Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie exécutoire délivrée le:
à Me VOISIN
■
8ème chambre
1ère section
N° RG 25/09882 -
N° Portalis 352J-W-B7J-DATGY
N° MINUTE :
Assignation du :
22 Août 2025
JUGEMENT
rendu le 29 Septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [B] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Eléonore VOISIN de la SELARLU ELEONORE VOISIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1829
DÉFENDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, le cabinet [Y] - BUTTES [Localité 3], pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
défaillant
Décision du 29 Septembre 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 25/09882 - N° Portalis 352J-W-B7J-DATGY
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente
Madame Alexandra GOUIN, Juge
Madame Elyda MEY, Juge
assistées de Madame Maïssam KHALIL, Greffière,
DÉBATS
A l’audience du 10 Juin 2026 tenue en audience publique devant Madame GOUIN, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort
***
EXPOSE DU LITIGE
L’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 5] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
M. [B] [H] est propriétaire des lots n°4, 6 et 14.
Par acte du 22 août 2025, M. [H] a fait assigner le syndicat des copropriétaires devant ce tribunal aux fins d’:
« ANNULER l’assemblée générale du 3 juin 2025 ;
CONDAMNER le Syndicat des Copropriétaires sis [Adresse 5] à payer à Monsieur [B] [H] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] aux entiers dépens dont distraction, pour ceux la concernant, au profit de Maître Eléonore VOISIN, Avocat, par application des dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile. »
Le syndicat des copropriétaires, assigné à personne, n’a pas constitué avocat.
Il est renvoyé à l’assignation pour l'exposé des moyens de droit et de fait à l'appui des prétentions du demandeur conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
L’instruction a été close par ordonnance du 10 mars 2026 et l'affaire fixée pour plaidoiries à l'audience du 10 juin 2026, date à laquelle la décision a été mise en délibéré au 29 septembre 2026.
Décision du 29 Septembre 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 25/09882 - N° Portalis 352J-W-B7J-DATGY
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande d’annulation de l’assemblée générale du 3 juin 2025
Sur la recevabilité
Selon l’article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée, sans ses annexes. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale.
Possède la qualité d’opposant, au sens de ce texte, le copropriétaire ayant voté pour une résolution non adoptée ou ayant voté à l’encontre d’une résolution adoptée ; et la qualité de défaillant, le copropriétaire n’ayant pas été présent ou représenté lors de l’assemblée générale.
L’article 18 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 prévoit en son premier alinéa que le délai prévu au deuxième alinéa de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 pour contester les décisions de l’assemblée générale court à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée à chacun des copropriétaires opposants ou défaillants.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que M. [H] n’était pas présent à l’assemblée générale des copropriétaires du 3 juin 2025.
En outre, le procès-verbal de cette assemblée lui a été notifié le 3 juillet 2025, en sorte que son action, introduite dans un délai de deux mois suivant cette notification, est recevable.
Sur le fond
M. [H] fait d’abord valoir sur le fondement de l’article 9 alinéa 3 du décret du 17 mars 1967, que l’assemblée du 3 juin 2025 est nulle pour défaut de respect du délai impératif de 21 jours, n’ayant reçu la lettre de convocation datée du 28 avril 2025 que le 19 mai 2025, soit 15 jours avant l’assemblée générale.
M. [H] soutient par ailleurs que le président du conseil syndical ne pouvait pas convoquer l’assemblée générale, seul le syndic pouvant le faire conformément à l’article 7 du décret du 17 mars 1967. Il indique que le président du conseil syndical ne peut se substituer au syndic que sous trois conditions cumulatives, conformément à l’article 8 du décret précité :
- un syndic doit être en exercice,
- il a été valablement demandé au syndic de procéder à une convocation, et
- le syndic a été mis en demeure et n’a pris aucune initiative dans les huit jours.
Décision du 29 Septembre 2026
8ème chambre 1ère section
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Il soutient qu’aucun élément ne permet de vérifier que les deux derniers éléments étaient remplis et qu’il faut donc en déduire que la présidente du conseil syndical n’a pu valablement convoquer l’assemblée litigieuse.
Enfin, M. [H] fait valoir que l’absence d’inscription à l’ordre du jour des résolutions qu’il a demandées est aussi de nature à entacher de nullité l’assemblée générale du 3 juin 2025. Il rappelle avoir demandé l’inscription de la désignation du cabinet d’Immobilier Francilien aux fonctions de syndic et l’approbation du contrat de syndic. Il soutient que le refus d’inscription et l’absence de délibération régulière rendent nulles toutes les autres décisions prises, dès lors qu’elles sont liées aux questions écartées.
Aux termes de l’article 9 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, sauf urgence, la convocation à l’assemblée générale est notifiée au moins vingt et un jour avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n’ait prévu un délai plus long.
Ce délai se calcule selon les prescriptions des articles 641 et 642 du code de procédure civile.
S’agissant d’un délai de réflexion, de consultation et de concertation pour les copropriétaires, le non-respect du délai de convocation, même pour un seul jour, entraîne la nullité de l’assemblée générale, sans qu’il soit nécessaire, pour le copropriétaire qui s’en prévaut, de justifier d’un grief causé par l’envoi tardif de la convocation à lui-même.
Par ailleurs, le premier alinéa de l’article 64 du décret du 17 mars 1967 prévoit que toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 susvisée et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le délai qu’elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.
Il est constant que la charge de la preuve de la régularité des convocations pèse sur le syndicat des copropriétaires et non sur le copropriétaire qui invoque le non-respect des dispositions d’ordre public de l’article 9 du décret du 17 mars 1967.
En l’espèce, M. [H] soutient n’avoir reçu la convocation à l’assemblée litigieuse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception que le 19 mai 2025, soit moins de 21 jours avant l’assemblée générale litigieuse.
Le syndicat des copropriétaires, n’ayant pas constitué avocat, n’allègue ni ne justifie par aucun élément de preuve que la lettre de convocation de M. [H] lui aurait été présentée dans le délai précité.
Dès lors, il convient d’annuler l’assemblée générale du 3 juin 2025, sans qu’il n’y ait lieu d’examiner les autres moyens invoqués.
Sur les autres demandes
Le syndicat des copropriétaires, partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, sera condamné aux dépens, avec recouvrement direct, par Me Eléonore Voisin des dépens dont elle aurait fait l’avance sans avoir reçu provision en application de l’article 699 du code de procédure civile.
Décision du 29 Septembre 2026
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Le syndicat des copropriétaires, tenu aux dépens, sera condamné à payer à M. [H] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, susceptible d’appel, mise à disposition au greffe,
DECLARE recevable la demande de M. [B] [H] ;
ANNULE l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] du 3 juin 2025 ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice, au paiement des entiers dépens de l'instance, avec recouvrement direct, par Maître Eléonore Voisin, des dépens dont elle aurait fait l’avance sans avoir reçu provision dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice, à payer à M. [B] [H] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
REJETTE toute autre demande ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Fait et jugé à [Localité 1] le 29 Septembre 2026
La Greffière La Présidente
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