Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 24 Novembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/01475 - N° Portalis DB2H-W-B7J-27FZ
AFFAIRE : [J] [K] épouse [D], [E] [K] C/ [T] [V]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD,
Vice-président
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDEURS
Madame [J] [K] épouse [D]
née le 15 Décembre 1960 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Anne christine DUBOST de la SELARL A.C DUBOST, avocats au barreau d’AIN (avocat plaidant) et par Maître Marian PIGNOT-DUBOST, avocat au barreau de LYON (avocat postulant)
Monsieur [E] [K]
né le 07 Novembre 1932 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Anne christine DUBOST de la SELARL A.C DUBOST, avocats au barreau d’AIN (avocat plaidant) et par Maître Marian PIGNOT-DUBOST, avocat au barreau de LYON (avocat postulant)
DEFENDEUR
Monsieur [T] [V]
né le 01 Avril 1966 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Débats tenus à l'audience du 13 Octobre 2025 - Délibéré au 17 Novembre 2025 prorogé au 24 Novembre 2025
Notification le
à :
Maître Marian PIGNOT-DUBOST - T 3705
Par acte authentique en date du 05 novembre 2005, Monsieur [E] [K] et son épouse Madame [S] [L] ont consenti à leurs enfants Monsieur [X] [K], Madame [J] [K] épouse [D] et Monsieur [B] [K] une donation entre vifs à titre de partage anticipé de plusieurs biens immobiliers dont la nue propriété d’un ensemble immobilier sis [Adresse 4].
Par acte authentique en date du 06 juin 2006 et à effet rétroactif au 1er juin 2006, Monsieur [E] [K] a consenti à Monsieur [T] [V] un bail commercial portant sur des locaux sis [Adresse 4].
Par ordonnance en date du 17 mai 2016, le tribunal de commerce de Lyon a enjoint Monsieur [T] [V] à payer au bailleur la somme de 1 813 € avec intérêts annuels au taux légal à compter du 16 mars 2016 correspondant aux loyers impayés.
Du retard subsistant dans le paiement des loyers et charges locatives, le bailleur a fait délivrer le 6 mars 2025 au preneur, un commandement de payer la somme de 3 159 € correspondant aux loyers et charges impayés et visant la clause résolutoire.
Le commandement étant demeuré sans effet, par acte du 23 juillet 2025 Madame [J] [K] épouse [D] et Monsieur [E] [K] ont assigné en référé Monsieur [T] [V] en :
* constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et expulsion du requis
* enlèvement des biens mobiliers du défendeur des lieux à ses frais, risques et périls
* paiement d’une indemnité de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir jusqu’à la libération effective des lieux
* paiement d’une provision de 5 059 € au titre des loyers et charges impayés, outre 505,9 € de clause pénale contractuelle
* paiement d'une indemnité d'occupation correspondant au dernier loyer et jusqu'à la libération effective du local
* paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.
A l'audience Madame [J] [K] épouse [D] et Monsieur [E] [K] actualisent leur créance à 6 839,60 € au 23 septembre 2025, mensualité du mois de septembre 2025 incluse.
Monsieur [T] [V], régulièrement cité, n'a pas constitué avocat.
Il n’est pas justifié de l’état des inscriptions.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Le bail stipule qu’à défaut de paiement d’un seul terme de loyer ou des charges à leur échéance et un mois après une sommation d'exécuter ou un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit et le bailleur pourra obtenir en référé l’expulsion.
Monsieur [T] [V] ne justifiant pas avoir apuré les sommes dues aux termes des causes du commandement délivré le 6 mars 2025, il y a lieu de constater la résiliation du bail, conformément aux dispositions de l'article L 145-41 du Code de commerce, et d’ordonner en tant que de besoin à Monsieur [T] [V] ainsi que tous occupants de son chef de quitter les lieux sis [Adresse 4].
Il n’y a pas lieu d’assortir cette condamnation d’une astreinte.
La créance d’arriérés de loyers et charges due au jour de l’audience et telle qu'elle résulte du contrat de bail signé entre les parties n’étant pas sérieusement contestable à hauteur de 6 839,60 € au titre des loyers et charges impayés au 23 septembre 2025, mensualité du mois de septembre 2025 comprise, il convient de condamner Monsieur [T] [V] au paiement de ladite somme outre intérêts au taux légal à compter du commandement.
Les demandes au titre du sort des meubles et de la clause pénale contractuelle ne relèvent pas de la compétence du juge des référés.
Monsieur [T] [V] est de même redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 1er octobre 2025, équivalente au loyer et charges en cours, sans majoration, et jusqu’à la libération effective des lieux.
La demande principale étant reconnue fondée en son principe, il convient de condamner Monsieur [T] [V] à prendre en charge les dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer et en application de l'article 700 du Code de procédure civile, de la condamner à payer à Madame [J] [K] épouse [D] et Monsieur [E] [K] une indemnité au titre des frais non inclus dans les dépens, que l’équité commande de fixer à la somme de 800 €.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais dès à présent,
Constatons qu’à la suite du commandement en date du 06 mars 2025, le jeu de la clause résolutoire est acquis au bénéfice de Madame [J] [K] épouse [D] et Monsieur [E] [K] à compter du 06 mai 2025 ;
Disons que Monsieur [T] [V] et tous occupants de son chef devra avoir quitté les lieux qu’il occupe sis [Adresse 4], dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente et que passé cette date il pourra être expulsé avec le concours de la force publique ;
Disons n’y avoir lieu d’ordonner une astreinte de ce chef ;
Condamnons Monsieur [T] [V] à verser à Madame [J] [K] épouse [D] et Monsieur [E] [K] la somme provisionnelle de 6 839,60 € au titre des loyers et charges impayés au 23 septembre 2025, mensualité du mois de septembre 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du commandement ;
Nous déclarons incompétent pour connaître de la demande au titre du sort des biens mobiliers du défendeur ;
Nous déclarons incompétent pour connaître de la demande au titre de la clause pénale contractuelle ;
Condamnons Monsieur [T] [V] au paiement d'une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges en cours, à compter du 1er octobre 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux ;
Condamnons Monsieur [T] [V] à verser à Madame [J] [K] épouse [D] et Monsieur [E] [K] la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamnons Monsieur [T] [V] aux dépens de l'instance en ce compris le coût du commandement de payer.
Ainsi prononcé par Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président, assisté de Madame Florence FENAUTRIGUES.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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