Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
15/10/2025 JUGEMENT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F1487 Numéro de Procédure collective : 2025RJ471
JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
DEBITEUR :
La SAS BATIM FRANCE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 830 038 097 RCS SAINT-ETIENNE
Activité : Plomberie, zinguerie, chauffagiste, sanitaire, climatisation et tous travaux électriques, entreprise générale du bâtiment (tous corps d'état), tous travaux de rénovation.
Dirigeant : Monsieur [W] [H]
Administrateur provisoire : SELAS AJ UP prise en la personne de Me [V] [R] [Adresse 2]
Comparution: Monsieur [E] [O], collaborateur au sein de la SELAS AJ UP Madame [U] [I] et Monsieur [C] [N], salariés
Décision contradictoire et en premier ressort
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier associé, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 15/10/2025.
Jugement prononcé en audience publique le 15/10/2025 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier associé, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
La SELAS AJ UP prise en la personne de Me [V] [R], désignée administrateur provisoire de la SAS BATIM FRANCE par ordonnance de Madame la Présidente du Tribunal de commerce n°2025OP2903 en date du 25/09/2025, a déposé en date du 13/10/2025 au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Une convocation lui a été remise à comparaître à l'audience de la Chambre du conseil du 02/04/2025 par les soins du Greffe.
DISCUSSION
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS BATIM FRANCE est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible,
Attendu que le Ministère Public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS BATIM FRANCE doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce,
Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 12/09/2025,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort
Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce,
Le Ministère public entendu,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la SAS BATIM FRANCE,
Désigne Monsieur FAURE Philippe, en qualité de juge commissaire,
Désigne la SELARL MJ ALPES prise en la personne de Me [G] [S]- [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de la présente décision,
Met fin à la mission de la SELAS AJ UP prise en la personne de Maître [V] [R] en qualité d'administrateur provisoire de la SAS BATIM FRANCE prononcée par ordonnance n°2025OP2903 en date du 25/09/2025,
Nomme la SELAS AJ UP en la personne de Maître [V] [R] en qualité de mandataire ad'hoc de la SAS BATIM FRANCE avec pour mission de représenter la société dans ses droits propres dans le cadre de la présente procédure collective et de ses suites,
Dit qu'en application des dispositions de l'article L 641-2 du Code de commerce, le liquidateur devra établir dans le mois de la présente décision un rapport sur la situation du débiteur qui fera l'objet d'un dépôt au Greffe et sera soumis à l'appréciation du Président du Tribunal afin de statuer sur l'opportunité de l'application de la procédure simplifiée de la liquidation judiciaire,
Fixe provisoirement au 12/09/2025 la cessation des paiements,
Désigne la SCP AGNÈS CARLIER, DOMINIQUE IMBERT ET EDOUARD MOREL [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent,
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois à compter de la présente décision,
Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés,
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise,
Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il les informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie,
Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure,
Dit qu'à l'initiative du liquidateur judiciaire, le Tribunal sera saisi sur requête aux fins d'examen de la clôture de la procédure qui devra intervenir au plus tard au terme d'un délai de trente-six mois à compter de ce jugement ou de vingt-quatre mois si l'état de la procédure le permet,
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du débiteur :
SELAS AJ UP prise en la personne de Me [V] [R] [Adresse 2]
Monsieur [H] [W] [Adresse 5]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur judiciaire,
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Frederic GRASSET
Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier associe.
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