Texte intégral
Le 17 février 2026
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Dossier N° RG 25/01817 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EOZR
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5AA
JUGEMENT CIVIL
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Mme [J] [R] [L] [H] [X] épouse [P]
C/
M. [I] [E]
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Le :
ccc+fe Mme [X]
ccc M [E]
ccc Préfecture
copie dossier
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 17 février 2026
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DEMANDERESSE :
Madame [J] [X] épouse [P]
née le 07 Juin 1954 à [Localité 2] ([Localité 3] ATLANTIQUE)
de nationalité française
Retraitée, demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
DEFENDEUR :
Monsieur [I] [E], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Pascal MICHE, magistrat à titre temporaire, au Tribunal Judiciaire de LA ROCHE SUR YON, exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection
Greffier lors de l’audience : Madame Cécilia LAFORGE
Greffier lors du délibéré : Madame Nadège MOREAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 18 décembre 2025 et mise en délibéré au 17 février 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Mme [J] [X] épouse [P] a donné à bail à M. [I] [E] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 4], selon contrat du 20 novembre 2021 avec effet au même jour, moyennant un loyer de 770,00 € payable d'avance le 12 de chaque mois.
Invoquant l'existence d'un arriéré locatif, Mme [P] a fait délivrer à M. [E], le 9 juillet 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire puis l'a assigné devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON, par acte de commissaire de justice en date du 30 septembre 2025, au visa de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et des articles 1134, 1153 et 1741 du code civil, 515, 696 et 700 du code de procédure civile, aux fins de :
-Constater par le jeu de la clause résolutoire la résiliation du contrat de location au jour du jugement à intervenir et, en conséquence,
-L'autoriser à faire procéder à l'expulsion de M. [E], de corps et de biens, ainsi que de tout occupant de son chef, dès que le délai légal sera expiré et si besoin est avec le concours et l'assistance de la force publique,
-Condamner M. [E] au paiement :
-de la somme principale de 3.080,00 €, représentant les loyers et charges dus à ce jour, avec intérêts au taux légal sur la somme de 1.540,00 € à compter du 9 juillet 2025 et sur le solde à compter de la présente assignation,
-d'une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges dus si le bail se poursuivait normalement, et ce jusqu'à l'entière libération des lieux,
-de la somme de 300,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'instance et de ses suites, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, et notamment le coût du commandement de payer,
-D'ordonner par application de l'article 515 du code de procédure civile, l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant l'exercice de recours.
L'affaire a été appelée à l'audience du 18 décembre 2025.
A cette date, Mme [P] est présente. Elle maintient les demandes et actualise la dette locative à la somme de 3.850,00 € au 15 décembre 2025 (loyer de décembre 2025 inclus).
Régulièrement assigné à l'étude, M. [E] n'est ni comparant, ni représenté.
Aucun diagnostic social et financier n'a été reçu au greffe avant l'audience.
A l'issue des débats, il a été indiqué que le jugement sera rendu le 17 février 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité
La Préfecture de la Vendée a été informée de la délivrance de l'assignation ce dont elle a accusé réception par voie électronique le 2 octobre 2025, soit six semaines au moins avant l'audience du 18 décembre 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, Mme [P] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives qui en a accusé réception électroniquement le 16 juillet 2025, soit deux mois au moins avant l'assignation du 30 septembre 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L'action est donc recevable.
Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 disposait que " Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ".
Depuis le 29 juillet 2023, date d'entrée en vigueur de la loi précitée, il prévoit que " Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie " et que " Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux "
Par avis du 13 juin 2024 (n° 24-70.002 - publié au Bulletin), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré que " les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi ".
En l'espèce, le contrat de bail contient une clause de résiliation de plein droit de la location deux mois après la délivrance d'un commandement de payer et le commandement de payer du 9 juillet 2025 a donné deux mois au locataire pour en régulariser les causes.
Il convient de retenir ce délai contractuel de deux mois.
En l'espèce, le commandement du 9 juillet 2025 délivré pour la somme en principal de 1.540,00 € est demeuré infructueux pendant plus de deux mois. Il y a donc lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 10 septembre 2025.
Sur la dette locative
Mme [P] verse aux débats un décompte démontrant que M. [E] restait lui devoir au 15 décembre 2025 la somme de 3.850,00 € (loyer de décembre 2025 inclus). Le défendeur ne conteste, par définition, ni le principe ni le montant de cette dette. Il sera condamné à verser ladite somme à la bailleresse.
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que " Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ".
L'article 24 VII de la même loi dispose que " Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ".
En l'espèce, il résulte du décompte locatif produit par Mme [P] que M. [E] a payé le loyer du mois de novembre 2025 mais qu'il n'a pas réglé celui de décembre 2025 dû au plus tard le 12 de ce même mois.
M. [E] n'a pas repris le versement intégral du loyer courant avant l'audience du 18 décembre 2025. Il ne peut ainsi bénéficier de délais de paiement et de la suspension des effets de la clause résolutoire.
Son expulsion sera ordonnée.
En occupant sans droit ni titre depuis le 10 septembre 2025 les lieux situés [Adresse 3] à [Localité 4], M. [E] cause un préjudice au bailleur qui sera réparé par une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du contrat de location, somme qui sera revalorisée selon les conditions prévues pour le loyer.
Sur les demandes accessoires
M. [E] succombe à l'instance. Il supportera la charge des dépens qui comprendront notamment les coûts du commandement de payer du 9 juillet 2025, de la notification CCAPEX et de l'assignation.
Il apparaît équitable de le condamner, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à verser à Mme [P] la somme de 200,00 € .
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 20 novembre 2021 entre Mme [J] [X] épouse [P] d'une part et M. [I] [E] d'autre part concernant les locaux situés [Adresse 3] à [Localité 4], sont réunies à la date du 10 septembre 2025 ;
ORDONNE en conséquence à M. [I] [E] de libérer le logement et de restituer les clés ;
DIT qu'à défaut pour M. [I] [E] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, Mme [J] [X] épouse [P] pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous les occupants de son chef, y compris, le cas échéant, avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE M. [I] [E] à payer à Mme [J] [X] épouse [P] une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer dû selon le bail s'il s'était poursuivi, à compter du 10 septembre 2025 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNE M. [I] [E] à payer à Mme [J] [X] épouse [P] la somme de TROIS MILLE HUIT CENT CINQUANTE EUROS (3.850,00 €) au titre de l'arriéré locatif au 15 décembre 2025 (indemnité d'occupation de décembre 2025 incluse) ;
CONDAMNE M. [I] [E] aux dépens qui comprendront notamment les coûts du commandement de payer du 9 juillet 2025, de sa notification à la CCAPEX et de l'assignation ;
CONDAMNE M. [I] [E] à payer à Mme [J] [X] épouse [P] la somme de DEUX CENTS EUROS (200,00 €) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
FAIT ET RENDU LE 17 février 2026 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Nadège MOREAU Pascal MICHE
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