Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le :
à Me [G], Me [F], médiateur
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8ème chambre
2ème section
N° RG 26/02558
N° Portalis 352J-W-B7K-DBSVZ
N° MINUTE :
Assignation du :
9 février 2026
MEDIATION
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 10 septembre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [D] [Y]
Madame [T] [P] épouse [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentés par Maître Diane VISINET de la SELAS AGN AVOCATS PARIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0107
DEFENDERESSE
Madame [X] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Didier NAKACHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0099
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Mallorie PICHON, vice-présidente
assistée de Madame Justine EDIN, greffière
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Non susceptible d’appel
M. [D] [Y] et Mme [T] [Y] sont propriétaires occupants d'un appartement situé au 5e étage et correspondant au lot de copropriété n° 21 de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2], placé sous le régime de la copropriété.
Exposant avoir subi plusieurs dégâts des eaux provenant de l'appartement situé au 6e étage à l'aplomb du leur, dont Mme [X] [R] est propriétaire, M. [D] [Y] et Mme [T] [Y], par acte de commissaire de justice du 9 février 2026, ont fait assigner Mme [X] [R] devant le tribunal judiciaire de Paris afin d'obtenir sa condamnation à leur régler diverses sommes en réparation de leurs préjudices.
Selon message RPVA du 23 mars 2026, le juge de la mise en état de la 8ème chambre - 2ème section a invité les parties à donner leur avis sur l'opportunité d'ordonner, avec leur accord, une médiation judiciaire.
Par messages RPVA du 23 avril et du 22 juin 2026 les parties ont donné leur accord pour la désignation d'un médiateur judiciaire afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose.
Il y a lieu dès lors de désigner en qualité de médiateur judiciaire [O] [N], avec la mission telle que fixée au dispositif.
Il est rappelé qu'en application des articles 1535-3 à 1535-5 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties, ou s'il estime que les circonstances l'imposent.
Le médiateur est désigné pour cinq mois, durée qui pourra être renouvelée une fois pour une durée de trois mois à la demande du médiateur. Le délai commencera à courir à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier. Il appartient au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais.
A l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le tribunal de l'accord intervenu entre les parties ou de l'échec de la mesure.
En cas d'accord, les parties pourront saisir le tribunal d'une demande d'homologation de cet accord par voie judiciaire.
Si dans le cadre de la médiation judiciaire d'une durée maximale de huit mois, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d'une médiation conventionnelle régie par les articles 1536 à 1536-4 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.
La provision à valoir sur les honoraires du médiateur est fixée à la somme de 1.500 euros, qui devra être versée par chacune des parties à concurrence de 750 euros, directement entre les mains du médiateur, au plus tard le 23 octobre 2026 inclus, à peine de caducité de la désignation.
Le médiateur devra informer les parties, dès l'acceptation de sa mission, des modalités de versement de la provision et le juge de la mise en état de la date du versement intégral de la provision.
Au terme de sa mission, la rémunération du médiateur sera fixée en accord avec les parties et, à défaut d'accord, par le juge de la mise en état (article 1535-6 du code de procédure civile).
Il est sursis à statuer sur l'ensemble des demandes jusqu'à la fin de la mesure de médiation judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état, statuant publiquement et par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et non susceptible d'appel,
Ordonne une médiation,
Désigne en qualité de médiateur :
[O] [N]
[Adresse 3]
01 83 75 05 40 / 06 84 51 83 64
[Courriel 1]
Pour procéder, par voie de médiation entre les parties, à la présentation des points de vue respectifs les parties à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à la négociation d'un protocole manifestant l'accord amiable intervenu ;
Dit que pour mener à bien sa mission, le médiateur, connaissance prise du dossier, devra convoquer les parties et leurs conseils dans les meilleurs délais afin de les entendre et leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose,
Dit que le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le juge de la mise en état, chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l'exercice de la mesure de médiation,
Fixe la durée de la médiation à trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est intégralement versée entre les mains de ce dernier et dit que la mission pourra être renouvelée une fois, pour une durée de trois mois, à la demande du médiateur,
Dit qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l'échec de la mesure et présenter une demande de taxation de ses honoraires,
Dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le juge aux fins de désistement pour demander l'homologation de cet accord par voie judiciaire,
Dit qu'à défaut d'accord avec les parties sur son montant, le médiateur pourra demander au juge de la mise en état de fixer sa rémunération,
Fixe la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 1.500 euros, qui sera versée à concurrence de 750 euros par M. [D] [Y] et Mme [T] [Y] et 750 euros par Mme [X] [R] directement entre les mains du médiateur contre récépissé, au plus tard le 23 octobre 2026,
Dit que faute de versement de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation du médiateur sera caduque et de nul effet, sauf pour les parties à solliciter un relevé de caducité, et que l'instance se poursuivra,
Ordonne le sursis à statuer sur l'ensemble des demandes jusqu'à la fin de la mesure de médiation judiciaire,
Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 5 janvier 2027 à 10 heures afin de s'assurer auprès des parties du versement de la provision et de vérifier l'état d'avancement de la mesure de médiation, par messages RPVA à notifier au plus tard le 23 décembre 2026.
Faite et rendue à [Localité 1] le 10 septembre 2026.
La greffière La juge de la mise en état
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