Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 14 JANVIER 2026
DOSSIER : N° RG 25/01500 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D3TY
AFFAIRE : S.A. d’HLM VILOGIA / [Q] [O], [R] [X] épouse [O]
MINUTE N° : 26/00032
DEMANDERESSE
S.A. d’HLM VILOGIA
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Natacha FRAPPIER, avocat au barreau de BONNEVILLE
DEFENDEURS
Monsieur [Q] [O]
demeurant [Adresse 2]
non comparant
Madame [R] [X] épouse [O]
née le 07 Mars 1992 à [Localité 1] (TUNISIE)
demeurant [Adresse 2]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du prononcé du jugement
Présidente : Marie CHIFFLET, Juge des Contentieux de la Protection
Greffière : Sabine GAYDON
DEBATS : A l’audience publique du 03 Décembre 2025
JUGEMENT Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé le 14 janvier 2026 par mise à disposition au greffe et signé par Marie CHIFFLET, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Sabine GAYDON, Greffière
Copie exécutoire délivrée le
à Maître Natacha FRAPPIER.
Expédition délivrée le même jour aux défendeurs + préfecture.
Le greffier
EXPOSE DU LITIGE
En vertu d’un contrat de bail sous-seing privé en date du 23 avril 2024, la S.A. d’HLM VILOGIA a donné en location à Monsieur [Q] [O] un logement situé [Adresse 2], moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 309,28 €, charges en sus.
Par acte du 7 avril 2025, la S.A. d’HLM VILOGIA a fait déliver à Monsieur [Q] [O] un commandement de payer.
Monsieur [Q] [O] s’est marié le 14 avril 2025 avec Madame [R] [X].
Après avoir saisi la CCAPEX, la S.A. d’HLM VILOGIA a, par acte en date du 05 août 2025 notifié au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience, fait assigner Monsieur [Q] [O] et Madame [R] [X] épouse [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville afin de voir :
- constater la résiliation du bail ,
- ordonner l’expulsion des défendeurs, au besoin avec l'assistance de la force publique,
- condamner Monsieur [Q] [O] au paiement de la somme de 1966,78 € pour l’arriéré locatif, arrêté au 14 avril 2025, date du mariage, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,
- condamner solidairement Monsieur [Q] [O] et Madame [R] [X] épouse [O] au paiement de la somme de 188,26 € représentant l’arriéré locatif dû depuis le 14 avril 2025 selon le décompte arrêté au 30 juillet 2025,
- condamner solidairement les défendeurs au paiement d’une indemnité d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges habituellement dus jusqu'à la libération des lieux,
- condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 500 € à titre dommages et intérêts,
- condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
- condamner solidairement les défendeurs au paiement des entiers dépens incluant le coût du commandement de payer et du présent acte.
A l’audience, la demanderesse maintient ses demandes, actualisant sa demande en paiement à la somme de 1457,63 € compte tenu des indemnités d’occupation courues jusqu’à l’audience.
Assignés chacun à étude, Monsieur [Q] [O] et Madame [R] [X] épouse [O] n’ont pas comparu.
Le pôle médico-social de [Localité 2] a informé ne pas être en mesure d’adresser son diagnostic social et financier compte tenu de la carence des intéressés.
MOTIFS
Attendu qu’en vertu de l’article 1751 du code civil, Madame [X] se trouve cotitulaire du bail consenti à son époux, et le commandement de payer délivré à ce dernier avant le mariage lui est opposable ;
- Sur la résiliation du bail
Attendu que conformément à l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989, dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2023, en vigueur au jour de la conclusion du bail et de la délivrance du commandement, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après la signification d’un commandement de payer resté infructueux ;
Que cependant, les stipulations contractuelles peuvent déroger, dans un sens plus favorable au locataire, aux dispositions d’ordre public de protection à l’égard de ce dernier rappelées ci-dessus, en prévoyant l’acquisition de la clause résolutoire dans un délai plus long suivant le commandement de payer infructueux ;
Qu’ainsi en l’espèce, il convient d’appliquer la clause résolutoire selon les modalités prévues dans le contrat, stipulant un délai de deux mois suivant le commandement de payer à compter duquel le bail est résilié de plein droit ;
Que le commandement de payer du 7 avril 2025, qui vise cette clause résolutoire et ce délai de deux mois, est demeuré infructueux pendant plus de deux mois ainsi qu’il en ressort du décompte produit ;
Qu’il convient en conséquence de constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de location à la date du 7 juin 2025 ;
Qu’ainsi, il sera ordonné aux défendeurs, occupants sans droit ni titre depuis cette date, de libérer les locaux qu'ils occupent de leur personne, de leurs biens et de tous occupants de leur chef, dans la huitaine de la présente décision et il sera ordonné, à défaut d'exécution volontaire, leur expulsion ;
- Sur la demande de paiement
Attendu que l'obligation au paiement du loyer par les défendeurs résulte du bail, de l’article 1728 du code civil et de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ;
Que si cette obligation n’était due par Madame [X] que depuis le 15 avril 2025, date du mariage la rendant cotitulaire du bail, et tenue solidairement en vertu de l’article 220 du code civil, il ressort cependant du décompte produit que, par l’effet de l’imputation des paiements sur la dette la plus ancienne, l’arriéré locatif antérieur au 15 avril 2025 a été apuré, si bien que les deux défendeurs sont bien solidairement redevables de l’arriéré locatif restant dû à ce jour ;
Qu’en outre, Monsieur [Q] [O] et Madame [R] [X] épouse [O], occupants sans droit ni titre depuis la résiliation du bail, sont redevables depuis cette date d’une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges qui auraient été dues à défaut de résiliation, soit la somme mensuelle de 482,68 €, révisable et majorée ou minorée dans les mêmes conditions que celles applicables au loyer, cette indemnité ayant pour objet de réparer le préjudice subi par le bailleur ;
Qu’en conséquence, il convient de condamner Monsieur [Q] [O] et Madame [R] [X] épouse [O], solidairement en vertu de l’article 220 du code civil, d’une part au paiement de la somme de 1 288,06 € au titre des loyers, charges et pénalités légales arrêtés au 1er décembre 2025, déduction faite des frais injustifiés d’assurance , de “confort +” et de “VMC”, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation valant mise en demeure sur cet impayé, et d’autre part au paiement de l’indemnité d’occupation ci-dessus définie, à compter du 1er décembre 2025, jusqu’à la libération effective des lieux ;
- Sur les autres demandes
Attendu que la S.A. d’HLM VILOGIA ne caractérise pas la mauvaise foi des défendeurs et ne justifie pas, en tout état de cause, d’un préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement ;
Qu’elle sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts ;
Attendu que les défendeurs, succombant à l’instance, seront condamnés aux dépens, incluant le coût du commandement, de l’assignation et de sa notification au représentant de l’Etat ;
Qu’en revanche, la situation économique des parties commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que la résiliation du bail en date du 23 avril 2024 liant la S.A. d’HLM VILOGIA à Monsieur [Q] [O] et Madame [R] [X] épouse [O], portant sur un logement situé [Adresse 2] est acquise depuis le 7 juin 2025 ;
EN CONSÉQUENCE, ORDONNE à Monsieur [Q] [O] et Madame [R] [X] épouse [O] de libérer les lieux de leur personne, de leurs biens et de tous occupants de leur chef, dans le délai de huit jours à compter de la présente décision ;
DIT que faute pour Monsieur [Q] [O] et Madame [R] [X] épouse [O] de s'exécuter volontairement, il pourra être procédé à leur expulsion, au besoin avec le concours de la force publique ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [Q] [O] et Madame [R] [X] épouse [O] à payer à la S.A. d’HLM VILOGIA la somme de 1 288,06 € (MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT HUIT EUROS ET SIX CTS) au titre de l’arriéré locatif arrêté au 1er décembre 2025, échéance de novembre 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 5 août 2025 ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [Q] [O] et Madame [R] [X] épouse [O] à payer à la S.A. d’HLM VILOGIA une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, soit la somme mensuelle de 482,68 €, révisable et majorée ou minorée dans les mêmes conditions, à compter du 1er décembre 2025 et jusqu’à la date de la libération effective des lieux ;
DEBOUTE la S.A. d’HLM VILOGIA de sa demande de dommages et intérêts ;
DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [Q] [O] et Madame [R] [X] épouse [O] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 7 avril 2025, de l'assignation et de sa notification à la préfecture ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE JUGE
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