Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU CINQ DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F527 Numéro de Procédure collective :
Enquête confiée à un juge (article L.621-1,3e alinéa du code de commerce)
DEMANDEUR :
HEMERA COLOR
[Adresse 1]
représenté par Maître COURBON Renaud [Adresse 2]
DEFENDEUR :
Monsieur [Z] [D]
[Adresse 3]
Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision réputée contradictoire, en dernier ressort,
Président :
Monsieur Jean-Louis MARC
Juges : Monsieur Gilles DELAITRE
Monsieur Sébastien DEGENETAIS
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Madame Juliane HUREL, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 28/11/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 05/12/2025 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Jean-Louis MARC, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
Par acte en date du 16/06/2025 signifié à Monsieur [D] [Z] (délivrance acte de saisine : à l'étude) pour l'audience publique du 18/07/2025, la SARL HEMERA COLOR demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur [D] [Z].
Le dossier a été renvoyé à plusieurs reprises pour revenir à l'audience en Chambre du Conseil du 28/11/2025 à laquelle a comparu : Maître Reneud COURRON
* Maître Renaud COURBON
Il ressort des termes de l'assignation que la SARL HEMERA COLOR est titulaire d'une OIP en date du 30/12/2024 condamnant Monsieur [Z] à régler la somme de 1.871,62 euros en principal, ayant fait l'objet d'un acte de signification du 17/01/2025 et d'un certificat de non opposition du 25/02/2025.
La SARL HEMERA COLOR a fait procéder à un commandement de payer aux fins de saisie-vente le 03/03/2025 puis d'un PV de saisie attribution du 04/03/2025.
Les mesures d'exécutions entreprises à ce jour n'ont pu permettre le recouvrement de la créance.
Maître COURBON sollicite l'ouverture d'une procédure collective eu égard à l'état de cessation des paiements de Monsieur [D] [Z].
Le Ministère public requiert l'ouverture d'une liquidation judiciaire.
SUR CE,
Attendu que le Tribunal n'étant pas suffisamment informé, il y a lieu d'ordonner une enquête préalable ;
Attendu qu'il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, avant dire droit, statuant par décision réputée contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu les articles L.621-1 alinéa 3 et R.621-3 du code de commerce,
ORDONNE une enquête,
COMMET Madame Martine CHAUDIER, en qualité de Juge enquêteur, assistée de la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [Y] [L], Mandataire judiciaire demeurant [Adresse 4] aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise (article L.621-1 et L.631-7 du code de commerce),
FIXE au mardi 20 janvier 2026 à 13 H 55, la date à laquelle le Juge-enquêteur recevra le débiteur et l'assistant enquêteur avant le dépôt de son rapport au Greffe (Tribunal des Activités Economiques du Havre – 3 ème étage),
DIT que le rapport d'enquête devra être déposé au Greffe avant le 27 janvier 2026,
DIT que le rapport devra être communiqué par les soins du greffier au débiteur et à Monsieur le Procureur de la République, et que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel pourront en prendre connaissance au greffe,
RENVOIE l'affaire à l'audience devant le Tribunal des Activités Economiques du Havre en Chambre du Conseil le vendredi 06 février 2026 à 09 H 45 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire,
RESERVE LES DEPENS.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jean-Louis MARC
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Jean-Louis MARC
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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