Texte intégral
Cour d’appel de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
JUGE DE L'EXÉCUTION
Audience du 24 Septembre 2026
Affaire N° RG 26/04931 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MJFR
RENDU LE : VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Par Mélanie FRENEL, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Annie PRETESEILLE, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
ENTRE :
- S.A.R.L. DOUCEUR & PASSION, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Mikaël LE ROL de la SELARL LRM AVOCAT, avocats au barreau de RENNES
Partie(s) demanderesse(s)
ET :
- S.A.R.L. [M], dont le siège social est sis Chez NEXHOS ENERGIES - - [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Partie(s) défenderesse(s)
DEBATS :
L'affaire a été plaidée le 27 Août 2026, et mise en délibéré pour être rendue le 24 Septembre 2026. A cette date le délibéré a été prorogé au 24 septembre 2026.
JUGEMENT :
En audience publique, par jugement réputé contradictoire
En PREMIER RESSORT, par mise à disposition au Greffe
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 19 juin 2025, madame [L] [U] épouse [W] a été victime de brûlures au second degré sur ses deux jambes après avoir suivi la troisième séance de son protocole d’épilation à laser pulsé au sein de l’institut de beauté SPA Douceur et Passion, exploité par la SARL Douceur et Passion.
La SARL Douceur et Passion a reconnu sa responsabilité dans les dommages subis par sa cliente et a procédé à une déclaration de sinistre auprès de son assureur, lequel lui a opposé un refus de garantie dans la mesure où le contrat qu’elle avait souscrit par l’intermédiaire du courtier la SARL [M] comportait une exclusion de garantie pour les préjudices résultant de l’utilisation d’appareils à la lumière pulsée.
Suivant ordonnance du 16 janvier 2026 rectifiée par ordonnance du 27 mars 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes a, entre autres dispositions ordonné une expertise médico légale de madame [W] au contradictoire de la SARL [M] ainsi que de la SARL Douceur et Passion et condamné la SARL [M] à produire à la SARL Douceur et Passion son attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle pour l’année 2024 ainsi que les contrats d’assurance souscrits pour les besoins de son activité professionnelle applicables à cette période, sous astreinte de 20 € par jour de retard à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision et ce, pendant trente jours.
Ces décisions ont été signifiées à la SARL [M] par acte de commissaire de justice du 08 avril 2026.
Par lettre recommandée dont il a été accusé réception le 15 mai 2026, le conseil de la SARL Douceur et Passion a mis en demeure la SARL [M] de communiquer les coordonnées de son assureur. En vain.
Par exploit en date du 16 juin 2026, la SARL Douceur et Passion a assigné la SARL [M] à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Rennes à l’audience du 27 août 2026 à l’effet de voir :
“Vu notamment les ordonnances du juge des référés, le pré-rapport, les articles L. 131-1, L. 131-3 du Code de procédure civile (sic), l’article L. 137 du Code de procédure civile (sic)
- Liquider l’astreinte définitive originellement fixée, à la somme de 620 €, arrêtée provisoirement à la date du 1er juin 2026 et à parfaire,
- fixer une nouvelle astreinte provisoire d’un montant de 200 € par jour de retard, à l’expiration d’un délai de 8 jours, à compter de la signification du jugement à intervenir,
- condamner la SARL [M] au paiement d’une indemnité de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.”
A l’audience, la SARL Douceur et Passion représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son assignation, sauf à voir liquider l’astreinte à la somme de 2.360 € au jour de l’audience, l’inexécution de la SARL [M] étant totale, persistante et sans cause étrangère ni difficulté invoquée.
Le juge de l’exécution a sollicité les observations de la demanderesse quant au montant de l’astreinte à liquider, s’agissant d’une astreinte provisoire plafonnée à 600 € selon les termes de la décision, ainsi que sur l’éventuelle disproportion de ce montant eu égard à l’enjeu du litige, et autorisé le conseil de cette dernière à produire une note en délibéré sur ces points.
Bien que régulièrement assignée par acte remis à domicile, la SARL [M] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
Par note en délibéré visée par le greffe le 27 août 2026, la SARL Douceur et Passion a indiqué demander la liquidation de l’astreinte au plafond de 600 €. Elle a par ailleurs fait valoir que ce montant était proportionné à l’enjeu du litige au fond, une expertise médicale étant en cours, avec un risque de condamnation à son encontre en réparation du préjudice corporel subi par sa cliente à plus de 20.000 €, hors préjudice psychologique et perte de gains non chiffrés, de sorte que la communication des contrats d’assurance de la SARL [M] contre laquelle elle entendait agir en responsabilité pour manquement à son obligation d’information pré-contractuelle, s’avérait indispensable pour identifier son assureur responsabilité civile professionnelle et mettre en cause ce dernier.
MOTIFS
Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.”
I - Sur la liquidation de l’astreinte
En vertu de l’article L. 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter.
Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.
L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère.
Il en découle que :
- la minoration de l’astreinte provisoire doit être motivée seulement au regard du comportement du débiteur et des difficultés qu’il a rencontrées pour exécuter la décision ;
- l’absence de préjudice du créancier de l’astreinte, ou la faiblesse de ce préjudice ne peut justifier une décision de minoration de l’astreinte.
Lorsque l’obligation assortie d’une astreinte est une obligation de faire, il appartient au débiteur de cette obligation de rapporter la preuve de son exécution. Il lui appartient également, le cas échéant, de rapporter la preuve des circonstances pouvant caractériser la cause étrangère (cf. Civ. 2ème, 14 septembre 2006 n°05-15983).
Il est acquis par ailleurs que l’astreinte, en ce qu’elle impose, au stade de sa liquidation, une condamnation pécuniaire au débiteur de l’obligation, est de nature à porter atteinte à un intérêt substantiel de celui-ci. Il appartient ainsi au juge saisi d’apprécier de manière concrète s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel il liquide l’astreinte et l’enjeu du litige.
En l’espèce, par ordonnance du 16 janvier 2026 rectifiée par ordonnance du 27 mars 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes a condamné la SARL [M] à “ produire à la SARL Douceur et Passion son attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle pour l’année 2024 ainsi que les contrats d’assurance souscrits pour les besoins de son activité professionnelle applicables à cette période, sous astreinte de 20 € par jour de retard à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision et ce, pendant trente jours. ”
La décision ayant été signifiée le 08 avril 2026, la SARL [M] avait jusqu’au 23 avril 2026 pour exécuter ses obligations, à défaut de quoi l’astreinte prévue par le juge des référés commencerait à courir.
En l’espèce, la SARL Douceur et Passion indique que la SARL [M] n’a produit aucun des documents à la communication desquels elle a été condamnée sous astreinte.
Faute de comparaître à l’audience, la SARL [M] ne démontre pas avoir respecté son obligation dans le délai imparti malgré la signification régulière de la décision. Elle ne fait pas non plus la preuve de difficultés d’exécution éventuelles ou encore d’une cause étrangère.
En conséquence, constatant l’inexécution non justifiée des chefs de condamnation, la demande de liquidation d’astreinte provisoire ayant couru pendant trente jours est justifiée à hauteur de 20 euros x 30 jours, soit la somme de 600 €.
La liquidation à la somme de 600 € présente un rapport raisonnable de proportionnalité avec le but légitime poursuivi par l’astreinte et l’enjeu du litige, à savoir la délivrance de documents pour identifier l’assureur en responsabilité civile professionnelle de la société défenderesse dont la responsabilité est susceptible d’être recherchée au titre d’un manquement à son obligation précontractuelle d’information, ainsi que l’exercice des droits de la SARL Douceur et Passion.
La SARL [M] sera en conséquence condamnée au paiement de cette somme.
II - Sur la fixation d’une nouvelle astreinte
Selon l’article L.131-1 du Code des procédures civiles d’exécution : “ Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.
Le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.”
En l’espèce, la SARL [M] ne justifie pas avoir exécuté les obligations mises à sa charge par l’ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes en date du 16 janvier 2026 rectifiée par ordonnance du 27 mars 2026, sans fournir aucune explication.
Par conséquent, pour assurer l’exécution de cette décision, il n’y a d’autre choix que de fixer une nouvelle astreinte provisoire à son encontre dont le montant sera aggravé à 80 € par jour de retard et dont la durée sera déterminée comme il sera dit au dispositif de la présente décision.
III - Sur les mesures accessoires
La SARL [M] qui succombe à l’instance sera condamnée au paiement des dépens de l’instance.
Elle sera également condamnée à payer à la SARL Douceur et Passion une indemnité au titre des frais non répétibles qu’elle a été contrainte d’exposer pour faire valoir ses droits en justice et que l’équité commande de fixer à 1.500 €.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,
- LIQUIDE à la somme de 600 € l’astreinte fixée par l’ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes en date du 16 janvier 2026 rectifiée par ordonnance du 27 mars 2026 ;
- CONDAMNE, en conséquence, la SARL [M] à payer à la SARL Douceur et Passion la somme de six cents euros (600 €) au titre de la liquidation de cette astreinte;
- FIXE une nouvelle astreinte provisoire de 80 € par jour de retard à courir à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la signification du présent jugement et ce, pendant une durée de trente jours, pour assortir l’injonction faite à la SARL [M] par l’ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes en date du 16 janvier 2026 rectifiée par ordonnance du 27 mars 2026 de “produire à la SARL Douceur et Passion son attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle pour l’année 2024 ainsi que les contrats d’assurance souscrits pour les besoins de son activité professionnelle applicables à cette période”
- CONDAMNE la SARL [M] à verser à la SARL Douceur et Passion une indemnité de mille cinq cents euros (1.500 €) en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNE la SARL [M] au paiement des dépens de l’instance ;
- RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en application de l’article R. 121-21 du Code des procédures civiles d’exécution.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus,
Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,
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