Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00464
N° Portalis DBVH-V-B7J-JPLL
ID
Tribunal judiciaire de Privas
07 janvier 2025
RG:21/00784
[Q]
ALLIANZ IARD
SDC. LE SYNDIC DU [Adresse 1]
C/
[H]
[Q]
SDC LE SYNDIC DU [Adresse 1]
ALLIANZ IARD
CPAM DU RHONE
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère chambre
ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026
Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Privas en date du 07 janvier 2025, N°21/00784
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre,
Mme Alexandra Berger, conseillère,
Mme Audrey Gentilini, conseillère,
GREFFIER :
Mme Virginie Nivollet, greffière, lors des débats, et Mme Catherine Bouilhères, greffière, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 16 Juin 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 24 Septembre 2026.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTS :
Intimés à titre incident
Mme [G] [Q]
née le [Date naissance 1] 1937 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Christine Banuls de la Selarl Chabannes Reche Banuls Sinard, postulant, avocate au barreau de Nîmes et par Me Jean-Christophe Bessy, plaidant, avocat au barreau de Lyon
La SA ALLIANZ IARD RCS [Localité 3] n°542 110 291)
[Adresse 3]
[Localité 4]
Le syndicat des copropriétaires 'LE SYNDIC DU [Adresse 1]',
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par son syndic bénévole en exercice M. [A] [O],
[Adresse 5]
[Localité 6],
Représentés par Me Stéphanie Serre de la Scp Sigma avocats Chavrier-Fuster-Serre, plaidante/postulante, avocate au barreau de l'Ardèche
INTIMÉÉS :
Mme [Y] [H] née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 1]
[Adresse 6]
[Localité 7]
La CPAM du Rhône prise en la personne de son directeur en exercice domicilié en cette qualité
[Adresse 7]
[Localité 8]
Représentées par Me Laurette Gouyet Pommaret de la Selarl Gouyet Pommaret - Orard, plaidante/postulante, avocate au barreau de l'Ardèche
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 24 septembre 2026,par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSÉ DES FAITS
Dans la nuit du 25 au 26 septembre 2018, Mme [Y] [H] a chuté de 6 mètres après l'effondrement d'un garde-corps équipant une fenêtre de l'appartement propriété de Mme [G] [Q] épouse [Z] dans l'immeuble en copropriété [Adresse 1] à [Localité 1].
Par jugement du 07 janvier 2025 le tribunal judiciaire de Privas, dans le litige opposant Mme [Y] [H] et la CPAM du Rhône à celle-ci et au Syndic. de copropriété du [Adresse 1] à [Localité 1]
- a reçu l'intervention volontaire à l'instance de la société Allianz IARD,
- a jugé que le syndic du [Adresse 1] est tenu sur le fondement de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis de réparer l'intégralité des conséquences dommageables de l'accident du 26 septembre 2018 à l'occasion duquel Mme [Y] [H] a été blessée,
- a jugé que Mme [G] [Q] est tenue sur le fondement de l'article 1240 du code civil de réparer l'intégralité des conséquences dommageables de cet accident,
- a dit que dans les rapports entre les co-obligés le partage de responsabilité s'effectuera de la manière suivante :
- 50% pour le syndic du [Adresse 1] et son assureur la société Allianz IARD,
- 50% pour Mme [G] [Q],
- a limité la garantie de la société Allianz IARD à la somme maximale de 150 000 euros conformément aux conditions générales du contrat et aux demandes des parties,
- a fixé le préjudice corporel de la victime (pm)
- a condamné in solidum le syndic du [Adresse 1], son assureur la société Allianz IARD et Mme [Q] à payer à la victime après imputation de la créance des organismes sociaux sur les postes de préjudices indemnisables la somme de 240 855,44 euros en réparation de son préjudice corporel,
- l'a déboutée de sa demande au titre de l'incidence professionnelle,
- a condamné in solidum le syndic du [Adresse 1], son assureur la société Allianz IARD et Mme [Q] à payer à la CPAM du Rhône les sommes de
- 49 235,44 euros au titre de ses débours définitifs
- 1 162 euros en contrepartie des frais engagés pour obtenir le remboursement des sommes allouées,
- 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code civil
- les a condamnés in solidum aux dépens comprenant les frais d'expertise et à payer à la victime la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile
- a rejeté toutes autres demandes présentées par les parties à l'instance
- a ordonné l'exécution provisoire.
Mme [G] [Q] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 13 février 2025.
La société d'assurances Allianz IARD et le syndicat de copropriété 'syndic du [Adresse 1]' ont interjeté appel par déclaration du 14 février 2025.
Les deux instances enregistrées sous les n°s 25/00464 et 25/00469 ont été jointes sous ce dernier numéro par ordonnance du 10 juillet 2025.
Au terme de ses conclusions d'appelante et d'intimée n°2 régulièrement signifiées le 1er août 2025 Mme [G] [Q] épouse [T] demande à la cour
- de prononcer la caducité de la déclaration d'appel incident de Mme [G] [Q] (sic) et de la CPAM du Rhône en ce qui concerne leurs demandes à titre subsidiaire (condamnation sur le fondement des articles 1244 et 1240 du Code civil) et à titre infiniment subsidiaire (condamnation sur le fondement du fait des choses),
- d'infirmer le jugement en ce qu'il :
- a jugé que le syndic du [Adresse 1] est tenu sur le fondement de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis de réparer l'intégralité des conséquences dommageables de l'accident du 26 septembre 2018 à l'occasion duquel Mme [Y] [H] a été blessée,
- a jugé qu'elle est tenue sur le fondement de l'article 1240 du code civil de réparer l'intégralité des conséquences dommageables de cet accident,
- a dit que dans les rapports entre coobligés, le partage de responsabilité s'effectuera de la manière suivante :
- 50 % pour le syndic du [Adresse 1] et son assureur la SA Allianz IARD,
- 50 % pour elle,
- a limité la garantie de la société Allianz IARD à la somme maximale de 150 000 euros conformément aux conditions générales du contrat et aux demandes des parties,
- a fixé de la manière suivante le préjudice corporel de la victime
- dépenses de santé actuelles : 32 457,62 euros
- frais divers : 19 244,04 euros
- assistance tierce personne : 3 580 euros
- perte de gains professionnels actuels : 24 956,70 euros
- dépenses de santé futures : 129,12 euros
- perte de gains professionnels futurs : 134 103,60 euros
- déficit fonctionnel temporaire : 7 020,50 euros
- préjudice esthétique temporaire : 5 000 euros
- souffrances endurées : 20 000 euros
- déficit fonctionnel permanent : 30 600 euros
- préjudice esthétique permanent : 5 000 euros
- préjudice d'agrément : 8 000 euros
- l'a condamnée in solidum avec le syndic du [Adresse 1] et son assureur, la société Allianz IARD
- à payer à la victime, après imputation de la créance des organismes sociaux sur les postes de préjudices indemnisables, la somme de 240 855,71 euros en réparation de son préjudice corporel,
- à la CPAM du Rhône les sommes de
- 49 235,44 euros au titre de ses débours définitifs,
- 1 162 euros en contrepartie des frais engagés pour obtenir le remboursement des sommes allouées par le jugement
- 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- au dépens comprenant les frais d'expertise,
- à payer à la victime la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- a rejeté toutes autres demandes présentées par les parties à l'instance,
- a ordonné l'exécution provisoire,
Statuant à nouveau
À titre principal
- de débouter Mme [Y] [H] et la CPAM du Rhône de l'intégralité de leurs demandes formulées à son encontre,
À titre subsidiaire
- d'ordonner un partage de responsabilité entre la victime et elle et qui ne saurait être inférieur à 50 % pour celle-ci,
- de faire application de ce pourcentage
- de limiter les sommes allouées à la victime de la façon suivante
- 2 685 euros au titre de la tierce personne temporaire,
- 6 458,86 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
- 10 000 euros au titre des souffrances endurées,
- 1 500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire
- 5 000 euros au titre du préjudice d'agrément
- 3 500 euros au titre du préjudice esthétique permanent.
soit au total 29 143,86 euros x 50 % = 14 571,93 euros,
- de déduire la créance de l'organisme social des postes soumis à recours (sic),
- de condamner le syndic de copropriété du [Adresse 1] à la relever et garantir de l'intégralité des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre,
- de le débouter ainsi que la CPAM du Rhône de l'intégralité de leur demandes formulées à son encontre,
En toute hypothèse
- de condamner Mme [Y] [H] à payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- de la condamner aux entiers dépens de l'instance lesquels comprendront les frais d'expertise.
Au terme de leurs conclusions d'appelants et d'intimés régulièrement signifiées le 06 août 2025 le Syndic du [Adresse 1] à [Localité 9], pris en sa qualité de syndicat des copropriétaires et son assureur la société Allianz IARD demandent à la cour
- d'infirmer le jugement en ce qu'il
- a jugé que le syndic du [Adresse 1] est tenu sur le fondement de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis de réparer l'intégralité des conséquences dommageables de l'accident du 26 septembre 2018 à l'occasion duquel Mme [Y] [H] a été blessée,
- a jugé que Mme [G] [Q] est tenue sur le fondement de l'article 1240 du code civil de réparer l'intégralité des conséquences dommageables de cet accident,
- a dit que dans les rapports entre les co-obligés, le partage de responsabilité s'effectuera de la manière suivante :
- 50% pour le syndic(at) et son assureur la société Allianz IARD,
- 50% pour Mme [G] [Q],
- a fixé le préjudice corporel de la victime,
- a condamné in solidum le syndic et son assureur et Mme [Q] à payer à la victime après imputation de la créance des organismes sociaux sur les postes de préjudices indemnisables la somme de 240 855,44 euros en réparation de son préjudice corporel,
- les a condamnés in solidum à payer à la CPAM du Rhône les sommes de - 49 235,44 euros au titre de ses débours définitifs
- 1 162 euros en contrepartie des frais engagés pour obtenir le remboursement des sommes allouées,
- 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
- les a condamnés in solidum aux dépens comprenant les frais d'expertise et à payer à la victime la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile
- a rejeté toutes autres demandes présentées par les parties à l'instance
- a ordonné l'exécution provisoire
A titre principal
- de rejeter par voie de conséquence l'intégralité des demandes formulées par Mme [H] et la CPAM du Rhône à l'encontre du Syndic du [Adresse 1]
A titre subsidiaire
- d'exonérer totalement ou partiellement le Syndic du [Adresse 1] de sa responsabilité,
En cas de mise en jeu de sa responsabilité
- de confirmer le jugement en ce qu'il ordonne un partage de responsabilité à hauteur de 50 % entre lui et Mme [Q]
A titre infiniment subsidiaire
- de juger que l'indemnisation qui sera accordée à la victime n'excédera pas
.2 864 euros au titre de l'assistance tierce personne
.15 000 euros au titre de l'incidence professionnelle dans le seul cas de rejet de toute demande au titre des PGPF,
.276 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire total
.569,25 au titre du déficit fonctionnel partiel à 75 %
.667 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel à 50 %
.4 496,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 %
.409,86 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel à 33 %
.10 000 euros au titre des souffrances endurées
.1 500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire
.20 400 euros au titre du déficit fonctionnel permanent
.3 500 euros au titre du préjudice esthétique permanent
.5 000 euros au titre du préjudice d'agrément
- de faire application du pourcentage d'exonération de responsabilité retenu
- de juger que seront déduites des sommes à verser le montant des provisions déjà versées
- de déduire la créance de l'organisme social des postes soumis à recours
En tout état de cause
- de débouter Mme [Y] [H] et la CPAM du Rhône du surplus de leurs demandes,
- de manière générale de rejeter toute autre demande formulée à leur encontre,
- de rejeter également toute demande formulée par Mme [Q] aux fins de voir condamner le syndic de copropriété du [Adresse 1] à la relever de l'intégralité des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre,
- de limiter toute condamnation financière qui pourrait être prononcée à l'encontre de la société d'assurances Allianz IARD à la somme maximale de 150 000 euros au titre du plafond de garantie prévu au contrat portant le numéro de police 443 307 44, en cas de condamnation du syndic du [Adresse 1] pris en sa personne,
- de condamner Mme [Y] [H] à verser la somme de 4 000 euros au profit du Syndic du [Adresse 1] ainsi que les entiers dépens.
Au terme de ses conclusions n°2 régulièrement signifiées le 02 septembre 2025 Mme [Y] [H], intimée et appelante à titre incident, demande à la cour
Sur la responsabilité
A titre principal
- de confirmer le jugement en ce qu'il a jugé
- que le syndic du [Adresse 1] est tenu sur le fondement de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis de réparer l'intégralité des conséquences dommageables de l'accident du 26 septembre 2018 à l'occasion duquel elle a été blessée
- que Mme [G] [Q] est tenue sur le fondement de l'article 1240 du code civil de réparer l'intégralité des conséquences dommageables de cet accident
A titre subsidiaire
- de juger que la responsabilité de plein droit du Syndic du [Adresse 1] sur le fondement de l'article 1244 du code civil (responsabilité du fait des ruines) est engagée à son égard compte-tenu du fait que son préjudice corporel lié à sa chute dans la nuit du 25 au 26 septembre 2018 trouve son origine dans un garde-corps propriété de ce syndic
- de juger que la responsabilité de Mme [G] [Q] sur le fondement de l'article 1240 du code civil (faute délictuelle) est engagée à
son égard en raison du fait qu'elle n'a pas informé le syndic de l'état du garde-corps litigieux bordant son appartement ;
A titre infiniment subsidiaire
- de juger que le syndic et Mme [G] [Q] engagent leur responsabilité du fait des choses à son égard étant co-gardiens de la chose dans un état anormal (garde-corps) à l'origine de ses préjudices,
Et en tout état de cause
- de confirmer le jugement en ce qu'il n'a pas retenu de faute de sa part et, partant, a dit que dans les rapports entre les co-obligés, le partage de responsabilité s'effectuera de la manière suivante : 50% pour le syndic du [Adresse 1] et son assureur, la Sa Allianz IARD, 50% pour Mme [G] [Q],
Sur l'indemnisation
A titre principal
- de confirmer le jugement en ce qu'il
- a fixé de la manière suivante son préjudice corporel
- dépenses de santé actuelles : 32 457,62 euros
- dépenses de santé futures : 129,12 euros
- déficit fonctionnel temporaire : 7 020,50 euros
- déficit fonctionnel permanent : 30 600 euros
- de le réformer en ce qu'il
- a fixé de la manière suivante son préjudice corporel
- frais divers : 19 244,04 euros
- assistance tierce personne : 3 580 euros
- perte de gains professionnels actuels : 24 956,70 euros
- perte de gains professionnels futurs : 134103,60 euros
- préjudice esthétique temporaire : 5 000,00 euros
- souffrances endurées : 20 000,00 euros
- préjudice esthétique permanent : 5 000,00 euros
- préjudice d'agrément : 8 000,00 euros
- l'a déboutée de sa demande au titre de l'incidence professionnelle
- a condamné in solidum le Syndic du [Adresse 1] et son assureur, la société Allianz IARD et Mme [G] [Q] à lui payer après imputation de la créance des organismes sociaux sur les postes de préjudices indemnisables, la somme de 240 855,71 euros en réparation de son préjudice corporel,
Et statuant à nouveau
- de fixer de la manière suivante son préjudice corporel
- frais divers : 9 332,14 euros
- assistance tierce personne : 6 490,00 euros
- perte de gains professionnels actuels : 35 588,73 euros
(dont 16 764,44 euros lui revenant et
18 824,29 euros à la CPAM)
- perte de gains professionnels futurs : 256 652,71 euros
- incidence professionnelle : 100 000,00 euros
- préjudice esthétique temporaire : 6 000,00 euros
- souffrances endurées : 25 000,00 euros
- préjudice esthétique permanent : 10 000,00 euros
- préjudice d'agrément : 18 000,00 euros
- de condamner in solidum le Syndic du [Adresse 1] et son assureur, la société Allianz IARD, et Mme [G] [Q] à lui payer après imputation de la créance des organismes sociaux sur les postes de préjudices indemnisables, la somme de 498 035,38 euros en réparation de son préjudice corporel,
A titre subsidiaire
- de confirmer le jugement en ce qu'il
- a fixé de la manière suivante son préjudice corporel
- dépenses de santé actuelles : 32 457,62 euros
- frais divers : 19 244,04 euros
- assistance tierce personne : 3 580,00 euros
- perte de gains professionnels actuels : 24 956,70 euros
- dépenses de santé futures : 129,12 euros
- perte de gains professionnels futurs : 134 103,60 euros
- déficit fonctionnel temporaire : 7 020,50 euros
- préjudice esthétique temporaire : 5 000,00 euros
- souffrances endurées : 20 000,00 euros
- déficit fonctionnel permanent : 30 600,00 euros
- préjudice esthétique permanent : 5 000,00 euros
- préjudice d'agrément : 8 000,00 euros - a condamnéin solidum le syndic du [Adresse 1] et son assureur, la société Allianz Iard, et Mme [G] [Q] à lui payer après imputation de la créance des organismes sociaux sur les postes de préjudices indemnisables, la somme de 240 855,71 euros en réparation de son préjudice corporel
Sur le surplus
- de confirmer le jugement en ce qu'il
- a reçu l'intervention volontaire à l'instance de la Sa Allianz Iard, - a limité sa garantie à la somme maximale de 150 000 euros conformément aux conditions générales du contrat et aux demandes des parties,
- a condamné in solidum le Syndic du [Adresse 1] et son assureur, la société Allianz IARD et Mme [G] [Q] :
- à payer à la CPAM du Rhône la somme de 49 235,44 euros au titre de ses débours définitifs, celle de 1 162 euros en contrepartie des frais engagés pour obtenir le remboursement des sommes allouées par le présent jugement et celle de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- aux dépens comprenant les frais d'expertise,
- à lui payer la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- a ordonné l'exécution provisoire,
Y ajoutant
- de condamner in solidum le Syndic du [Adresse 1] et son assureur, la société Allianz IARD et Mme [G] [Q] à lui payer la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- de débouter la société Allianz IARD et Mme [G] [Q] de toutes leurs demandes contraires.
Au terme de ses conclusions n°2 régulièrement signifiées le 02 septembre 2026 la CPAM du Rhône, intimée, demande à la cour
Sur la responsabilité
A titre principal
- de confirmer le jugement en ce qu'il
- a jugé que le syndic du [Adresse 1] est tenu sur le fondement de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis de réparer l'intégralité des conséquences dommageables de l'accident du 26 septembre 2018 à l'occasion duquel Mme [Y] [H] a été blessée,
- a jugé que Mme [G] [Q] est tenue sur le fondement de l'article 1240 du code civil de réparer l'intégralité des conséquences dommageables de cet accident,
A titre subsidiaire
- de juger que la responsabilité de plein droit du syndic du [Adresse 1] sur le fondement de l'article 1244 du Code civil (responsabilité du fait des ruines) est engagée à l'égard de son assurée compte tenu du fait que son préjudice corporel lié à sa chute dans la nuit du 25 au 26 septembre 2018 trouve son origine dans un garde-corps propriété dudit syndic,
- de juger que la responsabilité de Mme [G] [Q] sur le fondement de l'article 1240 du Code civil (faute délictuelle) est engagée à l'égard de son assurée en raison du fait qu'elle n'a pas informé le syndic du [Adresse 1] de l'état du garde-corps litigieux bordant son appartement,
A titre infiniment subsidiaire
- de juger que le syndic du [Adresse 1] et Mme [G] [Q] engagent leur responsabilité du fait des choses à l'égard de son assurée, étant co-gardiens de la chose dans un état anormal (garde-corps) à l'origine des préjudices subis par cette dernière,
Et en tout état de cause
- de confirmer le jugement en ce qu'il n'a pas retenu de faute de la victime et, partant,
a dit que dans les rapports entre les coobligés, le partage de responsabilité s'effectuera de la manière suivante sur les débours
- 50% pour le syndic du [Adresse 1] et son assureur, la SA Allianz Iard,
- 50% pour Mme [G] [Q],
- de le confirmer en ce qu'il a condamné in solidum le syndic du [Adresse 1] et son assureur, la société Allianz Iard, et Mme [G] [Q] à lui payer la somme de 49 235,44 euros au titre de ses débours définitifs,
Sur le surplus
- de confirmer le jugement en ce qu'il
- a reçu l'intervention volontaire à l'instance de la SA Allianz Iard,
- a limité sa garantie à la somme maximale de 150 000 euros conformément aux conditions générales du contrat et aux demandes des parties ;
- a condamné in solidum le syndic du [Adresse 1] et son assureur, la société Allianz Iard, et Mme [G] [Q]
- à lui payer la somme de 1 162 euros en contrepartie des frais engagés pour obtenir le remboursement des sommes allouées par le présent jugement
- aux dépens, comprenant les frais d'expertise ;
- à Mme [Y] [H] la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- a ordonné l'exécution provisoire.
Y ajoutant
- de condamner le syndic du [Adresse 1] et Mme [G] [Q] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- de les débouter de l'ensemble de leurs demandes contraires,
- de les condamner aux entiers dépens de l'instance ;
- de prendre acte de ce qu'elle s'en rapporte à la sagesse de la cour quant aux demandes financières de son assurée.
Il est expressément référé aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens par application des dispositions combinées des articles 455 et 954 du code de procédure civile.
MOTIFS
sur la caducité alléguée des appels incidents de la CPAM et de Mme [H]
L'appelante initiale expose que la caisse a uniquement notifié des conclusions d'intimée dans le dossier 25/00469 et la victime uniquement dans le dossier 25/00464 ; qu'avant la jonction, elles sont donc censées avoir renoncé à une partie de leurs prétentions dans les procédures où elles n'ont pas conclu.
La victime intimée rappelle que la co-propriétaire d'une part, le syndicat des copropriétaires et son assureur d'autre part ont tous deux interjeté appel du jugement à un jour d'intervalle ; qu'ainsi, l'affaire a été enregistrée sous deux numéros RG différents ; que Mme [Q] a conclu le 12 mai 2025 uniquement dans le dossier RG 25/00464 et le Syndic du [Adresse 1] et Allianz IARD le 13 mai 2025 uniquement dans le dossier RG 25/00469 ; qu'en effet la caisse a déposé ses conclusions le 11 juin 2025 dans le RG 25/00469 et elle-même à la même date dans le dossier RG 25/00464 ; que cependant, ce dossier, comme cela allait être nécessairement le cas dans la mesure où il s'agissait d'appels relatifs à la même décision de première instance, a fait l'objet d'une jonction le 10 juillet 2025 sous le seul et unique numéro RG 25/00464 ; que la jonction est donc intervenue avant l'expiration du délai prévu à l'article 909 du code de procédure civile.
En effet, les intimés disposaient dans l'instance enregistrée sous le n°RG 25/00464 d'un délai pour conclure expirant le 12 août 2025 dès lors que l'appelante initiale avait déposé ses conclusions le 12 mai 2025 et dans l'instance enregistrée sous le n°RG 25/00469 d'un délai pour conclure expirant le 13 août 2025 dès lors que le Syndic du [Adresse 1] et la société Allianz IARD avaient déposé leurs conclusions le 13 mai 2025.
Suite à la jonction, les intimés dans les deux instances ont déposé, à nouveau, leurs conclusions le 6 août 2025 dans l'instance désormais uniquement enregistrée sous le n°RG 25/00464, soit avant l'expiration des délais précités.
Aucune caducité de leurs demandes n'est donc ici encourue.
sur l'effet dévolutif de l'appel
L'appelante initiale soutient que les intimées ne demandent pas la réformation du jugement en ce qui concerne leurs demandes à titre subsidiaire (condamnation sur le fondement des articles 1244 et 1240 du code civil) et à titre infiniment subsidiaire (condamnation sur le fondement (de la responsabilité) du fait des choses).
Mais, articulant principalement une demande de confirmation du jugement de première instance sur le fondement de responsabilité de plein droit du Syndic du [Adresse 1] à [Localité 9] et pour faute la copropriétaire, elles sollicitent seulement et logiquement, en cas de réformation sur ce point, de voir retenir la responsabilité de plein droit du Syndic sur le fondement de l'article 1244 du code civil et celle de la copropriétaire sur le fondement de l'article 1240 du code civil (faute délictuelle).
La cour est donc bien saisie de ces demandes à titre subsidiaire.
sur l'identité de la personne assignée et la qualité à défendre de la partie dénommée Syndic [Adresse 1]
Le tribunal a jugé qu'en assignant 'le syndic du [Adresse 1], pris en la personne de son représentant légal' c'est bien contre le syndicat de copropriétaires que la requérante avait formé son action et non contre le syndic de copropriété en nom propre contrairement à ce qui était soutenu par Mme [Q] (sic) de sorte que son action était bien recevable.
Mme [Q] supposée avoir soulevé cette fin de non-recevoir pour défaut de qualité à défendre de M. [O] en sa qualité de syndic bénévole du syndicat de copropriété ne conclut logiquement pas sur ce point.
La lecture des prétentions des parties en première instance révèle en effet qu'elle n'en a manifestement pas été l'auteur, n'ayant d'ailleurs pas qualité pour ce faire.
Le 'Syndic du [Adresse 1] à [Localité 9] pris en sa qualité de syndicat des copropriétaires', appelant, soutient que le syndic de copropriété et le syndicat des copropriétaires sont deux personnalités morales distinctes qui répondent d'obligations distinctes ; qu'en l'espèce le 16 juillet 2003 les copropriétaires du bien immobilier dénommé [Adresse 8] à [Localité 9] ont modifié l'état descriptif de division de l'immeuble, constitué le syndicat des copropriétaires, l'ont dénommé 'Syndic du [Adresse 1] à [Localité 9]', et ont fixé son siège à l'adresse de l'immeuble ; qu'ils ont prévu la nomination d'un syndic en la personne de M. [O], syndic bénévole lors de la délivrance de l'assignation qui a été assigné à son domicile à [Localité 10] et non au siège du syndicat des copropriétaires [Adresse 1] à [Localité 9] ; que c'est sans préciser selon quel motif que le tribunal a retenu qu'en assignant le syndic du [Adresse 1], pris en la personne de son représentant légal, c'est bien contre le syndicat des copropriétaires que la victime avait formé son action et non contre le syndic de copropriété en nom propre, lequel n'avait pas qualité à défendre à l'action.
Aux termes des articles 651 et 654 du code de procédure civile les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite.
La notification faite par acte d'huissier de justice est une signification.
La notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme.
La signification doit être faite à personne.
La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.
L'assignation aux fins d'appel en cause du 19 octobre 2021 a été délivrée en première instance par Mme [Y] [H] à : 'Syndic du [Adresse 1] à [Localité 9] dont le siège se situe [Adresse 9] représenté par M. [A] [O] domicilié [Adresse 10].'
Délivrée à la personne physique représentant légalement la personne morale Syndic du [Adresse 1] identifiée par sa dénomination et l'adresse de son siège, cette assignation est régulière et a régulièrement attrait à l'instance le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par son syndic bénévole en exercice M. [O].
sur la responsabilité du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 9] dénommé 'Syndic du [Adresse 1]' sur le fondement de l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Pour dire engagée la responsabilité de plein droit du syndicat des copropriétaires 'syndic du [Adresse 1]' le tribunal a jugé que les dommages subis par la victime résultaient à la fois de mauvaises réparations et d'un défaut d'entretien des parties communes.
Le syndicat des copropriétaires et son assureur la société Allianz IARD demandent l'infirmation du jugement en ce qu'il a dit le syndicat tenu sur le fondement de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis de réparer l'intégralité des conséquences dommageables de l'accident du 26 septembre 2018.
Mais il conclut à son absence de responsabilité totale ou partielle sur ce fondement en excipant seulement des causes lui permettant de s'exonérer totalement ou partiellement de sa responsabilité alors que selon les deux derniers alinéas de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 le syndicat qui a pour objet la conservation et l'amélioration de l'immeuble ainsi que l'administration des parties communes est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.
Le règlement de copropriété de juillet 2003 versé aux débats désigne les garde-corps équipant les fenêtres de l'immeuble comme des parties communes spéciales, dont l'obligation d'assurer leur entretien et d'engager les réparations nécessaires lui incombait à compter de cette date, nonobstant le fait que chaque copropriétaire concerné doit en supporter le coût.
Selon l'audition de la victime versée aux débats, celle-ci s'est, après avoir enjambé un radiateur recouvert d'un coffre, assise sur le rebord de la fenêtre de la chambre du fils de l'occupante de l'appartement, dos à la rambarde, dont elle a précisé avoir remarqué deux ou trois jours auparavant qu'elle était branlante, a basculé en arrière et chuté de 6 mètres sur un escalier en béton.
Le rapport de l'expertise technique ordonnée précise que la contruction de la maison concernée daterait de 1906, et qu'une attestation d'artisan concernant l'entretien des garde-corps a été montrée à l'expert lors de l'accedit mais n'a pas été versée au débat par le cabinet de notaires agissant ici en tant qu'agence immobilière malgré ses demandes.
Après avoir examiné le garde-corps concerné, l'expert a indiqué que compte-tenu de l'état de rouille de ses pattes de fixation, il avait pu être réparé au minimum 20 ans en arrière et que la patte de fixation cassée du côté droit avait été boulonnée sur le dessus du profilé en carré plein scellé dans le mur, alors que la tête de la patte de fixation du côté gauche scellée au mur était encore en place.
Il a précisé que ce garde-corps était fixé par 4 points de fixation dont 2 pattes sur le dessus de la rampe en bois ; que les vis de fixation ne mesuraient que 2 cm, la partie supérieure traversant la patte de fixation métallique et la partie inférieure ne pénétrant seulement que de 1,5 cm dans la rampe en bois ; qu'à son avis, ces 2 vis de fixation étaient très insuffisantes pour supporter des poussées horizontales normales et que d'ailleurs les faits démontraient la rampe avait cédé avec une faible poussée.
Il a relevé que l'ensemble des autres garde-corps équipant l'immeuble n'avait pas été repeint depuis au moins 20 ans et que de ce fait, n'étant plus protégée, la fonte, mélange de fer et de carbone, matériau dans lequel les fixations avaient été réalisées, avait rouillé ; il a noté qu'afin de protéger efficacement ce type de matériau, il doit être repeint tous les 10 à 15 ans suivant le type de produit employé.
Concernant plus précisément le garde-corps litigieux, il a indiqué qu'à l'origine celui-ci avait été mal réparé, les pattes de fixation ayant été vissées sur une rampe en bois exposée aux intempéries par 2 petites vis ne pénétrant que de 1,5 cm dans la rampe, de sorte que l'une de ces pattes s'était détachée de la rampe en bois sous une faible poussée horizontale ; qu'ensuite le garde-corps n'avait pas été entretenu, personne n'ayant vérifié régulièrement son état et les fixations s'étant rouillées comme son ensemble de sorte qu'en basculant dans le vide il avait brisé l'autre patte très rouillée et peut-être même ressoudée.
A la question 'donner une estimation sous forme de pourcentage de la pondération susceptible d'être affectée à chaque facteur concerné dans la survenance de l'accident' il a répondu :
- mauvaise réparation 60% : si le garde-corps avait été fixé suivant les règles de l'art la rampe en bois ne se serait pas désolidarisée aussi facilement de ses points de fixation,
- mauvais entretien 40% : si le garde-corps avait été vérifié régulièrement, des réparations auraient pu être envisagées avant l'accident.
Ces conclusions portent en elles-mêmes une contradiction, dès lors que les réparations à envisager dépendaient nécessairement de la démarche d'entretien régulier des garde-corps, et que la mauvaise réparation datait d'après lui d'au moins 20 ans en arrière.
La responsabilité du syndicat des copropriétaires est donc pleinement engagée, pour n'avoir pas respecté son obligation d'entretien et de réparations des gardes-corps de l'immeuble, qualifiées de parties communes spéciales au règlement de copropriété en vigueur depuis 2003.
Sur la responsabilité de la propriétaire de l'appartement
Pour retenir sa responsabilité sur le fondement délictuel le tribunal a jugé que la propriétaire de l'appartement avait commis des manquements dans la réfection du garde-corps ayant concouru au dommage de la victime.
L'appelante soutient que c'est à tort que le tribunal a retenu qu'elle n'avait pas entretenu le garde-corps depuis plus de vingt ans et allègue avoir régulièrement mandaté des sociétés à cet effet, la dernière intervenue en 2019 n'ayant fait état d'aucune difficulté ce qui aurait été confirmé par l'état des lieux d'entrée de la locataire.
Elle verse aux débats cet état des lieux sans mention en ce qui concerne les extérieurs (les garde-corps n'y étant spécifiquement désignés) et une attestation datée du 14 mars 2019 de la Sarl Mobiva, dont le gérant atteste être intervenu 'pour le contrôle des garde-corps' le 30 octobre 2018 à 8h30 chez la locataire de l'appartement concerné et n'avoir 'rien constaté d'anormal lors du contrôle'.
La victime intimée excipe du rapport de l'expert ayant noté que les garde-corps avaient été entretenus pour la dernière fois il y a plus de vingt ans alors que l'appelante, propriétaire de cet appartement depuis presque 40 ans qui savait qu'il devait être procédé à des travaux d'entretien et de réparation dès avant l'adaptation du règlement en 2003 et y veiller par la suite n'y avait pas procédé.
Le syndicat des copropriétaires et son assureur versent aux débats le procès-verbal de l'assemblée générale de la copropriété du 28 décembre 1998 à laquelle Mme [Q] assistait, mentionnant in fine « travaux à prévoir : concernant la peinture et la réparation des volets, fenêtres et garde-corps, il est précisé que les frais de peinture et d'entretien (voire de remplacement) incombent à chaque copropriétaire concerné qui devra préalablement soumettre son projet à l'assemblée générale des copropriétaires (dans un but d'harmonisation et de respect du caractère de la maison)».
Toutefois ce procès-verbal est antérieur de presque 20 ans à l'accident et de presque 5 ans à l'adoption du nouveau règlement de copropriété le 16 juillet 2003 aux termes duquel la charge de l'entretien et de la réparation des parties communes a été transférée au syndicat des copropriétaires.
La seule faute susceptible d'être imputée à la copropriétaire est une faute de négligence ayant consisté à ne pas signaler au syndic de copropriété, en sa qualité de représentant du syndicat des copropriétaires, la vétusté du garde-corps équipant l'une des fenêtres de son lot.
Cette faute a contribué à la survenance du dommage dans une proportion que la cour estime à 50%, compte-tenu du fait que le syndic de la copropriété est bénévole et non professionnel.
Sur le fait de la propriétaire comme cause exonératoire de la responsabilité du syndicat de copropriété
Le syndicat des copropriétaires et son assureur soutiennent que l'entretien et les réparations du garde-corps litigieux incombaient a minima jusqu'au 16 juillet 2003 à la copropriétaire et que la dernière réparation d'ailleurs mal réalisée selon l'expert l'a donc incontestablement été à sa demande ; que le syndicat ne peut voir sa responsabilité engagée pour une réparation mal faite dont il n'avait pas la charge et qu'il en va de même nécessairement du défaut d'entretien de l'ouvrage antérieurement à l'année 2003 ; qu'il doit donc être exonéré de toute responsabilité par le fait du tiers - en l'espèce la copropriétaire - en charge des réparations et entretiens du garde-corps litigieux antérieurement au dernier règlement de copropriété modifié.
Sauf erreur de la cour, Mme [Q] n'a pas conclu sur ce point.
L'accident s'est produit dans la nuit du 25 au 26 septembre 2018.
A cette date était déjà entré en vigueur depuis 15 ans le règlement de copropriété adopté le 16 juillet 2003 entre les consorts [I] [S] et [Q], parmi lesquels Mme [G] [Q] épouse [Z] ici concernée, attributaire des lots n°2, 3, 9, 12, 18 et 19 dans l'immeuble [Adresse 1], parmi lesquels l'appartement d'où s'est produite la chute de Mme [H].
Ce règlement de copropriété définit les revêtements, ornementations, décorations et éléments extérieurs des façades y compris les barres d'appui des fenêtres, les garde-corps et les balustrades même s'ils sont affectés à l'usage exclusif d'un seul copropriétaire comme des parties communes spéciales, dont l'administration et la gestion est confiée comme celle des parties communes générales au syndicat des copropriétaires, en ce qui concerne l'autorisation donnée à certaines copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble ainsi que les modalités de réalisation et d'exécution des travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
A la date de l'accident en septembre 2018 n'étaient pas encore entrées en vigueur les dispositions de l'article 6-2 de la loi du 10 juillet 1965 créé par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 et en vigueur du 25 novembre 2018 au 01 juin 2020 au termes duquel 'les parties communes spéciales sont celles affectées à l'usage et à l'utilité de plusieurs copropriétaires. Elles sont la propriété indivise de ces derniers. La création de parties communes spéciales est indissociable de l'établissement de charges spéciales à chacune d'entre elles.
Les décisions afférentes aux seules parties communes spéciales peuvent être prises soit au cours d'une assemblée spéciale, soit au cours de l'assemblée générale de tous les copropriétaires. Seuls prennent part au vote les copropriétaires à l'usage et à l'utilité desquels sont affectées ces parties communes.'
En conséquence, à la date de l'accident, les garde-corps, en tant que parties communes spéciales, relevaient du pouvoir de gestion et d'administration du syndicat de copropriété et la faute de la copropriétaire ayant consisté à négliger son entretien ne constitue pas à son égard le fait d'un tiers revêtant le caractère de la force majeure, susceptible de l'éxonérer totalement de sa responsabilité.
Le jugement est en conséquence infirmé sur ce point et la part de responsabilité, emportant obligation d'indemnisation de Mme [Q] dans la survenance de l'accident étant fixée à 50% celle du syndicat des copropriétaires est fixée à 50% également.
Sur le caractère exonératoire de responsabilité de la copropriétaire de la faute de sa locataire
La copropriétaire appelante, rappelle que le bien a été loué à un tiers qui en a dès lors détenu l'usage, la direction et le contrôle et qui en toute hypothèse aurait dû l'alerter sur le fait que le garde-corps litigieux était branlant de même que le notaire qui gère la location ainsi que bien évidemment de s'opposer à ce que la victime 's'affale contre le garde-corps' litigieux et non pas seulement de lui signaler qu'il bougeait.
Mais contrairement à ce qu'elle soutient aucune obligation d'entretien ou de réparation du garde-corps litigieux, partie commune spéciale, ne pesait sur la locataire de l'appartement dont elle était propriétaire, non plus qu'aucune obligation de l'en alerter ni le mandataire éventuel, de sorte qu'aucune faute exonératoire de sa responsabilité ne peut ici être retenue.
Il incombait le cas échéant à la victime elle-même d'exciper d'une faute de la locataire ce qu'elle ne fait pas.
Ce moyen est donc écarté.
Sur la faute de la victime cause exonératoire de la responsabilité de la copropriétaire et du syndicat de copropriété.
Pour exclure une telle faute à l'origine du dommage et condamner in solidum la copropriétaire et le syndicat de copropriété, le tribunal a jugé qu'il ne pouvait être considéré que le comportement inapproprié de la victime puisse les exonérer même partiellement de leur responsabilité, dès lors que même si pour s'adosser au garde-corps comme elle l'a indiqué, elle était incontestablement montée sur une large tablette située en devant de la fenêtre, plaçant ainsi son corps en position assise sur le rebord extérieur de la fenêtre, le garde-corps aurait dû largement recevoir son poids puisque selon l'expert ses fixations auraient dû résister à un effet de 65 kilos minimum alors qu'elles ont cédé avec un effort de 22,52 kilos.
Les causes étrangère exonératoires de responsabilité civiles sont le cas fortuit, évènement extérieur au défendeur, imprévisible et irrésistible présentant donc les caractères de la force majeure, toujours totalement exonératoire et ici non invoqué, le fait du tiers ayant participé à la réalisation du dommage et la faute de la victime ayant contribué à la réalisation de son propre dommage, qui n'exonèrent totalement le responsable que s'ils présentent eux-même le caractère de la force majeure, et partiellement dans le cas contraire.
La propriétaire et le syndicat de copropriété et son assureur excipent pour se voir totalement exonérer de leur responsabilité, de la particulière gravité de la faute de la victime en raison de :
- son état d'ébriété l'ayant conduit à adopter un comportement imprudent consistant à s'appuyer ou à s'asseoir sur un garde-corps qu'elle savait branlant,
- de sa connaissance préalable du danger, le fait de s'appuyer sur un garde-corps dont elle avait constaté qu'il était branlant constituant une imprudence caractérisée,
- de son comportement volontairement dangereux : la configuration des lieux (présence d'une tablette et d'un rebord de fenêtre dont l'accès au garde corps difficile) confirmant l'idée que sa volonté de s'appuyer sur un garde-corps branlant était volontaire.
Mais, si le comportement de la victime revêt le caractère d'un évenement extérieur, il ne peut être considéré ni comme imprévisible ni surtout comme irrésistible, la fonction première d'un garde-corps étant comme son nom l'indique de prévenir tout risque de chute.
L'alcoolisation avérée de la victime étant mise de côté, le comportement consistant, alors qu'il est établi par sa propre audition qu'elle avait elle-même constaté la fragilité du garde-corps, à enjamber la tablette placée devant la fenêtre et protégeant un radiateur pour venir s'asseoir sur le rebord de la fenêtre et s'y adosser, est fautif et de nature à exonérer la copropriétaire et le syndicat de copropriété de leur responsabilité pour moitié.
Le jugement est donc infirmé en ce qu'il a condamné in solidum Mme [Q] et le syndicat des copropriétaires Syndic du [Adresse 1] à indemniser Mme [H], et Mme [Q] est condamnée à l'indemniser de son préjudice à hauteur de 25% et le syndicat des copropriétaires à hauteur de 25%.
Sur l'indemnisation du préjudice
La loi pose le principe d'une réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime.
Il résulte du certificat de constatation de blessures du 26 septembre 2018 que Mme [Y] [H] a subi des suites de la chute dont elle a été victime le 26 septembre 2019
- une fracture ouverte déplacée des métacarpiens 2 et 5 de la main gauche,
- des contusions discrètement hémorragiques occipitale gauche et fronto-orbitaire droite avec minime lame d'hémorragie sous-arachnoïdienne dans les illons corticaux correspondants,
- une fracture de la mastoïde gauche passant pas la caisse moyenne du tympan et le conduit auditif interne, avec quelques bulles de pneumo-encéphalie en regard,
- une fracture bifocale du parenchyme rénal gauche avec une lame d'hématome péri-rénal sans lésion vasculaire active ni urinome,
- une minime fracture non déplacée des apophyses transverses gauches de L1 et L2,
- une fracture de l'épiphyse distale de la clavicule gauche à proximité de l'articulation acromio-claviculaire,
entraînant une incapacité totale de travail personnel de 45 jours sous réserve de découverte secondaire d'autres lésions non cliniquement décelées.
Le certificat médical du 19 octobre 2018 consécutif à son hospitalisation dans le service orthopédique et traumatologique du CH de [Localité 11] porte cette incapacité à 90 jours sauf complications ultérieures.
L'expert médical désigné en référé puis pour expertise complémentaire par le juge de la mise en état a conclu le 20 septembre 2022 à la consolidation de l'état de la victime au 04 mai 2021.
I. Préjudices patrimoniaux
A. Préjudices patrimoniaux temporaires
1.dépenses de santé actuelles (frais médicaux et paramédicaux, d'hospitalisation, de transport, d'appareillage..)
Pour allouer à la victime la somme demandée de 2 175,59 euros correspondant aux dépassements d'honoraires pour ses différentes interventions et à une franchise, déduction faite de la somme prise en charge par sa mutuelle, le tribunal a relevé qu'elle produisait aux débats non seulement les factures des différentes interventions dont elle sollicitait l'indemnisation faisant apparaître la prise en charge par sa mutuelle mais également les relevés de prestations de cette dernière.
Elle demande aujourd'hui la somme de 2 585,44 euros à ce titre soit 2 372,94 euros de dépassements d'honoraires justifiés outre une franchise de 212,50 euros
Les dépenses de santé sont les frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle...), les frais d'hospitalisation (on les retrouve dans les prestations en nature des organismes sociaux) et tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie etc..).
Les sommes dont Mme [H] demande le remboursement s'analysent donc non pas dans les dépenses de santé actuelles mais dans les frais restés à sa charge à ce titre.
La CPAM du Rhône verse aux débats la notification définitive de ses débours s'étant élevés franchise de 212,50 déduite à la somme de 49 235,44 - (18 189,54 + 634,54) (indemnités journalières) = 30'411,36 euros somme qui constitue le montant effectif des dépenses de santé actuelles exposées par cette caisse.
Le jugement est donc réformé sur ce point.
2. frais de santé restés à charge et frais de transport
La victime demande la somme de 2 585,44 euros au titre des frais de santé restés à sa charge soit 2 372,94 euros de dépassements d'honoraires justifiés outre le remboursement de la franchise de 212,50 euros appliquée par sa caisse de sécurité sociale.
La copropriétaire appelante soutient que pour que cette demande puisse être examinée, il appartient à l'intimée de prouver qu'elle ne bénéficie pas d'une mutuelle susceptible de prendre en charge ces dépassements d'honoraires et qu'à défaut, elle devra être déboutée de sa demande.
Le syndicat des copropriétaires et son assureur soutiennent que les soins qui peuvent donner lieu à condamnation sont les soins liés à l'accident justifiés déduction faite des remboursements opérés par les organismes sociaux à savoir CPAM et/ou mutuelle compris entre la date de l'accident et la date de consolidation ; que s'agissant de dépassements d'honoraires au titre d'hospitalisations ou d'examens type analyses médicales de laboratoire, il est 'très vraisemblable' que la victime intimée en a par la suite remboursée par sa mutuelle ; que celle-ci n'ayant pas été appelée aux débats, il lui appartient de justifier de la non-prise en charge de tels frais par sa mutuelle par une attestation à ce titre, à défaut de quoi sa demande devra être rejetée en ce qu'elle aura été remboursée deux fois des mêmes frais avancés.
Le rapprochement des documents versés aux débats par la victime intimée et par la CPAM du Rhône fait apparaître les paiements et remboursements suivants :
date des soins
coût facturé
remboursement CPAM
Mutuelle
resté à charge
26/09/2018 au 04/10/2018
'
(22 284,40)
'
'
17/10/2018
1 751,04
754,02
'
997,02
08/11/2018
714,85
696,85
'
18
21/11/2018
03/12/2018
09/01/2019
18/01/2019
376,31
301,05
75,26
04/03/2019
288,80
98,14
190,66
08/04/2019
26/04/2019
06/06/2019
1 534,39
1130,40
401,01
2,98
06/06/2019
520,24
496,24
24
0
01/07/2019
31/07/2019
24/01/2019
09/06/2020
520,72
496,72
24
09/06/2020
1 401,41
482,31
919,10
11/08/2020
409,85
04/02/2021
764,22
680,22
84
04/02/2021
1 130,52
573,78
410,82
145,92
04/02/2021
210
Total factures
9 002,50
5'709,73
1'539,68
1 753,09
11/05/2021
42
16,18
25,44
0,38
50
16,10
25,30
8,60
04/10/2018 au 17/02/2021
361,14
05/10/2018 au 11/07/2020
187,48
04/10/2018 au 06/04/2021
18,02
212,50
Total
9 094,50
6'308,65
1'590,42
1'974,57
La seule somme de 1 974,57 euros est donc justifiée au titre des frais de santé restés à charge de Mme [H].
Pour lui allouer au titre de ses frais de transport la somme de 19 244,04 euros, le tribunal a retenu la nécessité d'un déplacement pour 24 consultations à la clinique du [Etablissement 1] et appliqué la méthode du forfait fiscal kilométrique pour un véhicule de 7 CV à 23 de ces consultations (total 2 371,67 euros), la dernière ayant fait l'objet d'un trajet en taxi indemnisé à hauteur de 530,08 euros, outre 185 euros de frais de péage et 194,40 euros de frais de stationnement.
Il a également indemnisé le coût des trajets pour les 178 séances de rééducation prescrites à hauteur de 15 672,05 euros.
La propriétaire appelante soutient que la victime qui ne produit aucun justificatif sérieux et confond le barème d'indemnités kilométriques de l'administration fiscale avec celui de la CPAM doit être déboutée de l'intégralité de sa demande de ce chef.
Le syndicat de copropriété et son assureur soutiennent que la somme allouée par le tribunal apparaît disproportionnée eu égard aux soins engagés et n'est pas sérieuse à la lecture du peu de justificatifs versés aux débats ; que ne sont concernés que les frais engagés durant la maladie traumatique soit entre l'accident et la consolidation du 04 mai 2021 dont il appartient à la victime de justifier ; que si elle produit l'affichage de ses frais de parking elle ne produit aucun justificatif de paiement de tels frais de même que pour les frais de péage ; qu'enfin, ne peuvent être retenus que les trajets dont les soins ont été retenus par l'expert comme étant des soins nécessaires et imputables à l'accident et que ne s'y retrouvent pas la liste de soins en kinésithérapie ; qu'en outre s'agissant de frais non professionnels il ne peut y avoir de remboursement sur la base du barème de l'administration fiscale, seul celui de la sécurité sociale à 0, 30 euros devant être appliqué.
La victime intimée expose avoir du assumer la charge des dépenses liées au transport pour se rendre à ses différents rendez-vous médicaux (consultations, opérations, kinésithérapeute) et verse l'attestation du Dr [C] qui l'a reçue en consultation 25 fois à la clinique du Parc à [Localité 12] dont une seule postérieurement à la date de consolidation.
Elle expose pour la consultation du 28 janvier 21 n'avoir eu d'autre choix que de prendre un taxi dont le coût s'est élevé à 530,08 euros et n'avoir nullement été remboursée pour ce transport médical.
Elle sollicite également le remboursement de ses frais de trajets (indemnités kilométriques) pour les 23 autres consultations lesquelles s'élèvent, au total, à 2 371,67 euros (78 km entre son domicile et la clinique du [Etablissement 2] x 2 x 26 consultations x 0,661 correspondant à l'indice indemnité kilométriques au regard des chevaux fiscaux du véhicule utilisé) ainsi que de ses frais de péages de 185 euros (3,70 x 2 x 25) outre ses frais de parking qui s'élèvent, à minima, à 282,50 euros (moyenne de 4 heures sur place hors opération : 11,30 euros x 25).
Elle justifie par l'état définitif des débours de la CPAM avoir réalisé 179 séances de kinésithérapie toutes en lien avec l'accident traumatique, s'être rendue une seule fois à un tel rendez-vous en taxi suite à son opération du 09 juin 2020 et n'avoir obtenu sur la facture du taxi d'un montant de 126 euros qu'une prise en charge de 27,72 euros soit un reste à charge de 98,28 euros.
Elle sollicite indemnisation de ces frais de transport d'un montant de 15 672,05 euros (66,6 km entre son domicile et le cabinet du kinésithérapeute à [Localité 11] x 2 x 178 consultations x 0,661 correspondant à l'indice indemnité kilométriques au regard des chevaux fiscaux du véhicule utilisé).
Enfin elle justifie avoir du se rendre au sein du cabinet de l'expert à deux reprises en raison de son absence de consolidation lors de la première expertise et sollicite à ce titre la somme de 290,84 euros (220 km A/R x 2 x 0,661).
Le rapport d'expertise initial atteste de la nécessité de la rééduction intensive de son membre supérieur et de sa main gauche (rapport du 12 mars 2020 page 18 in fine).
La notification définitive des débours de la caisse mentionne seulement 11 consultations spécialisées, et 179 séances de kinésithérapie du 30 octobre 2018 au 19 mars 2021 soit antérieurement à la date de consolidation de son état fixée au 04 mai 2021.
Le Dr [M] [C], chirurgien de la main, a cependant attesté le 11 mai 2021 l'avoir reçue à 25 reprises entre le 24 octobre 2018 et le 11 mai 2021 date postérieure de 7 jours à celle de sa consolidation.
C'est à juste titre que le tribunal a indemnisé la victime du coût de ses frais de transport entre son domicile et la [Adresse 11] à Lyon sur la base du taux de frais kilométriques servant de base au remboursement des frais de transport des salariés et non du taux de remboursement de la sécurité sociale, en vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice rappelé ci-dessus.
Toutefois, si à la date du 28 janvier 2021 elle apparait domiciliée à [Localité 13], les factures de la clinique du Parc à [Localité 12] des 06 février 2019, 14 mars 2019 et 13 septembre 2019 sont adressées [Adresse 12] à [Localité 1] soit à 92,4 km de cette clinique et celles postérieures au 26 juin 2020 au [Adresse 6] à [Localité 13] soit à 73,8 km.
Non compris le trajet du 28 janvier 2021 effectué en taxi, il lui est donc alloué la somme de (17 x 92,4 + 7 x 73,8) = (1'570,8 + 516,6) x 0,661 = 1'379,77 euros.
Les dépenses alléguées relatives aux frais de péage et de parking ne sont pas justifiées et elle est déboutée de cette demande par voie d'infirmation du jugement sur ce point.
Le trajet en taxi du 28 janvier 2021 est justifié par une facture de 530,08 euros sur laquelle apparaît une reste à charge de 185,53 euros.
Enfin s'agissant des 179 séances de kinésithérapie effectuées entre le 30 octobre 2018 et le 19 mars 2021 soit pendant 28 mois 1/2 ou 871 jours, leurs dates ne sont précisées ni sur la notification définitive des débours de la caisse, qui en a englobé le coût dans les frais médicaux ni sur les feuilles de remboursement produites de la mutuelle TelSanté.
Dans le doute, mais en présence d'un préjudice objectivé dans son principe, sera retenue une fréquence moyenne de 871/178 = 5 jours entre deux visites et
- la distance effectuée par la victime entre son domicile à [Localité 9] et [Localité 11] entre le 30 octobre 2018 et le 13 juin 2020 (date du trajet effectué en taxi) pour 570 jours soit 114 visites
- la distance effectuée par la victime entre son domicile à [Localité 13] et [Localité 11] entre le 18 juin 2020 et le 04 mai 2021 pour les 64 visites supplémentaires soit (114 x 92,4 + 64 x 73,8) = (10'533,6 +4'649,4 ) x 0,661 = 10'035,96 euros.
Le trajet du 13 juin 2020 entre [Localité 13] et [Localité 11] pour un coût de 126 euros a été pris en charge à hauteur de 18,02 euros par la CPAM et 9,70 euros par la mutuelle de la victime soit un reste à charge de 98,28 euros.
Au total il est donc alloué au titre des frais de transport la somme de (1'379,77 + 185,53 + 10'035,96 + 98,28) = 11'699,54 euros.
Le jugement est en conséquence réformé sur ce point.
3. dépenses temporaires liées à la réduction d'autonomie (aide par tierce personne temporaire)
Pour allouer à la victime la somme de 3 580 euros à ce titre le tribunal a retenu les périodes de déficit fonctionnel temporaire objectivées par l'expert et un taux horaire moyen de 20 euros;
La propriétaire appelante sollicite de ramener ce taux horaire à la somme de 15 euros et de limiter le préjudice matériel de la victime à ce titre à la somme de 2 685 euros.
Le syndicat des copropriétaires et son assureur rappellent que le rapport définitif de l'expert ne fait état que d'un besoin en aide non spécialisée qui doit être évaluée à 16 euros de l'heure et non pas 20 comme retenu par la juridiction, soit au total la somme de 2 864 euros par voie d'infirmation du jugement sur ce point.
La victime intimée allègue avoir eu besoin de l'assistance de ses proches pendant de très nombreux mois et même encore aujourd'hui.
Après huit jours d'hospitalisation et notamment ostéosynthèse complexe sur les doigts longs de la main gauche, elle est sortie de l'hôpital le 4 octobre 2018 avec notamment une immobilisation complète de son membre supérieur gauche, une immobilisation par une attelle en manchette de l'avant-bras et dos de la main gauche et en marchant avec une canne présentant une impotence fonctionnelle douloureuse des deux genoux et de la hanche gauche. Elle a regagné le domicile de ses parents où elle ne « pouvait rester autrement qu'en lit-fauteuil » et a eu besoin d'assistanat pour l'ensemble des actes de la vie quotidienne tels que s'habiller et se déshabiller, se déplacer, se doucher, pour faire à manger et manger, faire le ménage, et également pour l'approvisionnement alimentaire. Elle allègue en effet que les commerces les plus proches de son domicile se trouvaient à quinze minutes en voiture et qu'il a donc été nécessaire pour que ses proches fassent ses courses et les lui apportent, se chargeant en outre, de faire le ménage.
Comme l'a souligné l'expert, en l'absence de ces aides fournies par la famille, son état aurait justifié une prolongation de l'hospitalisation en service de soins de suite.
Elle a eu besoin de ses proches après l'intervention chirurgicale au niveau de la main gauche du 08 novembre 2018 et également après les opérations suivantes étant rappelé qu'après ces opérations son avant-bras et sa main gauche étaient immobilisés et a subi, par la suite, de nombreuses autres interventions (08/11/2018 : intervention chirurgicale au niveau de la main gauche ; 18/01/2019 : ablation de matériel ; 06/06/2019 : nouvelle chirurgie au niveau de la main gauche avec ablation des matériels restants ; 04/02/2021 : intervention chirurgicale de correction axiale du 4ème doigt main gauche) ; que ses proches ont donc dû l'assister pendant ces nombreux mois et jusqu'à ce jour, dès lors qu'elle a une difficulté de prise et de port de charges que l'on ne jugerait pas lourdes mais qui le sont pour elle ; que l'expert a d'ailleurs noté qu'elle « ne pourrait pas se servir un verre d'eau à partir d'une bouteille pleine saisie par la main gauche » ; que plus largement, de nombreux gestes de la vie quotidienne demeurent difficiles tel, par exemple, qu'ouvrir un bocal, ouvrir une bouteille neuve, faire la vaisselle, porter les commissions, faire le ménage et qu'elle sollicite, encore, très fréquemment sa compagne ce qui démontre qu'elle n'est pas totalement autonome, qu'elle ne pourrait pas vivre seule et qu'elle a encore besoin d'un assistanat.
Elle allègue objectivement légitime de retenir un taux horaire moyen de 22 euros au titre de la rémunération de la tierce personne et rappelle que la jurisprudence considère, de manière constante, que le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance familiale ni subordonné à la justification de dépenses effectives et que le montant du tarif minimal d'une heure d'aide et d'accompagnement réalisé par un service autonomie à domicile prestataire est fixé à 22 euros selon arrêté du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2 1 du code de l'action sociale et des familles et fixant son montant pour 2022
L'expert a fixé ce besoin d'assistance par une tierce personne
- à 2 h par jour 7 jours sur 7 d'aide non spécialisée pour les actes de la vie quotidienne du 05/10 au 07/11/2018 + 3 h/ jour pour les gros travaux ménagers et l'approvisionnement
- à 1 h par jour 7 jours sur 7 du 09/11/18 au 09/12/2018 + 3 h/ semaine pour les gros travaux ménagers et l'approvisionnement.
- à 1 h d'aide globale par jour 7 jours sur 7 du 10/12/2018 au 07/01/2019,
- du 07/06 au 30/07/2019, à l'intervention d'un tiers pour les gros travaux et l'approvisionnement de 3 h / semaine.
Toutefois, il est apparu qu'au moins jusqu'au 13 juin 2020 la victime a demeuré chez ses parents à [Localité 1] de sorte que l'aide 'pour les gros travaux ménagers et l'approvisionnement' n'est pas justifiée dans son principe, à la différence de l'aide non spécialisée pour les actes de la vie quotidienne, qui doit être indemnisée quel que soit le mode d'assistance retenu.
Le taux horaire de 20 euros, étant noté que si l'aide a été familiale, la victime n'a pas été employeur et n'a pas exposé de charges sociales, est jugé suffisant.
Soit
- du 05 octobre au 07 novembre 2018 : 2 x 20 x 33 jours = 1320 euros
- du 09 novembre au 09 décembre 2018 : 1 x 31 x 20 = 620 euros
- du 10 décembre 2018 au 07 janvier 2019 : 1 x 29 x 20 = 580 euros
et au total 2 520 euros.
La décision est donc réformée de ce chef.
2. préjudices professionnels temporaires
*perte de gains professionnels actuels
Pour fixer ce poste de préjudice à la somme totale de 24 956,70 euros le tribunal a estimé à 60% le pourcentage de perte de chance de la victime d'exercer une activité professionnelle dans le domaine de la restauration et/ou d'ouvrir un food-truck comme elle en avait le projet et corrélativement de percevoir une rémunération d'un montant au moins égal au SMIC sur toute la période précédant la date de sa consolidation.
Il a ensuite arrêté à 29 045 euros la somme qu'elle aurait dû pouvoir percevoir entre le 26 septembre 2018 et le 24 septembre 2020, observé qu'elle n'avait souffert aucune perte de gains professionnels entre le 25 septembre 2020 et le 04 mai 2021 puisqu'ayant repris une activité d'assistante d'éducation elle avait été rémunérée sur la base de l'indice brut 347 soit l'équivalent du SMIC et déduit de cette somme le montant des indemnités journalières perçues soit une perte de objective de revenu de 10 220,71 euros soit après application du coefficient de perte de chance de 60% une perte de 6 132,40 euros.
La propriétaire appelante rappelle qu'au moment de l'accident, la victime était au chômage depuis le mois de février 2018 et ne produit aucune promesse d'embauche au soutien de ses allégations, se contentant de produire une « attestation » de l'ancien gérant d'un restaurant en liquidation judiciaire depuis le 22 juin 2018, pour conclure au débouté de l'intégralité de ses demandes au titre de la réparation de son préjudice pour pertes de gains professionnels actuels.
Le syndicat des copropriétaires et son assureur concluent à l'infirmation de la décision dont appel en ce qu'elle a alloué au titre de ce poste la somme de 6 132, 40 euros à ce titre alors que la victime était sans activité professionnelle et a par ailleurs perçu des indemnités journalières à hauteur de 18 824, 29 euros durant cette période.
Ils relèvent que l'expert a retenu un arrêt de travail imputable du 26 septembre 2018 au 04 mai 2021 et s'agissant de sa situation lors de l'accident qu'elle était au chômage, indemnisée pour avoir travaillé en restauration ; qu'il ressort de ses écritures que son dernier CDD de plongeur s'était arrêté au 5 février 2018 et qu'elle produit une attestation qui ne respecte pas les conditions de recevabilité exigées par le code de procédure civile prétendument rédigée le 10 octobre 2018 aux termes de laquelle M. [F], propriétaire du restaurant Le Chaudron, indique souhaiter l'embaucher le 1er novembre 2018 en qualité de commis de cuisine alors que ce restaurant était en liquidation judiciaire depuis juin 2018 ; que pour ce qui est de son activité d'entrepreneur de Food Truck, aucun élément concret ne permet de démontrer que cette activité aurait été réellement développée et lui aurait permis à la victime de recevoir des revenus ; que rien n'avait été commencé dans le cadre du développement d'une telle activité : pas de business plan, pas d'emprunt bancaire, pas de stage etc'
La victime expose 'avoir toujours travaillé dans le domaine de la restauration', d'abord dans l'entreprise familiale en restauration en cuisine et au service puis pour divers restaurants et en dernier lieu du 6 novembre 2017 au 5 février 2018, en qualité de plongeur au sein du restaurant Le Chaudron.
Elle allègue que si elle n'a pas renouvelé son contrat c'est que son employeur lui proposait un poste ne correspondant pas à son expérience (service et cuisine) et qu'elle souhaitait réaliser un projet professionnel à savoir ouvrir son propre food-truck; qu'elle avait donc entrepris des démarches pour réaliser son projet et notamment intégré l'accompagnement personnalisé pour la création d'entreprise proposé par Pôle emploi à savoir Activ'Créa, dans le cadre duquel il lui a été conseillé de travailler à nouveau en qualité de salariée durant un an afin de pouvoir fournir un apport personnel pour l'achat d'un camion et se constituer un fonds de roulement ; que le gérant du restaurant Le Chaudron lui a alors proposé de l'embaucher en qualité de commis de cuisine et ce, à compter du 1er novembre 2018 mais qu'en raison de son accident cette promesse d'embauche n'a pu aboutir ; qu'elle a donc été en arrêt de travail du 26 septembre 2018 au 24 septembre 2020 et a durant cette période perçu des indemnités journalières d'un montant total de 18 189,54 euros brut (730 jours dont 3 jours à 0 euros et 727 jours à 25,02 euros) ; qu'après son arrêt de travail, elle a travaillé en qualité d'assistante d'éducation comme c'est encore le cas encore actuellement.
La victime à laquelle la preuve de la consistance de ses revenus antérieurs à l'accident incombe verse aux débats divers contrats de travail à durée déterminée saisonnier et à temps partiel ou pour accroissement d'activité et certificats de travail établis
- pour l'année 2016 par son père M. [E] [H] exerçant à l'enseigne [Adresse 13] à [Localité 14] (07),
- un certificat de travail pour la période du 14 juin au 1er octobre 2017 établi par la Sarl LT Ducolombier ([Adresse 14]) à [Localité 1],
- un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel pour accroissement temporaire de l'activité et un certificat de travail pour la période du 06 novembre 2017 au 5 février 2018 par la Sarl [Adresse 15] Chaudron à [Localité 1]
et un certificat de travail du 13 juin 2018 de la Sarl [Adresse 16] pour la journée du 23 mai 2018.
Elle ne verse aucun avis d'imposition ou de non-imposition et son salaire de référence pour l'année précédant l'accident est donc celui porté à son dernier contrat de travail soit 1 385,17 euros brut pour 134,33 heures mensuelles (au lieu de 151,67 pour un temps plein) soit 1 122 euros net avant impôt.
Elle était certainement en droit de percevoir des allocations de retour à l'emploi jusqu'à la date de son accident après laquelle elle a observé un arrêt de travail pour maladie du 26 septembre 2018 au 24 septembre 2020 et perçu à ce titre des indemnités journalières d'un montant total de 18 189,54 euros.
Elle allègue qu'elle devait reprendre une activité de commis de cuisine au restaurant Le Chaudron à compter du 1er novembre 2018 mais l'attestation qu'elle produit en ce sens, datée du 10 octobre 2018 soit postérieurement à la date de l'accident, émane du gérant d'une société placée en liquidation judiciaire depuis le 26 avril 2018 par jugement fixant la date de cessation des paiements au 26 avril 2018 ce qui empêche de la prendre en considération.
Elle verse aux débats les contrats de recrutement en cette qualité par le ministère de l'éducation nationale pour les périodes
- du 25 septembre au 16 octobre 2020 à temps plein et indice 347 soit 1 375,98 euros brut et 1 712,06 euros net
- du 2 novembre au 18 décembre 2020 à temps plein, indice 347
mais non son bulletin de salaire de décembre 2020
- du 4 janvier au 05 février 2021 à temps plein, indice 347
- du 4 mars au 31 août 2021 à temps plein indice 347
mais non ses bulletins de salaire de mars, avril et mai 2021
Ainsi aucune perte de revenus actuels n'est objectivée ni pour la période du 26 septembre 2018 au 24 septembre 2020 ni pour la période du 25 septembre 2020 au 04 mai 2021.
Le jugement est donc infirmé sur ce point et l'intimée est déboutée de sa demande à ce titre.
B. Préjudices patrimoniaux définitifs (après consolidation)
1. dépenses de santé futures
Le tribunal a fixé ce poste à la somme de 129,12 euros porté à la notification définitive des débours de la CPAM du Rhône au titre de soins post-consolidation pris en charge entre le 11 mai 2021 et le 21 juillet 2022.
2. préjudices professionnels ou économiques
*perte de gains professionnels futurs
Pour fixer ce poste à la somme de 134 103,60 euros le tribunal a observé que la victime âgée de 25 ans au moment de l'accident avait toujours travaillé dans le domaine de la restauration et projetait de créer une activité de food-truck ; qu'elle occupait désormais un poste d'assistante d'éducation dans un lycée professionnel et percevait un traitement mensuel net de 1 375,98 euros.
Il a ensuite évalué sa perte de chance d'ouvrir un food-truck compte-tenu de ses séquelles l'empêchant de poursuivre son activité dans le domaine de la restauration à 50% (contre 60% au chapitre de la perte de gains professionnels actuel) et retenu un salaire de référence, au cas où elle aurait pu concrétiser ce projet après la consolidation de son état, de 2 014,21 euros net pour arrêter au jour de sa décision les arrérages échus du capital représentatif de sa perte de gains professionnels futurs à la somme de 89 766,62 euros soit compte-tenu de son traitement de 1 375,98 euros ayant généré des revenus de 60 589 euros une perte de 19 177,60 euros soit après application du coefficient de perte de chance la somme de 14 588,80 euros.
S'agissant des arrérages à échoir il a calculé sa perte annuelle (sic) à 615,51 euros (2 014,21 - 1 375,98) et, retenant un point de rente de 32.362 pour une femme aujourd'hui âgée de 31 ans dont l'âge légal de départ à la retraite était fixé à 64 ans, calculé sa perte à 50% de 247 852,80 euros (638,23 x 12 x 32,362) soit 123 926,40 euros.
La propriétaire appelante soutient que la victime ne produit aucun élément concret permettant de justifier de son projet de food-truck : ni constitution de société, ni achat matériel, ni emprunt, ni projection comptable, ni dossier administratif, ni explication sur ce qu'elle entendait concrètement vendre dans son food truck ; que son projet apparaît purement hypothétique et qu'il n'est même pas certain qu'il ait été réalisable ; qu'en réalité elle n'avait aucune expérience concrète en matière de cuisine ou de la gestion d'un restaurant, le fait d'avoir des membres de sa famille travaillant dans ce domaine ne faisant pas d'elle une professionnelle ou une passionnée dudit domaine et doit dès lors intégralement déboutée de ses demandes de ce chef.
Le syndicat des copropriétaires et son assureur soutiennent que le tribunal a fait une fausse application des principes qui régissent la matière en retenant ce poste de préjudice, et en retenant l'argumentation de la victime selon laquelle elle aurait du commencer son activité de food-truck si elle n'avait pas eu son accident et que cette activité lui aurait procuré un revenu supérieur au revenu qu'elle perçoit actuellement en qualité d'assistante d'éducation ; ils soutiennent que sa demande au titre des pertes de gains professionnels futurs est infondée dès lors qu'elle ne travaillait pas lors de sa chute et n'a été déclarée inapte à aucune profession, ni licenciée ni reclassée avec un revenu moindre que celui qui aurait été le sien sans sa chute ; qu'elle est loin de justifier des chances d'aboutissement d'un projet de food-truck et encore moins de ce que celui-ci s'il avait abouti lui permettrait de percevoir un revenu supérieur à celui qu'elle perçoit aujourd'hui en qualité d'assistante de direction.
Le poste de préjudice de perte de gains professionnels futurs est évalué à partir des revenus antérieurs de la victime afin de déterminer la perte annuelle, le revenu de référence étant le revenu net annuel imposable avant l'accident en distinguant deux périodes : - de la consolidation à la décision : arrérages échus payés sous forme de capital ; - après la décision : arrérages à échoir qui peuvent être capitalisés en fonction de l'âge de la victime au jour de la décision.
Comme relevé au titre de la perte de gains professionnels actuels la victime ne justifie avoir travaillé avant l'accident que par intermittence dans le seul domaine de la restauration et dans le cadre de contrats à durée déterminée à durée limitée et à temps partiel.
Alors qu'elle avait été employée jusqu'en février 2018 dans un restaurant et qu'elle était sans emploi depuis lors à l'exception d'une journée de travail le 13 juin 2018, elle n'a versé aux débats aucun justificatif de la raison pour laquelle elle n'aurait pas pu percevoir à ce titre des allocations chômage de sorte que son salaire annuel de référence même fictif n'a pu être reconstitué.
Après la fin de son arrêt de travail, elle a entamé une carrière d'assistante d'éducation, et verse aux débats ses contrats de recrutement en cette qualité
- du 1er septembre 2021 au 31 août 2022
mais non son bulletin de salaire de décembre 2021
- du 1er septembre 2022 au 31 août 2023
mais non son bulletin de salaire de décembre 2022
ni encore une fois aucun avis d'imposition pour les années considérées, empêchant la cour d'apprécier les revenus qu'elle a effectivement perçus entre le 24 septembre 2020 et le 4 mai 2021.
Elle justifie avoir bénéficié du 16 avril au 09 juillet 2018 d'une prestation 'Activ'Créa' de l'organisme prestataire Carrière Orientation Conseil, son projet de création d'entreprise ayant été qualifiée d'opportun par le pôle emploi, à l'issue de laquelle elle a été envoyée vers le prestataire CMA ( Chambre des métiers et de l'artisanat) pour une date prévisible de création de son entreprise à l'été 2019.
Le premier juge a estimé sa perte de chance de mener ce projet à bien dans le délai prévu suite à la survenance de l'accident à 60%.
Toutefois la victime ne justifie pas avoir, après la date de sa consolidation le 4 mai 2021, entamé ou repris aucune démarche de création d'aucune entreprise, alors qu'elle était désormais employée en qualité d'agent contractuel du service public du ministère de l'éducation nationale.
Aucune perte de chance n'est donc ici caractérisée, étant rappelé que les conséquences séquellaires de l'accident sont indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent et de l'incidence professionnelle.
*incidence professionnelle
Pour débouter la victime de sa demande à ce titre le tribunal a jugé que l'indemnisation sollicitée à ce titre était en réalité déjà réparée au titre des pertes de gains professionnels futurs.
Celle-ci soutient que si la perte de gains professionnels futurs correspond à la perte ou à la diminution des revenus consécutives à l'incapacité permanente à compter de la date de consolidation, le poste incidence professionnelle a pour objet d'indemniser non la perte de revenus liée à l'invalidité mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à l'obligation de devoir abandonner une profession qu'elle exerçait avant le dommage au profit d'une autre qu'elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap ; qu'en l'espèce, après avoir obtenu un bac professionnel dans le domaine social, elle a intégré une école privée de musique à [Localité 15] et parallèlement travaillé dans le domaine de la restauration ; qu'elle n'a pas renouvelé son dernier contrat car elle envisageait de réaliser enfin son projet réfléchi depuis de très nombreuses années à savoir ouvrir son propre food-truck, a donc entrepris des démarches pour réaliser son projet et s'est notamment inscrite à la formation Activ'Créa où il lui a été conseillé de travailler, à nouveau, en qualité de salariée jusqu'en 2019 afin de pouvoir fournir un apport personnel pour l'achat d'un camion et se constituer son besoin en fonds de roulement ce qu'elle n'a pas pu faire en raison de la survenance de l'accident.
Elle soutient qu'elle ne pourra jamais réaliser son projet professionnel d'ouvrir son foodtruck et, plus largement, ne pourra jamais plus retravailler dans le domaine de la restauration comme elle l'avait toujours fait auparavant et comme elle souhaitait le faire durant toute sa carrière professionnelle ainsi qu'en a attesté l'expert qui conclut à cet égard que le handicap de sa main gauche empêche de manière définitive la reprise des activités professionnelles antérieures que ce soit en service ou en cuisine dans la restauration, et interdit d'autre part toute profession nécessitant une dextérité normale des deux mains.
La propriétaire appelante conteste les limitations alléguées par la victime qui selon elle a la pleine et entière liberté de se former, comme le démontre le fait qu'elle a suivi des études supérieures et conclut au débouté de ses demandes à ce titre.
Le syndicat des copropriétaires et son assureur sans formuler pour autant aucune proposition d'indemnisation considèrent que Mme [H] est recevable à solliciter une indemnité au titre de l'incidence professionnelle.
Même en l'absence de perte immédiate de revenu, la victime peut subir une dévalorisation surle marché du travail. Cette dévalorisation peut se traduire par une augmentation de la fatigabilité au travail (même pour un faible taux d'incapacité) qui fragilise la permanence de l'emploi et la concrétisation d'un nouvel emploi éventuel et justifie une indemnisation nécessairement évaluée 'in abstracto'.
Cette incidence professionnelle est ici évaluée à 50 000 euros compte-tenu de l'âge, des séquelles résultant de l'accident et de la formation professionnelle de la victime.
II. Préjudices extra-patrimoniaux
A.Préjudices extra-patrimioniaux temporaires (avant consolidation)
1. déficit fonctionnel temporaire
Pour fixer l'indemnisation de ce poste à 7 020,50 euros le tribunal a retenu un tarif journalier de 25 euros et les périodes de déficit fonctionnel temporaire telles que fixées par l'expert.
Les appelants sollicitent de ramener ce tarif à 23 euros par jour sans motiver leur demande et l'intimée demande la confirmation du jugement sur ce point.
L'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire est destiné à indemniser l'aspect non économique de l'incapacité temporaire, soit l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle que va subir la victime jusqu'à sa consolidation et correspondant au préjudice résultant de la gêne dans les actes de la vie courante que rencontre la victime pendant la maladie traumatique (séparation familiale pendant l'hospitalisation et privation temporaire de qualité de vie).
Une somme de 25 euros par jour à ce titre est justifiée et le jugement est confirmé sur ce point.
2. souffrances endurées
Pour allouer la somme de 20 000 euros à la victime à ce titre le tribunal a tenu compte des circonstances de l'accident, de la multiplicité et de la nature des lésions rappelées ci-dessus, des nombreuses interventions chirurgicales postérieures à l'accident et du suivi psychologique nécessaire.
Les appelants proposent la somme de 10 000 euros compte-tenu de la cotation de ce poste par l'expert à 4/7.
Ce poste doit indemniser toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu'à la consolidation.
Il convient de rechercher les éléments de ce préjudice, et notamment les circonstances du dommage, les hospitalisations, les interventions chirurgicales, l'âge de la victime etc.
Dans son audition la victime a indiqué qu'après avoir basculé en arrière dans le vide elle ne se souvenait plus de rien jusqu'à ce qu'elle se réveille à l'hôpital, ayant peut-être perdu connaissance et n'ayant d'ailleurs pas allégué de préjudice d'angoisse de mort imminente.
Le nombre des interventions chirurgicales qu'elle a dû subir outre la rééducation et son suivi psychologique encore en cours pendant la durée du litige justifient l'allocation de la somme de 14 000 euros.
Le jugement est en conséquence réformé sur ce point.
4. préjudice esthétique temporaire
Pour allouer la somme de 5 000 euros à ce titre le tribunal a repris les conclusions de l'expert relatives à la paralysie faciale initiale de la victime qui avait évolué en amélioration et les soins sur sa main gauche en zone particulièrement visible avec déformation inesthétique et sa cotation de ce poste à 3/7.
Les appelants proposent la somme maximale de 1 500 euros.
Compte-tenu des conclusions de l'expert et des photographies produites, le jugement est confirmé sur ce point.
B. Préjudices extra-patrimoniaux permanents
1. déficit fonctionnel permanent
Pour allouer à ce titre la somme de 30 600 euros à la victime le tribunal a appliqué au taux de déficit fonctionnel permanent fixé par l'expert à 12% le point de rente de 2550 euros pour une femme âgée de 28 ans au jour de la consolidation de son état.
L'appelante n'a pas conclu sur ce point.
Le syndicat des copropriétaires et son assureur demandent de retenir un point à 1700 euros sans motiver leur demande.
Le déficit fonctionnel permanent est le préjudice non économique lié à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel et/ou intellectuel.
Il s'agit d'un déficit définitif, après consolidation, c'est à dire que l'état de la victime n'est plus susceptible d'amélioration par un traitement médical adapté.
Il est défini par la Commission européenne (conférence de [Localité 16] de juin 2000) et par le rapport [D] comme 'la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable, donc appréciable par un examen clinique approprié complété par l'étude des examens complémentaires produits, à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l'atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte à la vie de tous les jours'.
L'expert a seulement conclu le 20 septembre 2022 'du fait des lésions constatées initialement, il persiste des séquelles qui justifient l'octroi d'un taux d'atteinte à l'intégrité physique et psychique de 12%.
Le point de 2 550 euros retenu par le tribunal résulte d'un consensus jurisprudentiel élaboré en 2020 à partir de la jurisprudence des juridictions du fond de manière à indemniser les victimes atteintes d'un même taux de déficit fonctionnel permanent de la manière la plus égalitaire possible et le jugement est confirmé en ce qu'il en a fait application.
2. préjudice esthétique permanent
Pour allouer la somme de 5 000 euros à ce titre le tribunal s'est appuyé sur les constatations et conclusions de l'expert décrivant la déformation de la main gauche de la victime, visible en permanence, et cotant ce poste à 2,5/7.
Les appelants proposent la somme maximale de 3 500 euros sans motiver leur demande.
L'appréciation du tribunal, fondée sur les conclusions matérielles de l'expert, est justifiée et le jugement est confirmé sur ce point.
3. préjudice d'agrément
Pour allouer à ce titre la somme de 8 000 euros à la victime le tribunal a relevé que la victime se voyait empêchée par ses séquelles de jouer de la guitare ou des claviers, activité dont elle attestait de la pratique dans le cadre d'une école de musique en 2013/2014 et 2014/2015.
Les appelants soutiennent que cette activité n'est pas spécifique et proposent la somme maximale de 5 000 euros.
L'intimée, ici appelante à titre incidente, soutient une demande à hauteur de 18 000 euros. Elle articule d'abord qu'elle passionnée de cuisine et qu'au-delà du fait qu'elle ne peut plus exercer dans ce domaine, elle ne peut plus cuisiner pour son loisir comme en attestent son père ' Depuis, cela a bien changé, elle ne peut plus m'aider comme avant, car elle manque de force et de précision dans sa main (') » et sa compagne.
Elle allègue ensuite qu'elle avait également une immense passion, depuis son plus jeune âge, pour la musique, jouait principalement de la guitare, de l'accordéon et des percussions ce qu'elle ne peut plus faire.
Le préjudice d'agrément vise exclusivement à réparer le préjudice lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs. Il concerne donc les activités sportives, ludiques ou culturelles devenues impossibles ou limitées en raison des séquelles de l'accident telles ici en effet que la pratique de plusieurs instruments de musique, dont la spécificité est attestée par l'inscription de la victime dans une école de musique pour s'y perfectionner.
Le jugement est confirmé dans sa juste appréciation de ce poste.
Sur l'application des partages successifs de responsabilité
Les débours de la CPAM du Rhône ayant été exposé sur des postes au titre desquels aucune indemnité n'est allouée à la victime (perte de gains professionnels actuels, dépenses de santé actuelles et futures) le partage sera fait comme indiqué au dispositif, d'abord en calculant le montant de la somme hors débours de la caisse allouée à la victime, puis en appliquant à cette somme le partage de responsabilité résultant de sa faute, ensuite en appliquant à la somme ainsi obtenue le partage de responsabilité appliqué dans les rapports entre la propriétaire appelante et le syndicat des copropriétaires.
La même opération sera effectuée s'agissant du montant des débours de la caisse.
Sur la garantie de la société Allianz IARD
Le chef du dispositif du jugement ayant limité la garantie de la société Allianz IARD à la somme maximale de 150 000 euros 'conformément aux conditions générales du contrat et aux demandes des parties' n'est critiqué ni par les appelants ni par la victime, alors que ce plafond est celui du contrat contracté par M. [A] [O] en qualité de propriétaire non occupant pour l'immeuble locatif avec occupants multiples située [Adresse 17] [Adresse 18] à [Localité 1] et non celui contracté par lui en qualité de syndic bénévole par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], qui n'a pas été versé aux débats.
La société Allianz IARD RCS [Localité 3] 542 110 291 n'a quoi qu'il en soit pas dénié sa garantie à ce syndicat pendant l'instance et elle est en conséquence condamnée in solidum avec son assuré.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Les dispositions du jugement relatives aux dépens et à l'article 700 sont confirmées, de même que ce qui concerne la charge de l'indemnité forfaitaire et comme telle insusceptible de division due à la CPAM du Rhône par les condamnés.
Les appelants qui succombent fût-ce partiellement en leur appel supporteront les dépens de l'instance
L'équité ne commande pas de faire ici application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour
Confirme le jugement en ce qu'il
- a jugé que le syndic du [Adresse 1] est tenu sur le fondement de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis de réparer l'intégralité des conséquences dommageables de l'accident du 26 septembre 2018 à l'occasion duquel Mme [Y] [H] a été blessée,
- a jugé que Mme [G] [Q] est tenue sur le fondement de l'article 1240 du code civil de réparer l'intégralité des conséquences dommageables de cet accident,
- a limité la garantie de la société Allianz IARD à la somme maximale de 150 000 euros,
- a fixé le préjudice corporel de la victime à
- dépenses de santé futures : 129,12 euros
- déficit fonctionnel temporaire : 7 020,50 euros
- préjudice esthétique temporaire : 5 000,00 euros
- déficit fonctionnel permanent : 30 600,00 euros
- préjudice esthétique permanent : 5 000,00 euros
- préjudice d'agrément : 8 000,00 euros
- a condamné in solidum le syndic du [Adresse 1] pris en sa qualité de syndicat des copropriétaires, son assureur la société Allianz IARD et Mme [Q]
- à payer à la CPAM du Rhône les sommes de
- 1 162 euros en contrepartie des frais engagés pour obtenir le remboursement des sommes allouées,
- 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
- aux dépens comprenant les frais d'expertise et à payer à la victime la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
L'infirme pour le surplus
Statuant à nouveau
Fixe comme suit l'indemnisation du préjudice corporel de la victime
- dépenses de santé actuelles : 30 282,03 euros (CPAM)
- frais divers restés à charge :
- dépenses de santé 1 974,57 euros
- frais de transport 11 699,54 euros
- assistance tierce personne : 2 520,00 euros
- dépenses de santé futures : 129,12 euros (CPAM)
- déficit fonctionnel temporaire : 7 020,50 euros
- préjudice esthétique temporaire 5 000 euros
- indemnités journalières 18 824,29 euros (CPAM)
- incidence professionnelle 40 000 euros
- souffrances endurées : 14 000 euros
- déficit fonctionnel permanent : 30 600 euros
- préjudice esthétique permanent : 5 000 euros
- préjudice d'agrément : 8 000 euros
Total 175'050,05 euros
dont 49 235,44 euros déboursés par la CPAM
Soit 125'814,61euros à revenir à la victime.
Déboute Mme [Y] [H] de ses demandes d'indemnisation au titre des pertes de gains professionnels actuels et futurs,
Dit que la faute de la victime a concouru pour 50% à la production de son dommage et exonère Mme [Q] [T] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 19] à [Localité 1] de leur responsabilité dans cette proportion.
Fixe à la somme de 125 814,61/2 = 62'907,30 euros la somme revenant à la victime en indemnisation de son préjudice, après déduction des prestations déjà servies par la caisse
Dit que dans les rapports entre Mme [G] [Q] épouse [T] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 1] le partage de responsabilité est le suivant:
- 50% pour le syndicat des copropriétaires,
- 50% pour Mme [G] [Q],
Condamne en conséquence le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à payer à Mme [Y] [H] la somme de 62 907,30 x 50 % = 31'453,65 euros
Condamne en conséquence Mme [G] [Q] [Localité 17] [Z] à payer à Mme [Y] [H] la somme de 62 907,30 x 50% = 31'453,65 euros
Fixe à la somme de 49 235,44/2 = 24'617,72 euros la part du montant de ses débours que la CPAM du Rhône est fondée à recouvrer sur Mme [G] [Q] [T] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 1],
Condamne le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à payer à la CPAM du Rhône la somme de 24 617,72 x 50 % = 12'308,86 euros
Condamne Mme [G] [Q] [T] à payer à la CPAM du Rhône la somme de 24 617,72 x 50 % = 12'308,86 euros
Y ajoutant
Condamne in solidum les appelants aux dépens de la présente instance
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Arrêt signé par la présidente et par la greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.