Texte intégral
Affaire : N° RG 25/01697
N° Portalis DBXY-W-B7J-FNQJ
Minute : 26/00160
Le /09/2026, délivrance de :
- une copie certifiée conforme + une copie exécutoire à Me DEBUYSER
- une copie certifiée conforme à
M. [D]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT
EN DATE DU 07 SEPTEMBRE 2026
Président : Madame Agnès RENAUD, première vice-présidente
assistée de Madame Isabelle CHAMPETIER, greffière
PROCÉDURE
À l’audience publique de la deuxième chambre civile du 29 juin 2026, l’affaire a été appelée et les parties présentes ou régulièrement représentées entendues en leurs observations et conclusions.
Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé à l’audience publique du 07 septembre 2026 par mise à disposition au greffe ; date indiquée à l’issue des débats conformément l’article 450 du Code de procédure civile.
DEMANDERESSE
Madame [M] [E]
née le 05 Août 1956 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Maître Laetitia DEBUYSER de la SCP DEBUYSER/PLOUX, avocats au barreau de QUIMPER
DÉFENDEUR
Monsieur [A] [D]
Chez Monsieur [D] [L]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Comparant en personne
FAITS-PROCÉDURE-PRÉTENTIONS
Le 29 juillet 2023, Monsieur [A] [D] s’est engagé par écrit à vendre son véhicule C4 à Madame [M] [E] au prix de 2 000 €.
Madame [E] a viré la somme de 2 000 € sur le compte bancaire de Monsieur [D] [A] avec l’objet « achat voiture C4 » le 06 septembre 2023.
Toutefois, Monsieur [D] a conservé et le véhicule et les 2 000 € qui lui ont été versés.
Après échec de tentatives amiables de résolution du litige, par le biais de l’assureur de protection juridique de Madame [E], et la saisine d’un Conciliateur de Justice, Madame [E] a fait assigner Monsieur [D] devant le Tribunal Judiciaire de QUIMPER, par acte en date du 3 septembre 2025.
Appelée à l’audience du 3 novembre 2025, l’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois, Monsieur [D], comparant en personne, s’étant engagé à rembourser Madame [E].
En ce sens, sous l’égide du Conseil de Madame [E], un protocole d’accord a été signé entre les parties, respectivement le 4 mars 2026 par Monsieur [D] et le 18 mai 2026 par Madame [E].
À l’audience du 29 juin 2026, le Conseil de Madame [E] explique que le protocole n’a pas été exécuté en ce que si Monsieur [D] a voulu faire un virement, toutefois, il s’est trompé de RIB.
Monsieur [D] acquiesce.
Le Tribunal a autorisé une note en délibéré dans l’hypothèse où Monsieur [D] aurait effectué le virement sur le bon compte bancaire.
Aucune note n’étant parvenue dans le cadre du délibéré, il convient de statuer sur la demande de Madame [E], à savoir :
- Déclarer sa demande recevable et bien fondée, et en conséquence :
Vu les dispositions des articles 1302 et suivants et 1240 du Code Civil,
- Condamner Monsieur [A] [D] à payer à Madame [M] [E] née
[R] les sommes de :
- 2 000 € en principal, assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande,
- 3 500 € à titre de dommages et intérêts ;
- Condamner Monsieur [A] [D] à lui payer la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- Condamner Monsieur [A] [D] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Laëtitia DEBUYSER, Avocat, en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
- Sur la recevabilité
L’article 750-1 du Code de Procédure Civile dispose que “A peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire”.
Ces formalités ayant été respectées, il convient de déclarer la demande en Justice de Madame [M] [E] recevable.
- Sur les demandes en paiement
En application des dispositions de l’article 1302 du Code Civil , tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Les faits de l’espèce étant justifiés par les pièces produites aux débats et non contestés par Monsieur [D], celui-ci sera condamné à restituer à Madame [E] la somme de 2 000 € augmentée de l’intérêt au taux légal à compter du 3 septembre 2025, date de l’acte introductif d’instance.
S’agissant de la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral, celui-ci n’est pas établi et le préjudice financier est compensé par l’intérêt au taux légal sur la somme principale. Madame [E] sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
- Sur les frais et dépens
Il apparaît inéquitable de laisser à Madame [E] la charge des frais exposés dans le cadre du présent litige.
Toutefois la demande au titre des frais irrépétibles sera réduite à de plus justes proportions.
En conséquence, Monsieur [D] qui succombe au sens de l’article 696 du Code de Procédure Civile sera condamné à verser à Madame [E] la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Il sera en outre condamné aux dépens dont distraction au profit de Maître Laëtitia DEBUYSER, Avocat, en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
- Sur l’exécution provisoire
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par décision contradictoire en premier ressort et par mise à disposition au Greffe
DÉCLARE recevable la demande en Justice de Madame [M] [E] ;
CONDAMNE Monsieur [A] [D] à restituer à Madame [M] [E] la somme de 2 000 € augmentée de l’intérêt au taux légal à compter du 3 septembre 2025, date de l’acte introductif d’instance ;
DÉBOUTE Madame [M] [E] de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [A] [D] à verser à Madame [M] [E] la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
DÉBOUTE Madame [M] [E] de ses demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE Monsieur [A] [D] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Laëtitia DEBUYSER, Avocat, en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Et en foi de quoi le présent jugement a été signé par la présidente et par la greffière aux date et lieu figurant en tête.
LA GREFFIERE
LA PRESIDENTE
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