables la demande de M. [G].
L'audience d'incident a été fixée au 18 novembre 2025, et la décision a été mise en délibéré au 6 janvier 2026.
Prétentions et moyens des parties
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 11 février 2025, le SDC [Adresse 1] demande au juge de la mise en état de :
- Déclarer M. [G] irrecevable en ses demandes ;
- Condamner M. [G] aux dépens ;
- Condamner M. [G] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de l'exception de procédure, ils font valoir que la résolution querellée a été annulée par une délibération de l'assemblée générale suivante en date du 19 décembre 2024, et que M. [G] n'a désormais plus intérêt à agir.
Aux termes de ses conclusions notifiées le 21 janvier 2025, M. [G] demande au juge de la mise en état de :
- Débouter le SDC [Adresse 1] de ses demandes ;
- Condamner le SDC [Adresse 1] aux dépens ;
- Condamner le SDC [Adresse 1] à lui payer la somme de 1 080 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que l'intérêt à agir s'apprécie au jour de l'acte introductif d'instance.
La société Citya Gatfic n'a pas conclu sur l'incident.
MOTIFS
Sur l'intérêt à agir
En application de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
En application de l'article 32, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
Il est constant que l'intérêt à agir, qui se définit comme une condition de recevabilité de l'action consistant dans l'avantage que procurerait au demandeur la reconnaissance par le juge du bien-fondé de sa prétention, s'apprécie de manière générale au jour de la demande en justice, et ne peut dépendre de circonstances postérieures qui l'auraient rendu sans objet. L'intérêt doit être personnel, direct, né et actuel.
En l'espèce, M. [G] qui s'était opposé au vote de la résolution n° 15 le 13 décembre 2023, avait à la date de l'assignation soit le 1er mars 2024, intérêt à agir en annulation de ladite résolution, qui n'a été annulée par l'assemblée générale des copropriétaires que postérieurement à l'assignation, lors de l'assemblée générale du 19 décembre 2024.
Par conséquent, la fin de non recevoir invoquée par les défendeurs sera rejetée.
Sur les autres demandes
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Selon l'article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut condamner les parties aux dépens. En l'espèce, il convient de réserver les dépens de l'incident, qui suivront le sort de l'instance au fond.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En l'absence de condamnation aux dépens, il convient de réserver les demandes faites à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Rejette la demande du SDC [Adresse 1] tendant à déclarer irrecevable la demande de M. [G] en annulation de la résolution n°15 de l'assemblée générale du 13 décembre 2024 ;
Réserve les dépens et les demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Renvoyons l’affaire à la mise en état du 05 mars 2026 pour conclusions au fond des défendeurs.
Ainsi fait et jugé à Pontoise, le 06 janvier 2026
Le Greffier, La Présidente,
Madame DESOMBRE Madame VAUTRAVERS
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