Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie exécutoire délivrée le :
à Me MALKA
Copie certifiée conforme délivrée le :
à Me BERTHOD
■
8ème chambre
1ère section
N° RG 23/16487 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C3SB7
N° MINUTE :
Assignation du :
20 décembre 2023
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 08 septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [V] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître François BERTHOD de l’AARPI ARTEMONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0289
DEFENDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la S.A.S. MAGENTA GESTION, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Samuel MALKA de la SELARL ALCEO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #Y1
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Alexandra GOUIN, Juge
assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière
DEBATS
A l’audience du 22 juin 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 08 septembre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
***
EXPOSE DU LITIGE
L’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
M. [V] [S] est propriétaire depuis le 8 octobre 2018 des lots n° 715, 717, 718 et 719 situés au 3ème et 4ème étage de l’immeuble.
Peu après son acquisition, M. [S] a entrepris des travaux dans ses lots.
Lors de ces travaux, la vétusté d’éléments structurels de l’immeuble a été découverte et a nécessité des travaux sur parties communes, débutés en janvier 2022 et achevés à la fin du mois de novembre 2022.
Estimant notamment que la réalisation des travaux avait été tardive et l’avait privé de la jouissance de ses lots, par acte du 20 décembre 2023, M. [S] a fait assigner le syndicat des copropriétaires devant ce tribunal aux fins d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices.
Dans ses conclusions ultérieures, M. [S] a sollicité l’annulation de la décision n°25.2 de l’assemblée générale du 11 septembre 2024. Il a également formé une demande indemnitaire au titre de son trouble de jouissance résultant de l’absence de désamiantage de la cage d’escalier empêchant l’augmentation de la puissance électrique de ses lots.
Selon ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 5 juin 2026, le syndicat des copropriétaires sollicite de :
« Sur l’exception de procédure :
PRONONCER l’irrecevabilité de la demande d’annulation de la résolution n° 25.2 de l’assemblée générale du 11 septembre 2024 formée par Monsieur [V] [S] par conclusions au fond signifiées le 8 novembre 2024, pour procédure irrégulière ;
Sur la fin de non-recevoir :
PRONONCER l’irrecevabilité de la demande d’annulation de la résolution n° 25.2 de l’assemblée générale du 11 septembre 2024 formée par Monsieur [V] [S] par conclusions au fond signifiées le 8 novembre 2024, pour défaut de qualité à agir ;
PRENDRE ACTE du désistement de Monsieur [V] [S] de sa demande d’annulation de la résolution n° 25.2 de l’assemblée générale du 11 septembre 2024 ;
DEBOUTER Monsieur [V] [S] de sa demande aux fins de provision ;
CONDAMNER Monsieur [V] [S] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 5] la somme de 6.000,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER Monsieur [V] [S] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Samuel MALKA dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile. »
Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 18 juin 2026, M. [S] demande de :
« CONSTATER qu’il n’y a plus lieu à statuer, par défaut d’objet, sur la fin de non-recevoir soulevée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 4] s’agissant de la demande d’annulation de la résolution n° 25.2 de l’assemblée générale du 11 septembre 2024 qui était formée par Monsieur [S] ;
CONDAMNER ledit syndicat à verser à titre provisionnel à Monsieur [S] la somme de 599.990 euros au titre du préjudice de gain manqué de la première période ;
CONDAMNER ledit syndicat à verser à titre provisionnel à Monsieur [S] la somme de 513.150 euros au titre du préjudice de gain manqué de la seconde période ;
CONDAMNER ledit syndicat à verser à Monsieur [S] la somme de 5.400 euros au titre des frais irrépétibles de l’incident ;
CONDAMNER ledit syndicat aux entiers dépens de l’incident dont distraction au profit de Maître [Localité 6] BERTHOD en application de l’article 699 du Code de procédure civile »
Il est renvoyé aux conclusions récapitulatives des parties pour l'exposé des moyens de droit et de fait à l'appui de leurs prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
L’incident a été plaidé à l’audience du 22 juin 2026 et la décision a été mise en délibéré au 8 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les fins de non-revoir quant à la demande d’annulation de la décision n°25.2 de l’assemblée générale du 11 septembre 2024
Sur le fondement de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires fait valoir que cette demande, formée non par voie d’assignation mais de conclusions, est irrecevable et que M. [S] ne possède pas la qualité de copropriétaire opposant.
M. [S] soutient que ces fins de non-recevoir sont sans objet puisqu’il a renoncé à sa demande par conclusions au fond signifiées le 22 janvier 2026.
Les dernières conclusions au fond de M. [S] ne comportent en effet aucune demande d’annulation de la décision n°25.2 de l’assemblée générale du 11 septembre 2024, en sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par le syndicat des copropriétaires.
Sur les demandes de provision
M. [S] indique avoir été privé de la jouissance de ses lots de janvier 2019, date à laquelle l’architecte de l’immeuble a sollicité l’interruption de ses travaux, au 1er décembre 2022, fin des travaux de reprise des planchers et libération du local. Invoquant les articles 9 et 14 de la loi du 10 juillet 1965, il soutient que le principe de la responsabilité du syndicat des copropriétaires est acquis et fait état d’un préjudice de perte de chance de louer ses lots de
57 000 euros par mois pour une activité de studio photographique, et d’un préjudice moral de 20 000 euros. Il précise que les travaux réalisés ne nécessitaient pas l’autorisation de l’assemblée générale dès lors qu’il s’agissait uniquement de changer les revêtements des sols parties privatives. Il ajoute que ses travaux n’ont pas causé de désordres en parties communes mais que la mise à nu des sols a permis de révéler l’état de vétusté préexistant des planchers parties communes.
Il soutient par ailleurs que l’absence de désamiantage de la cage d’escalier empêche la réalisation des travaux de mise aux normes de la colonne électrique, en sorte qu’il subit un dommage causé par les parties communes de l’immeuble au sens de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965. Il précise que la puissance électrique actuelle ne permet pas un usage professionnel de son local.
Il ajoute que la résolution n°25.2 de l’assemblée générale du 11 septembre 2024 ne constitue pas une contestation sérieuse en ce qu’aucun accord n’a été entériné, le devis de désamiantage, partiel, ayant été remplacé par un devis total voté par une assemblée générale ultérieure et M. [S] n’ayant par ailleurs pas renoncé à ses demandes indemnitaires.
Le syndicat des copropriétaires oppose que l’existence de l’obligation invoquée par le demandeur est sérieusement contestable au sens de l’article 789 3° du code de procédure civile en ce qu’il ne peut se prévaloir de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 à défaut d’incidence démontrée des travaux de reprise des planchers parties communes sur son lot, ces travaux ayant au contraire été rendus nécessaires par les travaux sans autorisation réalisés par M. [S] ayant fragilisé les poutres. Il rappelle qu’aucune expertise judiciaire n’a été sollicitée par M. [S]. Il ajoute que dans la mesure où M.[S] ne démontre aucun désordre privatif, il ne justifie pas du préjudice de jouissance allégué tiré du retard pris dans la réalisation des travaux du syndicat des copropriétaires. Le syndicat des copropriétaires conteste par ailleurs les estimations de la valeur locative faites par M. [S], se fondant sur des éléments non contradictoires.
Le syndicat des copropriétaires fait valoir que M. [S] n’est pas davantage fondé à invoquer l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 concernant sa demande d’augmentation de la puissance électrique, ces travaux sur parties communes étant à son bénéfice exclusif et non dans un intérêt collectif. Il ajoute que le demandeur ne justifie pas du lien entre la présence d’amiante dans la cage d’escalier et la prétendue impossibilité d’exploiter son bien. Il affirme que le lot est en réalité occupé et que la dangerosité invoquée par M. [S] résulte du raccordement électrique de son lot réalisé avant les investigations ayant révélé la présence d’amiante.
Le syndicat des copropriétaires indique enfin qu’un accord est intervenu entre la copropriété et M. [S] dans le cadre de la résolution n° 25.2 de l’assemblée générale du 11 septembre 2024, à laquelle M. [S] a voté favorablement, aux termes de laquelle la copropriété accepte de faire réaliser les travaux de traitement de l’amiante sous réserve du désistement des demandes indemnitaires de M. [S].
Selon l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
L’article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose notamment qu’un copropriétaire ne peut faire obstacle à l'exécution, même sur ses parties privatives, de travaux d'intérêt collectif régulièrement décidés par l'assemblée générale des copropriétaires, dès lors que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives n'en sont pas altérées de manière durable. La réalisation de tels travaux sur une partie privative, lorsqu'il existe une autre solution n'affectant pas cette partie, ne peut être imposée au copropriétaire concerné que si les circonstances le justifient. Pour la réalisation de travaux d'intérêt collectif sur des parties privatives, le syndicat exerce les pouvoirs du maître d'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.
Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité. En cas de privation totale temporaire de jouissance du lot, l'assemblée générale accorde au copropriétaire qui en fait la demande une indemnité provisionnelle à valoir sur le montant de l'indemnité définitive.
L'indemnité provisionnelle ou définitive due à la suite de la réalisation de travaux d'intérêt collectif est à la charge du syndicat des copropriétaires. Elle est répartie en proportion de la participation de chacun des copropriétaires au coût des travaux.
Selon l’article 14 de cette même loi, dans sa version applicable à la date des travaux initialement réalisés par M. [S], le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.
Sur la demande liée aux travaux de reprise des planchers parties communes
Il ressort des écritures des parties et des pièces communiquées que tant la nature des travaux réalisés par M. [S] que leur incidence sur l’état des planchers parties communes est contestée.
Le rapport de l’architecte de l’immeuble du 8 janvier 2019 fait état notamment, outre la modificatif des revêtements des sols évoquée par M.[S], de la suppression des augets des planchers bois et métalliques, du dégagement des poutrelles métalliques de toutes maçonneries et protection contre le feu, de la démolition des habillages des sous-pentes, de la modification de la trémie de l’escalier entre les étages, et de la modification de la baie de passage du couloir vers l’escalier. L’architecte indique que « les travaux en cours affectent les parties structurelles et communes de l’immeuble : plancher, brisis, baie…Ces travaux sont réalisés sans aucune autorisation de la copropriété.
Il est mis à jours les structures bois anciennes dont certaines sont à renforcer. Ces démolitions ne peuvent que les déstabiliser et les affaiblir (plus de cohérence du fait de la suppression sans précaution des augets ou autres remplissages entre poutres bois et métal). » (sic)
L’état de vétusté des planchers préalable aux travaux de M. [S] ressort de ce rapport ainsi que du compte-rendu de visite du 13 mars 2019 du bureau d’études structures best. Cependant, ce dernier compte-rendu relève également la présence de fissures au 2e étage en sous-face de l’escalier ayant pu apparaître lors des démolitions effectuées au 3e étage.
Lors de l’assemblée générale du 6 juin 2019, à l’occasion du vote d’une décision concernant les travaux de reprise du plancher à réaliser, un copropriétaire a demandé à mentionner au procès-verbal que les travaux de M.[S] réalisés sans autorisation préalable affectaient les parties communes.
Le principe et le fondement de l’engagement de la responsabilité du syndicat des copropriétaires à l’égard de M. [S] apparaît dès lors sérieusement contestable et son appréciation relève du tribunal et non du juge de la mise en état.
La demande de M. [S] sera par conséquent rejetée.
Sur la demande liée au désamiantage de la cage d’escalier
Le syndicat des copropriétaires conteste que la présence d’amiante ait empêché M. [S] de jouir de son lot.
M. [S] n’apporte aucun élément justifiant de la nécessité d’augmenter la puissance électrique du local pour un usage professionnel. Aucune des parties ne communique le règlement de copropriété et l’usage professionnel des lots n’est pas mentionné dans le titre de propriété communiqué par M. [S].
En tout état de cause, l’assemblée générale du 21 novembre 2023 a notamment adopté une résolution inscrite à l’ordre du jour à la demande de M. [S] tendant à réaliser des travaux de remplacement de la colonne électrique du bâtiment 8, les frais étant pris en charge pour moitié par M.[S].
La présence d’amiante dans les murs et plafonds de la cage d’escalier de ce bâtiment avait été auparavant mise en évidence par un diagnostiqueur réalisé au mois d’octobre 2023.
M. [S] justifie par les échanges avec Enedis que l’augmentation de la puissance électrique du local, réalisée le 3 avril 2026 a été autorisée par Enedis en raison de la confirmation que les travaux de désamiantage étaient programmés et imminents.
Cependant, si M. [S] soutient, sur le fondement d’un courriel d’Enedis du 18 juin 2026, que les travaux de désamiantage ont débuté le 30 avril 2026, aucun élément objectif n’en atteste et le syndicat des copropriétaires indique dans ses écritures que les travaux n’ont pas encore débuté.
Il est néanmoins constant que le local objet du litige est loué depuis le 7 avril 2026 à la société Murmart dans le cadre d’un bail commercial dérogatoire, moyennant un loyer mensuel de 5 000 euros pour la période comprise entre le 1er mai 2026 et le 31 août 2026 puis 14 000 euros du 1er septembre 2026 au 30 avril 2027, terme du bail.
Dans ces conditions, le préjudice de jouissance qui constituerait selon M.[S] un dommage au sens de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa version applicable à compter du 1er juin 2020, apparaît sérieusement contestable.
La demande de M. [S] sera dès lors rejetée.
Sur les autres demandes
M. [S] est la partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile dès lors qu’il succombe en sa demande reconventionnelle de provision, devenue la demande principale de l’incident à la suite de l’abandon de sa demande au fond concernant la résolution n°25.2 de l’assemblée générale du 11 septembre 2024 privant d’objet l’incident introduit par le syndicat des copropriétaires par conclusions du 5 mai 2025. M. [S] sera donc condamné aux dépens de l’incident, avec recouvrement direct, par Me Samuel Malka, des dépens dont il aurait fait l’avance sans avoir reçu provision dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.
M. [S], tenu aux dépens, sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Sa demande réciproque sera rejetée.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
La juge de la mise en état, statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire, susceptible d’appel, mise à disposition au greffe,
REJETTE les demandes de provision de M. [V] [S] ;
CONDAMNE M. [V] [S] aux dépens de l’incident, avec recouvrement direct, par Me Samuel Malka, des dépens dont il aurait fait l’avance sans avoir reçu provision dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [V] [S] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE la demande de M. [V] [S] présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toute autre demande ;
RENVOIE à l’audience de mise en état du 15 décembre 2026 à 13h30 pour conclusions du défendeur au fond ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Faite et rendue à [Localité 1] le 8 septembre 2026.
La Greffière La Juge de la mise en état
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