Texte intégral
2026R00043 - 2625000001/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE
07/09/2026 ORDONNANCE DU SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
ENTRE
ET
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 13 juillet 2026.
La cause a été entendue à l'audience des référés du 3 septembre 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Bernard JACQUEMOT, Président,
assisté de :
* Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier,
Après quoi le Président susnommé en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision.
Rôle n°
[Immatriculation 1]
* 1°) La société R2 CONCEPT (anciennement RJ VERT)
[Adresse 1]
[Localité 1]
* 2°) la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Maître [Y], es qualité de mandataire judiciaire de la société R2 CONCEPT, désignée à cette fonction par jugement rendu par le Tribunal de commerce de BOURG EN BRESSE en date du 03 juin 2026, prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, demeurant en cette qualité [Adresse 2]
DEMANDERESSES - représentées par Maître Virginie PEZZELA, Avocat, [Adresse 3], substituée par Maître Delphine PRIOR.
* la société AXA FRANCE IARD, - SA -
[Adresse 4]
[Localité 2] - représentée par Maître Caroline CERVEAU-COLLIARD, Avocat, [Adresse 5].
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 43,43 € HT, 8,69 € TVA, 52,12 € TTC
Attendu que le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l'acte introductif d'instance reproduit en annexe de la présente décision.
LA PROCEDURE, LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par acte de Commissaire de justice en date du 13 juillet 2026, la société R2 CONCEPT et son Mandataire Judiciaire la SELARL MJ SYNERGIE ont fait assigner la société la société AXA FRANCE IARD en sa qualité d'assureur de la société [V], pour que les opérations d'expertise ordonnées par décision en date du 19 février 2026 (numéro de rôle 2025R00131) lui soient déclarées communes et opposables.
Après renvoi, cette affaire été appelée à l'audience du 03 septembre 2026 lors de laquelle le conseil de la société AXA FRANCE IARD a déposé des conclusions selon lesquelles elle ne s'oppose pas à ce que les opérations d'expertise confiées à Monsieur [U] [E] lui soient déclarées communes et opposables, et formule toutes protestations et réserves d'usage notamment quant à sa garantie au motif que l'attestation d'assurance présentée pour l'année 2026 ne correspond pas à l'année de la réclamation et ne saurait préjuger des garanties, limites et franchises applicables et opposables, et sollicite que les dépens soient mis à la charge du demandeur à l'expertise.
DISCUSSION
Attendu que par Ordonnance en date du 19 février 2026, le Président du tribunal de céans a ordonné une expertise au contradictoire des sociétés :
* RJ VERT (actuellement dénommée R2 CONCEPT), [Adresse 6],
* GM TRUCK, [Adresse 7], [Localité 3] [Adresse 8] [Localité 4],
* IVECO, [Adresse 9],
* [Adresse 10] [Localité 5],
* la [Adresse 11], [Adresse 12], [Localité 6].
Attendu que Monsieur [U] [E] a été nommé pour réaliser les opérations d'expertise ;
Attendu que la société R2 CONCEPT et son Mandataire Judiciaire la SELARL MJ SYNERGIE font valoir que l'origine des désordres n'a pas pu être déterminée à ce stade, mais il a été évoqué une possible défectuosité des réparations effectuées par la société [V] après l'incendie, et qu'il est dès lors du plus grand intérêt de la société R2 CONCEPT (anciennement RJ VERT) d'attraire en intervention forcée aux opérations d'expertise judiciaire la compagnie AXA France IARD en qualité d'assureur de la SARL [V] ;
Attendu que la société AXA FRANCE IARD ne s'oppose pas à ce que les opérations d'expertise lui soient rendues communes et opposables et formule toutes protestations et réserves d'usage notamment quant à sa garantie ;
Attendu que la présence de la société AXA FRANCE IARD aux opérations d'expertise s'avère nécessaire ;
Il y a donc lieu de déclarer les opérations d'expertise confiées à Monsieur [U] [E] par ordonnance du 19 février 2026, communes et opposables à la société AXA FRANCE IARD.
Attendu que les dépens de la présente instance seront avancés par les demanderesses.
PAR CES MOTIFS,
Le Président, statuant PUBLIQUEMENT PAR ORDONNANCE DE REFERE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT, après en avoir délibéré,
Vu l'assignation sus-énoncée et les pièces déposées à l'appui de la demande,
Vu les conclusions déposées par la société AXA FRANCE IARD,
DECLARONS les opérations d'expertise confiées à Monsieur [U] [E] par ordonnance du 19 février 2026, communes et opposables à la société AXA FRANCE IARD ;
DONNONS ACTE à la société AXA FRANCE IARD de ses protestations et réserves d'usage notamment quant à sa garantie ;
DISONS que l'avance des dépens de la présente instance, liquidés en ce qui concerne la présente Ordonnance à la somme de 52,12 Euros TTC, est laissée à la charge des demanderesses.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Bernard JACQUEMOT
Le Greffier Madame Emmanuelle DONJON
Signe electroniquement par Bernard JACQUEMOT
Signe electroniquement par Emmanuelle DONJON, commis-greffier.
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