Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 21 SEPTEMBRE 2026
N° RG 24/04778 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N7YO
S.A.R.L. RDS FRANCE
c/
S.A.S. DAXAP TP
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le : 21 septembre 2026
aux avocats
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 octobre 2024 (R.G. 2024/F660) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 30 octobre 2024
APPELANTE :
S.A.R.L. RDS FRANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Bruno BOUYER de la SCP BOUYER - BOURGEOIS, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
S.A.S. DAXAP TP, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
Représentée par Maître Frédéric BIAIS de la SELARL BIAIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 juin 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sophie MASSON, Conseiller chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Sophie MASSON, Conseiller,
Madame Bérengère VALLEE, Conseiller,
Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
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EXPOSE DU LITIGE
1. La SAS Daxap TP, dont le siège est situé [Adresse 3], a pour activité des travaux d'assainissement, de terrassement, de génie civil, charpente, couverture, zinguerie, menuiserie, aménagement des combles, poses de planchers, travaux agricoles et vinicoles.
La SARL RDS France, dont le siège est [Adresse 4], exerce une activité d'achat et vente de biens d'équipement, notamment dans le domaine des travaux publics.
Le 31 aout 2022, la société RDS France a établi un devis pour l'achat par la société Daxap TP d'une pelle hydrolique de marque Volvo modèle EC240BCL numéro de série V11065 le 31 aout 2022 pour un montant de 65 000 euros HT, déduction faite du rachat de trois dumpers de marque Caterpillar pour un montant de 57 000 euros HT, soit un total de 8 000 euros HT soit 9 600 euros TTC.
Ce devis a été accepté et la facture a été édictée le 18 novembre 2022.
La pelle a été livrée sur un chassis muni de deux flotteurs à chenille de type Big Float modèle BF2200.
Le chassis et les deux flotteurs ont été par la suite démontés et la pelle a été remontée sur son chassis d'origine.
2.Par acte extrajudiciaire du 5 avril 2024, la société RDS France a demandé la restitution du chassis et des deux flotteurs à chenille de type BIG FLOAT modèle BF2200 livrés avec la pelle sous astreinte ainsi que l'allocation de dommages et intérets pour résistance abusive et une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
3. Par jugement du 1° octobre 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux a :
-.débouté la SARL RDS FRANCE de se voir restituer le châssis muni de ses deux pontons flotteurs à chenilles de type BIG FLOAT modèle BF2200 sous astreinte ;
- débouté la SARL RDS FRANCE de sa demande de dommages et intérêts ;
- condamné la SARL RDS FRANCE à payer à la SAS DAXAP TP la somme de 500,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 CPC ;
- condamné la SARL RDS FRANCE aux entiers dépens de l'instance.
4. Par déclaration au greffe du 30 octobre 2024, la société RDS France a relevé appel du jugement en ses chefs expressément critiqués, en intimant la société Daxap TP.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
5. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 29 janvier 2025, auxquelles la cour se réfère expressément, la société RDS France demande à la cour de :
- infirmer le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Bordeaux le 1er octobre 2024 en toutes ses dispositions.
Vu les dispositions de l'article 1917 et suivants, et specialement 1944 du code civil,
- ordonner la restitution du chassis muni de ses deux pontons flotteurs à chenilles de type big float modele BF2200, par sa mise a disposition au bénéfice de la société RDS France sur le site de la société Daxap TP situe [Adresse 5] a [Localité 1], dans un delai de trois jours à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard au-delà de ce delai.
- se réserver la liquidation éventuelle de l'astreinte ainsi ordonnée
- condamner la SAS Daxap TP à payer à la societe RDS France la somme de 6 000 euros à titre de dommages et intérets pour résistance abusive par application des dispositions de l'article 1240 du code civil.
- condamner la SAS Daxap TP à payer à la société RDS France la somme de 4 000 euros à titre d'indemnité de procédure par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
- condamner la SAS Daxap TP aux entiers dépens de première instance et d'appel, outre les frais eventuels d'exécution forcée de l'arrêt à intervenir.
6. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 29 avril 2025, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Daxap TP demande à la cour de :
Vu l'article 9 du code de procédure civile,
Vu l'article 1353 du code civil,
Vu l'article 1921 du code civil,
- confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux le 1er octobre 2024 en toutes ses dispositions à savoir en ce qu'il a :
- débouté la société RDS France de se voir restituer le châssis muni de ses deux pontons flotteurs à chenilles de types big float modèle BF2200 sous astreinte,
- débouté la société RDS France de sa demande de dommage et intérêts
- condamné la société RDS France à payer à la société Daxap TP la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société RDS France aux dépens de l'instance,
- débouter la société RDS France de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
- condamner la société RDS France à verser à la société DAXAP TP la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société RDS France aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et des moyens des parties, il est, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé à la décision déférée et aux derniers conclusions écrites déposées.
7. La clôture a été prononcée le 8 juin 2026 par ordonnance du même jour.
MOTIF DE LA DECISION:
Sur la demande de restitution sous astreinte
1° Sur l'objet de la vente
Moyens des parties :
8. La société RDS France soutient que le châssis et les deux pontons flotteurs à chenilles ne font pas partie de l'objet de la vente dès lors que le devis et le bon de livraison n'en font pas état, que le prix aurait été différent s'il avaient été compris dans la vente et que le chassis et les deux flotteurs à chenille n'ont aucune utilité pour l'acheteur au regard de ses domaines d'intervention.
9. La société Daxap TP réplique, au visa des articles 9 et 1353 du code civil, que la société RDS France n'apporte pas la preuve qu'elle est propriétaire du chassis et des deux flotteurs à chenille, ni que ces éléments ne faisaient pas partie du contrat de vente; elle précise que la facture indique une vente en l'état, ce qui signifie que la pelle a été vendue avec toutes ses composantes présentes au moment de la vente et donc avec le chassis et les deux flotteurs, et qu'enfin la facture ne mentionne pas l'obligation de restitution du chassis et des flotteurs démontés.
Réponse de la cour,
10. Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes de l'article 1188 du code civil, le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes. Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation.
Par ailleurs l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
L'article 1353 du code civil précise que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
11. En l'espèce c'est à la société RDS France, demanderesse, d'apporter la preuve que le chassis et les deux flotteurs à chenille n'étaient pas compris dans la vente et qu'il existait de ce fait une obligation de restitution de ces matériels à la charge de la société DAXAP TP contrairement à ce qui est soutenu par l'intimée.
Les parties produisent aux débats le devis du 31 août 2022 et la facture du 18 novembre 2022 qui font expressément état de la vente d'un engin 'Volvo EC240BLC numéro de série V11065 année de fabrication 2004 vendue en l'état sans garantie réparation du pied du balancier (bagues et axes)' , ce qui correspond uniquement à la pelle.
L'indication sur ces documents d'une vente 'en l'état' ne concerne que la pelle, expressément visée, et signifie uniquement que la vente de la pelle se fait dans l'état de vétusté où elle se trouve, et non que les éléments sur lesquels elle est montée font partie de l'objet du contrat.
La société RDS France communique également le bon de livraison du 27 octobre 2022, dont les termes ne sont pas contestés, qui fait état de la livraison d'une 'pelle long bras volvo EC240BLR' sans aucune référence au chassis et aux flotteurs à chenille.
Ainsi les trois documents écrits font uniquement référence à la vente et à la livraison d'une pelle de marque Volvo, et non à la vente d'un chassis et de deux flotteurs à chenille de marque Big Float, qui n'en constituaient pas les accessoires indispensables.
En outre il n'est pas contesté que dès la signature du devis, les parties se sont accordées pour que la pelle soit remontée sur son chassis d'origine, et ce aux frais du vendeur.
Ce changement de chassis a d'ailleurs été réalisé par la société AMTP, mandatée par le vendeur, au cours du mois d'octobre 2022 comme cela ressort de l'attestation de la société AMTP du 8 novembre 2023 (pièce n° 3 de l'appelante) et de la fiche de compte rendu de travaux du 27 octobre 2022 (pièce 4 de l'appelante).
Il en résulte que la société Daxap TP n'avait pas l'intention d'utiliser le chassis et les deux flotteurs à chenille, étant précisé qu'elle affirme elle-même, dans ses écritures, qu'elle n'en avait aucune utilité.
Le chassis et les deux flotteurs à chenille sont d'ailleurs restés stockés sur le terrain de la société Daxap TP après la vente sans que cette dernière n'en dispose de quelque manière que ce soit.
La société Daxap TP a d'ailleurs fait noter la présence de ces éléments sur son terrain par le commissaire de justice qu'elle a mandaté les 27 octobre 2022 et 3 février 2023, les constats précisant pour le premier que 'il m'est présenté les 2 anciens big floats qui équipaient la pelle et qui sont actuellement déposés au dépôt de la société ' ( pièce n° 1 de l'intimé) et pour le deuxième 'que les chenilles équipées de flotteurs sont toujours présentes et stockées et démontées sur le site de mon requérant' (pièce n° 2 de l'intimé).
Cela démontre que la société Daxap TP considérait elle-même que ces éléments étaient entreposés chez elle par la société RDS France et que cette dernière en était par conséquent propriétaire.
La société RDS France apporte donc bien la preuve que le chassis et les deux flotteurs à chenille de type Big Floats ne faisaient pas partie du contrat, sans qu'elle n'ait eu besoin de préciser expressément l'obligation de restitution sur la facture, ni de démontrer que le prix aurait été supérieur si ces éléments faisaient partie de la vente, ce qu'elle ne fait d'ailleurs pas.
12. En conséquence le chassis et les deux flotteurs à chenille ne font pas partie de l'objet de la vente et le jugement sera infirmé sur ce point.
2° Sur le contrat de dépôt:
Moyens des parties :
13. La société RDS France fait valoir, au visa des articles 1917 et 1944 du code civil, que les parties ont conclu implicitement un contrat de dépôt concernant le chassis et les deux flotteurs à chenille.
En réponse au moyen soulevé par la société Daxap TP, elle précise que les deux flotteurs entreposés sur son terrain sont des pontons additionnels destinés à l'ancrage en eau profonde et ne sont pas les éléments objet du litige.
14. La société Daxap TP réplique, au visa de l'article 1921 du code civil, qu'elle n'a jamais donné son accord pour ce contrat de dépôt et qu'en tout état de cause le chassis et les deux flotteurs à chenille ne sont, à ce jour, plus en sa possession car déjà entreposés sur le terrain de la société RDS France.
Réponse de la cour,
15.Aux termes de l'article 1915 du code civil, le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature.
L'article 1921 du code civil dispose que le dépôt volontaire se forme par le consentement réciproque de la personne qui fait le dépôt et de celle qui le reçoit.
L'article L.110-3 du code de commerce consacre le principe de la liberté de la preuve des actes de commerce à l'égard des commerçants.
En l'absence de contrat écrit, il convient par conséquent de rechercher la commune intention des parties, la preuve pouvant se faire par tout moyen.
16. En l'espèce il est constant que le chassis et les deux flotteurs à chenille sont toujours détenus par la société Daxap TP, comme cela ressort du dernier constat effectué par le commissaire de justice mandaté par la société Daxap TP le 3 février 2023 qui indique 'que les chenilles équipées de flotteurs sont toujours présentes et stockées et démontées sur le site de mon requérant' (pièce n° 2 de l'intimé).
Contrairement à ce qu'avance la société Daxap TP, les deux pontons flottants entreposés derrière les locaux de la société RDS France selon le constat du commissaire de justice du 13 octobre 2023 (pièce n° 3 de l'intimée) ne sont pas les flotteurs à chenille de type Big Float modèle BF2200 objet du litige, le commissaire de justice les ayant décrits comme étant des pontons de type CAT 320 D31872 et non de type BF 2200.
Dans l'attente de leur reprise par RDS France, le chassis et les deux flotteurs sont donc bien restés entreposés sur le terrain de la société Daxap TP après la vente, sans que cette dernière ne s'y oppose ni qu'elle en demande le retrait.
17. La preuve du contrat de dépôt est donc rapportée et la société Daxap TP sera en conséquence condamnée à restituer par mise à disposition le chassis et les deux flotteurs à chenille de type Big Float modèle BF2200 dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l'arrêt, à charge pour la société RDS France de prévenir la société Daxap TP huit jours avant de la date prévue pour la récupération du chassis et des deux flotteurs à chenille.
18. Cette condamnation sera assortie d'une astreinte de 200 euros par jour de retard durant trois mois.
Sur la demande de condamnation de la société Daxap TP à payer à la société RDS France la somme de 6000 euros au titre de dommages intérêts :
19. Au soutien de sa demande de condamnation, la société RDS France indique que la mauvaise foi de la société Daxap TP est établie dès lors qu'elle n'a pas restitué le matériel malgré deux demandes et qu'elle cherche uniquement à faire pression sur la société RDS France.
20. Il sera rappelé que selon les termes de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
L'article 1231-2 du code civil précise que les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.
21. En l'espèce la société RDS France ne communique aucune pièce démontrant l'existence d'un préjudice lié à la non-restitution du matériel.
22. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté la société RDS France de sa demande de dommages intérêts à ce titre.
Sur les demandes accessoires :
23. La société Daxap TP sera condamnée aux dépens en cause d'appel.
24. Il est équitable de condamner la société Daxap TP à payer la somme de 3 500 euros à la société RDS France au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort:
Infirme le jugement du tribunal de commerce du 1er octobre 2024, en ce qu'il a débouté la SARL RDS France de sa demande en restitution du châssis muni de ses deux pontons flotteurs à chenilles de type Big Float modèle BF2200, sous astreinte,
Statuant à nouveau de ce seul chef,
Condamne la société Daxap TP à restituer à la société RDS France le chassis et les deux flotteurs à chenille de type Big Float modèle BF2200, par mise à disposition, dans un délai de quinze jours à compter de la signification du présent arrêt, à charge pour la société RDS France de prévenir la société Daxap TP huit jours avant de la date prévue pour la récupération du chassis et des deux flotteurs à chenille,
Dit qu'à défaut de restitution dans ce délai, une astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard courra à l'encontre de la société Daxap TP, et ce pendant une durée de trois mois,
Confirme le jugement du tribunal de commerce du 1° octobre 2024 pour le surplus de ses dispositions,
Y ajoutant,
Condamne la société Daxap TP aux dépens d'appel
Condamne la société Daxap TP à payer la somme de 3 500 euros à la société RDS France au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier Le Président
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.