Texte intégral
Expéditions délivrées à Me Gilles GUEDIKIAN, [C] [D] le
MINUTE N° : 13
JUGEMENT DU : 8 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00003
N° Portalis : DB36-W-B7K-DJV5
AFFAIRE : SAS EOS FRANCE C/ [C] [D]
TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE
[Localité 1] DE TAHITI
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2EME CHAMBRE
JUGEMENT
AUDIENCE DU 8 Septembre 2026
DEMANDERESSE -
- SAS EOS FRANCE, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 18 300 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 2] (75) sous le n°488 825 217, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par ses représentants légaux, agissant en qualité de recouvreur mandaté par la société de gestion FRANCE TITRISATION, société par actions simplifiée, agréée par l’Autorité des marchés financiers en qualité de société de gestion de portefeuille habilitée à gérer des organismes de titrisation sous le numéro GP - 14000030, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 353 053 531, daont le siège social est situé [Adresse 2], FRANCE, représentant le FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED V , venant aux droits de la BANQUE SOCREDO en vertu d’un acte de cession de créances du 26 octobre 2022. Pour laquelle domicile est élu au Cabinet de Maître Gilles GUEDIKIAN, Avocat au Barreau de Papeete, exerçant [Adresse 3] à PAPEETE, Tél : 40.42.42.67, Fax 40.41.39.02[Adresse 4]
représentée par Me Gilles GUEDIKIAN, avocat au Barreau de Papeete
DÉFENDEUR -
- Monsieur [C] [D], né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 3], demeurant au [Adresse 5] à [Localité 4] ou au [Adresse 6] à [Localité 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL -
PRÉSIDENTE : Nathalie TISSOT
GREFFIÈRE : Alizé VAHINE
PROCÉDURE -
Vente sur saisie immobilière
Cahier des charges déposé et enregistré au greffe le 12 Janvier 2026
Numéro de rôle N° RG 26/00003 - N° Portalis DB36-W-B7K-DJV5
DÉBATS -
En audience publique
JUGEMENT -
Audience publique du : 8 Septembre 2026
En matière de saisie-immobilière, par décision contradictoire et en dernier ressort ;
Le tribunal après en avoir délibéré,
Attendu que par courrier du 31 Août 2026 et à l’audience de ce jour, Me Gilles GUEDIKIAN, a déclaré se désister purement et simplement de son instance ; qu’il convient de lui en donner acte et d’ordonner par voie de conséquence la radiation du commandement ;
Attendu toutefois que conformément aux dispositions de l’article 856 al. 3, “la radiation de la saisie ne pouvant être opérée sans le consentement des créanciers saisissants postérieurs ainsi révélés” ;
Attendu qu’il convient par ailleurs de constater qu’aucun autre créancier ne s’est fait connaître conformément à l’article 878 du Code de Procédure Civile de la Polynésie Française ;
Qu’en conséquence, il échet de procéder au retrait du rôle des affaires en cours de la procédure suivie à l’encontre de Monsieur [C] [D] ;
Attendu que conformément aux dispositions de l’article 226 du Code de Procédure Civile de la Polynésie Française, les dépens seront laissés à la charge de la partie demanderesse.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, en matière de saisie immobilière, par décision contradictoire et en dernier ressort ;
Donne acte à la partie demanderesse de son désistement d’instance ;
Constate qu’aucun autre créancier ne s’est manifesté ;
Ordonne la radiation du commandement, suivant exploit de Me [G] [Z], Huissier de Justice, fait le 9 Septembre 2025, transcrit au Bureau des Hypothèques de [Localité 6] le 4 Décembre 2025, volume 47, n° 18 ;
Ordonne le retrait du rang des affaires en cours de la procédure dirigée à l’encontre de Monsieur [C] [D] ;
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique de ce Tribunal, les jour, mois et an que dessus.
En foi de quoi la minute a été signée par la Présidente et la Greffière.
La Greffière,
Alizé VAHINE
La Présidente,
Nathalie TISSOT
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