Texte intégral
N° RG 23/02983 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O47P
Décision du
Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE
Au fond
du 21 février 2023
RG : 2021j591
ch n°
S.A.S.U. COMPAGNIE INDUSTRIELLE DE DIFFUSION CID
C/
S.A.S. LOCAM
S.A.R.L. [T]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ARRET DU 29 Octobre 2026
APPELANTE :
La société « COMPAGNIE INDUSTRIELLE DE DIFFUSION ' CID », société par actions simplifiée au capital de 9146,93 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT ETIENNE sous le
numéro 326 636 586, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [D] [M],
Sis [Adresse 1],
[Localité 1]
Représentée par Me Eric PANDRAUD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, toque : 37
INTIMEES :
La société LOCAM ' LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS,
société par actions simplifiée au capital de 11 520 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro B 310 880 315,agissant poursuites et diligences par son dirigeant domicilié ès qualité audit siège
Sis [Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Michel TROMBETTA de la SELAS LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET
La société « [T] »,
SARL au capital de 10 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR sous le numéro 534 137 377, prise en la personne de son représentant légal,
Sis [Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Julien MALLON de la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 21 Avril 2026
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 17 Juin 2026
Date de mise à disposition : 08 Octobre 2026, puis prorogé au 29 Octobre 2026, les avocats en ayant été informés.
Audience tenue par Viviane LE GALL, conseillère, qui a siégé en rapporteur sans opposition des avocats dûment avisés et a rendu compte à la Cour dans son délibéré,
assistée pendant les débats de Céline DESPLANCHES, greffier
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Sophie DUMURGIER, présidente
- Aurore JULLIEN, conseillère
- Viviane LE GALL, conseillère
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Céline DESPLANCHES greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DU LITIGE
La société Compagnie industrielle de diffusion (la société CID) exerce une activité d'importation, exportation, achat, vente et détails de matériels, articles ou objets d'outillage.
Le 11 décembre 2018, elle a conclu un contrat de licence d'exploitation de site internet avec la société [T], moyennant le règlement de 48 loyers mensuels de 550 euros HT, soit 660 euros TTC, outre 492 euros de frais d'adhésion ou de mise en ligne.
Un cahier des charges a été signé entre les parties le même jour.
Le 10 janvier 2019, le procès-verbal de livraison et de conformité a été signé par la société CID.
Le 17 janvier 2019, la société [T] a facturé à la société Locam la somme de 21.376,52 euros au titre de la création du site internet pour la société CID.
Estimant que la société [T] avait manqué à ses obligations, la société CID, par l'intermédiaire de son conseil, lui a notifié la résolution du contrat et l'a mise en demeure de lui restituer les sommes versées, par courrier recommandé du 20 janvier 2021.
Par courrier recommandé du 8 février 2021, la société CID a, par l'intermédiaire de son conseil, notifié à la société Locam la caducité des dispositions du contrat relatives à la location financière.
Plusieurs échéances étant demeurées impayées, la société Locam a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 mai 2021, mis en demeure la société CID de procéder à leur règlement dans un délai de 8 jours, rappelant qu'à défaut de paiement dans ce délai, le contrat de location serait résilié de plein droit, les loyers échus et à échoir devenant immédiatement exigibles, outre une clause pénale de 10 %.
Aucune suite n'a été donnée à cette mise en demeure.
Par acte introductif d'instance du 5 juillet 2021, la société Locam a assigné la société CID devant le tribunal de commerce de Saint-Étienne aux fins de la voir condamner au paiement de la somme de 16.698 euros au titre du contrat.
Par acte du 19 novembre 2021, la société CID a assigné la société [T] en intervention forcée et les deux instances ont été jointes.
Par jugement contradictoire du 21 février 2023, le tribunal de commerce de Saint-Etienne, a :
- débouté la société CID de l'intégralité de ses demandes formulées à l'encontre des sociétés [T] et Locam,
- condamné la société CID à verser à la société Locam la somme de 16.698 euros outre intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure du 7 mai 2021,
- rejeté les demandes de la société [T] en résolution du contrat et en paiement des loyers impayés,
- condamné la société CID à verser à la société Locam la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société CID à verser à la société [T] la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit que les dépens sont à la charge de la société CID,
- dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision,
- débouté les sociétés [T] et Locam du surplus de leurs demandes.
Par déclaration reçue au greffe le 7 avril 2023, la société CID a interjeté appel de ce jugement, portant sur l'ensemble des chefs de la décision expressément critiqués, sauf celui ayant rejeté les demandes de la société [T] en résolution du contrat et en paiement des loyers impayés, en intimant la société Locam et la société [T].
***
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 11 septembre 2023, la société CID demande à la cour, au visa des articles 1186, 1187, 1217, 1227, 1226, 1227 et 1229 du code civil, de :
- la déclarer recevable et bien fondée en son appel,
y faisant droit,
- infirmer en intégralité le jugement rendu par le tribunal de commerce de Saint-Etienne le 21 février 2023 sauf en ce qu'il a rejeté les demandes de la société [T] en résolution du contrat et en paiement des loyers impayés et en ce qu'il a débouté les sociétés Locam et [T] du surplus de leurs demandes,
En conséquence,
Au principal,
- juger que le contrat de licence d'exploitation de site internet entre la société CID et la société [T], et le contrat de location financière n°1469709 entre la société CID et la société Locam sont interdépendants,
- juger qu'elle était bien fondée à prononcer la résolution du contrat de licence d'exploitation de site internet a liant à la société [T], décidée à son initiative à effet du 20 janvier 2021,
- juger que la résolution du contrat de licence d'exploitation entraine la caducité du contrat de location financière et ainsi prononcer la caducité du contrat de location financière (n°1469709) du 11 décembre 2018, de la société Locam entériné avec la société CID,
- condamner la société [T] à lui restituer la somme de 2.760 euros TTC en restitution des frais d'adhésion à [T] et facture de passerelle de transfert,
- condamner la société [T] à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts aux fins d'indemnisation du préjudice matériel,
A titre subsidiaire, si par impossible la cour ne retenait pas la caducité du contrat de location financière entre la société CID et la société Locam,
- prononcer la résolution du contrat de location financière n°1469709 entre la société CID et la société Locam,
Et ainsi dans tous les cas,
- condamner la société Locam, solidairement avec la société [T], à lui rembourser la somme de 16.500 euros, au titre du remboursement de la totalité des loyers indûment versés à la société Locam, outre intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2021,
- condamner la société Locam à lui régler la somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
- condamner la société Locam, solidairement avec la société [T], à lui régler la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société Locam solidairement avec la société [T] aux entiers dépens
de l'instance.
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 6 octobre 2023, la société Locam demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1226 et 1231-1 et suivants du code civil, de l'article 6 du code de procédure civile, de :
- juger non fondé l'appel de la société CID,
- la débouter de toutes ses demandes,
- confirmer le jugement entrepris,
y ajoutant,
- condamner la société CID à lui régler une nouvelle indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- la condamner en tous les dépens d'instance et d'appel.
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 2 octobre 2023, la société [T] demande à la cour, au visa de l'article 1227 du code civil, de :
- déclarer l'appel de la société CID recevable mais mal fondé,
En conséquence,
- l'en débouter,
Sur l'appel incident,
- le dire régulier, recevable et bien fondé,
En conséquence,
- constater qu'elle n'a pas commis d'inexécution contractuelle,
- constater que le site internet a été livré,
- prononcer la résolution du contrat signé le 11 juillet 2019 aux torts exclusifs de la société CID,
- condamner la société CID à lui payer une somme à hauteur de 24.505,80 euros correspondant aux échéances impayées ainsi qu'aux échéances restant à échoir jusqu'à l'expiration du contrat,
- condamner la société CID à lui verser une somme à hauteur de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société CID aux entiers frais et dépens y compris l'intégralité des frais, émoluments et honoraires liés à une éventuelle exécution du jugement à intervenir par voie d'huissier ainsi que des frais complémentaires liés à la passation de l'acte, et en particulier tous les droits de recouvrement ou d'encaissement visés par le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996, sans exclusion des droits de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier prévu à l'article 10 du décret.
***
La procédure a été clôturée par ordonnance du 28 avril 2026, les débats étant fixés au 17 juin 2026.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la résolution du contrat de prestation et la caducité du contrat de licence
Au soutien de son appel, la société CID fait valoir que la société [T] n'a pas exécuté ses obligations contractuelles en ne lui fournissant pas le site internet commandé. Elle soutient que :
- elle a commandé un 'Pack e-business' comprenant la vente en ligne ;
- dès les premières semaines d'exécution du contrat, des difficultés sont apparues avec la société [T] en lien avec la réalisation des prestations ; avant même l'exécution de ses prestations, cette dernière a opéré une facturation supplémentaire d'un montant de 2.268 euros pour la "passerelle de transfert" ; cette passerelle n'était toujours pas mise en place sur le site internet cinq mois après cette facturation,
- la société [T] n'a jamais réalisé le site internet attendu ; elle lui a annoncé un site opérationnel pour fin juillet 2020, or en octobre 2020, le site internet était toujours à l'état de projet,
- ses clients attestent de l'impossibilité de passer la moindre commande face à un site inopérant ; le site n'a jamais fonctionné et ne fonctionne toujours pas à cette date,
- le procès-verbal de livraison et de conformité ne vise qu'à permettre le déclenchement des mensualités de location et ne fait pas preuve de la livraison d'un site conforme et définitif ; cette pièce ne révèle pas l'exécution des obligations de la société [T],
- le constat d'huissier versé aux débats par la société [T] en première instance ne démontre aucune possibilité de commande ou de la confirmation de la livraison future d'un produit,
- le contrat visait un e-shop à savoir un site marchand avec possibilité de commerce électronique ; le constat d'huissier ne fait qu'établir une simple page de présentation,
- son activité nécessitait un outil de communication et de vente performant à la hauteur des exigences du marché électronique ; malgré de nombreuses relances, le site web n'était toujours pas actif au 20 janvier 2021,
- elle n'avait d'autres choix que d'agir sans délai en se séparant de ce prestataire qui lui générait des coûts injustifés imputant sa trésorerie ; elle a justement appliqué l'article 1226 du code civil en procédant à la résiliation du contrat sans mise en demeure préalable.
Sur la caducité du contrat de location financière, la société CID ajoute que :
- le contrat du 11 décembre 2018 ne prévoit pas de cession, de transfert ou de substitution au profit d'un cessionnaire ; le nom de la société Locam n'y figure pas,
- il s'agit d'un contrat de prestations assuré par la société [T], doublé d'un contrat de location financière avec la société Locam pour le financement de ladite prestation,
- la situation juridique et les faits établissent un état d'interdépendance des contrats entre les parties,
- elle a résilié le contrat conclu avec la société [T] par courrier recommandé du 20 janvier 2021 ; la destruction du premier contrat emporte la disparition du second,
- le contrat de création et de fourniture du site web constitue l'objet du financement et justifie l'intervention de la société Locam ; la société Locam avait connaissance de cette interdépendance,
- le défaut de délivrance du site internet justifie la résiliation du contrat de prestation et la caducité du contrat de location financière à la date du 20 janvier 2021,
- les prestations échangées avec la société [T] ne peuvent trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu ; les parties doivent restituer l'intégralité de leurs prestations.
En réponse, la société [T] fait valoir que :
- le procès-verbal de livraison et de conformité a été signé par les deux parties le 10 janvier 2019 ; ce dernier indique que le nom de domaine a été livré,
- l'article 17 de ses conditions générales de vente stipule que la signature du procès-verbal de livraison et de conformité vaut reconnaissance de la bonne exécution de la livraison,
- un procès-verbal de constat d'huissier de justice du 3 février 2021 atteste de la mise en ligne du site,
- elle a toujours répondu aux demandes de la société CID s'agissant des imports de produits et des modifications demandées ; le site internet correspond au contrat ; le fait qu'il fasse l'objet de modifications et de nouvelles versions n'est pas surprenant ; la gestion d'un site marchand implique une modification des produits,
- le paiement de nombreuses échéances sans contestations de la société CID établit que la prestation a été fournie ; cette dernière a réglé 25 mensualités.
Quant à la société Locam, elle objecte que le contrat de licence d'exploitation n'a pas été valablement résilié par l'appelante. Elle fait valoir que :
- il n'existe qu'un seul contrat de licence d'exploitation de site internet, qui lui a été cédé par la société [T],
- la résiliation du contrat suppose l'envoi d'une mise en demeure préalable, ce qui n'a pas été fait,
- les manquements imputés à la société [T] ne sont pas prouvés ; cette dernière justifie avoir exécuté ses obligations contractuelles,
- selon la Cour de cassation, le bailleur financier ne peut être condamné sur un fondement contractuel ou délictuel à indemniser le locataire du préjudice occasionné par la défaillance du fournisseur dans l'exécution de ses obligations.
Sur ce,
Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, ils doivent être exécutés de bonne foi.
Et selon l'article 1217 du même code, invoqué par l'appelante, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement peut, notamment, refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation, ou encore provoquer la résolution du contrat.
Enfin, l'article 1226 énonce que 'Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.
Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution.'
En l'espèce, il résulte des documents contractuels produits aux débats que, le 11 décembre 2018, la société CID a conclu un contrat de licence d'exploitation de site internet, et que le même jour, un cahier des charges a été établi et dûment signé par la société CID, de même qu'un document présentant les dix étapes de la création du site internet et précisant de façon très apparente que 'le référencement du site (estimé à 6 mois) ne pourra se faire qu'après le remplissage de celui-ci', mais aussi que 'Sans réponse de votre part aux diverses demandes et validations, le délai de livraison de votre site Internet sera compromis.'
Ce dernier document mentionne, en étape 3, la proposition de la maquette avec comme précision 'Début des échéances'. Les étapes suivantes ont trait à la validation de la maquette, au développement et au paramétrage, à l'analyse de mots clés et l'étude de marché. Ce n'est qu'à l'étape 7 qu'apparaît le premier remplissage.
Il résulte manifestement de ce document, que la signature du procès-verbal de livraison, qui permet le déclenchement des échéances, ne porte que sur la proposition de la maquette graphique prévue à l'étape 3, et non sur le site totalement finalisé. Il apparaît donc que la signature du procès-verbal de livraison n'intervient aussi tôt dans le processus que pour permettre le financement du travail de la société [T], et non pour attester de l'achèvement du site et de sa mise en ligne en état de fonctionnement. En conséquence, les mentions du procès-verbal selon lesquelles le locataire 'déclare le site internet conforme', 'reconnaît son état de fonctionnement et l'accepte sans restriction ni réserve' ne peuvent concerner que le travail réalisé au jour de la signature de ce procès-verbal, soit la présentation de la première maquette.
De plus, il est jugé avec constance que la création et la mise au point effective d'un site internet concernent un produit complexe, de sorte que la signature du procès-verbal de livraison et de conformité n'interdit aucunement à la société CID de contester l'exécution par la société [T] de son obligation contractuelle relative à la création et la livraison conforme du site internet.
La société [T] ne peut donc valablement se fonder sur ce procès-verbal signé le 10 janvier 2019 par la société CID pour soutenir qu'elle serait déchargée de toute responsabilité.
En revanche, il appartient à la société CID d'établir les manquements de la société [T] qu'elle invoque pour fonder la résolution du contrat.
II ressort des e-mails échangés entre les sociétés CID et [T] courant 2019, que cette dernière a élaboré le site internet. Ainsi, le 17 avril 2019, elle indiquait à la société CID 'Vous avez précédemment reçu un mail vous indiquant que le développement de votre boutique est terminé. Cependant, il nous manque certains éléments pour paramétrer la boutique afin que vos clients puissent passer commande', faisant ensuite la liste des éléments dont elle avait besoin. Courant mai 2019, les parties échangeaient concernant la mise en place de la 'passerelle transfert', la société [T] sollicitant de la société CID des informations nécessaires à son installation. Les 7 et 8 octobre 2019, la société [T] demandait des explications à la société CID relativement à des fichiers que cette dernière lui avait transmis pour faire des tests sur le site internet, et qui s'avéraient inexploitables. Puis, les e-mails échangés fin octobre 2019 entre la société [T] et un prestataire informatique de la société CID relativement aux fichiers de cette dernière démontre l'implication de la société [T] et le travail réalisé aux fins d'intégrer les produits sur le site. Le 6 mai 2020, la société [T] indiquait à la société CID 'à l'heure actuelle, votre site ne dispose d'aucun moyen de paiement et de livraison (...) y-a-t'il des moyens de paiement et de livraison que vous souhaiteriez mettre en place '' et dès le 9 mai 2020, la société CID adressait à la société [T] les informations de sa banque devant permettre le paiement en ligne. Le 19 mai 2020, la société [T] écrivait à la société CID 'Nous nous assurerons que votre site soit totalement opérationnel fin juillet 2020. Cela ne nous renvoie donc pas à dans un an comme vous le craignez mais à dans deux mois. Nous avons conscience de nos délais, surtout en cette période si particulière, et nous ferons notre possible pour les réduire.'.
Il ressort d'un e-mail de la société Locam en date du 7 juillet 2020, que des impayés ont été régularisés par la société CID qui 'souhait[ait], ardemment, reprendre les liens commerciaux avec [T] afin de finaliser son site internet au niveau des commandes.'
Toutefois, si ces incidents de paiement ont pu interrompre et retarder la finalisation du site internet, il s'avère que la société CID indiquait à la société [T] le 6 octobre 2020 'Je vous envoie ce mail pour vous signaler que depuis le déblocage des règlements il n'y a eu aucune avancée. (...) Merci de nous contacter rapidement afin de pouvoir enfin trouver une solution pour que l'avancement se fasse concrètement.'. Par message en réponse du 8 octobre 2020, la société [T] indiquait qu'il fallait 'axer sur les deux points importants [du] projet', à savoir l'import des produits et la passerelle avec le logiciel de gestion de la société CID. La société [T] admettait 'il y a en effet un devis signé et payé concernant la PASSERELLE TRANSFERT, celle-ci englobe l'import des produits ainsi que l'étude de faisabilité concernant une possible passerelle avec votre logiciel'.
Aucun message postérieur n'est produit par les parties et c'est dans ce contexte que la société CID a adressé à la société [T], par l'intermédiaire de son avocat, une lettre recommandée datée du 20 janvier 2021 aux termes de laquelle elle se prévalait de la résolution du contrat compte tenu des 'défaillances graves et persistantes' de la société [T], soutenant que cette dernière n'avait 'jamais mis en oeuvre le site de vente en ligne convenu'.
Certes, les échanges d'e-mails longuement repris supra démontrent que la société [T] a travaillé à la réalisation du site internet et le constat d'huissier de justice dressé le 3 février 2021 qu'elle produit établit qu'une part significative du travail a été réalisée (sans toutefois établir qu'à cette date le site internet de e-commerce était fonctionnel en ce qu'il permettait la passation de commandes).
Néanmoins, il s'avère in fine que deux ans après la signature du procès-verbal de livraison de la maquette, le site internet n'était toujours pas totalement finalisé. Ce délai de deux ans, même en intégrant la période de Covid-19 et la suspension due aux impayés de la société CID, est particulièrement excessif, quand bien même le contrat ne prévoyait pas de délai d'achèvement du site et aucune difficulté ou retard imputable à la société CID n'étant établi.
Il en résulte que la société CID était fondée à provoquer la résolution du contrat.
En revanche, aucune urgence ne justifiait de se prévaloir de la résolution du contrat sans mise en demeure de la société [T] de satisfaire à ses obligations dans un délai raisonnable. Pour autant, cette absence de mise en demeure est sans effet sur la résolution, qui est fondée. L'absence fautive de mise en demeure ne pourrait être sanctionnée que par la réparation du préjudice qui en serait résulté pour le cocontractant, ce que ne soutient pas la société [T].
La résolution du contrat de création de site internet entraîne la caducité par voie de conséquence, du contrat de licence d'exploitation de site internet dont la société Locam est cessionnaire, étant souligné que l'article 14 du contrat précise que 'le cessionnaire n'a aucune connaissance dans le domaine de la prestation de service proposé par [T] et qu'il n'intervient qu'en qualité de société financière, il est, dans ces conditions uniquement substitué dans le bénéfice du contrat de licence d'exploitation du site internet'. Ainsi, s'il n'y a qu'un seul contrat matérialisé, il y a bien une prestation de création de site internet d'une part, et une prestation de licence d'exploitation de ce site d'autre part. La création du site incombait à la société [T] en sa qualité de fournisseur et la licence d'exploitation a été cédée à la société Locam en sa qualité de financeur. La résolution du contrat de fourniture liant les sociétés CID et [T] entraîne la caducité par voie de conséquence du contrat de financement liant les sociétés CID et Locam suite à la cession de cette partie du contrat.
La résolution du contrat entraîne également, de plein droit les restitutions réciproques.
Le contrat étant résolu aux torts de la société [T], le jugement sera confirmé en ce qu'il rejette les demandes formées par celle-ci.
Sur les préjudices de la société CID
Au soutien de ses demandes en paiement, la société CID fait valoir que :
- si elle avait eu à disposition un site marchand, elle aurait pu faire connaître ses produits et pallier son impossibilité de déplacement commercial lié à la crise sanitaire du Covid-19 ; le site internet laissait présager une augmentation de 20 à 30 % de son volume d'affaires,
- elle sollicite la somme de 5 000 euros à l'égard de la société [T], considérant une perte de chiffre d'affaires en l'absence de site internet limitée à 10 % et une marge nette réduite,
- elle est bien fondée à solliciter la réparation de son préjudice financier constitué de l'ensemble des mensualités versées à la société Locam et des factures déjà payées à la société [T].
La société [T] réplique que :
- l'exercice 2020 a été marqué par la crise sanitaire du Covid-19 et l'appelante ne peut lui imputer les pertes réalisées,
- des étapes complémentaires ont entraîné des lenteurs imputables à son précédent prestataire,
- la société CID ne lui a transmis aucune coordonnée bancaire pour la mise en place du paiement en ligne sur le site internet,
- la baisse du chiffre d'affaires n'est pas surprenante s'agissant d'un site marchand sans possibilité de paiement en ligne.
La société Locam invoque l'article 15 des conditions générales du contrat.
Sur ce,
La société CID a payé à la société [T] la somme de 2.268 euros TTC pour la 'passerelle de transfert', ainsi que la somme de 492 euros TTC au titre des frais d'adhésion, de sorte que la société [T] sera condamnée à lui restituer la somme de 2.760 euros TTC.
S'agissant de la demande d'indemnisation de la perte de chiffre d'affaires formée par la société CID contre la société [T], l'existence même de ce préjudice et du lien de causalité directe avec les manquements de la société [T] ne sont pas établis, de sorte que le jugement sera confirmé en ce qu'il rejette cette demande.
Quant aux loyers versés, la société Locam invoque l'article 15 des conditions générales du contrat de licence d'exploitation de site internet. Cet article, intitulé 'Recours', prévoit que 'Dans le cas où l'Abonné/Locataire estime nécessaire d'agir à ses frais en résolution du contrat conclu entre les cessionnaires et le fournisseur pour vices rédhibitoires ou cachés, le cessionnaire lui donne à cette fin mandat d'ester en justice, toutefois révocable pour juste motif. En aucun cas, l'Abonné/Locataire pourrait intenter un quelconque recours directement contre le cessionnaire pour vices rédhibitoires ou cachés du site internet. L'Abonné/Locataire doit informer préalablement le cessionnaire de son action et lui communiquer toutes pièces de procédure lui permettant au besoin d'intervenir dans l'instance ou d'en suivre l'évolution afin de préserver ses droits. L'arrêt du paiement des échéances n'interviendra qu'après notification au cessionnaire par l'Abonné/Locataire d'une décision définitive ayant autorité de la chose jugée ayant prononcé la résolution du contrat liant le cessionnaire et [T], et la résolution induite du présent contrat. Par dérogation aux dispositions de l'article 1724b du code civil, l'Abonné/Locataire renonce à demander au cessionnaire toute indemnité ou diminution du montant des échéances si pour une raison quelconque le site internet devenait temporairement ou définitivement inutilisable.'
Or en l'espèce, la société CID n'invoque pas une résolution pour 'vice rédhibitoire ou caché', mais pour défaut d'exécution de la prestation de fourniture. La société Locam sera donc condamnée à restituer à la société CID les loyers perçus, étant observé que les restitutions réciproques lui permettent d'obtenir la restitution du prix qu'elle a payé à la société [T].
En conséquence, la résolution résultant des manquements de la société [T], la société Locam sera condamnée in solidum avec celle-ci (en l'absence de solidarité contractuellement prévue) à payer à la société CID la somme de 16.500 euros TTC au titre des loyers versés, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive
Au soutien de sa demande, la société CID fait valoir que la société Locam a décidé d'agir en justice pour obtenir abusivement les loyers restant dus alors qu'elle était parfaitement informée de la défaillance de la société [T].
En réponse, la société Locam fait valoir :
- que le succès de ses prétentions devant les premiers juges exclut une condamnation pour abus de droit d'agir,
- que selon la Cour de cassation, une action en justice ne peut constituer un abus de droit lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré, dont la décision a été infirmée.
Sur ce,
L'action en paiement formée par la société Locam contre la société CID n'est aucunement abusive dès lors qu'elle n'était cessionnaire que de la licence d'exploitation et que la société CID avait fait le choix de résoudre le contrat 'à ses risques et périls' comme l'énonce l'article 1226 du code civil, précité, la société Locam n'étant pas juge du bien fondé de cette résolution décidée unilatéralement par la société CID.
En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il rejette la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive formée par la société CID.
Sur les demandes accessoires
Les sociétés Locam et [T] succombant à l'instance, elles seront condamnées in solidum aux dépens de première instance et d'appel.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, les sociétés Locam et [T] seront condamnées in solidum à payer à la société CID la somme de 2.000 euros.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement et contradictoirement,
Infirme le jugement déféré, sauf en ce qu'il :
rejette la demande d'indemnisation de perte de chiffre d'affaires formée par la société Compagnie industrielle de diffusion - CID contre la société [T],
rejette la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive formée par la société Compagnie industrielle de diffusion contre la société Location Automobiles Matériels - LOCAM,
rejette l'ensemble des demandes formées par la société [T] ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Condamne la société [T] à restituer à la société Compagnie industrielle de diffusion - CID la somme de 2.760 euros TTC au titre des frais d'adhésion et de la facture 'passerelle transfert' ;
Condamne la société Location Automobiles Matériels - LOCAM, in solidum avec la société [T], à restituer à la société Compagnie industrielle de diffusion - CID la somme de 16.500 euros au titre des loyers versés ;
Condamne la société Location Automobiles Matériels - LOCAM et la société [T] in solidum, aux dépens de première instance et d'appel ;
Condamne la société Location Automobiles Matériels - LOCAM et la société [T] in solidum, à payer à la société Compagnie industrielle de diffusion - CID la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La greffière La présidente