Texte intégral
Minute n°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
N° RG 26/02751 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JITY
4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 14 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Jean-Philippe BELPERRON, Vice-Président chargé des contentieux de la protection
assisté, pendant les débats de Madame Murielle FAURY, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 06 Juillet 2026
ENTRE :
Madame [J] [G] épouse [H]
demeurant [Adresse 1] ([Localité 1])
représentée par Me Rosine INSALACO, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, substituée par Me Valentine POINSON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
Madame [U] [R]
née le 22 Septembre 1986 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2] ([Localité 1])
non comparante
JUGEMENT :
Réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 14 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE :
Suivant contrat signé le 14 décembre 2022, Madame [J] [G] épouse [H] a donné en location à Madame [U] [R], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel révisable de 515,00 € révisable charges non comprises et le versement d’un dépôt de garantie d’un montant de 515,00 €.
Madame [J] [G] épouse [H] a fait délivrer le 4 décembre 2025 à Madame [U] [R] un commandement de payer les loyers échus pour un arriéré de 2 587,88 € et une mise en demeure de justifier de l’occupation du logement.
Par courrier du 5 décembre 2025, Madame [J] [G] épouse [H] a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.
Par assignation du 17 mars 2026, Madame [J] [G] épouse [H] a attrait Madame [U] [R] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3], aux fins de constater la résiliation de plein droit du contrat de bail et d’ordonner son expulsion.
Madame [J] [G] épouse [H] a notifié l’assignation à la préfecture de la [Localité 1] par voie électronique avec accusé de réception délivrée le 20 mars 2026.
L'audience s'est tenue le 6 juillet 2026.
Lors de l’audience, Madame [J] [G] épouse [H], représentée, a maintenu ses demandes tendant à constater le jeu de la clause résolutoire et à ordonner l'expulsion de Madame [U] [R]. Madame [J] [G] épouse [H] a en outre demandé au tribunal :
de condamner Madame [U] [R] au paiement des sommes suivantes :6 301,71 € au titre de sa créance locative arrêtée au 6 juillet 2026 ;une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer plus charges due jusqu’au départ effectif des lieux ;500,00 € à titre de dommages et intérêts ;500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;ainsi qu'aux entiers dépens.
Madame [U] [R], citée à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.
Le diagnostic social et financier n’a pas été versé au dossier du Tribunal.
Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026 pour y être rendu le présent jugement.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur l'absence du défendeur
En l'espèce, il convient de faire application de l’article 472 du code de procédure civile selon lequel « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
Sur la recevabilité de la demande
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la [Localité 1] par la voie électronique le 20 mars 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, il est démontré que Madame [J] [G] épouse [H] a bien saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.
L’action est donc recevable.
Sur la résiliation de plein droit, l'expulsion et la dette locative
Sur la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers
L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Néanmoins, par modification législative du 27 juillet 2023, l'effet produit par cette clause est réduit à « six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».
En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires, deux mois après un commandement de payer resté infructueux. Eu égard à la force obligatoire du contrat, il sera fait application de ce délai.
À l'examen de l'ensemble des pièces versées aux débats, il apparaît qu’un commandement de payer a été délivré à Madame [U] [R] le 4 décembre 2025 pour un arriéré de loyers vérifié de 2 587,88 € et qu’il est demeuré infructueux dans le délai imparti, Madame [U] [R] n’ayant pas réglé la dette locative.
En outre, considérant l'absence de demande de délais de Madame [U] [R], l’absence d’information sur sa situation et ses revenus, la Loi ne permet pas d'accorder de délai de paiements de nature à suspendre les effets de la clause résolutoire et d’accorder des délais de paiement sur le fondement de l’article 24-V de la loi susvisée.
Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 5 février 2026, à l’expiration du délai de deux mois et que la résiliation du bail est intervenue de plein droit à cette date.
La résiliation est constatée alors que Madame [U] [R] n'a toujours pas restitué les clés du logement. Il convient donc d’ordonner l’expulsion de Madame [U] [R] et de dire que faute par Madame [U] [R] d’avoir libéré les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après la signification par huissier d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision demeuré infructueux.
Il convient également de rappeler qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire ».
- Sur la demande en paiement de l’indemnité d’occupation
L’occupation illicite des lieux par Madame [U] [R] cause manifestement et nécessairement un préjudice à Madame [J] [G] épouse [H] qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail.
Il y a donc lieu de condamner Madame [U] [R] au paiement de cette indemnité et ce dans les conditions fixées par le dispositif de la présente décision.
- Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif
Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
En l’espèce, Madame [J] [G] épouse [H] verse aux débats un décompte arrêté au 6 juillet 2026 établissant l’arriéré locatif (loyers et indemnités d’occupation échus) à la somme de 6 301,71 €.
Au regard de l'ensemble des justificatifs fournis et notamment du décompte détaillé produit, il convient de déduire de ce montant les sommes suivantes, lesquelles ne sont pas justifiées : 17,00 € facturés au titre de « Frais rejet cinq sans provision » et 219,86 € facturés au titre de « Cdt de payer du 10.12.25 », soit un montant total de 236,86 €.
Il convient par conséquent de condamner Madame [U] [R] à payer la somme de 6 064,85 € actualisée au 6 juillet 2026, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur les demandes accessoires
Dans la mesure où aucune pièce ni argument ne vient démontrer l'existence d'une résistance abusive de la part de Madame [U] [R], la demande de condamnation formée par Madame [J] [G] épouse [H] à ce titre sera rejetée.
En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [U] [R] au paiement des entiers dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 4 décembre 2025, de sa dénonciation à la CCAPEX, de l’assignation, de sa dénonciation à la préfecture et le timbre fiscal de 50,00 €.
Par ailleurs, il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge de Madame [J] [G] épouse [H] l'ensemble des frais qui ne rentrent pas dans les dépens et il convient donc de condamner Madame [U] [R] au paiement de la somme de 300,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
L'exécution provisoire est de droit et est compatible avec la nature du litige.
Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- Copie au dossier
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
CONSTATE la recevabilité de l’action intentée par Madame [J] [G] épouse [H] ;
CONSTATE que les conditions de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 14 décembre 2022 entre Madame [J] [G] épouse [H] et Madame [U] [R] concernant l’immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 2] sont réunies et que le bail est résilié à compter du 5 février 2026 ;
CONDAMNE Madame [U] [R] à payer à Madame [J] [G] épouse [H] une somme de 6 064,85 € au titre de la dette locative arrêtée au 6 juillet 2026, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
CONDAMNE Madame [U] [R] à payer à Madame [J] [G] épouse [H] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer plus charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter du 6 juillet 2026, date du dernier décompte, et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
DIT que faute par Madame [U] [R] d’avoir libéré les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après la signification par huissier d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision demeuré infructueux ;
RAPPELLE qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;
REJETTE les autres demandes ;
CONDAMNE Madame [U] [R] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 4 décembre 2025, de sa dénonciation à la CCAPEX, de l’assignation, de sa dénonciation à la préfecture ainsi que le timbre fiscal ;
CONDAMNE Madame [U] [R] à payer à la Madame [J] [G] épouse [H] la somme de 300,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONSTATE l’exécution provisoire.
LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE PAR LE JUGE ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCE.
LE GREFFIER LE JUGE
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