Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 2025
CHAMBRE 04
N° RG : 2023F01065
DEMANDEUR
SAS HESUS
Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Anne BOURDEAU-BULOT, Avocate [Adresse 2] Et par l'AARPI CABINET TOURON-MEVEL ASSOCIÉS prise en la personne de Maître François MEVEL, Avocat [Adresse 3] Comparante
DÉFENDEURS
SARL STPM Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Non comparante
SELARL [X] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [F] [X] ès qualité d'administrateur judiciaire de la societe STPM [Adresse 5]
Non comparante
SELARL DUMEYNIOU FAVREAU VALMIER ès qualité de commissaire chargé de l'inventaire de la société STPM
[Adresse 6] Non comparante
SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [E] [S] ès qualité de mandataire liquidateur de la societe STPM
[Adresse 7] Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats du 2 septembre 2025 : M. Philippe MATHIS, Juge chargé d'instruire l'affaire,
Lors du délibéré : M. Dominique PAVAGEAU, Président de chambre, M. Philippe MATHIS, Juge, M. Jean-Yves PAPE, Juge, Mme Nora DOCEUL, Juge, Mme Stéphanie CHASTAN, Juge,
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Jugement signé par M. Dominique PAVAGEAU, Président de chambre et par M. Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LES FAITS
La société Hésus réclame à la société STPM la somme de 16 506 euros qui résulterait du double paiement d'une facture de cette dernière.
Aucun des défendeurs ne se présente à l'audience, ni personne à leur place.
LA PROCÉDURE
Par acte délivré le 4 décembre 2023 suivant les modalités prévues à l'articles 656 du code de procédure civile, la SAS Hésus, immatriculée au RCS de Créteil sous le n° 509 101 929, a assigné la SARL STPM immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 751 839 549, à comparaître devant ce tribunal pour l'audience du 10 janvier 2024.
Cette affaire a été enrôlée sous le n° 2023F01065.
Par jugement du 8 mars 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL STPM et a désigné la SELARL Blériot & Associés ès qualités d'administrateur et la SELARL Fides ès qualités de mandataire judiciaire.
Par acte délivré le 24 juillet 2024 suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS Hésus, immatriculée au RCS de Créteil sous le n° 509 101 929, a assigné la SELARL Blériot & Associés ès qualités d'administrateur de la société STPM, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 842 491 029, la SELARL Fides ès qualités de mandataire de la société STPM, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 451 953 292 et la société Dumeyniou Favreau Valmier ès qualités de commissaire de justice chargé de l'inventaire de la société STPM, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 300 498 995, à comparaîre devant ce tribunal pour l'audience du 18 septembre 2024.
Cette affaire a été enrôlée sous le n° 2024F00668.
A l'audience du 18 septembre 2024, par mesure d'administration judiciaire, le tribunal a ordonné la jonction de l'instance enrôlée sous le n° 2024F00668 avec celle enrôlée sous le n° 2023F01065, l'instance se poursuivant en conservant le numéro de placet initial.
Par jugement du 27 septembre 2024, ce tribunal a converti les opérations de redressement judiciaire ouvertes à l'égard de la société STPM en liquidation judiciaire et a désigné la SELARL Asteren prise en la personne de Me [E] [S] en qualité de liquidateur judiciaire.
Par acte délivré le 13 février 2025 suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS Hésus, immatriculée au RCS de Créteil sous le n° 509 101 929, a assigné la SELARL Asteren prise en la personne de Me [E] [S], immatriculée au RCS de Dijon sous le n° 808 344 071, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société STPM, à comparaître devant ce tribunal pour l'audience du 26 mars 2025.
Cette affaire a été enrôlée sous le n° 2025F00242.
A l'audience du 26 mars 2025, par mesure d'administration judiciaire, le tribunal a ordonné la jonction de l'instance enrôlée sous le n° 2025F00242 avec celle enrôlée sous le n° 2023F01065, l'instance se poursuivant en conservant le numéro de placet initial.
Aux termes de son assignation en intervention forcée du 13 février 2025, la société Hésus demande au tribunal de :
Vu les articles 331 du code de procédure civile, et 1103 et suivants du code civil,
* Déclarer la société HESUS recevable et bien fondée en sa demande,
* Condamner la société ASTREREN (Sic), es qualité de liquidateur judiciaire de la société STPM à payer à la société Hésus la somme de 16 506 euros.
* Condamner la société ASTREREN (Sic), es qualité de liquidateur judiciaire de la société STPM à payer à la société Hésus la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Après renvois, l'affaire est venue à l'audience de plaidoirie le 2 septembre 2025 au cours de laquelle la société Hésus a été entendue en ses explications en absence des défendeurs ; ces derniers ne se présentent pas ni personne à leur place ; ils ne fournissent pas davantage d'observation écrite.
En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à ses assignations conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
SUR QUOI LE TRIBUNAL
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
La société Hésus expose que, dans le cadre de ses relations commerciales avec la société STPM, cette dernière a émis le 30 juin 2021 une facture d'un montant de 16 506 euros qui lui a été réglée une première fois le 1 er octobre 2021 puis une seconde fois le 16 mars 2023.
Elle précise qu'il s'agit d'un double règlement et qu'elle regrette que la société STPM ne lui ait pas signalé cette erreur.
Elle conclut, qu'en conséquence, cette somme doit lui être remboursée en ajoutant que la société STPM est maintenant en liquidation judiciaire.
En droit, les dispositions de l'article L.622-22 du code de commerce énoncent que « Sous réserve des dispositions de l'article L.625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L.626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.
Le débiteur, partie à l'instance, informe le créancier poursuivant de l'ouverture de la procédure dans les dix jours de celle-ci. ».
En l'espèce, il résulte des explications de la partie présente et des documents produits à la cause que la société Hésus aurait procédé à un double règlement d'une facture de la société STPM d'un montant de 16 506 euros TTC.
A l'appui de sa demande, elle verse aux débats deux extraits de documents comptables internes où apparaissent deux règlements d'un montant de 16 506 euros qui, à eux seuls, ne sont pas suffisamment probants pour justifier la demande, en l'absence d'un document externe, tel qu'un relevé de banque.
A l'audience, le tribunal a demandé à la société Hésus une note en délibéré à remettre avant le 15 septembre 2025, avec les relevés de banque montrant le double règlement de 16 506 euros.
Au jour du délibéré, aucun document n'a été transmis au tribunal.
Il en résulte que la société Hésus échoue dans la démonstration de l'existence de sa créance.
Au surplus, la société Hésus ne fournit pas de déclaration de sa créance entre les mains du liquidateur, contrairement aux exigences posées par l'article L.622-22 du code de commerce.
Il conviendra en conséquence de déclarer la société Hésus mal fondée en sa demande en paiement de la somme de 16 506 euros TTC et de l'en débouter.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
La société Hésus sollicite l'allocation de la somme de 1 000 euros par la société Asteren ès qualités de liquidateur judiciaire de la société STPM, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La société Hésus qui succombe doit supporter la charge des frais irrépétibles par elle exposés. Il conviendra donc de la déclarer mal fondée en sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'en débouter.
SUR LES DÉPENS
La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société Hésus.
SUR LE DÉLIBÉRÉ
Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire.
Le tribunal a fait savoir à la partie présente, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 12 novembre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,
Déclare la société Hésus recevable mais mal fondée en sa demande en paiement de la somme de 16 506 euros TTC, l'en déboute,
Déclare la société Hésus recevable mais mal fondée en sa demande en paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'en déboute,
Condamne la société Hésus aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 178,90 euros TTC,
Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Le greffier
Le président.
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