Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’ANGERS
(Site Coubertin)
N° RG 25/01310 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IBGW
ORDONNANCE du
12 Janvier 2026
Minute n° 26/00002
Association FRANCE TERRE D’ASILE
C/
[U] [S] [E]
Le
Copie conforme
+ copie exécutoire
Me CAVELIER D’ESCALVELLES
Copie conforme
M. [E]
Préfrecture de Maine et Loire
Copie dossier
ORDONNANCE de RÉFÉRÉ
____________________________________________________________
Rendue par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS, (site Coubertin) le 12 Janvier 2026,
après débats à l'audience du 20 Octobre 2025, présidée par Noémie LEMAY, Juge - Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Morgane ESCAPOULADE, Greffier
conformément à l'information préalablement donnée à l'issue des débats, en application des dispositions de l'article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile,
et signé par Noémie LEMAY, Président, et Laurence GONTIER, greffier présent lors de la mise à disposition au greffe.
ENTRE :
DEMANDEUR
Association FRANCE TERRE D’ASILE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Prune BREGEON, substituant Maître Claire CAVELIER D’ESCLAVELLES, avocat au barreau d’ANGERS
ET :
DÉFENDEUR
Monsieur [U] [S] [E]
demeurant : [Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 21 octobre 2022 prenant effet le 10 octobre 2022, l’association France Terre d’Asile a consenti, pour une durée de neuf mois, à Monsieur [U] [S] [E], un contrat d’hébergement et d’accompagnement portant sur un logement à usage d’habitation situé [Adresse 2] – [Localité 2] moyennant une participation financière mensuelle liée aux frais d’hébergement.
Ce contrat a fait par la suite l’objet de plusieurs avenants qui sont venus prolonger la période de prise en charge et pour la dernière fois jusqu’au 10 juillet 2025.
En l’absence de paiement régulier des redevances dues, l’association France Terre d’Asile a, par courrier recommandé du 30 septembre 2024, mis M. [E] en demeure de payer la somme de 1.556 euros au titre des redevances dues pur les mois d’octobre 2023, mars, avril, mai, juin, juillet et août 2024.
L’association France Terre d’Asile a ensuite adressé deux courriers d’avertissement et deux courriers de relance avant de mettre M. [E] en demeure, une seconde fois, par courrier 7 avril 2025, de régler les sommes dues.
Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 23 mai 2025, l’association France Terre d’Asile a notifié à M. [E] la fin de sa prise en charge et lui a en conséquence demandé de quitter le lieu d’hébergement pour le 23 juin 2025 au plus tard.
Le 2 juillet 2025, l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) a notifié à Monsieur [E] la fin de son hébergement, du fait de l’absence de paiement des redevances dues.
M. [E] s'étant maintenu dans les lieux après le 23 juin 2025, l’association France Terre d’Asile a, par exploit de commissaire de justice en date du 17 juillet 2025, fait assigner en référé M. [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Angers aux fins de voir, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution et L.349-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles :
- constater la fin du contrat d’hébergement au 23 juin 2025,
- ordonner l’expulsion de M. [E] et de toute personne dans les lieux de son chef, et ce avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier s’il y a lieu,
- condamner M. [E] à lui payer la somme provisionnelle de 2.502 euros correspondant aux redevances dues,
- condamner M. [E] à lui payer la somme mensuelle provisionnelle de 208 euros à titre d’indemnité d’occupation jusqu’à la parfaite libération des lieux,
- condamner M. [E] aux dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 800 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,
- condamner M. [E] aux dépens.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 20 octobre 2025.
A cette date, l’association France Terre d’Asile, représentée par son conseil, réitère oralement ses demandes dans les termes de son exploit introductif d’instance.
Elle expose que M. [E] n’ayant pas régularisé sa situation sur le plan du règlement des redevances en dépit des courriers d’avertissement et de relance qui lui ont été adressés, la fin de sa prise en charge lui a été notifiée par l’OFII puis par elle-même. Elle reproche au défendeur de s’être maintenu dans les lieux malgré la notification de la fin de son hébergement.
Elle soutient que sa demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse, les dispositions du Code de l’action sociale et des familiales n’accordant aucun droit au renouvellement du contrat d’hébergement. Elle ajoute que l’urgence dont elle se prévaut est justifiée par le fait de récupérer son logement afin d’y loger d’autres familles en urgence.
Elle s’estime par ailleurs fondé à solliciter le paiement par le défendeur, qui se maintient abusivement dans les lieux, d’une indemnité mensuelle d’occupation de 208 euros calculée en fonction des ressources de ce dernier.
M. [E], bien que régulièrement assigné à étude, n’était ni présent ni représenté à l’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En vertu de l’article 472 du Code de Procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande d’expulsion
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
L’urgence n’est pas une condition requise lorsque le juge des référés est saisi sur ce fondement.
Il est constant que l’occupation d’un immeuble sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite relevant de la compétence du juge des référés.
L’article D.311 IV du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable à la date de conclusion du contrat, dispose que “le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge est établi pour la durée qu'il fixe. Il prévoit les conditions et les modalités de sa résiliation ou de sa révision ou de la cessation des mesures qu'il contient”.
Par ailleurs, il est acquis en jurisprudence que le contrat de séjour au sens de l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles est exclusif de la qualification de contrat de louage de chose.
En l’espèce, le contrat d’hébergement et d’accompagnement vers l’autonomie conclu entre les parties le 21 octobre 2022 mentionne expressément, page 3 du contrat se rapportant au 1er volet « occupation du logement » que « La personne accueillie reconnaît que le présent contrat ne constitue pas un bail ou un engagement de location et qu’elle ne peut se prévaloir des dispositions que la loi accorde aux locataires ».
Il précise en son article 3 « Durée du contrat » que la durée de la mise à disposition et de l’accompagnement est fixée à neuf mois à compter de la conclusion du contrat ; qu’à l’expiration dudit délai, « le contrat prend fin sans qu’il soit nécessaire pour l’organisme gestionnaire d’en aviser la personne accueillie ; que cette prise en charge peut toutefois être prolongée à titre exceptionnel par période de trois mois si la situation de la personne accueillie ou celle de sa famille le justifie. La décision de prolongation est prise par l’OFII sur le fondement des justifications adressées par le CPH. Le renouvellement du contrat fera l’objet d’un avenant établissant les objectifs d’accompagnement actualisés ».
Il précise en outre, en son article 3 toujours, que « tout manquement aux obligations prévues par le présent contrat et ses annexes fera l’objet d’un avertissement écrit préalablement à une action en résiliation du contrat. Pour exemple, peuvent faire l’objet d’un avertissement notifié par le directeur d’établissement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge : (…) le non-paiement répété et non-justifié de la participation financière aux frais d’hébergement et d’entretien. Au terme de trois avertissements, le contrat sera résilié avec un préavis d’un mois ».
Il est constant, et ceci ressort des pièces produites aux débats que postérieurement au contrat initial, huit avenants ont été conclus entre les parties qui ont à chaque fois eu pour effet de prolonger la prise en charge de M. [E] pour une durée de trois mois supplémentaires et pour la dernière fois jusqu’au 10 juillet 2025.
L’association France Terre d’Asile justifie en outre avoir adressé à M. [E], outre des courriers de relance et deux mises en demeure, deux courriers d’avertissement en recommandé avec accusé de réception les 18 octobre 2024 et 28 octobre 2024, enjoignant à l’intéressé de régler sa participation financière à l’hébergement, avant d’adresser, par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 23 mai 2025, un troisième avertissement, lui demandant de quitter l’appartement occupé au plus tard le 23 juin 2025, soit à l’expiration du délai d’un mois suivant la date du courrier.
Il est établi qu’au jour de l’audience, M. [E] n’a toujours pas libéré les lieux et ne justifie d’un quelconque droit au renouvellement. Il ne justifie pas non plus d’un quelconque droit au maintien dans les lieux.
Son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef sera donc ordonnée dans les conditions précisées au présent dispositif.
Il convient de rappeler que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.
Sur les demandes en paiement
Sur les redevances dues
Aucun décompte actualisé n’ayant été produit par la demanderesse, il convient de condamner M. [E] au paiement de la somme de 2.502 euros au titre de l’arriéré des redevances dues arrêté au mois de mars 2025 et tel que figurant dans l’assignation du 17 juillet 2025.
Sur l’indemnité d’occupation
Le maintien indu de M. [E] dans le logement cause indiscutablement un préjudice à l’association France Terre d’Asile.
L’association Terre France d’Asile, qui sollicite la condamnation du défendeur au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle calculée en fonction des ressources de l’intéressé, ne produit aucun élément permettant de vérifier la cohérence et le caractère justifié du montant demandé.
De plus, le diagnostic social et financier joint au dossier de la procédure fait état de ce que M. [E] se trouve sans emploi et sans ressource d’une part et les courriers de relance qui lui ont été adressés par l’association sollicitent le paiement des redevances mensuelles dont le montant varie entre 180 euros (octobre 2023) et 294 euros (avril 2024) d’autre part.
Au regard de ces éléments, il convient de fixer à la somme de 180 euros le montant provisionnel de l’indemnité d’occupation mensuelle due par M. [E] à compter du 23 juin 2025.
M. [E] sera condamné au paiement provisionnel de cette somme jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, M. [E], partie perdante, sera condamné aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l’espèce, M. [E], partie tenue aux dépens, sera condamné à payer à l’association France Terre d’Asile, au titre des frais qu’elle a exposés et non compris dans le dépens, une somme qu’il est équitable de fixer à 600 euros.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Aux termes de l’article 514-1, alinéa 1er du code de procédure civile, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
En l’espèce, il sera rappelé que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire, l’exécution provisoire n’apparaissant pas incompatible avec la nature de la présente affaire.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort :
CONSTATONS que M. [U] [S] [E] est occupant sans droit ni titre du logement situé au [Adresse 2] [Localité 2] depuis le 23 juin 2025 ;
ORDONNONS en conséquence à M. [U] [S] [E] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance ;
DISONS qu’à défaut pour M. [U] [S] [E] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, l’association France Terre d’Asile pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNONS M. [U] [S] [E] à payer à l’association France Terre d’Asile, la somme provisionnelle de 180 euros par mois à titre d’indemnité mensuelle d’occupation, ceci à compter du 23 juin 2025 et jusqu’à parfaite libération des lieux ;
CONDAMNONS M. [U] [S] [E] à payer à l’association France Terre d’Asile la somme de 600 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS M. [U] [S] [E] aux entiers dépens ;
DISONS qu'une copie de la présente décision sera transmise par les soins du greffe au représentant de l'Etat dans le département ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Le greffier, La Juge,
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