Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 22/07/2026 Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 008864
DEMANDEUR(S): LE BISTROT LIGERIEN (SARL) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S): M. [P] [H], comparant,
DEFENDEUR(S):
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT:
M. Eric GONET
JUGES:
M. Arnaud LEBON-BARRE:
Mme Caroline MAUREL
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : avisé
1
2026 008864
Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 30/06/2026 la déclaration de cessation des paiements de la
société LE BISTROT LIGERIEN SARL
, prise en la personne de son représentant légal, M. [P] [H], [J], né le [Date naissance 1]/1982 à [Localité 1] (49), FRANCE, exerçant une activité de bar-restaurant, vente à emporter, plateaux repas, snacking, commerce de tous produits non-alimentaires et alimentaires, le dépôt de colis, le dépôt de pains, l'organisation de tous évènements, animations concerts, la location de gîtes, meublés, locations immobilières, à [Localité 2].
La société débitrice a été convoquée en chambre du conseil à l'audience du 22/07/2026. Elle a été entendue en ses observations en la personne de son représentant légal.
La cause a été communiquée au Ministère Public.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que
« Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale »
; que la société
LE BISTROT LIGERIEN SARL
étant commerciale tant par sa forme que par son objet social, la présente juridiction sera déclarée compétente ;
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des déclarations de M. [P] à l'audience, qu'il a racheté le fonds en 2024, a entrepris pour 8.000 euros de travaux et qu'à partir de septembre 2025 l'activité a baissé, ce qui a engendré ses difficultés ; que cependant depuis juin 2026, l'activité a repris, raison pour laquelle, il sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu que la SARL LE BISTROT LIGERIEN ne dispose d'aucun actif disponible, pour faire face à son passif échu déclaré de 21.253,54 euros, ce qui démontre qu'elle est en état de cessation des paiements ; qu'il est précisé par ailleurs, que la société emploie 1 salarié et a réalisé un chiffre d'affaires de 178 035,00 euros ;
Qu'en conséquence, il convient donc de constater la compétence du Tribunal de Céans, l'état de cessation des paiements de la société
LE BISTROT LIGERIEN SARL
, et de prononcer son redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de commerce.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
Vu la communication de la cause au Ministère Public,
La société
LE BISTROT LIGERIEN SARL
, prise en la personne de son représentant légal, dûment convoquée et entendue,
DECLARE le Tribunal de Céans compétent,
CONSTATE
la cessation des paiements de :
La société LE BISTROT LIGERIEN SARL
Les activités de bar-restaurant, la vente à emporter; plateaux repas, snacking, le commerce de tous produits non-alimentaires et alimentaires, le dépôt de colis, le dépôt de pains;
l'organisation de tous évènements, animations concerts, la location de gîtes, meublés, locations immobilières
[Adresse 1]
Siren : 842 047 045
PRONONCE
son redressement judiciaire,
DIT qu'il sera fait application des articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce,
FIXE en l'état la date de cessation des paiements au 28/02/2026,
FIXE
à 6 mois la durée de la période d'observation et dit que conformément à l'article L. 631-15 du Code de commerce, le dossier sera examiné à l'audience du 16/09/2026 à 09:00, sur rapport établi par le débiteur, pour ordonner la poursuite de la période d'observation s'il apparaît que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes,
DIT
que le greffe avisera les organes de la procédure ainsi que le Ministère Public de cette date,
RAPPELLE
au débiteur qu'il devra se présenter à cette audience muni du compte de résultat pour la période courant du début de la période d'observation jusqu'à la fin du mois précédent l'audience, d'une situation de trésorerie, du carnet de commande et du montant du chiffre d'affaires réalisé depuis le début de la période d'observation,
DESIGNE
M. Arnaud LEBON-BARRE en qualité de Juge-Commissaire,
NOMME
SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [X] [R] [Adresse 2], mandataire judiciaire,
DESIGNE
, en qualité de Chargé d'Inventaire : SELARL DELOYS prise en la personne de Maître [O], avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
FIXE
à 14 jours le délai pour dresser et déposer l'inventaire auprès du greffe, à charge pour le chargé d'inventaire d'en remettre copie aux organes de la procédure ; dit que ce délai passé, le mandataire saisira le juge commissaire,
DESIGNE
, en cas de besoin, le Président de la Chambre Départementale des Notaires avec faculté de substitution, pour réaliser la prisée des biens immobiliers du débiteur,
FIXE
le délai d'établissement de la liste des créances à 12 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective conformément à l'article L.624-1 du Code de commerce,
ORDONNE
les mesures de publicité légales,
DIT
que l'exécution provisoire est de droit,
EMPLOIE
les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 22/07/2026. Et signé par :
Le Greffier d'Audience
Le Président.
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