Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MACON25/09/2026ORDONNANCE DU VINGT-CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
La cause a été entendue à l'audience du dix juillet deux mille vingt-six à laquelle siégeait Madame Nathalie BOST, faisant fonction de Président du Tribunal de Commerce de Macon, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis audit Tribunal assisté de Maître D. BERNARD, greffier
Rôle n°
ENTRE
* SAS SOCIETE DE LA PERRUGE [Adresse 1] - représenté(e) par DUMON & PARTNERS, en la personne de Me Marc DUMON - [Adresse 2] ET - SAS COCKTAIL [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par VALMY AVOCATS - [Adresse 4] - SAS FOULON SOPAGLY [Adresse 5] DÉFENDEUR -
représenté(e)
par VALMY AVOCATS - [Adresse 4]
Prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal le 25/09/2026
LES FAITS
La SAS DE LA PERRUGE (DLP) a pour président M [U] [V], elle exerce une activité de fonds de distillerie, d'exploitation de toutes propriétés agricoles et de production, de vinification et de commercialisation de toutes boissons alcooliques ou non, eaux de vie, cognac, en vrac ou en bouteilles, à destination du marché français ou à l'exportation. Elle est actionnaire à hauteur de 19 % de la SAS COCKTAIL.
La SAS COCKTAIL ayant pour président M [T] [N] détient à 100% la SAS FOULON SOPALGY
La SAS FOULON SOPALGY est le seul actif de la SAS COCKTAIL.
La SAS DLP n'est pas actionnaire de la SAS FOULON SOPALGY
La valeur et la pérennité des parts de la SAS DE LA PERRUGE (DLP) dépendent de la situation financière et économique sur la SAS COCKTAIL et la SAS FOULON. C'est pourquoi la SAS DLP demande au président de la SAS COCKTAIL, la tenue d'une réunion du conseil de surveillance par courrier électronique.
Au président de DLP de répondre le 19/01/2026 qu'il reviendra vers DLP rapidement mais ne fixe pas de date. Le 09/02 2026, conformément à l'article 26 sur le droit des actionnaires à la communication des statuts de la SAS COCKTAIL, DLP, par lettre recommandée, sollicite du président de la SAS COCKTAIL
« Qu'il communique sans délai les comptes annuels, inventaires, rapports soumis aux associés et procèsverbaux des décisions collectives du dernier exercice de la SAS COCKTAIL, ainsi que les mêmes documents relatifs à la SAS FOULON »
Et conformément à l'article 225-232 du code de commerce la SAS DLP pose à certains nombres de questions à la SAS COCKTAILS et demande au président de la SAS COKTAIL d'y répondre sous un délai d'un mois. Ces questions portent particulièrement sur
Les décisions de gestion relatives à la trésorerie de la SAS FOULON (niveau et structure de la trésorerie, autorisations de découvert ou recours aux lignes de crédit à court terme, mesures arrêtées ou envisagées pour couvrir les besoins de trésorerie et éviter tout incident de paiement, notamment vis-à-vis des fournisseurs viticoles et des salariés)
Les choix de financement et montages financiers mis en place au niveau de la SAS FOULON (Principaux concours bancaires, financements actionnariaux, éventuels montages de portage ou dispositifs adossés aux stocks, politique de crédit fournisseurs et impacts de ces décisions sur la situation financière et la continuité de l'exploitation)
Les principales décisions de gestion commerciale et contractuelle de la SAS FOULON (Évolution du chiffre d'affaires, dépendance vis-à-vis de certains clients ou contrats majeurs, pertes de clients significatifs, difficultés commerciales rencontrées et mesures décidées ou envisagées pour y faire face, y compris au regard du risque identifié sur la continuité de l'exploitation)
Le 6 mars 2026, le président de la SAS COCKTAIL apporte des réponses au courrier du 9 février mais pour la SAS DLP ces réponses sont incomplètes et aucun des documents demandés ne sont transmis. Ces documents sont portés à la connaissance de la SAS DLP le 30 mars veille de la réunion du conseil de surveillance de COCKTAIL et veille de l'assemblée générale de la SAS COCKTAIL et de la SAS FOULON. Le 24 février 2026 le président de la SAS COCKTAIL informe par transmission d'un courrier, daté du 16 février, du commissaire aux comptes qu'une procédure d'alerte concernant la SAS FOULON est mise en œuvre. La SAS DLP constatant la récurrence des difficultés à obtenir des informations et des documents sur la gestion de la SAS FOULON et pas conséquence sur COCKTAIL décide, sur le fondement de l'article L.225-231 du code du Commerce, de faire parvenir le 7 avril 2026 par courrier recommandé avec accusé de réception au président de la SAS COCKTAIL une liste de questions et un délai de réponse à 1 mois. Les éléments en réponse du président de la SAS COCKTAIL parvenus par courrier le 13 avril 2026 ne répondent pas de manière satisfaisante à l'ensemble des questions écrites posées par DLP. En conséquence, la SAS DLP à saisi en référé le Président du Tribunal de commerce de Macon, afin d'obtenir
En conséquence, la SAS DLP à saisi en référé le Président du Tribunal de commerce de Macon, afin d'obtenir une ordonnance autorisant une expertise de gestion permettant de répondre aux questions formulées dans son courrier du 7 avril 2026.
De son côté la SAS COCKTAIL précise que DLP souhaite sortir de son capital conformément à sa lettre d'intention de janvier 2025 comme les STATUTS REFONDUS du 22 décembre 2015 le lui permettent. Cependant DLP n'ayant pas obtenu des conditions de rachat satisfaisantes, la cession de ses parts n'a pas eu lieu.
Ainsi, pour la SAS COCKTAIL, la SAS DLP fait pression par cette demande d'expertise de gestion sur les associés de la SAS COCKTAIL afin d'obtenir sa sortie du capital.
La SAS COCKTAIL estime de son côté avoir répondu de manière satisfaisante aux questions posées et avoir fournis les documents nécessaires.
La SAS COCKTAIL fait valoir que la SAS DLP n'est pas associée de la SAS FOULON SOPAGLY et que même si au regard de l'article L.233.3 du code du commerce, la SAS COCKTAIL contrôle sa filiale FOULON SOPAGLY l'expertise de gestion élargie à la filiale ne peut se faire qu'au regard de l'intérêt du groupe. La SAS DLP ne démontre pas explicitement l'intérêt du groupe lorsqu'elle indique que l'activité de la SAS COCKTAIL dépend de celle de la SAS FOULON SOPAGLY.
En conséquence, l'intérêt du groupe n'étant pas démontré, l'expertise de gestion ne peut pas porter sur la filiale SAS FOULON SOPALGY.
C'est en l'état que se présente le dossier
LES PRETENTIONS
Pour la SAS DE LA PERRUCHE :
RECEVOIR
l'intégralité des moyens et prétentions du demandeur
CONSTATER
que la STE DE LA PERRUGE (DLP) associée de la société COCKTAIL à hauteur de 9.230 actions représentant 19% du capital social et des droits de vote, justifie de la qualité et de l'intérêt pour agir requis par l'article L.225-231 du Code du Commerce
CONSTATER
que la société FOULON SOPAGLY est une filiale contrôlée à 100% par la société COCKTAIL au sens de l'article L.233-3 du Code du Commerce, et que l'examen des opérations de gestion accomplies par FOULON se trouve justifié par l'intérêt du groupe COCKTAIL/FOULON.
CONSTATER que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 7 avril2026, la société DLP à régulièrement interrogé par écrit le président de COCKTAIL sur plusieurs opérations de gestion déterminées de la société COCKTAIL et de sa filière FOULON SOPAGLY, au sens de l'article L.225-231 du code du Commerce.
CONSTATER que la réponse apportée par le Président de COCKTAIL par courrier du 13 avril 2026 ne constitue pas une réponse complète et satisfaisante auxdites questions écrites, au sens de l'article L.225-234 du CC et qu'en conséquence l'ensemble des conditions légales de la demande d'expertise de gestion, formées par DLP sur le fondement de ce texte, se trouvent réunies.
ORDONNER
une mesure d'expertise, limitée aux opérations de gestion visées dans le courrier du 7 avril 2026 et commettre pour y procéder, en qualité d'expert de gestion, tout expert qu'il lui plaira, avec pour mission, sur pièces et sur place, après avoir pris connaissance de l'ensemble des documents utiles et entendu tout dirigeant ou préposé de la société COCKTAIL ET FOULON qu'il estimera nécessaire :
a) D'examiner, pour les exercices 2023/2024 et 2024/2025 et jusqu'à la date la plus récente possible, les conventions de portage de stocks conclues entre FOULON et la société DISTILLERIE DE LA SALLE (DLS), telles que décrites dans le courrier du 7 avril 2026, et notamment :
D'identifier et d'analyser les conventions applicables (nature juridique, date de conclusion, parties concernées, durée, conditions de résiliation, garanties et suretés éventuelles consenties) ;
De reconstituer les flux de stocks et les flux financiers correspondants (volumes, valeurs, conditions de prix, calendriers de règlement, imputations comptables), en distinguant les exercices 2023/2024 et 2024/2025 ;
D'apprécier l'impact de ces opérations sur la situation de trésorerie, l'endettement, les résultats et la présentation des comptes de FOULON et de COCKTAIL ;
D'indiquer si ces conventions ont été ou auraient dû être qualifiées de conventions réglementées et, le cas échéant, si la procédure applicable a été respectée.
b) D'examiner les dettes de FOULON SOPAGLY envers les distilleries associées de COKTAIL et, plus largement, la politique de crédit fournisseurs mise en œuvre à leur égard, et notamment :
D'indiquer l'origine, la nature et l'évolution de ces dettes (fournitures de jus, portage de stocks, délais de paiement, accord particuliers), en précisant pour chaque distillerie associée les montants, les échéances, les conditions financières et les modalités de règlement ;
D'analyser les pratiques spécifiques évoquées (telle que « l'offre 0.50 euros par mois » ou tout mécanisme équivalent), leur fondement contractuel, leur traitement comptable et leurs conséquences sur les comptes de FOULON SOPAGLY et de COCKTAIL
D'apprécier dans quelle mesure ces dettes et ces pratiques s'analysent ou non comme des financements structurants consentis par les distilleries associées, et si elles auraient de l'être soumises au régime de convention règlementées
c) D'examiner les dettes fournisseurs de FOULON SOPAGLY et la politique de crédit fournisseur mise en œuvre, telle que décrites dans le courrier du 7 avril 2026 (et notamment l'offre de majoration de 0.50 euros par hectolitre et par mois), et notamment :
De préciser la répartition des dettes fournisseurs de FOULON SOPAGLY aux principales dates utiles (en particulier au 30 juin 2025) : principaux fournisseurs concernés, montants unitaires les plus significatifs, nature des fournitures, échéances contractuelles et délais de paiement effectivement pratiqués ;
De décrire les accords d'étalement ou de paiement différé conclus avec certains fournisseurs (durée, calendriers de règlement, contreparties consenties y compris la majoration de 0.50 euros par hectolitre et par mois) et d'en analyser le fondement contractuel ;
D'apprécier l'impact de cette politique de crédit fournisseur sur le coût d'approvisionnement, la marge, la trésorerie et le profil d'endettement de FOULON SOPAGLY, ainsi que les risques qu'elle fait peser sur la continuité de son exploitation et, par ricochet, de COCKTAIL ;
De décrire les mesures de suivi et de maîtrise du risque mises en place (éventuelles mises en demeure, contentieux, ruptures d'approvisionnement, exigences de raccourcissement de délais) et d'indiquer si, au regard de ces éléments, la politique suivie est compatible avec la préservation de la continuité d'exploitation.
d) D'examiner le compte courant « bloqué » entre COCKTAIL et FOULON SOPAGLY, tel que décrit dans le courrier du 7 avril 2026, et, le cas échéant, les engagements qui y sont liés (notamment ceux invoqués au titre de l'Atelier pomme), et notamment :
De retracer l'origine, la constitution et l'évolution de ce compte courant (dates, montants apportés, identités des apporteurs, affectation des sommes, conditions de blocage et/ou de subordination, éventuels engagements pris envers les établissements bancaires) ;
D'apprécier la recouvrabilité de cette créance, au regard de la situation financière de FOULON SOPAGLY et les conséquences qu'ait une dépréciation totale ou partielle sur les comptes de COCKTAIL.
e) D'examiner l'incident de pollution de l'eau survenu en septembre 2024, ayant entrainé la perte du client TROPICANA, tel que décrit dans le courrier du 7 avril 2026, et notamment :
De préciser les circonstances exactes de cet incident (date, nature de la pollution, origine identifiée, durée de l'anomalie), les constats éventuellement dressés par les autorités compétentes et les suites administratives ou contentieuses qui en ont résulté ;
D'analyser les décisions de gestion prises antérieurement à cet incident en matière de traitement des eaux (investissement envisagés ou reportés, choix techniques retenus, arbitrage budgétaires) et les raisons pour lesquelles un dispositif permanent de traitement des eaux de process n'avait pas été mis en place avant la rupture de la relation commerciale avec TROPICANA.
De chiffrer les conséquences financières globales de cet incident pour FOULON (perte de chiffre d'affaires lié à TROPICANA, perte d'exploitation, coût de remise en conformité, éventuelles pénalités ou indemnités complémentaires) et d'apprécier nonobstant l'indemnisation d'assurance, sur la continuité d'exploitation de FOULON et par ricochet, de COCKTAIL
f) D'examiner les ventes de cuves et d'autres actifs de FOULON SOPAGLY à la DISTILLERIE DE LA SALLE, notamment celles intervenues par compensation de créances (environ 1.800.000 euros en 2021/2022 et 2 700.000 euros en 2025 et notamment :
D'identifier les actifs cédés (nature, localisation, état, affectation antérieure et postérieure à la cession, notamment en cas de maintien d'utilisation par FOULON), les modalités de valorisation retenues et les conditions financières des cessions (prix modalités de règlement, compensation de créances, garanties, suretés éventuelles) ;
D'apprécier les effets de ces opérations sur la situation patrimoniale, la trésorerie, l'endettement et la continuité d'exploitation de FOULON SOPAGLY ;
D'indiquer si ces opérations aurait dû être qualifiées de conventions règlementées et dans l'affirmative, si la procédure applicable a été respectée.
g) D'examiner les dispositifs par lesquels des distilleries associes détiennent des stocks dédiés à FOULON SOPAGLY (notamment les quelque 191 800 HL mentionnés au 31 décembre 2025) tels que décrits dans le courrier du 7 avril 2026 et notamment :
D'identifier la nature juridique de ces dispositifs (portage, dépôt, mise à disposition, consignation ou autre), les parties concernées, les conditions de prix, les modalités de transfert de propriété et de risques, et les éventuels engagements de reprise ou de garantie ;
De quantifier, a la date la plus récente possible, les volumes et valeurs concernés, ainsi que leur évolution sur les derniers exercices, et d'analyser leur traitement comptable dans les comptes de FOULON SOPAGLY et COCKTAIL ;
h) D'apprécier les risques juridiques et financiers associés à ces montages (risques de requalification, risque de perte, risque de liquidité), ainsi que leur incidence sur la trésorerie, l'endettement et la présentation des comptes du groupe COCTAIL/ FOULON SOPAGLY
i) De manière générale, au vu de l'ensemble des investigations ci-dessus :
D'apprécier les effets de ces opérations sur l'intérêt social de FOULON et le cas échéant, de COCKTAIL, ainsi que sur la continuité de l'exploitation de ces sociétés ;
De préciser, le cas échéant, les risques particuliers identifiés pour le groupe COCKTAIL/ FOULON SOPAGLY au regard de sa structure financière, de ses engagements et de ses perspectives d'activité, sans toutefois se prononcer sur des questions de droit, ni sur la responsabilité des dirigeants.
j) D'établir un rapport écrit et circonstancié sur l'ensemble de ces points, à déposer au greffe du Tribunal de Commerce dans le délai de 2 mois à compter de l'acceptation de sa mission et d'en adresser copie à la société COCKTAIL, à la société FOULON SOPAGLY et à la société DLP ainsi qu'aux commissaires aux compte s'il y a lieu.
ORDONNER
que les sociétés COCKTAIL et FOULON SOPAGLY, et leurs préposés, seront tenus de remettre à l'expert ainsi désigné, a première demande, l'ensemble des documents comptables, financiers, juridiques et commerciaux, ainsi que tout document ou information utile à l'accomplissement de sa mission, et de faciliter l'accès de l'expert à leurs locaux, systèmes d'information et personnels.
FIXER
la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, qui sera consignée au greffe par la société DLP dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance, sauf à ce que le tribunal statue ultérieurement sur la répartition définitive de la charge des frais d'expertise.
CONDAMNER
la société COKTAIL à payer à la société DE LA PERRUGE la somme de cinq mille (5000) euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
CONDAMNER
la société COCKTAIL aux entiers dépens de l'instance, y compris, le cas échéant les frais d'expertise à intervenir.
Pour la société COCKTAIL et la société FOULON SOPAGLY :
JUGER
que la demande d'expertise de gestion formulée à l'égard de la société FOULON SOPAGLY est mal fondée car non justifiée dans l'intérêt du groupe,
JUGER
que les réponses du dirigeant de la société COCKTAIL, en ce compris la lettre du 13 avril 2026, sont satisfaisantes au sens de l'article L.225-231 du code de commerce
JUGER
que la lettre du 7 avril 2026 et la demande d'expertise de gestion formulée par la SOCIETE DE LA PERRUGE ne portent pas sur des opérations de gestion déterminées
JUGER
que la mission de l'expert demandée par la SOCIETE DE LA PERRUGE ne porte pas sur une ou plusieurs opérations de gestion déterminées et conduiraient l'expert à se porter une appréciation sur une question de droit,
JUGER
que la demande d'expertise de gestion formulée par la SOCIETE DE LA PERRUGE ne revêt pas un caractère sérieux, en l'absence de toute présomption d'irrégularité ou de contrariété à l'intérêt social et compte tenu du fait que la SOCIETE DE LA PERRUGE disposait déjà des informations suffisantes sur les questions qu'elle a posées
En conséquence,
DEBOUTER la SOCIETE DE LA PERRUGE de toutes ses demandes, fins et conclusions
CONDAMNER la SOCIETE DE LA PERRUGE aux entiers dépens d'instance
CONDAMNER la SOCIETE DE LA PERRUGE à verser une somme de 5 000 euros à chacune des sociétés COCKTAIL et FOULON SOPAGLY au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Sur quoi, nous président avons mis l'affaire en délibéré pour notre ordonnance être rendue le 25/09/2026
DISCUSSION
La partie demanderesse a bien dans son courrier du 24 janvier 2025, fait part à la SAS COCKTAIL et la SARL [N] de son souhait de céder l'ensemble de ses parts, cession qui n'a pas été à son terme comme l'indique le courrier de M. [N] du 3 février 2025 envoyé à l'ensemble des actionnaires de la SAS COCKTAIL.
Cependant, la SAS COCKTAIL n'apporte pas d'éléments probants qui puissent démontrer le lien de causalité entre la demande d'expertise de gestion et l'échec de cette cession.
La SAS DLP fonde sa demande sur l'article L.225-231 (complété par l'article L.233-3 (Pour les SAS)) du code de commerce qui énonce :
« Une association répondant aux conditions fixées à l'article, ainsi qu'un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, peuvent poser par écrit au président du conseil d'administration ou au directoire des questions sur une ou plusieurs opérations de gestion de la société, ainsi que, le cas échéant, des sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article. Dans ce dernier cas, la demande doit être appréciée au regard de l'intérêt du groupe. La réponse doit être communiquée aux commissaires aux comptes, s'il en existe.
A défaut de réponse dans un délai d'un mois ou à défaut de communication d'éléments de réponse satisfaisants, ces actionnaires peuvent demander en référé la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. »
Il s'agit donc de regarder le bien-fondé de la demande d'expertise de gestion premier temps de la démonstration de la notion de « réponses satisfaisantes ou non » faites par la SAS COCKTAIL aux questions posées par la SAS DLP, de la précision du périmètre des questions posées par la SAS DLP, de la démonstration par la SAS DLP de la notion d'intérêt du groupe. La demande d'expertise de gestion doit reposer sur des éléments qui permettent de suspecter une irrégularité.
Dans son courrier du 9 février 2026 sur le fondement de l'article L.225-231 du Code de Commerce, ces questions portent de manière très générale sur
Les décisions de gestion relatives à la trésorerie de la SAS FOULON SOPAGLY (niveau et structure de la trésorerie, autorisations de découvert ou recours aux lignes de crédit à court terme, mesures arrêtées ou envisagées pour couvrir les besoins de trésorerie et éviter tout incident de paiement, notamment vis-à-vis des fournisseurs viticoles et des salariés)
Les choix de financement et montages financiers mis en place au niveau de la SAS FOULON SOPAGLY (Principaux concours bancaires, financements actionnariaux, éventuels montages de portage ou dispositifs adossés aux stocks, politique de crédit fournisseurs et impacts de ces décisions sur la situation financière et la continuité de l'exploitation)
Les principales décisions de gestion commerciale et contractuelle de la SAS FOULON SOPAGLY (évolution du chiffre d'affaires, dépendance vis-à-vis de certains clients ou contrats majeurs, pertes de clients significatifs, difficultés commerciales rencontrées et mesures décidées ou envisagées pour y faire face, y compris au regard du risque identifié sur la continuité de l'exploitation)
Malgré le fait que ces questions ne portent que sur la SAS FOULON SOPAGLY et non la SAS COCKTAIL et que les questions posées n'ont aucun périmètre déterminé, la SAS COCKTAIL va apporter des éléments de réponse détaillés dans son courrier du 16 mars 2026 concernant la SAS FOULON SOPAGLY sur : la situation de trésorerie et le plan d'action pour améliorer la situation de trésorerie, les capitaux restants dus des emprunts moyens termes par banque, les financements consentis par les actionnaires, les montages en place pour financer FOULON SOPAGLY, les stocks appartenant aux distilleries actionnaires de la SAS COCKTAIL pour la SAS FOULON SOPAGLY, la politique de crédit fournisseur, la situation commerciale, la perte éventuelle de clients, les difficultés commerciales rencontrées et la continuité d'exploitation.
La SAS DLP, n'étant pas satisfaite des réponses fournies, n'ayant pas eu les documents demandés, elle renvoie toujours sur le fondement de l'article L.225-231 à la SAS COCKTAIL un nouveau courrier en date du 7 avril ou elle pose un certain nombre de questions qui en étant plus détaillées reprennent celles du courrier du 9 février, elle donne un mois à son président pour à nouveau faire des réponses à ces questions.
La SAS COCKTAIL répond à ces questions dans son courrier du 7 avril 2026 et apporte de nouveaux éléments. Ce courrier précise notamment qu'un outil appelé « Drive » est à disposition de la SAS DLP et qu'il permet de consulter un certain nombre de documents tant sur la SAS COCKTAIL que sur la SAS FOULON SOPAGLY. La SAS DLP a eu en sa possession les documents suivants, rapports de gestion de la SAS COCKTAIL E et la SAS FOULON SOPAGLY 2025, comptes annuels de la COCKTAIL ET FOULON SOPAGLY 2025, rapports du commissaire aux compte de la SAS COCKTAIL et la SAS FOULON SOPAGLY qui ont aussi permis à la SAS DLP d'avoir certaines réponses à ses questions.
La SAS DLP a par ailleurs participé à l'assemblée générale de la SAS COCKTAIL le 31 mars 2026 elle a ainsi pu faire part de ses remarques et inquiétudes en présence du président de la SAS COCKTAIL.
Un rapport de gestion du président de la SAS FOULON SOPAGLY sur les opérations de gestion de l'exercice clos le 30 juin 2025 et daté du 16 mars donne aussi des réponses aux questions posées par la SAS DLP dans son courrier du 7 avril 2026.
La SAS DLP a par ailleurs participé aux divers conseils de surveillance de la SAS COCKTAIL dont celui du 31 mars 2026.
L'ensemble de ces éléments permettent de dire que les réponses aux questions de la SAS DLP ont un caractère suffisant.
La SAS DLP n'étant pas actionnaire de la SAS FOULON SOPAGLY, sa demande d'expertise étendue à cette filiale de la SAS COCKTAIL doit se faire au regard de l'intérêt du groupe. Dans ses conclusions la SAS DLP ne démontre pas de façon circonstanciée et probante ce qu'elle entend par intérêt de groupe. Elle fait valoir que par « ricochet », ce qui concerne la SAS FOULON SOPAGLY concerne la SAS COCKTAIL. Si l'intérêt pour le groupe d'ordonner une expertise étendue à la filiale SAS FOULON SOPAGLY est de permettre d'avoir les réponses aux questions posées, celles-ci ont déjà été données au travers des courriers et des documents fournis.
Si l'intérêt pour le groupe d'ordonner une expertise étendue à la filiale SAS FOULON SOPAGLY est de mettre en évidence les difficultés que rencontre cette société, celles-ci ont déjà fait l'objet d'un rapport du commissaire aux comptes sur l'exercice clos au 30/06/2025 et sont par ailleurs décrites dans l'annexe du bilan au 30/05/2025 de la SAS FOULON SOPAGLY, soit une dégradation de la situation financière, des capitaux propres négatifs ainsi qu'une trésorerie en tension et un doute sur la capacité de la société à poursuivre son exploitation …. Une procédure d'alerte connue de tous les associés a par ailleurs été déclenchée. Un courrier du président de COCKTAIL du 4 février 2026 adressé au commissaire aux comptes, le cabinet EXCO, précise qu'aucun endettement bancaire passé ou venir n'est dû par la SAS COCKTAIL, les comptes courants des associés de la SAS COCKTAIL sont bloqués, que le montant des prestations de service perçues par la SAS COCKTAIL et versés par la SAS FOULON SOPAGLY seront honorés et permettrons de payer ses dettes. Que la pérennité de l'exploitation de la SAS COCKTAIL n'est ainsi pas compromise.
Enfin, si l'intérêt pour le groupe d'ordonner une expertise étendue à la filiale SAS FOULON SOPAGLY est de faire apparaitre des irrégularités dans la gestion des comptes de la SAS FOULON SOPAGLY, a aucun moment dans le dossier la SAS DLP ne fait reposer sa demande sur des éléments probants ou d'indices sérieux permettant de suspecter une irrégularité ou une atteinte à l'intérêt social du groupe.
Ainsi la demande d'expertise de gestion étendue à la filiale la SAS FOULON SOPAGLY est rejetée.
Les questions auquel devrait répondre l'expert dans le cadre d'expertise de gestion ne sont pas suffisamment précises et déterminées et pour certaines les réponses attendues doivent se faire sur plusieurs exercices ou sur des filiales comme la DISTILLERIE DE LA SALLE qui est une filiale de la SAS FOULON SOPAGLY mais qui n'a pas de lien avec la SAS DLP ;
La question 6.a, porte sur « l'examen des conventions et opérations de portages entre FOULON SOPAGLY et LA DISTILLERIE DE LA SALLE (actionnaires de FOUON et non de DLP) sur 2 exercices 2023/2024 et 2024/2025 et jusqu'à la date la plus récente.
La question 6d demande à l'expert « d'examiner les dettes de FOULON SOPAGLY envers les distilleries associées de COCKTAIL, et plus largement, la politique de crédit fournisseurs mise en œuvre à leur égard …. Ainsi non seulement l'expertise doit se faire sur une filiale de COCKTAIL dont DLP n'est pas actionnaires mais aussi par rapport à des distilleries associées de COCKTAIL qui ont un lien financier avec FOULON SOPAGLY.
Les questions posées par la SAS DLP se rapportent à tous les domaines de l'entreprise SAS FOULON SOPAGLY, ses relations clients, fournisseurs, les délais de règlement, son endettement, sa politique de gestion des risques et des sinistres, ses filiales, ses actionnaires.
Demander à l'expert de répondre sur tous ses domaines reviendrait à faire un audit complet de la SAS FOULON SOPAGLY. Il faut rappeler que l'objet de l'expertise de gestion n'est pas d'avoir une appréciation générale de la situation de l'entreprise ou de rechercher toutes les irrégularités qui auraient pu être commises, mais bien de répondre à des questions portant sur « une ou plusieurs opérations déterminées ».
Ainsi le demande d'expertise est jugée irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, assisté du greffier, statuant publiquement en référé, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
DISONS
que la demande d'expertise de gestion formulée à l'égard de la société FOULON SOPAGLY est mal fondée car non justifiée dans l'intérêt du groupe,
DISONS
que les réponses du dirigeant de la société COCKTAIL, en ce compris la lettre du 13 avril 2026, sont satisfaisantes au sens de l'article L.225-231 du code de commerce,
DISONS
que la lettre du 7 avril 2026 et la demande d'expertise de gestion formulée par la SOCIETE DE LA PERRUGE ne portent pas sur des opérations de gestion déterminées,
DISONS
que la mission de l'expert demandée par la SOCIETE DE LA PERRUGE ne porte pas sur une ou plusieurs opérations de gestion déterminées et conduiraient l'expert à se porter une appréciation sur une question de droit,
DISONS
que la demande d'expertise de gestion formulée par la SOCIETE DE LA PERRUGE ne revêt pas un caractère sérieux, en l'absence de toute présomption d'irrégularité ou de contrariété à l'intérêt social et compte tenu du fait que la SOCIETE DE LA PERRUGE disposait déjà des informations suffisantes sur les questions qu'elle a posées,
En conséquence,
DEBOUTONS la SOCIETE DE LA PERRUGE de toutes ses demandes, fins et conclusions,
CONDAMNONS
la SOCIETE DE LA PERRUGE à verser une somme de 5 000 euros à chacune des sociétés COCKTAIL et FOULON SOPAGLY au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNONS
la SOCIETE DE LA PERRUGE aux entiers dépens d'instance dont frais de Greffe liquidés à la somme de 70,24 TTC.
Ainsi jugé et prononcé
Président
Greffier
Signe electroniquement par Nathalie BOST
Signe electroniquement par D. BERNARD, greffier.