Texte intégral
2025R00032 - 2533200108/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 45,68 € HT, 9,14 € TVA, 54,82 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 28/11/2025 à Me PESCHEUX Anne Sophie Copie exécutoire délivrée le 28/11/2025 à SELARL CABINET VEREL - Me Denis VEREL Copie exécutoire délivrée le 28/11/2025 à SCP BRIFFOD-PUTHOD-CHAPPAZ
LA PROCEDURE :
Par actes régulièrement délivrés les 17 et 20 mars 2025, la société SUD OUEST 4x4 a assigné la SAS DISTRIMOTOR et Monsieur [R] [G] à comparaitre à l'audience des référés du 16 juillet 2025 du Tribunal de commerce d'Annecy aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise et désigner un expert judiciaire, comme dit dans l'assignation.
Par acte de transmission à autorité compétente étrangère en application de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 régulièrement délivré le 11 avril 2025, la société SUD OUEST 4x4 a également assigné la société IVOR SEARLE LIMITED, domiciliée au Royaume Uni, à comparaitre à la même audience des référés du 16 juillet 2025 du Tribunal de commerce d'Annecy et pour les mêmes motifs, comme dit dans l'assignation.
Cette affaire a été enrôlée au Tribunal de Commerce d'Annecy sous le numéro 2025R00032 et appelée à l'audience du 16 juillet 2025. Après renvois demandés et acceptés par les parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 22 octobre 2025 et le prononcé de l'ordonnance fixé au 28 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.
Monsieur [R] [G] est non comparant.
LES FAITS :
Monsieur [R] [G] est propriétaire d'un véhicule LAND ROVER, modèle RANGE ROVER SPORT 3.0 SD Break immatriculé [Immatriculation 1].
La société SUD OUEST 4x4, ci-après dénommée SUD OUEST, a pour activité l'entretien, la réparation, l'achat et la vente de véhicules automobiles. Créée en juillet 2001, elle se situe à [Localité 1] en Gironde.
La société DISTRIMOTOR est spécialisée dans le commerce de pièces détachées pour automobiles. Créée en septembre 2000, elle se situe à [Localité 2] en Haute-Savoie.
La société IVOR SEARLE LIMITED, ci-après dénommée IVOR SEARLE, est un fabriquant de pièces automobiles destinées à l'entretien et la réparation de véhicules automobiles. Créée en 1978, elle se situe à [Localité 3] au Royaume Uni.
En septembre 2022, Monsieur [G] a été contraint de s'arrêter au regard de voyants qui se sont affichés sur son tableau de bord provoquant l'arrêt de la motorisation. Le véhicule a été pris en charge par la société SUD OUEST qui a proposé de faire un échange standard du moteur. Après accord de Monsieur [G], le garage a commandé à la société DISTRIMOTOR un moteur le 16 novembre 2022, facturé pour le prix de 9 072 euros TTC le 15 décembre 2022.
Le moteur de remplacement a été livré directement par la société IVOR SEARLE, fournisseur de la société DISTRIMOTOR, à la société SUD OUEST qui a procédé au remplacement du moteur sur le Range Rover de Monsieur [G]. Les interventions du garage SUD OUEST ont nécessité une reprogrammation le 29 mars 2023 auprès du concessionnaire LAND ROVER de [Localité 4]. Lors du rapatriement du véhicule, en raison de bruits mécaniques, la société SUD OUEST a de nouveau immobilisé le véhicule et s'est adressé à son fournisseur DISTRIMOTOR pour lui préciser les problèmes rencontrés dès le 30 mars 2023.
Le montant total des travaux s'est élevé à la somme de 17 270.83 euros facturés à Monsieur [G] le 25 avril 2023.
En date du 18 juillet 2023, une expertise amiable s'est tenue réunissant Monsieur [G], la société SUD OUEST et son assureur ALLIANZ, le Conseil de la société IVOR SEARLE et BCA Expertise mandaté par JURIDICA, compagnie d'assurances Protection juridique de la société DISTRIMOTOR.
Cette expertise amiable n'ayant pas permis à la société SUD OUEST de se voir rembourser l'intégralité des coûts d'un nouvel échange de moteur comme elle l'entendait, elle a décidé de solliciter le tribunal.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
La société SUD OUEST s'appuie sur un arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 20 mai 2010 pour affirmer que, dans le cadre d'une vente successive, le sous-acquéreur est tenu contractuellement avec son vendeur originaire tant en raison d'un défaut de conformité que de l'existence d'un vice caché, ce que devra déterminer l'expert. En l'espèce, elle indique que le moteur de remplacement lui a été livré directement par la société IVOR SEARLE, qu'il existe en conséquence un lien juridique entre elles et qu'elle est donc pourvue d'un droit à agir à l'encontre de la société IVOR SEARLE. En outre, la société SUD OUEST affirme qu'il ressort de l'expertise amiable réalisée de façon contradictoire que « la motorisation présentait une/des défaillances en germe avant que celleci ne soit livrée aux établissements SUD OUEST 4x4 ». Elle estime alors que la mise en cause de la société IVOR SEARLE est justifiée dans la mesure où l'expert judiciaire pourrait décider de démonter le moteur pour inspection, cette opération devant se faire alors au contradictoire du fournisseur afin qu'elle lui soit déclarée opposable.
Elle déclare également que la mesure d'expertise judiciaire s'avère nécessaire puisqu'il ressort de l'expertise amiable qu'un désordre intrinsèque au moteur aurait causé la panne du Range Rover de Monsieur [G] mais que des investigations complémentaires sont nécessaires pour le confirmer. Elle précise enfin qu'elle fera l'avance des frais d'expertise.
En conséquence, la société SUD OUEST demande au Juge des Référés du Tribunal de céans de :
Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées au débat,
DIRE et JUGER l'action de la SARL SUD OUEST 4x4 parfaitement recevable
DEBOUTER par conséquent la Société IVOR SEARLE de l'ensemble de ses demandes
DESIGNER tel expert rattaché à la Cour d'Appel de BORDEAUX qu'il plaira à Monsieur le Président avec la mission de.
* Se rendre sur les lieux de gardiennage du véhicule LAND ROVER modèle RANGE ROVERSPORT 3.0 SD BREAK immatriculé [Immatriculation 1] au [Adresse 1], après avoir régulièrement convoqué les parties et leurs Conseils,
* Recueillir les explications des parties ou de tout sachant qu'il estimerait nécessaire et prendre connaissance des documents de la cause,
* Décrire les désordres affectant le véhicule et plus particulièrement la motorisation,
* Déterminer la nature, l'ampleur et l'imputabilité des vices ou désordres constatés au regard de la conformité des normes en vigueur et des règles de l'art,
* Dire si ceux-ci étaient antérieurs à la vente, apparents lors de celles-ci pour un acquéreur professionnel normalement diligent et s'ils étaient connus des vendeurs ou fournisseurs,
* Dire si ces vices ou désordres sont de nature à rendre le véhicule impropre à sa destination,
* Décrire les moyens de remise en état raisonnablement envisageables ; évaluer le coût des réparations y afférents et leur durée prévisible d'exécution,
* Rechercher et indiquer les éléments d'appréciation de toute responsabilité et de tout préjudice pouvant résulter, le cas échéant, à défaut de reprise,
* Entendre toutes personnes et répondre à toute question qui lui paraît utile,
* Faire toutes observations de nature purement technique utile à la solution du litige.
RESERVER les dépens.
La société DISTRIMOTOR déclare que la société IVOR SEARLE a fourni par son intermédiaire le moteur incriminé à la société SUD OUEST et qu'il lui apparait donc fondamental, préalablement à tout débat au fond, qu'elle participe aux opérations de l'expertise sollicitée afin de permettre le cas échéant à la société DISTRIMOTOR d'exercer son action récursoire.
Elle ne s'oppose pas à la demande d'expertise formée mais élève toutes protestations et réserves d'usage à l'endroit de la mesure sollicitée et des actions envisagées au fond.
En conséquence, la société DISTRIMOTOR demande au Président du tribunal de commerce d'ANNECY de :
Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
Sans avoir nul égard aux fins, moyens et conclusions contraires, si ce n'est pour les rejeter,
JUGER l'action à l'encontre de la Société IVOR SEARLE recevable ;
PRENDRE ACTE de ce que la société DISTRIMOTOR émet toutes protestations et réserves ;
DIRE ET JUGER que les frais de la mesure d'expertise sollicitée seront à la charge de la société SUD OUEST 4x4 ;
STATUER ce que de droit sur les dépens de l'instance.
La société IVOR SEARLE affirme que l'assignation doit être déclarée irrecevable à son égard car elle n'a aucun lien contractuel avec la société SUD OUEST. En droit, il n'existe aucun litige entre les deux sociétés et cette absence de contentieux rend irrecevable l'action engagée pour défaut de droit d'agir de la société SUD OUEST à son encontre. Elle note que les faits se sont produits en septembre 2022, que le véhicule a été immobilisé depuis et que la
mesure d'expertise ne peut constituer une réponse appropriée à ce litige compte tenu de son ancienneté.
A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où le Tribunal devait en décider autrement, il sera donné acte à la société IVOR SEARLE de ses protestations et réserves d'usage.
En conséquence, elle demande au Juge des Référés de : Vu les articles 9, 122, 145 et 146 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1602 et 1603 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats,
In limine litis
* DECLARER IRRECEVABLE l'appel en cause de la société IVOR SEARLE Limited
* Condamner la SARLU SUD OUEST 4X4 au paiement à la société IVOR SEARLE Limited d'une somme de €750 sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Subsidiairement
* Prononcer la mise hors de cause de la société IVOR SEARLE Limited
* Condamner la SARLU SUD OUEST 4X4 au paiement à la société IVOR SEARLE Limited d'une somme de €750 sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
A titre infiniment subsidiaire
* Donner acte à la société IVOR SEARLE Limited de ses protestations et réserves d'usage ;
* CONDAMNER la demanderesse à l'expertise judiciaire au paiement des frais d'expertise et aux entiers dépens
Monsieur [R] [G] est non comparant.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé complet de leurs moyens et prétentions.
EXPOSE DES MOTIFS :
Sur la recevabilité de la mise en cause de la société IVOR SEARLE :
N'ayant pas de lien contractuel avec la société SUD OUEST, la société IVOR SEARLE demande que son appel en cause soit déclaré irrecevable.
Le juge constate que :
* Le moteur de remplacement a été livré directement par la société IVOR SEARLE à la société SUD OUEST sans passer par la société DISTRIMOTOR ;
* La société IVOR SEARLE s'est fait représenter lors de l'expertise amiable qui s'est tenue le 18 juillet 2023 ;
* Monsieur [E], expert de la Compagnie ALLIANZ indique dans son rapport résultant de l'expertise amiable, fourni dans les pièces de la société SUD OUEST, que « l'analyse d'huile ne montre pas de dégradation du lubrifiant ou la présence de polluant qui pourrait expliquer le dysfonctionnement de la motorisation. Il est
nécessaire de procéder au démontage de la motorisation pour inspection ». Il écrit également : « Il apparait donc clairement que la motorisation présentait une/des défaillances en germe avant que celle-ci ne soit livrée aux établissements SUD OUEST 4x4 », pour conclure : « Le véhicule présente un dysfonctionnement majeur de sa motorisation échange standard. Cette panne est inhérente à une défaillance interne du moteur fourni par la société DISTRIMOTOR » ;
* La société DISTRIMOTOR affirme dans ses conclusions en page 4 qu'« il ne peut être sérieusement contesté que la société IVOR SEARLE a fourni par l'intermédiaire de la société DISTRIMOTOR le moteur incriminé à la société SUD OUEST et qu'il lui apparait donc fondamental, préalablement à tout débat au fond, que la société IVOR SEARLE participe aux opérations de l'expertise sollicitée afin de permettre le cas échéant à la société DISTRIMOTOR d'exercer son action récursoire »;
* La société IVOR SEARLE produit en pièce 4 le compte rendu d'analyse moteur du 26 juillet 2023 qui indique en son diagnostic : « Nous sommes en présence d'un moteur présentant une dégradation caractérisée de la partie basse. En effet les teneurs en oxydes de cuivre, d'étain et d'aluminium sont représentatives d'une usure trop élevée des coussinets. La teneur en oxyde fer est le reflet d'une altération de l'état de surface des soies de vilebrequin. La présence d'écailles ferriques relevées est la conséquence de phases de grippage ».
* La société IVOR SEARLE fait remarquer dans ses écritures que le litige est ancien de plus de trois années.
Le juge en déduit que le litige est effectivement ancien mais qu'il ne s'est pas écoulé 18 mois entre les rapports produits (expertise amiable et analyse d'huile) entre fin juillet et novembre 2023 et l'assignation en date de mars 2025 sans explication des parties. Il importe donc, pour une bonne administration de la justice, de déclarer recevable l'appel en cause de la société IVOR SEARLE qui a livré directement le moteur mis en cause lors de l'expertise amiable à la société SUD OUEST sans intervention de la société DISTRIMOTOR et dont la présence lors des opérations d'expertise judiciaire s'avère indispensable au respect du contradictoire. La société IVOR SEARLE ne peut donc se soustraire à la demande de la société SUD OUEST, soutenue également par la société DISTRIMOTOR, cliente directe de la société IVOR SEARLE. Le juge dira en conséquence que l'action de la société SUD OUEST est recevable à l'égard des trois parties assignées à savoir les sociétés DISTRIMOTOR, IVOR SEARLE et Monsieur [G].
Sur la demande d'ordonnance d'une mesure d'expertise judiciaire et la désignation d'un expert judiciaire :
L'article 145 du Code procédure civile énonce :
« S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
Le juge constate que :
* Les parties indiquent qu'une réunion d'expertise amiable a été organisée mais que cette réunion, suivie d'une analyse d'huile moteur n'a pas permis de déterminer avec certitude les causes ou origines du problème moteur. Ceci démontre qu'il convient d'aller plus loin dans la recherche des causes et des responsabilités, ce qui nécessite une mesure d'instruction.
* Les parties assignées ne s'opposent pas à une mesure d'instruction et la désignation d'un expert judiciaire mais entendent formuler, sans aucune reconnaissance de
responsabilité, les protestations et réserves d'usage sur la demande de désignation de cet expert.
En conséquence, le juge ordonnera une mesure d'instruction, désignera un expert judiciaire et prendra acte des protestations et réserves d'usage sur la demande d'ordonner une mesure d'instruction et de désigner un Expert judiciaire.
Sur les demandes au titre de l'article 700 :
Il ne convient pas de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC à ce stade de la procédure.
Sur les dépens :
Pour le même motif, les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Nous juge des référés par délégation de la présidente, statuant en premier ressort par ordonnance contradictoire et exécutoire par provision,
DISONS que l'action de la société SUD OUEST 4x4 est recevable à l'égard des trois parties assignées à savoir les sociétés DISTRIMOTOR, IVOR SEARLE LIMITED et Monsieur [R] [G] ;
ORDONNONS une mesure d'instruction ;
PRENONS ACTE des protestations et réserves d'usage des sociétés DISTRIMOTOR et IVOR SEARLE Limited qu'elles formulent sur la demande d'ordonner une mesure d'instruction et de désigner un Expert judiciaire ;
COMMETTONS pour y procéder :
* Monsieur [S] [B] expert rattaché à la Cour d'appel de Bordeaux, demeurant [Adresse 2] ([XXXXXXXX01] / [Courriel 1]),
Avec pour mission de :
* Convoquer les parties,
* Se rendre sur les lieux de gardiennage du véhicule LAND ROVER modèle RANGE ROVER SPORT 3.0 SD BREAK immatriculé [Immatriculation 1] au [Adresse 1],
* Se faire remettre tous les éléments contractuels et comptables utiles à sa mission,
* Recueillir les explications des parties ou de tout sachant qu'il estimerait nécessaire,
* Décrire et examiner l'intégralité des désordres affectant le véhicule ayant un lien avec son immobilisation,
* En rechercher l'origine, les causes, la nature, l'ampleur et l'imputabilité des vices ou désordres constatés au regard de la conformité des normes en vigueur et des règles de l'art,
* Dire si ceux-ci étaient antérieurs à la vente, apparents lors de celles-ci pour un acquéreur professionnel normalement diligent et s'ils étaient connus des vendeurs ou fournisseurs,
* Dire si ces vices ou désordres sont de nature à rendre le véhicule impropre à sa destination,
* Décrire les moyens de remise en état raisonnablement envisageables ; évaluer le coût des réparations y afférents et leur durée prévisible d'exécution ;
* Fournir tous les éléments de nature à permettre une évaluation des préjudices subis, et d'une manière générale, donner tous renseignements et procéder à toutes investigations permettant d'éclairer la juridiction sur la détermination et la ventilation des responsabilités éventuellement encourues et les conséquences et préjudices qui en sont résultés,
* Autoriser l'expert à recueillir les déclarations de toutes personnes informées et l'autoriser à s'adjoindre, en cas de besoin, tout spécialiste et/ou sapiteur de son choix,
* S'expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires et observations des parties qu'il aura recueillies préalablement à une réunion de synthèse qu'il provoquera avant le dépôt de son rapport, ou s'il le juge plus opportun, préalablement à la diffusion d'une note écrite pour renseigner les parties sur l'état des investigations, et le cas échéant compléter celle-ci.
* Déposer un pré-rapport et laisser aux parties un délai d'un mois minimum pour faire valoir leurs observations avant dépôt du rapport définitif dans le délai qui lui sera imparti pour l'accomplissement de ses diligences ;
DISONS que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du CPC, qu'il pourra entendre toute personne qu'il aura la faculté de s'adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité différente de la sienne, à charge de joindre leur avis au rapport ;
DESIGNONS le magistrat chargé de la surveillance des expertises pour contrôler le déroulement de la mesure ;
DISONS qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement d'office ou sur simple requête de la partie la plus diligente par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des expertises ;
DISONS que l'expert établira un pré-rapport qui sera communiqué aux parties, lesquelles disposeront d'un délai de 15 jours pour formuler leurs observations, répondra aux dires qui lui seront éventuellement adressés et qu'il dressera ensuite rapport écrit de ses opérations pour être déposé au Greffe avant le 31 mai 2026 en un original après en avoir envoyé un exemplaire à chacune des parties en cause ;
FIXONS l'avance des frais d'expertise à valoir sur le montant des honoraires de l'expert à la somme de 3 000 euros qui seront consignés par la société SUD OUEST 4x4 avant le 15 janvier 2026 ;
DISONS qu'à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti la désignation de l'expert sera caduque ;
DISONS que lors de la première réunion, l'expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisionnel de ses honoraires et de ses débours ;
DISONS qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaitre au juge chargé du contrôle de l'expertise la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicitera le cas échéant, le versement d'une provision complémentaire ;
DISONS que l'expert tiendra le juge chargé du contrôle de l'expertise informé de l'avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente ;
DISONS qu'il sera pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du CPC ;
DISONS que l'expert déposera son rapport dans l'hypothèse où les parties ne conviendraient pas entre elles à une conciliation ;
DISONS qu'à l'issue de ses opérations l'expert adressera aux parties un projet de sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il l'adressera au juge taxateur ;
DISONS que les parties disposeront, à réception de ce projet d'un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l'ordonnance de taxe ;
DISONS qu'à défaut d'observations dans ce délai de 15 jours, la partie défaillante sera considérée comme agréant le projet ;
DEBOUTONS les parties de toutes leurs autre demandes ;
DISONS ne pas avoir lieu à application de l'article 700 du CPC à ce stade de la procédure ;
RESERVONS les dépens.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés par délégation de la Présidente et le Greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.