Cour d'appel, 20 octobre 2026. 26/00982

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/982 N° RG 26/00982 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RTYI O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 20 octobre à 10h00 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 17 octobre 2026 à 15H57 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de : X se disant [D] [E] né le 15 Septembre 1989 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 17 octobre 2026 à 16h10, Vu l'appel formé le 18 octobre 2026 à 19h28 par courriel, par Me Valérie PECH-CARIOU, avocat au barreau de TOULOUSE, A l'audience publique du 19 octobre 2026 à 11h15, assisté de M. TANGUY, greffier, avons entendu : X se disant [D] [E] assisté de Me Valérie PECH-CARIOU, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [L] [Y], interprète en langue arabe, assermenté, En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ; En présence de [S] [M] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L. 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le placement en rétention administrative par la préfecture de la Haute-Garonne le 18 septembre 2026 de M. X se disant [D] [E] né le 15 septembre 1989 à [Localité 1] (Maroc), de nationalité marocaine, (mais plusieurs alias dont un avec une nationalité algérienne) sur le fondement d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français pris par la même préfecture le 14 septembre 2026 ; Vu l'ordonnance du 23 septembre 2026 autorisant la première prolongation de la mesure de rétention administrative rendue par le magistrat délégué du Tribunal judiciaire de Toulouse, confirmée par ordonnance de la Cour d'appel de Toulouse du 25 septembre 2026 ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 16 octobre 2026, enregistrée au greffe à 8h30, sollicitant une deuxième prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 17 octobre 2026 à 15h57, et notifiée à l'intéressé le même jour à 16h10, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de M. X se disant [D] [E] pour une durée de 30 jours ; Vu l'appel interjeté par M. X se disant [D] [E] par mémoire reçu au greffe de la cour le 18 octobre 2026 à 19h28, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté, et, à titre subsidiaire son assignation à résidence, en soutenant l'insuffisance des diligences de l'administration et l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement le concernant ; Les parties convoquées à l'audience du 19 octobre 2026 ; Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, Me PECH-CARIOU, lequel a soutenu oralement à l'audience les moyens exposés dans son mémoire auquel il est renvoyé pour le détail de son argumentation en application de l'article 455 du code de procédure civile ; Entendu l'appelant, présent, qui a bénéficié de l'assistance d'un interprète et a eu la parole en dernier ; Entendues les observations du représentant du préfet de la Haute-Garonne, qui a sollicité la confirmation de l'ordonnance frappée d'appel ; En l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations. SUR CE,  Sur la recevabilité de l'appel, En l'espèce, en application de l'article R743-10 du CESEDA, l'appel fait dans les termes et délais légaux est recevable. La décision d'éloignement étant quasiment concomitante à la décision de placement en rétention administrative, il n'y a pas lieu de procéder au contrôle prévu au dernier alinéa du nouvel article L741-7 du CESEDA, qui n'a pas été réalisé lors de la première prolongation. Sur la prolongation de la rétention, les diligences de l'administration et les perspectives d'éloignement Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. L'article L. 742-4 du CESEDA prévoit qu'une nouvelle prolongation de la mesure de rétention peut être sollicitée, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1 du même code, dans les cas suivants : 1°) urgence absolue ou menace pour l'ordre public ; 2°) impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3°) impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement en raison : du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'étranger ou délivrance tardive des documents de voyage ne permettant pas de procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; de l'absence de moyen de transport. L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L.742-2. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée de la rétention prolongée n'excède alors pas soixante jours. Il appartient au juge judiciaire d'apprécier concrètement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, si la mesure de rétention et sa poursuite sont justifiées par des perspectives raisonnables de mise à exécution de la mesure d'éloignement, étant précisé que ces perspectives doivent s'entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai de rétention de 90 jours. Les diligences de l'administration doivent présenter un caractère suffisant. S'agissant de la demande de deuxième prolongation, la requête de la préfecture de la Haute-Garonne n'indique pas précisément sur lequel des alinéas de l'article L742-4 du CESEDA elle est fondée, le texte étant reproduit en intégralité, cependant, l'analyse de sa motivation permet de conclure qu'elle fonde sa demande sur l'alinéa 3a de l'article L742-4 du CESEDA soit l'absence de délivrance des documents de voyage par les autorités consulaires saisies dans le temps de la première prolongation. S'agissant des diligences réalisées, la préfecture, justifie de la saisie des autorités consulaires marocaines d'une demande d'identification et de délivrance d'un laissez-passer consulaire le 18 septembre 2026, soit le jour même de la levée d'écrou, avec transmission des pièces requises et copie adressée le même jour à la DGEF. Une relance a été faite par la préfecture le 29 septembre 2026. Le jour même, la DGEF a indiqué que la demande avait été transmises aux autorités centrales marocaines dans le lot 36. Une nouvelle relance a été faite le 9 octobre 2026. Dans le même temps, M. X se disant [D] [E] usant d'au moins un alias rattaché à une nationalité algérienne, la préfecture a saisi les autorités consulaires algériennes d'une demande d'identification et de délivrance d'un laissez-passer consulaire le 18 septembre 2026 avec relances des 29 septembre et 9 octobre 2026. les autorités consulaires algériennes ont accusé réception et programmé une audition consulaire au sein du centre le 14 octobre 2026, laquelle s'est tenue. La préfecture a donc valablement saisi les autorités consulaires concernées et, malgré des relances, reste en attente de leur réponse. Il est rappelé qu'il est de jurisprudence constante que l'administration, n'ayant aucun pouvoir coercitif sur les autorités consulaires pour les forcer à lui répondre ou accélérer le délai de traitement des demandes d'identification, ne peut être tenue responsable du délai de réponse observé par celles-ci ou de leur absence de réponse à partir du moment où elles ont été effectivement et valablement saisies, ce qui est le cas en l'espèce. Comme l'a justement retenu le premier juge, les diligences de la préfecture sont donc constantes et suffisantes depuis le placement M. X se disant [D] [E] en rétention administrative. Au vu de ces éléments, c'est de manière inopérante que M. X se disant [D] [E] soutient que l'ordonnance frappée d'appel ne justifie la prolongation de la mesure qu'au regard de diligences accomplies à destination de l'Algérie. Comme le premier juge l'a également justement retenu, et contrairement à ce que soutient le retenu, au vu des premières réponses tant de la DGEF au nom des autorités consulaires marocaines que des autorités algériennes, il existe toujours des perspectives raisonnables d'éloignement de M. X se disant [D] [E] à ce stade de la procédure de rétention, s'agissant seulement d'une deuxième prolongation et une audition consulaire ayant déjà été réalisée par l'Algérie. Enfin, la prolongation de la rétention se justifie toujours, étant le seul moyen de prévenir un risque de soustraction de M. X se disant [D] [E] à l'exécution de la décision d'éloignement et de garantir efficacement son exécution effective, en raison du défaut de documents d'identité et de voyage valides. Le retenu est célibataire, sans enfant et sans domicile fixe sur le territoire. Il n'a pas de ressources licites. Il a indiqué dans son audition ne plus avoir de famille dans son pays d'origine et avoir seulement des cousins sur la région parisienne. Il admet cependant n'avoir eu aucune visite pendant sa détention. Il est donc sortant de détention pour avoir exécuté une peine de 6 mois d'emprisonnement ferme prononcée à son encontre par le Tribunal correctionnel de Bobigny le 27 aout 2024 en répression de faits de récidive légale de vol par effraction dans un local fermé. Il convient donc de permettre l'exécution de la mesure en maintenant l'intéressé dans un cadre contraint. Aucune ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée n'étant, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, mis en balance les uns par rapport aux autres, caractérisée. Dès lors, la prolongation de la rétention administrative est donc justifiée et l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions. Sur la demande d'assignation à résidence L'article L743-13 du CESEDA dispose que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution. Le texte encadre donc très strictement la possibilité pour l'autorité judiciaire d'assigner à résidence une personne en situation irrégulière, laquelle suppose la remise préalable à la décision d'un passeport original, authentique et en cours de validité.   En l'espèce, faute pour M. X se disant [D] [E] de disposer d'un passeport original valide à remettre aux autorités, sa demande d'assignation à résidence ne peut qu'être rejetée, ce d'autant qu'il ne dispose pas de garanties de représentation suffisantes. L'ordonnance frappée d'appel est confirmée de ce chef. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties, DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par M. X se disant [D] [E] à l'encontre de l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse, CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 17 octobre 2026 à 15h57 en toutes ses dispositions, DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne, à M. X se disant [D] [E] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE ORDONNANCE 26/982 NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Monsieur X se disant [D] [E], Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Etablissement 1]. - Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de Toulouse qui a décidé de la prolongation de votre placement, - ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté. Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel. Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante : ' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention). Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 2]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office --------------------------- ' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention) Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA La présente notification est accompagnée d'une traduction conforme, ci-après.