Texte intégral
ORDONNANCE DU : 12 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00151 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3SG5
AFFAIRE : S.C.I. W98 C/ [C] [D], S.A.R.L. SOCIETE [G] INDUSTRIE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. W98
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON
DEFENDEURS
Monsieur [C] [D]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Nadia STEDRY de la SELARL SIMMLER - STEDRY, avocats au barreau de LYON
S.A.R.L. SOCIETE [G] INDUSTRIE
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Nadia STEDRY de la SELARL SIMMLER - STEDRY, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 08 Juin 2026 - Délibéré au 7 Septembre 2026 prorogé au 12 Octobre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
La société W98 est propriétaire d’un local à usage commercial situé [Adresse 4] à [Localité 1]. Par acte sous seing privé en date du 12 novembre 2003, elle a donné à bail ce local à la société [G] INDUSTRIE pour une durée de neuf années à compter du 15 novembre 2003 et moyennant un loyer annuel annexé, hors taxes et hors charges, de 10.189, 32 €. Ce bail stipule que le non-paiement d’un seul terme de loyer à son exacte échéance entraînera la résiliation automatique du contrat de location à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification d’un commandement de payer les loyers restés infructueux.
Par acte du 12 novembre 2003, Monsieur [C] [D] s’est porté caution solidaire des dettes de la société W98.
Par acte de commissaire de justice en date du 16 octobre 2025, la société W98 a fait signifier à la société [G] INDUSTRIE un commandement de payer la somme de 21.413, 93 € visant la clause résolutoire.
Par exploit de commissaire de justice du 22 octobre 2025, le commandement de payer a été dénoncé à la caution.
Par acte de commissaire de justice des 27 et 28 janvier 2026, la société W98 a fait assigner la société [G] INDUSTRIE et Monsieur [D] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon aux fins notamment de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail, ordonner l’expulsion de la locataire et condamner celle-ci au paiement de l’arriéré de loyers et charges et d’une indemnité d’occupation jusqu’à libération des lieux.
L’audience a eu lieu le 8 juin 2026.
La société W98 s’est, par l’intermédiaire de son conseil, référé aux termes de son assignation, sauf actualisation des sommes réclamées, demandant au juge des référés de :
Constater la résiliation de plein droit du contrat de bail liant la SCI W [Cadastre 1] à la SARL [G] INDUSTRIE, en application de la clause résolutoire prévue par le contrat de bail ; Ordonner immédiatement et sans délai l’expulsion de corps et de biens de la SARL [G] INDUSTRIE ainsi que tous occupants de son chef des locaux sis [Adresse 4] [Localité 2] ; Condamner la SARL [G] INDUSTRIE à payer à la SCI W98 la somme provisionnelle de 21.966,78 €, selon décompte arrêté au 8 juin 2026 ; Condamner solidairement Monsieur [D] [C] au paiement des loyers indus par la SARL [G] INDUSTRIE ; Condamner solidairement la SARL [G] INDUSTRIE et Monsieur [D] [C] à titre d’indemnité d’occupation, une somme mensuelle équivalente au montant du dernier loyer et des charges locatives jusqu’à son départ effectif des locaux ; Condamner solidairement la SARL [G] INDUSTRIE et Monsieur [D] [C] à payer à la SCI W [Cadastre 1], la somme de 3000 € au titre de l’indemnité prévue par l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamner solidairement les mêmes aux entiers dépens de l’instance.La société [G] INDUSTRIE et Monsieur [D] se sont, par l’intermédiaire de leur conseil, référés aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie RPVA au demandeur le 8 avril 2026, demandant au juge des référés de :
Prononcer la suspension de la clause résolutoire ;Accorder à la société [G] INDUSTRIE des délais de paiement à hauteur de 875 € par mois, outre le loyer courant, jusqu’à apurement de la dette locative dans le délai de deux années ;Débouter la SCI W98 de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Statuer ce que de droit sur les dépens ;Elle indique que le paiement des loyers ont repris depuis le mois de janvier 2026. Elle sollicite l’octroi d’un échéancier de paiement.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures des parties précédemment rappelées pour plus ample exposé de leur prétentions et moyens.
La décision a été mise en délibéré au 7 septembre 2026 et le délibéré a été prorogé au 12 octobre suivant.
MOTIFS
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l’espèce, le bail conclu entre la société W98 et la société [G] INDUSTRIE stipule que le non-paiement d’un seul terme de loyer à son exacte échéance entraînera la résiliation automatique du contrat de location à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification d’un commandement de payer les loyers restés infructueux.
Le 16 octobre 2025, la société W98 a fait signifier à la société [G] INDUSTRIE un commandement de payer la somme de 21.413,93 € dans un délai d’un mois, visant la clause résolutoire.
La société [G] INDUSTRIE et Monsieur [D] admettent ne pas s’être acquittés des causes du commandement dans le délai imparti.
Il convient par conséquent de constater l’acquisition de la clause résolutoire au 17 novembre 2025.
Le 22 octobre 2025, Monsieur [D] s’est vu dénoncer le commandement de payer en sa qualité de caution solidaire.
Il y a lieu en conséquence de condamner Monsieur [D], qui ne conteste pas la teneur de son engagement, à payer solidairement l’ensemble des sommes prévisionnelles auxquelles sera tenue la société [G] INDUSTRIE, au titre des loyers et charges dus.
Sur la demande de délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire :
En application de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondantes aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peut, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
En l’espèce, la société [G] INDUSTRIE et Monsieur [D] sollicitent des délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire. Ils indiquent avoir repris les paiements de ses loyers depuis le mois de janvier 2026, ce qui est confirmé par le décompte actualisé produit par le bailleur arrêté au 8 juin 2026.
La proposition d'apurement progressif de la dette de loyers et charges faite par la société [G] INDUSTRIE et Monsieur [D] apparaît donc compatible avec les possibilités financières de la défenderesse. Il y a donc lieu de suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire et de lui octroyer des délais de paiement.
La société [G] INDUSTRIE et Monsieur [D] devront respecter les délais de paiement précisés au dispositif de l’ordonnance et devront en outre s'acquitter, chaque mois et conformément aux stipulations contractuelles, du montant du loyer courant et des charges courantes.
Si la société [G] INDUSTRIE et Monsieur [D] s’acquittent de l'arriéré de loyers et charges selon les délais de paiement prévus par la présente ordonnance et règlent à la date prévue contractuellement chacune des échéances mensuelles au titre des loyers et charges courants, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été exécutée et le contrat de bail commercial conclu entre la société W98 et la société [G] INDUSTRIE continuera de s'exécuter.
Faute pour la société [G] INDUSTRIE et Monsieur [D] de s'acquitter de l'arriéré de loyers et charges selon les délais de paiement prévus par la présente ordonnance ou de régler intégralement à la date prévue contractuellement une des échéances au titre des loyers et charges courants, le contrat de bail commercial conclu entre la société W98 et la société [G] INDUSTRIE sera résilié à la date du 17 novembre 2025, le solde de la dette locative devenant immédiatement exigible et la société [G] INDUSTRIE et Monsieur [D] étant débiteurs, à compter de cette date de résiliation, d'une indemnité d'occupation fixée au montant contractuel du loyers et des charges. Les lieux loués devront être restitués dans le délai d’un mois suivant la réception ou la première présentation de la mise en demeure d'avoir à y procéder, faite par lettre recommandée et précisant les conditions de la déchéance des délais de paiement consentis. A défaut pour la société [G] INDUSTRIE de s'exécuter spontanément, son expulsion et celle de tous occupants de son chef pourra être poursuivie par la société W98 avec, autant que de besoin, le concours de la force publique, à l'expiration de ce délai d’un mois.
La société [G] INDUSTRIE et Monsieur [D], qui succombent à l’instance, doivent en supporter les dépens.
La société [G] INDUSTRIE et Monsieur [D] seront en outre condamnés solidairement à payer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Géraldine DUPRAT, Juge des référés, assistée de Florence FENAUTRIGUES Greffière, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,
CONSTATONS que la clause résolutoire du bail commercial conclu entre la société W98 et la société [G] INDUSTRIE est acquise au 17 novembre 2025 ;
SUSPENDONS la réalisation et les effets de la clause résolutoire ;
CONDAMNONS solidairement la société [G] INDUSTRIE et Monsieur [D] à payer à la société W98 la somme provisionnelle de 21.966, 78 euros au titre des loyers et charges, somme arrêtée au 19 mai 2026 et portant intérêt au taux légal sur la somme de 21.413, 93 à compter du 16 octobre 2026 et de la présente décision pour le surplus ;
AUTORISONS la société [G] INDUSTRIE et Monsieur [D] à s’acquitter de cette somme en 24 versements mensuels successifs de 875 euros et le 24èmedu solde, au plus tard le 5 de chaque mois, le premier versement devant intervenir au plus tard le 5 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;
RAPPELONS que la société [G] INDUSTRIE devra s'acquitter en outre, conformément aux stipulations contractuelles, du montant du loyer courant et des charges ;
Si la société [G] INDUSTRIE et Monsieur [D] s'acquittent de l'arriéré de loyers et charges selon les délais de paiement prévus par la présente ordonnance et règlent, pendant ces délais de paiement, à la date prévue contractuellement, l’intégralité de chacune des échéances au titre des loyers et charges courants :
DISONS que la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise et que le contrat de bail commercial conclu entre la société W98 et la société [G] INDUSTRIE continuera de s'exécuter ;
Si la société [G] INDUSTRIE et Monsieur [D] ne s'acquittent pas de l'arriéré de loyers et charges selon les délais de paiement prévus par la présente ordonnance ou ne règlent pas, pendant ces délais de paiement, tout ou partie d’une échéance au titre des loyers et charges courants à la date prévue contractuellement :
DISONS que le contrat de bail commercial conclu entre la société W98 et la société [G] INDUSTRIE sera résilié à la date du 17 novembre 2025 ;
DISONS que la société [G] INDUSTRIE et Monsieur [D] seront déchues du bénéfice des délais de paiement octroyés par la présente décision et les CONDAMNONS au paiement du solde de la dette locative précédemment fixée au profit de la société W98 ;
CONDAMNONS solidairement la société [G] INDUSTRIE et Monsieur [D] au paiement d’une indemnité d'occupation provisionnelle à compter du 17 novembre 2025 correspondant au montant du loyer et des charges ;
DISONS que les éventuelles sommes versées au titre des loyers et charges échus entre la date de résiliation du bail et la date de l’incident de paiement justifiant la déchéance des délais de paiement s’imputeront sur cette dette ;
ORDONNONS que les lieux loués soient restitués dans le délai d’un mois suivant la réception ou la première présentation de la mise en demeure d'avoir à y procéder, faite par lettre recommandée et précisant les conditions de la déchéance des délais de paiement consentis ;
ORDONNONS, à l'expiration de ce délai d’un mois, l'expulsion de la société [G] INDUSTRIE et de tous occupants de son chef et de leurs biens, du local sis [Adresse 4] à [Localité 3] au besoin avec le concours de la force publique ;
RAPPELONS que le sort des meubles est dans ce cas régi par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants, et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
En tout état de cause,
CONDAMNONS in solidum la société [G] INDUSTRIE et Monsieur [D] à payer à la société W98 la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS in solidum la société [G] INDUSTRIE et Monsieur [D] aux dépens de la présente instance ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 4] par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2026.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la greffière.
LA GREFFIÈRELE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment