Texte intégral
Vu la procédure suivante :
La société civile d’exploitation agricole (SCEA) T… et M. G... N… ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision du 17 septembre 2019 par laquelle la préfète de la région Grand Est a indiqué à M. Q... que l’opération de reprise des terres louées à la société T… n’était pas soumise à autorisation. Par un jugement n° 1908493 du 17 juin 2021, ce tribunal a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 21NC02295 du 21 janvier 2025, la cour administrative d’appel de Nancy a rejeté l’appel formé par la société T… et M. T… contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 23 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société T… et autre demandent au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler cet arrêt ;
2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat, de M. Q... et de l’EARL Rottmatt la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que la cour administrative d’appel de Nancy a :
- commis une erreur de droit et méconnu les dispositions du II de l’article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime en jugeant que le seuil de surface au-delà duquel l’autorisation d’exploiter est requise en application de l'article L. 331-2 du même code pouvait être fixé à un niveau excédant la surface agricole utile régionale moyenne, alors que les dispositions du II de l’article L. 312-1 prévoient que ce seuil est compris entre le tiers et une fois la surface agricole utile régionale moyenne ;
- commis une erreur de droit en se fondant sur des dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 20 juillet 2015 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles contraires à celles de l’article R. 312-3 du code rural et de la pêche maritime, pour juger que la surface agricole utile moyenne régionale retenue pour fixer ce seuil pouvait être celle des « exploitations de taille moyenne et grande ».
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2026, la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire indique s’en remettre à la sagesse du Conseil d’Etat.
Le pourvoi a été communiqué à l’EARL Rottmatt et M. Q..., qui n’ont pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Muriel Deroc, maîtresse des requêtes,
- les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer,Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de la société T… et de M. N… ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Rottmatt et son gérant, M. Q..., ayant souhaité reprendre des terres leur appartenant, louées à la société T…, ils ont obtenu, le 17 septembre 2019, un rescrit, délivré par la préfète de la région Grand-Est sur le fondement de l’article L. 331-4-1 du code rural et de la pêche maritime, leur indiquant que l’opération de reprise projetée ne relevait pas d’un régime d’autorisation préalable. La société T… et M. N…, son gérant, se pourvoient en cassation contre l’arrêt du 21 janvier 2025 par lequel la cour administrative d’appel de Nancy a rejeté leur appel contre le jugement du 17 juin 2021 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant leur demande d’annulation de cette décision.
2. Aux termes de l’article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable au litige : « (…) / II.- Le schéma directeur régional des exploitations agricoles fixe, compte tenu des orientations mentionnées au I du présent article, le seuil de surface au-delà duquel l’autorisation d’exploiter est requise en application de l’article L. 331-2. Ce seuil est compris entre le tiers et une fois la surface agricole utile régionale moyenne, établie dans des conditions fixées par le décret mentionné au V du présent article. Le schéma directeur régional des exploitations agricoles détermine des équivalences à la surface agricole utile régionale moyenne, par type de production, en particulier pour les productions mentionnées à l'article L. 641-5 et pour les ateliers de production hors sol. S'il y a lieu, ces équivalences peuvent être fixées par région naturelle ou par territoire présentant une cohérence en matière agricole, en tenant compte de la surface agricole utile moyenne des espaces concernés (…) ». Aux termes de l’article R. 312-3 du même code : « Pour fixer le seuil de surface mentionné au II de l’article L. 312-1, le schéma directeur régional des exploitations agricoles prend en compte soit la surface agricole utile moyenne toutes productions confondues, soit la surface agricole utile moyenne par classe d’orientation technico-économique des exploitations particulières, au sens du b de l’article 2 du règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 portant création d’un réseau d’information comptable agricole sur les revenus et l’économie des exploitations agricoles dans l’Union européenne, fixées au niveau régional lors du dernier recensement agricole ou, le cas échéant, par l’enquête sur les structures des exploitations agricoles réalisée à la suite de ce recensement. / Les modalités de calcul des équivalences par type de production et, le cas échéant, par région naturelle ou par territoire, sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture. »
3. Il résulte des termes mêmes de l’article 4 du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de la région Alsace du 23 décembre 2015 relatif aux seuils de contrôle que le préfet de la région Alsace a fixé le seuil de surface au-delà duquel l’autorisation d’exploiter est requise à une fois la surface agricole utile moyenne régionale (SAUMR) des moyennes et grandes exploitations au sens du recensement général agricole, toutes productions confondues, soit, après application de coefficients « d’équivalence », 14 hectares en zone viticole et 65 hectares hors zone viticole.
4. Pour juger que les requérants n’étaient pas fondés à exciper de l’illégalité de ces dispositions du schéma directeur régional des exploitations agricoles de la région Alsace et à faire valoir, à cet égard, qu’en se référant, pour fixer le seuil de surface retenu, à la surface agricole utile moyenne régionale des seules moyennes et grandes exploitations, celui-ci méconnaissait les dispositions du II de l’article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime, la cour administrative d’appel de Nancy a retenu que la possibilité de choisir, pour le calcul de la surface agricole utile moyenne, la catégorie « toute exploitation confondue » ou celle « moyenne et grande exploitation » était expressément prévue par l’article 4 de l’arrêté du 20 juillet 2015 fixant le modèle d’arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles. En statuant ainsi alors que, d’une part, ces catégories ne sont prévues ni par les dispositions de l’article L. 312-1 ni par celles de l’article R. 312-3 du code rural et de la pêche maritime, qui n’offrent le choix, pour le calcul de la surface agricole utile moyenne, qu’entre un calcul « toutes productions confondues » ou un calcul « par classe d’orientation technico-économique des exploitations particulières », ces dernières étant également définies par type de production, sans référence à la superficie de l’exploitation, par l’annexe I du règlement (CE) n° 1242/2008 de la Commission du 8 décembre 2008 auquel renvoie le règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 et que, d’autre part, si l’article R. 312-1 de ce code prévoit que le schéma directeur régional doit être conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, il n’habilite pas le ministre à modifier, ni même à préciser, les modalités d’établissement du seuil de surface prévu par ces dispositions, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit.
5. Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’autre moyen de leur pourvoi, la société T… et M. N… sont fondés à demander l’annulation de l’arrêt qu’ils attaquent.
6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de régler l’affaire au fond en application des dispositions de l’article L. 821-2 du code de justice administrative.
7. Il résulte de ce qui a été dit au point 4 que la société T… et M. T… sont fondés à exciper de l’illégalité du schéma directeur régional des exploitations agricoles de la région Alsace en tant qu’il fixe à 65 hectares, hors zone viticole, le seuil de surface au-delà duquel l’autorisation d’exploiter est requise, en prenant en compte la seule superficie des moyennes et grandes exploitations pour déterminer la surface agricole utile moyenne régionale. Par suite, la préfète de la région Grand Est ne pouvait, en se fondant sur un tel seuil, nécessairement supérieur à celui qui aurait dû être arrêté conformément à l’article R. 312-3 du code rural et de la pêche maritime, délivrer à l’EARL Rottmatt et son gérant, M. Q..., un rescrit leur indiquant que l’opération de reprise projetée n’était pas soumise à autorisation.
8. Il résulte de ce qui précède que la société T… et M. T… sont fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande.
9. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de de l’Etat, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 5 000 euros à verser à la société T… et M. T… au titre des frais exposés par eux devant le tribunal administratif, la cour administrative d’appel et le Conseil d’Etat.
D E C I D E :
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Article 1er : L’arrêt du 21 janvier 2025 de la cour administrative d’appel de Nancy et le jugement du 17 juin 2021 du tribunal administratif de Strasbourg sont annulés.
Article 2 : La décision du 17 septembre 2019 par laquelle la préfète de la région Grand Est a indiqué à M. Q... que l’opération de reprise des terres louées à la société T… n’était pas soumise à autorisation est annulée.
Article 3 : L’Etat versera à la société T… et M. T… une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à société civile d’exploitation agricole (SCEA) T…, première requérante dénommée, à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, à M. V... Q... et à l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Rottmatt.
Délibéré à l'issue de la séance du 11 septembre 2026 où siégeaient : M. Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte, président de chambre ; Mme Nathalie Escaut, M. Jonathan Bosredon, M. Pierre Boussaroque, M. Philippe Ranquet, M. Laurent Cytermann, M. Géraud Sajust de Bergues, conseillers d'Etat et Mme Muriel Deroc, maîtresse des requêtes-rapporteure.
Rendu le 29 septembre 2026
Le président :
Signé : M. Jacques-Henri Stahl
La rapporteure :
Signé : Mme Muriel Deroc
La secrétaire :
Signé : Mme Elsa Sarrazin
La République mande et ordonne à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
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