Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Copie exécutoire : Me Sylvie RODAS Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 25
Copie à l'expert Copie au bureau des expertises
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 28/11/2025
PAR M. ERIC BIZALION, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER,
RG 2025075763 28/11/2025
ENTRE :
1) Société XL INSURANCE COMPANY SE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 419408927
2) SNC ADIM EST, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 500595129
Parties demanderesses : comparant par Me Sylvie RODAS Avocat (R126)
ET :
1) SA ALLIANZ IARD prise en qualité d'assureur de la société EGIS BATIMENTS GRAND EST, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 542110291
Partie défenderesse : comparant par Me François PALES Avocat (P0548)
2) SMA SA prise en qualité d'assureur de la société GTM HALLE-SOTRAM et de la société SOGEA PICARDIE, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 332789296
Partie défenderesse : comparant par Me Audrey BARDET Avocat (G0156)
3) LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) prise en qualité d'assureur de la SARL MARC MIMRAM ARCHITECTURE & ASSOCIES, dont le siège social est [Adresse 5] - RCS B 784647349
Partie défenderesse : non comparante
4) LLOYDS COMPANY SA prise en qualité d'assureur de l'APAVE et de ses filiales, dont le siège social est [Adresse 6] - RCS B 844091793
Partie défenderesse : comparant par Me Sandrine MARIÉ Avocat (C0168)
5) SA MMA IARD prise en qualité d'assureur de la SAS MARZIN PRO, dont le siège social est [Adresse 7] - RCS B 440048882
Partie défenderesse : comparant par Me Virginie FRENKIAN Avocat (A693) Substituant Me Virginie GUILLOT Avocat au Barreau de Reims,
6) MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en qualité d'assureur de la SAS MARZIN PRO, dont le siège social est [Adresse 7] RCS B 775652126
Partie défenderesse : comparant par Me Virginie FRENKIAN Avocat (A693) Substituant Me Virginie GUILLOT Avocat au Barreau de Reims,
7) SMABTP prise en qualité d'assureur de la société MENUISERIES FRONTONAISES, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 775684764
Partie défenderesse : comparant par Me David GIBEAULT Avocat (E1195) Substituant Me Colette HYONNE Avocat au Barreau de Reims
8) SMABTP prise en qualité d'assureur de la société ROGER DELATTRE, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 775684764
Partie défenderesse : comparant par Me Elisabeth COUÉ Avocat, substituant Me Olivier HODE Avocat (C2027)
9) SAS LES CONSTRUCTIONS CHAUDRONNEES ET METALLIQUES DE GISORS, dont le siège social est [Adresse 8] RCS B 330588963
Partie défenderesse : comparant par Me Marc CABOUCHE Avocat (P531)
10) SARL APPLICATION DE REVETEMENTS RESTRUCTURATION ET ETANCHEITE DU BETON ARME, dont le siège social est [Adresse 9] - RCS B 414737213
Partie défenderesse : non comparante
11) SAS TECHNI POSE METAL, dont le siège social est [Adresse 10] - RCS B 831221825
Partie défenderesse : non comparante
12) SA AXA FRANCE IARD prise en qualité d'assureur de la société TECHNI POSE METAL, dont le siège social est [Adresse 11] RCS B 722057460
Partie défenderesse : comparant par Me Caroline JEANNOT Avocat (B594) Substituant Me Stanislas CREUSAT Avocat au Barreau de Reims
13) SAS BC INOXEO, dont le siège social est [Adresse 12] - RCS B 312125206
Partie défenderesse : non comparante
14) SA ABEILLE IARD ET SANTE prise en qualité d'assureur de la société ATOUT CARREAUX, dont le siège social est [Adresse 13] RCS B 306522665
Partie défenderesse : comparant par Me Louise GAENTZHIRT et Me Marie TANGUY Avocat (L0290)
15) SA AXA FRANCE IARD prise en qualité d'assureur de la société MENUISERIES FRONTONAISES, dont le siège social est [Adresse 11] RCS B 722057460
Partie défenderesse : comparant par Me Sophie BELLON Avocat (R56)
Par arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 14 novembre 2023, auquel il y a lieu de se reporter, Monsieur [B] [S] avait été désigné en qualité d'expert dans une affaire entre la SAS REIMS AQUAGLISS et la SNC ADIM EST, la SA DALKIA et la SARL LS REIMS LOISIRS SPORTIFS.
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance à laquelle il conviendra de se reporter quant aux moyens de droit et de fait invoqués, la société XL INSURANCE COMPANY SE et la SNC ADIM EST nous demandent de :
Vu les pièces dénoncées, Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Sans aucune reconnaissance de responsabilité ou de garantie,
Déclarer communs et opposables l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de PARIS le 14 novembre 2023, les ordonnances rendues par le Président du Tribunal de Commerce de PARIS les 18 septembre 2024, 22 novembre 2024, 20 décembre 2024, et les opérations d'expertise confiées à Monsieur [S] à :
* La SA ALLIANZ IARD, assureur de la Société EGIS BATIMENTS NORD EST par police n°58.780.324
* La SMA SA, assureur des Sociétés GTM HALLE-SOTRAM et SOGEA PICARDIE par police n°1259 000/002 45153
* La MAF, assureur de la Société MARC MIMRAM ARCHITECTURE
* La Société LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, assureur de la Société APAVE et de ses filiales, dont la Société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE,
* La SA MMA IARD et la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureurs de la Société MARZIN PRO par police DEFI n°127103850.
* La SMABTP, assureur de la Société MENUISERIES FRONTONAISES par police n°3377B1247000/001 292095/0
* La SMABTP prise en qualité d'assureur de Société ROGER DELATTRE par police CAP2000 N°620100D1247000/001 300025/109
* La Société CCMG, sous-traitante de la Société GTM HALLE SOTRAM pour le lot « bassin inox à aileron mobile »
* La Société ARREBA, sous-traitante de la Société GTM HALLE SOTRAM pour le lot « cuvelage, résine, traitement joint »,
* La Société TECHNI POSE METAL, sous-traitante de la Société GTM HALLE SOTRAM pour les travaux de « pose de murs rideaux + couvertines, + sous-face »,
* La Société BCINOXEO, sous-traitante de la Société GTM HALLE- SOTRAM pour le lot n°20 « bassins inox »,
* La SA ABEILLE & SANTE IARD, assureur de la Société ATOUT CARREAUX- J2L par police 78043358
* La SA AXA FRANCE IARD, assureur de la Société TECHNI POSE METAL par police BATISSUR n°0000010034604504
* La SA AXA FRANCE IARD, assureur de la Société MENUISERIES FRONTONAISES par police BATISSUR n°0000010157160104 à compter du 1 er janvier 2020
Condamner les Sociétés CCMG, ARREBA et BC INOXEO à communiquer, sous astreinte de 50 € par jour de retard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la signification de la décision à intervenir, leurs attestations d'assurance en responsabilité décennale et responsabilité civile à la date de la déclaration d'ouverture de chantier et à la date de la délivrance de la présente assignation
Donner acte aux requérantes de ce qu'elles font sommation aux parties défenderesses d'assister au rendez-vous d'expertise organisé le 1er octobre 2025 à 9 heures 30, sur place, [Adresse 14] à [Localité 1]. Réserver les dépens.
A l'audience du 28 novembre 2025 :
Le conseil de la société XL INSURANCE COMPANY SE et de la SNC ADIM EST se présente et réitère les demandes contenues dans son assignation.
Les conseils des parties défenderesses présentes à l'audience formulent les protestations et réserves d'usage.
Sur ce,
Nous relevons que, par arrêt du 14 novembre 2023, la cour d'appel de Paris a désigné Monsieur [B] [S] en qualité d'expert.
Nous relevons qu'il est produit deux lettres de l'expert du 22 août 2025 et du 8 septembre 2025 dans laquelle celui-ci donne un avis favorable à ce que les opérations d'expertise se déroulent au contradictoire de 15 nouvelles parties.
En conséquence, nous ferons droit à la demande.
Par ces motifs,
Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous :
Vu l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 14 novembre 2023,
Rendons les opérations d'expertise décidées par l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 14 novembre 2023 communes et opposables à :
* La SA ALLIANZ IARD, assureur de la Société EGIS BATIMENTS NORD EST par police n°58.780.324
* La SMA SA, assureur des Sociétés GTM HALLE-SOTRAM et SOGEA PICARDIE par police n°1259 000/002 45153
* La MAF, assureur de la Société MARC MIMRAM ARCHITECTURE
* La Société LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, assureur de la Société APAVE et de ses filiales, dont la Société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE,
* La SA MMA IARD et la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureurs de la Société MARZIN PRO par police DEFI n°127103850.
* La SMABTP, assureur de la Société MENUISERIES FRONTONAISES par police n°3377B1247000/001 292095/0
* La SMABTP prise en qualité d'assureur de Société ROGER DELATTRE par police CAP2000 N°620100D1247000/001 300025/109
* La Société CCMG, sous-traitante de la Société GTM HALLE SOTRAM pour le lot « bassin inox à aileron mobile »
* La Société ARREBA, sous-traitante de la Société GTM HALLE SOTRAM pour le lot « cuvelage, résine, traitement joint »,
* La Société TECHNI POSE METAL, sous-traitante de la Société GTM HALLE SOTRAM pour les travaux de « pose de murs rideaux + couvertines, + sous-face »,
* La Société BCINOXEO, sous-traitante de la Société GTM HALLE- SOTRAM pour le lot n°20 « bassins inox »,
* La SA ABEILLE & SANTE IARD, assureur de la Société ATOUT CARREAUX- J2L par police 78043358
* La SA AXA FRANCE IARD, assureur de la Société TECHNI POSE METAL par police BATISSUR n°0000010034604504
* La SA AXA FRANCE IARD, assureur de la Société MENUISERIES FRONTONAISES par police BATISSUR n°0000010157160104 à compter du 1 er janvier 2020,
Ordonnons à :
* La SAS LES CONSTRUCTIONS CHAUDRONNEES ET METALLIQUES DE GISORS,
* La SARL APPLICATION DE REVETEMENTS RESTRUCTURATION ET
* ETANCHEITE DU BETON ARME
* La SAS BC INOXEO
de communiquer leurs attestations d'assurance en responsabilité décennale et responsabilité civile à la date de la déclaration d'ouverture de chantier et à la date de la délivrance de l'assignation.
Laissons les dépens de l'instance à la charge de la partie demanderesse, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 282,38 € TTC dont 46,85 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du CPC.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Éric Bizalion, président, et M. Antoine Verly, greffier.
M. Antoine Verly
M. Éric Bizalion.
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