Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2026
Mise à disposition du 25 Septembre 2026
N° RG 26/00128 - N° Portalis DBYK-W-B7K-C7MD
Suivant Assignation - procédure au fond du 07 Mai 2026, déposée le 11 Mai 2026
code affaire : 50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
PARTIES EN CAUSE :
PARTIE DEMANDERESSE
Madame [S] [M]
née le 17 Mai 1973 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Maître [U] de la SELARL MAILLOT - VIGNERON, avocats au barreau du JURA, substitué par Me Quentin DODANE
C/
PARTIE DEFENDERESSE
S.A.S.U. EXCLUSIVE AUTOMOBILE 39
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°952 357 945
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Cécile SALVI-POIREL
GREFFIER : Sandrine MAIGNAN
L’affaire a été plaidée à l’audience du 16 Juin 2026 par-devant Cécile SALVI-POIREL, Présidente, assistée de Sandrine MAIGNAN, Greffier, pour être mise en délibéré au 25 Septembre 2026, date à laquelle le jugement a été rendu par mise à disposition au greffe, publiquement, réputé contradictoirement et en premier ressort.
* * *
EXPOSE DU LITIGE
Le 30 juillet 2024, Madame [S] [M] a acheté à Garage EXCLUSIVE AUTOMOBILE 39 un véhicule d’occasion de marque PEUGEOT 207 1.6 HDI, immatriculé [Immatriculation 1] pour un montant de 2 990 euros, selon certificat de cession signé par les parties.
Un procès-verbal de contrôle technique a été établi le 11 juillet 2024.
Deux jours après la vente, le véhicule a présenté une fuite d'huile importante, et l’acquéreur a demandé à la SAS EXCLUSIVE AUTOMOBILE 39 de procéder aux réparations.
Après restitution du véhicule, la requérante a mandaté le Garage automobile PROPULSION aux fins d'effectuer une vérification, lequel a émis un devis de réparation pour un montant de 2 635,87 euros.
Par la suite, le voyant moteur s’est allumé, signalant un problème d'antipollution.
Le 6 novembre 2024, et suivant facture n°24-11-3010 d'un montant de 558,22 euros TTC, le Garage PROPULSION a effectué le changement de la vanne EGR, une vidange du moteur et un remplacement des filtres.
Le 9 novembre 2024, le véhicule litigieux est tombé en panne et le témoin pression d'huile ainsi que le voyant STOP avec message pression huile moteur insuffisante s’est affiché.
Le véhicule a été pris en charge par le Garage PROPULSION, qui a remplacé le filtre à huile et constaté que l'huile ne circulait plus dans le moteur.
Le 22 novembre 2024, Madame [S] [M] a ramené le véhicule au vendeur.
Une réunion d'expertise amiable contradictoire a eu lieu le 9 janvier 2025 au siège de la SAS EXCLUSIVE AUTOMOBILE 39, mais le garagiste a refusé de participer à l’expertise et n’a pas laissé l’accès à son atelier. Le garagiste a proposé le remplacement du moteur du véhicule à ses frais avec des pièces d'occasion, ce qu’a accepté Mme [S] [M].
La requérante a repris possession de son véhicule en mai 2025.
Quelques jours après avoir récupéré son véhicule, la requérante devait constater que le moteur présentait des anomalies de fonctionnement.
Une seconde réunion d'expertise amiable contradictoire a eu lieu le 25 août 2025 au Garage PROPULSION, sis [Adresse 3] à [Localité 5].
Le 26 aout 2025, un procès-verbal de contrôle technique dressé par la compagnie ALLIANZ EXPERTS a conclu au constat que le moteur n’avait pas été remplacé, et que le véhicule était inutilisable en raison de la quantité importante de rejet d'huile extérieur, et du fonctionnement avec de l'air non filtré et que son utilisation était dangereuse.
Par courrier recommandé avec accusé réception du 18 septembre 2025, le Conseil de Mme [S] [M] a mis en demeure la SASU EXCLUSIVE AUTOMOBILE 39 d'avoir à récupérer le véhicule litigieux et de lui restituer la somme de 3 548,22 euros correspondant au prix d'achat du véhicule et aux frais de réparation supportés.
Par acte de commissaire de Justice du 28 octobre 2025, Mme [S] [M] a fait assigner la SASU EXCLUSIVE AUTOMOBILE 39 devant le Juge des référés aux fins de solliciter une expertise judiciaire.
Suivant ordonnance du 7 janvier 2026, le Juge des référés de [Localité 1] a ordonné une expertise sur le véhicule PEUGEOT 207 1.6 HDI, immatriculé [Immatriculation 1] et désigné Monsieur [T] [R] afin d'y procéder.
L’expert a procédé à sa mission en l’absence de Garage EXCLUSIVE AUTOMOBILE 39 pourtant dument convoqué, mais pour lequel le courrier est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ». Il a transmis son rapport aux parties le 14 avril 2026.
Par acte de commissaire de justice du 07 mai 2026 dressant procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, Madame [S] [M] a fait assigner la société EXCLUSIVE AUTOMOBILE 39 aux fins d’obtenir du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier de :
A titre principal,
- Déclarer que le véhicule PEUGEOT 207 1.6 HDI, immatriculé [Immatriculation 1] était affecté d'un vice caché au jour de l'acquisition par Madame [S] [M] ;
- Prononcer la résolution de la vente du véhicule PEUGEOT 207 1.6 HDI, immatriculé [Immatriculation 1] intervenue entre [S] [M] et la SASU EXCLUSIVE AUTOMOBILE 39.
- Condamner la SASU EXCLUSIVE AUTOMOIILE à venir récupérer, à ses frais, le véhicule PEUGEOT 207 1.6 HDI, immatriculé [Immatriculation 1], et ce sous astreinte de 100,00 Euros par jour de retard à compter d'un délai de 15 jours suivant la signification de la décision à intervenir.
- Condamner la SASU EXCLUSIVE AUTOMOBILE 39 à verser à [S] [M] la somme de 2 990,00 Euros en remboursement du prix de vente perçu, outre intérêts de droit à taux légal à compter de la décision à intervenir.
- Condamner la SASU EXCLUSIVE AUTOMOBILE 39 à verser à [S] [M] la somme de 2 466,76 Euros à titre de dommages et intérêts en raison des frais engagés par cette dernière, outre intérêts de droit à taux légal à compter de la décision à intervenir.
- Condamner la SASU EXCLUSIVE AUTOMOBILE 39 à verser à [S] [M] la somme de 800,00 Euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance subi par cette dernière.
A titre subsidiaire,
- Déclarer que la SASU EXCLUSIVE AUTOMOBILE 39 n'a pas respecté son obligation de délivrance conforme.
- Prononcer la résolution de la vente du véhicule PEUGEOT 207 1.6 HDI, immatriculé [Immatriculation 1] intervenue entre [S] [M] et la SASU EXCLUSIVE AUTOMOBILE 39.
- Condamner la SASU EXCLUSIVE AUTOMOIILE à venir récupérer, à ses frais, le véhicule PEUGEOT 207 1.6 HDI, immatriculé [Immatriculation 1], et ce sous astreinte de 100,00 Euros par jour de retard à compter d'un délai de 15 jours suivant la signification de la décision à intervenir.
- Condamner la SASU EXCLUSIVE AUTOMOBILE 39 à verser à [S] [M] la somme de 2 990,00 Euros en remboursement du prix de vente perçu, outre intérêts de droit à taux légal à compter de la décision à intervenir.
- Condamner la SASU EXCLUSIVE AUTOMOBILE 39 à verser à [S] [M] la somme de 2 466,76 Euros à titre de dommages et intérêts en raison des frais engagés par cette dernière, outre intérêts de droit à taux légal à compter de la décision à intervenir.
- Condamner la SASU EXCLUSIVE AUTOMOBILE 39 à verser à [S] [M] la somme de 800,00 Euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance subi par cette dernière.
En tout état de cause,
- Condamner la SASU EXCLUSIVE AUTOMOBILE 39 à payer à [S] [M] une somme de 3 000,00 Euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
- La Condamner aux entiers dépens, en cela compris les frais d'expertise.
L’affaire a été appelée à l’audience du 16 juin 2026 , à laquelle Mme [S] [M], représentée par son conseil, a comparu, et a déposé ses conclusions s’y référant.
Elle a maintenu les termes de son acte introductif d’instance.
la SASU EXCLUSIVE AUTOMOBILE 39 bien que régulièrement convoquée, n’était ni présente ni représentée.
L’affaire a été mise en délibéré au 11 aout 2026, prorogé au 25 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la demande principale en résolution du contrat de vente pour vices cachés
L’article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Afin de mettre en œuvre cette garantie, il faut ainsi démontrer l’existence d’un vice, son caractère caché ainsi que son antériorité par rapport à la vente.
L'article 1644 du même code précise que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
En l’espèce, la vente a porté sur un véhicule d’occasion. L’offre de vente n’est pas produite aux débats. En revanche, le contrôle technique fourni à l’acheteuse spécifiait qu’il avait été mis en circulation le 08 aout 2007 et qu’il avait 206 793 kilomètres au compteur. Ce même contrôle technique (réalisé le 11 juillet 2024, soit quelques jours avant la vente) faisait état de :
- Défaillances mineures :
- FLEXIBLES DE FREINS : Endommagement, points de friction, flexibles torsadés ou trop courts ARD, ARG
- TAMBOURS DE FREINS, DISQUES DE FREINS : Disque ou tambour légèrement usé AVG, ARD, AVD, ARG
- RÉGLAGE ([Localité 6] DE BROUILLARD AVANT) : Mauvaise orientation horizontale d'un feu de brouillard avant AVD
- AMORTISSEURS : Protection défectueuse ARD
- TUBES DE POUSSÉE, JAMBES DE [Localité 7], TRIANGLES ET [Localité 8] DE SUSPENSION : Détérioration d'un silentbloc de liaison au châssis ou à l'essieu AVG,
- ÉTAT GÉNÉRAL DU CHÂSSIS : Corrosion ARD, AR, ARG
- ÉTAT GÉNÉRAL DU CHÂSSIS : Corrosion du berceau AV
- TUYAUX D'ÉCHAPPEMENT ET SILENCIEUX : Dispositif endommagé sans fuite ni risque de chute
- SUPPORT DE MOTEUR : Anomalie de fixation
- OPACITÉ : Le relevé du système OBD indique une anomalie du dispositif.
Mme [M] soutient que plusieurs défauts constituent un vice caché :
- la fuite d’huile importante survenue deux jours après l’achat du véhicule,
- la pression d’huile moteur insuffisante,
- le fait que la fuite d'huile éclabousse la protection thermique du turbo-compresseur, avec un risque de provoquer un départ d'incendie
- le fait que le turbocompresseur est sur le point de céder
- une difficulté majeure à mettre le moteur en marche, malgré une mise en marche avec booster.
S’agissant de ces éléments, ils n’est pas fait état de leur dysfonctionnement dans le contrôle technique réalisé quelques jours avant la vente.
L’expert amiable indique le 09 janvier 2025 : « Lors de l'examen contradictoire réalisé chez le vendeur :
A l'horaire de convocation le garage était totalement fermé, aucune personne présente.
Après 1/4 d'heure d'attente le gérant s'est présenté, a été surpris que nous soyons toujours présents.
Ce dernier a signalé que le moteur était hors service qu'il proposait de le remplacer, à ses frais, par un moteur d'occasion, qu'il ne signerait pas de protocole d'accord.
Nous a fait comprendre qu'il ne participerait pas à l'expertise, que le véhicule se trouvait sur son parc, que si nous avions un double des clés nous pourrions l'examiner sur le lieu de stationnement.
Dans ces conditions nous ne pouvons mener à bien notre mission d'expertise.
Mme [M] [P] ayant accepté la proposition du vendeur,
Nous déposons notre rapport en l'état, et restons à votre disposition pour tout examen complémentaire dans le cas où le remplacement du moteur ne donnerait pas le résultat escompté (compte tenu de l'attitude adoptée par le vendeur : cet examen ne pourra être réalisé dans son établissement, la propriétaire en a été informée). » (pièce n° 7 de la demanderesse)
A l’occasion de la seconde expertise amiable le 25 août 2025 au Garage PROPULSION, sis [Adresse 3] à [Localité 5], l’expert relevait « les constatations effectuées lors du nouvel examen permettent de définir que le moteur n 'a pas été remplacé : cette position est étayée par I 'absence de trace de démontage sur les vis de fixation de la boîte vitesse au moteur, sur les vis de bielle anti-couple ou encore sur la vis de serrage de collier d'échappement.
Dans cet état le véhicule est inutilisable :
- la fuite d'huile éclabousse la protection thermique du turbo-compresseur, risque de provoquer un départ d'incendie.
- le turbocompresseur est sur le point de céder (par suite de jeu excessif au niveau de l'axe) : une rupture totale de l’axe au niveau des paliers risque de provoquer une fuite d'huile interne au côté admission et un emballement du moteur.
La réalisation d'un diagnostic précis sur l'origine des dommages au niveau du moteur nécessite une opération de démontage.
Cette opération est de nature à détruire des éléments de preuve: en l'absence de la partie adverse cette dernière n 'a pas été réalisée.
Compte tenu de la quantité importante de rejet d'huile extérieur, du fonctionnement avec de l’air non filtré : il est fort probable que le moteur soit à remplacer » (pièce n°9 demanderesse page 12).
Ces échanges corroborent les déclarations de Mme [M] selon lesquelles elle avait signalé une importante fuite d’huile dès après l’acquisition du véhicule. Le vendeur s’étant ensuite engagé à changer le moteur, sans procéder à ce changement in fine.
L’expertise judiciaire indique en pages 10, 11, 12 et 13 :
« essai moteur : -mise en marche avec booster
Le moteur démarre difficilement et s'étouffe.
De plus, il fait un bruit métallique signe d'une usure prononcée due à un manque de lubrification.
Ceci est caractéristique d'un moteur ayant fonctionné sans huile, ce qui augmente considérablement les frottements entre les pièces métalliques soumises à des contraintes de pression importantes et subissant une élévation de température bien en dehors des conditions normales de fonctionnement.
Les dommages provoqués dans cette situation ne sont pas réparables.
La SASU EXCLUSIVE Automobile 39 avait prétendu lors de l'expertise amiable, avoir changé le moteur afin de répondre à la demande légitime de Mme [M] visant à supprimer ces problèmes de fonctionnement. ». Or aucune trace de démontage n’est observée.
Le [Localité 9] PASS est cassé. Le [Localité 9] Pass est un équipement servant à la recirculation de l'air non utilisé dans le moteur pour être renvoyé dans l'admission.
Le fait que cet équipement soit cassé comporte un des éléments importants de vaporisation de l'huile moteur sur différents organes situés dans cette zone sous capot moteur.
Les conditions de fonctionnement de ce moteur démontrent une mécanique usée ainsi que des dommages irréversibles.
L'Expert peut prouver que contrairement aux affirmations de Sasu EXCLUSIVE AUTOMOBILE 39, le moteur de ce véhicule n'a jamais été changé, car il n'existe aucune trace de démontage. De plus certains équipements à bas prix ont été rapportés pour tenter d'en améliorer le fonctionnement.
Ce véhicule est totalement inutilisable pour plusieurs raisons : les fuites et projections d'huile sont une source de départ de feu la mécanique ne possède aucune fiabilité et n'est pas réparable.
Ce véhicule n'est pas économiquement réparable. »
Ainsi, l’état du moteur, qui présente des fuites d’huile ainsi qu’une usure prononcée due à un manque de lubrification et un [Localité 9] PASS cassé, constitue un défaut diminuant tellement l’usage de la voiture que l’acheteuse ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix si elle les avait connus.
Ce défaut a effectivement été caché à l’acheteuse, ce qui est justifié par les expertises, mais aussi le fait que le vendeur ait accepté de changer le moteur.
Et le fait que la fuite d’huile soit intervenue immédiatement après l’achat du véhicule, démontre que l’usure prononcée du moteur était antérieure à la vente.
L’existence de ce vice caché suffit à prononcer la résolution du contrat, telle que demandée par Madame [S] [M].
En conséquence, et eu égard à son inertie tout au long de la procédure, la SASU EXCLUSIVE AUTOMOBILE 39 sera condamnée à venir récupérer, à ses frais, le véhicule PEUGEOT 207 1.6 HDI, immatriculé [Immatriculation 1], et ce sous astreinte de 50 Euros par jour de retard à compter d'un délai de 15 jours suivant la signification de la décision à intervenir. Ainsi qu’à la restitution de la somme de 2 990 euros correspondant au prix de vente du véhicule le 30 juillet 2024.
Sur la demande indemnitaire
L’article 1645 du code civil dispose que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
L’article 1646 du code civil dispose que si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix qu’il en a reçu et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Il est constant qu’un vendeur professionnel est présumé avoir eu connaissance des vices affectant la chose vendue.
En l’espèce, la SASU EXCLUSIVE AUTOMOBILE 39 étant un professionnel, il s’en déduit qu’elle avait connaissance des vices de la chose.
L’immobilisation du véhicule et les nombreux tracas causés par l’achat du véhicule litigieux affectés de vices cachés ont nécessairement causés un trouble de jouissance pour la demanderesse qui n’a pas été en mesure d’utiliser le véhicule acheté depuis près de 2 années de sorte qu’il convient de faire droit à la demande de ce chef. Aussi la somme, plus raisonnable, de 500 euros sera accordée à la demanderesse à titre de dommages-intérêts au titre du préjudice de jouissance.
En outre la demanderesse sollicite des dommages-intérêts à hauteur de 2 466,76 euros au titre du préjudice subi pour les motifs suivants :
- 178,76 € au titre du changement de titulaire carte grise ;
- 29,90 € au titre de la création d'une deuxième clé de voiture ;
- 558,22 € au titre de la facture de réparation du 06 novembre 2024;
- 196,80 (98,40 € X 2) au titre du remorquage du véhicule pour la réunion d'expertise judiciaire ;
- 1 503,08 € au titre de la cotisation d'assurance pour le véhicule litigieux (152,62 + 157,88 X 7 mensualités + 24,53€ X 10 mensualités) ;
Madame [S] [M] justifie avoir assuré le véhicule litigieux et immobilisé et avoir réglé au titre de la police d’assurance la somme de 1 503,08 euros :
- 152,62 euros sur la période du 24/10/2024 au 23/11/2024
- 157,88 euros du 24/11/2024 au 24/06/2025
- 24,53 euros du 25/06/2025 au 25/04/2026
Il y a donc lieu de retenir la somme totale de 1 503,08 euros au titre des indemnités d’assurance payées par Madame [S] [M] et que la SASU EXCLUSIVE AUTOMOBILE 39 devra lui rembourser ;
Madame [S] [M] justifie de s’être acquittée de la somme de 178,76 € au titre du changement de titulaire carte grise ;
Elle justifie d’avoir payé à la société PROPULSION, garagiste, la somme de 558,22 €, le 6 novembre 2024, afin de faire réparer le véhicule litigieux.
Ainsi que les sommes de 196,80 euros au titre du remorquage du véhicule pour la réunion d'expertise judiciaire qui s’est tenue au sein du garage PROPULSION à [Localité 10] (39) et 29,90 € au titre de la création d'une deuxième clé de voiture.
De sorte qu’elle est bien fondée à demander le remboursement de la somme totale de (178,76 + 558,22 + 196,80 + 29,90 ) 963,68 euros.
La SASU EXCLUSIVE AUTOMOBILE 39 sera par conséquent condamnée à lui verser la somme de 963,68 euros au titre des préjudicies subis, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur les mesures de fin de jugement
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, la SASU EXCLUSIVE AUTOMOBILE 39, succombant à la demande principale, sera condamnée aux dépens de l'instance qui comprendront notamment les frais d’expertise judiciaire, laquelle se trouve dans un rapport étroit et nécessaire avec la présente instance.
En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l'espèce, Garage EXCLUSIVE AUTOMOBILE 39 sera condamnée à verser à Madame [S] [M] la somme de 1 500 euros au titre de ces dispositions.
Compte tenu de la nature du litige, il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, et mis à disposition au greffe ;
PRONONCE la résolution du contrat de vente conclu entre Madame [S] [M] et la SASU EXCLUSIVE AUTOMOBILE 39 prise en la personne de son représentant, le 30 juillet 2024 concernant le véhicule de marque PEUGEOT 207 1.6 HDI, immatriculé [Immatriculation 1], compte tenu du vice caché affectant ce véhicule ;
CONDAMNE la SASU EXCLUSIVE AUTOMOBILE 39 prise en la personne de son représentant à verser à Madame [S] [M] la somme de 2 990 euros au titre de la restitution du prix de vente ;
CONDAMNE la SASU EXCLUSIVE AUTOMOIILE à venir récupérer, à ses frais, le véhicule PEUGEOT 207 1.6 HDI, immatriculé [Immatriculation 1], et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter d'un délai de 15 jours suivant la signification de la décision à intervenir ;
CONDAMNE la SASU EXCLUSIVE AUTOMOBILE 39 au paiement de la somme de 500 euros à Madame [S] [M] à titre d’indemnisation de son préjudice de jouissance ;
CONDAMNE la SASU EXCLUSIVE AUTOMOBILE 39 au paiement de la somme de 1 503,88 euros à Madame [S] [M] au titre de la cotisation d'assurance pour le véhicule litigieux, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
CONDAMNE la SASU EXCLUSIVE AUTOMOBILE 39 au paiement de la somme de 963,68 euros au titre des préjudices subis au titre du changement de titulaire de carte grise, de la réparation du véhicule, de la création d’une deuxième clé, du remorquage du véhicule, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
CONDAMNE la SASU EXCLUSIVE AUTOMOBILE 39 au paiement de la somme de 1 500 euros à Madame [S] [M] en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SASU EXCLUSIVE AUTOMOBILE 39 aux dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise judiciaire ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.
Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe à [Localité 11], le 25 Septembre 2026,
Et nous avons signé avec le Greffier.
Le Greffier Le Président