Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2026
Jugement du :
09 OCTOBRE 2026
Minute n° : 26/00273
Nature : 89A
N° RG 26/00059
N° Portalis DBWV-W-B7K-FPEJ
[N] [Z]
c/
CPAM de l’[Localité 1]
Notification aux parties
le 09/10/2026
AR signé le
par
AR signé le
par
Copie avocat
le 09/10/2026
DEMANDEUR
Monsieur [N] [Z]
né le 12 Mars 1969 à [Localité 2] (MAROC)
Profession : Sans profession
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Virginie ZANCHI susbtituée par Maître Xavier COLOMES, tous deux avocats au barreau de Troyes et bénéficie d’une aide juridictionnelle totale enregistrée sous le numéro N 10387-2026-000199 accordée par le bureau de Troyes .
DÉFENDERESSE
CPAM de l’[Localité 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Madame Valérie GAUTHIER, conseillère juridique, en vertu d’un pouvoir régulier.
* * * * * * * * * *
Composition du tribunal :
Président : Madame Ariane DOUCET, Magistrat,
Assesseurs : Monsieur Eric CLIVOT, Assesseur employeur,
Monsieur Christophe LATRASSE, Assesseur salarié,
Greffier : Madame Meriem GUETTAL.
L’affaire a été plaidée à l'audience publique du 03 Septembre 2026.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.
Il a été indiqué que la décision serait rendue le 09 Octobre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [N] [Z] a déclaré avoir été victime d’un accident de trajet en date du 17 janvier 2025, déclaré le 20 janvier 2025 par son employeur : alors qu’il se rendait à pied à son travail, il a glissé sur une plaque de verglas. Le certificat médical initial en date du 17 janvier 2025 faisait état des éléments suivants : « Entorse ligament externe cheville gauche ». Suite à la diligence d’une enquête, la caisse primaire d’assurance maladie de l’[Localité 1] a refusé de prendre en charge cet accident déclaré au titre de la législation professionnelle par décision en date du 16 avril 2025.
Par lettre recommandée avec accusé réception adressée au greffe de la présente juridiction le 11 mars 2026, Monsieur [N] [Z] a saisi le tribunal aux fins de contester la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de l’Aube du 28 novembre 2025 tendant à rejeter sa demande de prise en charge dudit accident de trajet.
L’affaire a été appelée à l’audience du 3 septembre 2026, au cours de laquelle Monsieur [N] [Z], représenté par son conseil s’en rapportant à ses conclusions écrites, demande au tribunal de déclarer l’accident du 17 janvier 2025 en tant qu’accident de trajet.
Monsieur [N] [Z] se fonde sur l’article L. 411-2 du code de la sécurité sociale pour dire qu’il habite à 17 minutes à pied de son lieu de travail et qu’il n’est donc pas illogique qu’il parte de chez lui à 5h30 du matin pour une prise de poste à 6 heures, précisant qu’il arrive à 5h50 pour pouvoir mettre sa tenue professionnelle. Il fait valoir que, même s’il n’y a aucun témoin, l’accident est établi par un faisceau d’éléments précis et concordants, dans la mesure où il faisait très froid le 17 janvier 2025, qu’il a contacté immédiatement son employeur et s’est rendu le matin même chez son médecin.
La caisse primaire d'assurance maladie de l’Aube, dûment représentée par un agent s’en rapportant à ses conclusions écrites, demande au tribunal de confirmer la décision de la commission de recours amiable et de débouter Monsieur [N] [Z] de son recours.
La CPAM se fonde sur les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 441-1 et R. 441-2 du code de la sécurité sociale ainsi que la jurisprudence pour dire qu’elle estime que les éléments réunis lors de l’enquête ne lui ont pas permis d’établir l’existence d’un accident de trajet. Elle souligne le fait qu’il n’y avait pas de témoin de l’accident, ni de témoin pour confirmer de l’état de santé de l’intéressé, et que Monsieur [N] [Z] a attendu 9 heures du matin pour se rendre chez son médecin traitant.
Le jugement a été mis en délibéré au 9 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Comme l’y autorisent les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.
La juridiction précise qu’il ne sera pas répondu aux demandes de constatations ou de « dire et juger » qui ne saisissent pas le tribunal de prétentions au sens de l’article 954 du code de procédure civile.
Sur l’accident de trajet
L’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. ».
L’article L. 411-2 du code de la sécurité sociale précise :
« Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l'ensemble des conditions ci-après sont remplies ou lorsque l'enquête permet à la caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l'accident survenu à un travailleur mentionné par le présent livre, pendant le trajet d'aller et de retour, entre :
1°) la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu du travail. Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d'un covoiturage régulier ;
2°) le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi. »
Constitue un accident de trajet tout accident dont est victime le travailleur, à l’aller ou au retour, entre le lieu où s’accomplit le travail et sa résidence dans des conditions où il n’est pas encore ou plus soumis aux instructions de l’employeur. Ne constitue pas un accident de trajet un accident survenu au domicile de l’assuré.
C’est à l’assuré qu’incombe la charge de la preuve et de démontrer que l’accident s’est bien déroulé sur le trajet séparant son domicile et son lieu de travail. L’accident peut être démontré par des présomptions précises et concordantes comme la prompte déclaration à un tiers ou la constatation médicale des lésions subies dans un temps suffisamment rapproché de l’accident permettant d’attribuer à celui-ci la cause certaine desdites lésions.
En l’espèce, la déclaration d’accident de trajet en date du 20 janvier 2025 (ce qui semble être une erreur de frappe concernant l’année) évoque un accident survenu le 17 janvier 2024 à 5h30 au cours du trajet entre le domicile et le lieu de travail du salarié. Il est indiqué que la nature de l’accident résulte d’une entorse à la cheville, étant noté que les horaires du salarié étaient de 6 heures à 14 heures. Il est en outre renseigné le fait que l’accident a été connu le 20 janvier 2024 à 8 heures et que la première personne avisée est Monsieur [J] [B]. L’employeur évoque des réserves, à savoir le fait que le salarié dit s’être accidenté sur le trajet mais qu’il s’est blessé à 5h30 pour une prise de poste à 6 heures alors qu’il vit à 5 minutes du lieu de travail.
Dans sa lettre de réserves, l’employeur précise son point de vue en indiquant que l’équipe de travail et le client ont remonté des fautes professionnelles et un comportement en inadéquation avec la sécurité requise pour le poste, et que Monsieur [N] [Z] a fait l’objet d’un avertissement le 11 janvier 2024, sans aucun changement dans son comportement. Il réitère le fait qu’il habite au [Adresse 1] à [Localité 5], soit à 5 minutes du lieu de travail situé au [Adresse 4] à [Localité 5]. Il précise enfin que Monsieur [N] [Z] ne s’est pas présenté sur son lieu de travail dans la mesure le jour de l’accident allégué où il a envoyé un message à son référent pour le prévenir de son entorse à 5h35 le 17 janvier 2025.
Monsieur [N] [Z] produit également une capture d’écran d’un site concernant l’historique des températures, qui indique que les températures étaient négatives le 17 janvier 2025, et une autre capture d’écran d’un site d’itinéraire qui évalue que le trajet à pied entre les deux adresses citées à 17 minutes.
Dans son questionnaire, l’employeur indique que l’accident est survenu en dehors du temps de trajet pour se rendre à l’hôpital et que Monsieur [N] [Z] n’était pas sur son lieu de travail au moment des faits.
Dans son questionnaire, l’assuré reprend les éléments déjà avancés, tout en précisant que l’accident s’est produit sur un parking public.
Le tribunal considère que l’ensemble de ces éléments constitue des indices précis et concordants permettant de démontrer l’existence d’un fait accidentel. En effet, contrairement à ce qu’affirme l’employeur dans ses réserves, il est démontré que le temps de trajet pour se rendre du domicile de Monsieur [N] [Z] jusqu’à son lieu de travail est de 17 minutes, ce qui rend cohérent un départ à 5h30 pour une prise de poste à 6 heures, étant noté que Monsieur [N] [Z] doit changer de tenue une fois arrivé. Or, il s’agissait bien du seul réel argument avancé par l’employeur pour contester l’existence de l’accident, si l’on omet la question de l’historique disciplinaire de Monsieur [N] [Z] qui est sans incidence dans le cadre du présent litige, ainsi que l’absence de témoin, qui n’est pas une condition requise par la loi pour caractériser un accident de travail ou de trajet.
Le tribunal retient également que l’employeur concède lui-même que le référent du requérant a été averti le jour même à 5h35 du fait que Monsieur [N] [Z] s’était fait une entorse, ce dont il résulte que l’information de l’accident a été remontée dans un laps de temps particulièrement court. En outre, le récit des faits par Monsieur [N] [Z] est cohérent avec les lésions qu’il a présentées, qui ont été constatées peu de temps après la survenance de l’accident.
Ainsi, il y a lieu de considérer que Monsieur [N] [Z] apporte la preuve d’un fait accidentel soudain survenu sur le trajet entre son domicile et son lieu de travail, et que dès lors la présomption d’imputabilité doit nécessairement s’appliquer.
Les éléments présentés par la CPAM étant insuffisants à renverser la présomption d’imputabilité, il y a lieu d’en déduire que la preuve d’un accident de trajet est établie.
En conséquence, il convient de faire droit au recours de Monsieur [N] [Z] et de le renvoyer devant la caisse pour la liquidation de ses droits.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La CPAM ayant succombé en ses demandes, il convient de la condamner aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
DIT que Monsieur [N] [Z] a subi un accident de trajet le 17 janvier 2025 ;
RENVOIE Monsieur [N] [Z] devant la caisse primaire d'assurance maladie de l’[Localité 1] pour la liquidation de ses droits ;
CONDAMNE la caisse primaire d’assurance maladie de l’[Localité 1] aux dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 9 octobre 2026, et signé par le juge et le greffier.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
M. GUETTAL A. DOUCET
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