Texte intégral
Le 17 février 2026
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Dossier N° RG 25/02216 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EQPN
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5AA
JUGEMENT CIVIL
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Mme [S] [K] [J] [Q] [A],
Mme [H] [O]
C/
M. [C] [E]
, Mme [M] [E]
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Le :
ccc+fe M et Mme [E]
ccc Mme [A]
ccc Mme [O]
copie dossier
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 17 février 2026
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DEMANDEURS :
Monsieur [C] [E]
né le 15 Août 1963 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
Madame [M] [E]
née le 09 Janvier 1962 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
DEFENDERESSES :
Madame [S] [K] [J] [Q] [A]
née le 17 Septembre 1985 à [Localité 4] (HAUTS-DE-SEINE)
de nationalité française
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Madame [H] [O]
né le 20 Février 1997 à [Localité 5] (VENDEE), demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Pascal MICHE, magistrat à titre temporaire, au Tribunal Judiciaire de LA ROCHE SUR YON, exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection
Greffier lors de l’audience : Mme Cécilia LAFORGE
Greffier lors du délibéré : Mme Nadège MOREAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 18 décembre 2025 et mise en délibéré au 17 février 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
M. [C] [E] et Mme [M] [E] née [V] ont donné à bail à M. [N] [F] et à Mme [S] [A], solidairement, une maison à usage d'habitation située [Adresse 4] à [Localité 6], selon contrat avec effet au 1er juillet 2022 signé électroniquement les 24, 28 et 29 juin 2022, et ce moyennant un loyer mensuel de 750,00 € payable d'avance le 1er de chaque mois.
Mme [H] [O] s'est portée caution solidaire des deux locataires par acte sous seing privé du 27 juin 2022.
M. [N] [F] a donné congé par courriel du 25 juillet 2022.
Par acte de commissaire de justice du 26 novembre 2024, les bailleurs ont fait délivrer un congé pour vendre à Mme [A] à effet du 30 juin 2025.
Un état des lieux de sortie a été établi contradictoirement le 3 juillet 2025.
Invoquant l'existence d'un arriéré locatif, les époux [E] ont fait assigner Mme [A], le 17 novembre 2025, et Mme [O], le 20 novembre 2025, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LA ROCHE SUR YON, au visa des articles 1134, 1728, 1231-7 du code civil, 696 et 700 du code de procédure civile, aux fins de :
-Concilier les parties et à défaut,
-Condamner solidairement Mme [A] et Mme [O] en sa qualité de caution solidaire au paiement de la somme de 4.500,00 € correspondant aux loyers impayés de janvier à juillet 2025, avec intérêts au taux légal,
-Condamner solidairement Mme [A] et Mme [O] en sa qualité de caution solidaire au paiement de la somme de 800,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
-Condamner solidairement Mme [A] et Mme [O] en sa qualité de caution solidaire aux entiers dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 18 décembre 2025.
M. et Mme [E] sont présents. Ils confirment leurs prétentions. Ils expliquent que Mme [A] n'a versé aucun loyer sur la période de janvier à juin 2025 inclus, d'où leur demande à hauteur de 4.500,00 €.
Assignées dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, Mmes [A] et [O] ne sont ni comparantes, ni représentées.
A l'issue des débats, il a été indiqué que le délibéré sera rendu le 17 février 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité
L'article 750-1 du code de procédure civile prévoit qu'« En application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage ».
En l'espèce, la demande des époux [E] est inférieure à la somme de 5.000,00 €. Ils justifient cependant d'une « attestation de carence » datée du 23 octobre 2025, établie par Mme [D] [B], médiateur agréé près la cour d'appel de Poitiers, membre de la chambre d'arbitrage, de médiation et de conciliation de la Vendée, par laquelle elle certifie que « Monsieur et Madame [E] ont proposé à Mme [A] d'initier une médiation conventionnelle afin de solutionner le litige locatif les opposant. [qu'] en dépit des mails et appels téléphoniques restés sans réponse de la part de Mme [A], cette médiation n'a pas pu être mise en œuvre ».
Leur action est donc recevable.
Sur la demande en paiement de la dette locative
En vertu de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1728 du code civil, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l’espèce, il résulte du décompte locatif produit par les bailleurs que Mme [A] est redevable de l'intégralité des six loyers de 750,00 € dus sur la période de janvier à juin 2025 inclus, soit au total de la somme de 4.500,00 €.
Mme [S] [A] ne conteste, par définition, ni le principe ni le montant de la dette. Elle sera condamnée à payer ladite somme à M. et Mme [E].
Sur le cautionnement
Mme [H] [O] s'est portée caution solidaire de M. [N] [F] et de Mme [S] [A], par acte sous seing privé du 27 juin 2022, pour une durée indéterminée, dans la limite d'un montant en principal de 9.000,00 €, pour le paiement des loyers, charges, réparations locatives, des impôts et taxes, des indemnités d'occupation, des dommages et intérêts et tous les frais et dépens de procédure et coûts des actes ou tout autre accessoire de la dette résultant de l'exécution du bail ou de ses suites.
Le montant du loyer et les conditions de sa révision sont notamment précisées dans l’acte de cautionnement et la reproduction de l’avant-dernier aliéna de l’article 22-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 a bien été effectué. Ainsi, l’acte de cautionnement est régulier.
Mme [O] sera donc tenue solidairement au paiement de toutes les sommes telles qu'arrêtées ou fixées par le présent jugement.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Mme [S] [A] et Mme [H] [O], ès qualités de caution, sont les parties perdantes. Elles seront en conséquence condamnées in solidum aux entiers dépens de l’instance.
Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, Mme [S] [A] ainsi que Mme [H] [O], ès qualités de caution devront payer solidairement à M. et Mme [E], sur ce fondement, une somme qu’il apparaît équitable de fixer à 300,00 €.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement par défaut et en dernier ressort,
CONDAMNE solidairement Mme [S] [A] ainsi que Mme [H] [O], ès qualités de caution, à payer à M. [C] [E] et à Mme [M] [E] née [V] la somme globale de QUATRE MILLE CINQ CENTS EUROS (4.500,00 €), au titre de l'arriéré locatif (loyers de janvier à juin 2025 inclus) ;
CONDAMNE in solidum Mme [S] [A] ainsi que Mme [H] [O], ès qualités de caution, aux entiers dépens ;
CONDAMNE solidairement Mme [S] [A] ainsi que Mme [H] [O], ès qualités de caution, à payer à M. [C] [E] et à Mme [M] [E] née [V] la somme globale de TROIS CENTS EUROS (300,00 €) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
FAIT ET RENDU LE 17 février 2026 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Nadège MOREAU Pascal MICHE
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