Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 12 JUIN 2026
(n° 2026/ 138 , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20293 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKPHD
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 08 Novembre 2024 rendue par le Juge de la mise en état de Tribunal Judiciaire de CRETEIL - RG n° 17/02222
APPELANTE
la société ABEILLE IARD & SANTE (S.A), anciennement AVIVA ASSURANCES, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège et intervenant en qualité d'assureur de la société DTT Volet responsabilité civile exploitation, responsabilité civile décennale bâtiment, garantie des éléments d'équipeme,ts, dommages-ouvrage (police n° 74559070)
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 306 522 665
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050
Assistée de Me Alberta SMAIL de la SELARL REIBELL ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0290
INTIMÉS
Monsieur [W] [P], né le 12 mars 1979 à [Localité 3], exerçant la profession d'agent commercial, de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Madame [X] [U], née le 4 décembre 1984 à [Localité 5], exerçant la profession d'infirmière, de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Tous deux représentée et assistée de Me Matthieu RAOUL de la SELARL D'AVOCATS MARTIN & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0158, substitué par Me Virginie GOBERT de la SELARL D'AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque: P0158
La Société TOKIO MARINE EUROPE, SA,(ci-après 'TME'), société luxembourgeoise enregistrée au RCS du Luxembourg sous le numéro B221975, ayant son siège social [Adresse 3], (venant aux droits de la société HCC INTERNATIONAL INSURANCE COMPANY PLC, société de droit anglais immatriculée au Companies House sous le numéro 01575839, ayant son siège [Adresse 4], UK), prise en sa succursale française située [Adresse 5] ;
Représentée par Me Robert BYRD du Cabinet BYRD SELAS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1819
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 janvier 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Claude CRETON, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Ange SENTUCQ , présidente de chambre
Madame Nathalie BRET, conseillère
Monsieur Claude CRETON, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffière, lors des débats : Madame Marylène BOGAERS.
ARRÊT :
- contradictoire,
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre et par Madame Elisabeth VERBEKE, greffière, présente lors de la mise à disposition.
*
* *
FAITS ET PROCÉDURE
Après réception, invoquant des désordres et un retard de livraison, M. [P] et Mme [U] ont notamment assigné la société HCC international, garant de la livraison, et la société Aviva, assureur de la responsabilité civile de la société Demeures terre et tradition, en indemnisation de leurs préjudices. Par arrêt du 10 février 2023, la cour d'appel de Paris a condamné la société TME, venue aux droits de la société HCC international, à payer certaines sommes à M. [P] et Mme [U].
M. [P] et Mme [U] ont ensuite saisi le juge des référés d'une demande d'expertise et assigné au fond la société Aviva, assureur des responsabilités civile et décennale de la société Demeures terre et tradition et assureur dommages-ouvrage. Ils ont en outre assigné en intervention forcée la société TME.
L'expert, qui a déposé son rapport le 10 février 2022, a préconisé une reconstruction du bâti après démolition de l'existant.
Par ordonnance du 19 décembre 2023, le juge de la mise en état a condamné la société Abeille IARD et santé, anciennement Aviva, à payer à M. [P] et Mme [U] une certaine somme à titre de provision ad litem et par ordonnance du 8 novembre 2024 il a débouté la société Abeille de sa demande de complément d'expertise afin de lui permettre de présenter une solution alternative.
La société Abeille a interjeté appel de cette dernière ordonnance.
Par arrêt du 19 décembre 2025, la cour a ordonné la réouverture des débats et invité les parties à formuler leurs observations, en application de l'article 272 du code de procédure civile :
- sur la fin de non-recevoir d'ordre public soulevée d'office et tirée de l'absence de voie de recours ouverte à l'encontre la décision du juge de la mise en état qui a refusé d'ordonner un complément d'expertise ;
- et à supposer que la voie de l'appel soit ouverte, sur les conséquences de l'irrégularité de la saisine de la cour au regard de l'article précité, qui impose la saisine préalable du premier président aux fins d'obtenir son autorisation.
M. [P] et Mme [U] ont conclu à l'irrecevabilité de l'appel formé par la société Abeille et sollicité sa condamnation à leur payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La société Abeille et la société Tokio marine Europe n'ont pas présenté d'observations.
MOTIFS DE L'ARRÊT
Considérant que selon les dispositions de l'article 795, alinéa 2 et 3, du code de procédure civile 'Les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond. Les ordonnances du juge de la mise en état sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise ou de sursis à statuer ; que selon l'article 272 du même code 'La décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime' ; qu'il en résulte que seule peut être frappée d'appel, après autorisation du premier président, la décision du juge de la mise en état qui ordonne une expertise mais que la voie de l'appel n'est pas ouverte à l'encontre de celle qui rejette une demande d'expertise ; que n'est donc pas recevable l'appel formé par la société Abeille contre l'ordonnance du juge de la mise en état qui l'a déboutée de sa demande d'une nouvelle expertise.
PAR CES MOTIFS : statuant publiquement,
LA COUR ,
Déclare irrecevable l'appel de la société Abeille IARD et santé contre l'ordonnance du 8 novembre 2024 ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Abeille IARD et santé à payer à M. [P] et Mme [U] la somme de 1 500 euros ;
La condamne aux dépens de l'appel.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE,
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