Texte intégral
*1DE/06/49/05/38*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le vendredi 05 décembre 2025
par sa mise à disposition
Chambre 2-5
SARL à associé unique FIFTY'S, [Adresse 1]
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
M. [U] [P] [O] [M] [X] [G], demeurant : [Adresse 2], représentant légal, présent.
Mme [H] [A] [K] nom d'usage : [X] [G]. demeurant : [Adresse 2], représentant légal, présente,
assistés de Me MEGGLE Jean Armand Avocat (C2207), présent.
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [T] [W] - [Adresse 3], mandataire judiciaire, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 06 juin 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois, à l'égard de la SARL à associé unique FIFTY'S - [Adresse 1]
La période d'observation a été prolongée par jugements successifs jusqu'au 06 octobre 2025. Par requête enregistrée au greffe le 20 octobre 2025, la SELARLASTEREN en la personne de Me [T] [W] demande au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 13 novembre 2025, pour être entendus. Le mandataire judiciaire et le viceprocureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.
Il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des explications des parties que :
La société ne parvient pas à renouer avec une certaine rentabilité lui permettant de régler ses charges courantes et l'apurement de son passif antérieur ;
Le secteur d'activité est particulièrement touché par le contexte économique et politique. Le résultat sur la période d'observation est déficitaire.
Par courriel en date du 15 octobre 2025, la dirigeante de la société a précisé : " il me semble désormais que la meilleure option, compte tenu de mon état de santé et du contexte économique et politique affectant directement l'activité de FIFTY'S, est de ne pas soutenir de plan de redressement. Une conversion de la procédure de redressement en liquidation semble donc s'imposer. "
du rapport du juge commissaire : Une poursuite temporaire d'activité pourrait peut être être retenue pour finaliser la signature des transactions en cours.
R.G. : 2025089535 P.C. : P202401946
de Me [T] [W]
Signif.:
Copies :
* TPG
* Parquet
Mme Louhibi, vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Vu l'article L.631-15-II du code de commerce,
Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un redressement est manifestement impossible,
Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport oral du juge-commissaire, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce. Prononce la liquidation judiciaire de la : SARL à associé unique FIFTY'S [Adresse 1] Nom commercial : FIFTY'S Activité : Conseils en investissements immobiliers directs ou indirects - transactions opérations de marchands de biens N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 825124688.
avec poursuite d'activité jusqu'au 05 mars 2026,
Fixe à 2 ans, le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 02 décembre 2027 à 14 heures 00.
Maintient M. Joël Cosserat, juge-commissaire.
Nomme la SELARL ASTEREN en la personne de Me [T] [W] - [Adresse 3] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 13/11/2025, où siégeaient :
M. Jean-François Poncet, M. Olivier Dubois, M. Jean-Michel Russo,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
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