Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 30Z
Chambre commerciale 3-1
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 04 NOVEMBRE 2026
N° RG 24/01160 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLWW
+ n° RG 24/01172
AFFAIRE :
[A] [X]
...
C/
[I] [V]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Pontoise
N° chambre : 2
N° RG : 20/01371
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Jean GRESY
Me Thierry LAISNE
Me Michel RONZEAU
Me [Localité 1]-Noël [Localité 2]
Me Paul BUISSON
TJ [Localité 3]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [A] [X] - [Adresse 1] [Localité 4] [Adresse 2]
Madame [C] [W] [S] épouse [X] - [Adresse 1] [Localité 5]
Représentés par Me Jean GRESY du cabinet AC2M AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 93
APPELANTS
****************
Monsieur [I] [V] - [Adresse 3]
Représentant : Me Thierry LAISNE, avocat au barreau du VAL D'OISE, vestiaire : 179
S.A. BNP PARIBAS - RCS [Localité 6] n° 662 042 449 - [Adresse 4]
[Localité 7]
Représentants : Me Michel RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau du VAL D'OISE, vestiaire : 9 et Me Martine BUI substituant à l'audience Me Valérie PANEPINTO de la SCP GUILLEMAIN PANEPINTO, plaidant, avocat au barreau de Paris
S.A. AXA FRANCE IARD - RCS [Localité 8] n° 722 057 460 - [Adresse 5]
Représentant : Me Marie-Noël LYON de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocat au barreau du VAL D'OISE, vestiaire : 100
S.A. ALLIANZ IARD - RCS [Localité 8] n° 542 110 291 - [Adresse 6]
Représentants : Me Rémi PATERNEL substituant à l'audience Me Paul BUISSON de la SELARL PAUL BUISSON, avocat au barreau du VAL D'OISE, vestiaire : 6
INTIMES
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Septembre 2026, Madame Florence DUBOIS-STEVANT, présidente ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :
Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,
Madame Gwenael COUGARD, Conseillère,
Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT
Exposé du litige
Par acte authentique du 4 juillet 2001, M. et Mme [V], aujourd'hui décédée, ont donné à bail à la société BNP Paribas des locaux à usage commercial en rez-de-chaussée d'un immeuble situé [Adresse 7], à [Localité 9] et leur appartenant en son entier, pour une durée de neuf années à compter du 1er juillet 2001, moyennant un loyer mensuel de 47.259,20 euros HT.
Par acte authentique du 4 avril 2002, un nouveau bail commercial a été conclu entre les mêmes parties et étendu aux locaux du 1er étage, pour une nouvelle durée de neuf ans, à compter du 1er avril 2002, et un loyer de 68.602 euros HT.
Le 23 février 2007, M. [V] a donné en location aux époux [X] un appartement situé au 2ème étage et en aplomb des locaux loués par la société BNP Paribas. Ces locataires ont été expulsés le 3 avril 2017.
A compter de 2006, la société BNP Paribas a dénoncé des dégâts des eaux à répétition. Elle a en particulier déclaré trois sinistres survenus entre janvier et décembre 2014, en août 2015 et en juin 2016 et, par lettre recommandée avec accusé de réception, mis en demeure M. [V] de procéder à toutes mesures nécessaires pour mettre un terme aux troubles.
Par actes des 31 octobre et 4 novembre 2016, la société BNP Paribas a assigné M. [V] et les époux [X] devant le juge des référés en désignation d'un expert judiciaire. Par acte du 22 décembre 2016, M. [V] a assigné en intervention forcée son assureur, la société Axa France Iard (la société Axa), et les époux [X] et leur assureur, la société Gan Eurocourtage (la société Gan).
Par ordonnance du 13 janvier 2017, M. [B] a été désigné en qualité d'expert.
L'expert a déposé son rapport le 20 septembre 2019.
Par acte du 9 mars 2020, la société BNP Paribas a assigné M. [V] devant le tribunal judiciaire de Pontoise en paiement des travaux réparatoires, exécution de travaux sous astreinte et indemnisation de son préjudice de jouissance et ce, sur le fondement de manquements du bailleur à son obligation de délivrance. Par actes des 22 décembre 2020 et 30 mars 2021, M. [V] a assigné les époux [X], la société Axa et la société Gan en garantie et paiement au titre de la remise en état des parties communes et du renforcement des structures.
Pendant l'instance, la société Allianz Iard (la société Allianz) est venue aux droits et obligations de la société Gan et, par arrêt du 2 juin 2022, la cour d'appel de céans a fixé le loyer du bail renouvelé au 1er octobre 2016 au montant de 66.815 euros, hors taxes et hors charges.
Après jonction des deux instances et par jugement du 27 novembre 2023, le tribunal a :
- déclaré M. [V] entièrement responsable à l'égard de la société BNP Paribas ;
- condamné M. [V] à verser à la société BNP Paribas la somme de 32.875,98 euros au titre de son préjudice de jouissance, ;
- débouté la société BNP Paribas de sa demande de condamnation de M. [V] à lui verser la somme de 14.773,51 euros au titre des travaux réparatoires ;
- débouté la société BNP Paribas de sa demande de condamnation sous astreinte à faire réaliser les travaux préconisés par l'expertise ;
- dit que M. et Mme [X] devront garantir M. [V] des condamnations prononcées à son encontre, à hauteur de 20 % ;
- dit que la société Axa devra sa garantie à l'égard de M. [V] pour les condamnations prononcées à son encontre et ce, dans la limite de 20 %, ;
- débouté M. et Mme [X] d'une part, et M. [V] d'autre part, de leurs demandes respectives de garantie à l'égard de la société Allianz ;
- dit en conséquence que la société Allianz est mise hors de cause ;
- débouté M. [V] de sa demande de condamnation des époux [X] et des compagnies d'assurance à lui verser la somme de 93.4561,61 [lire 93.461,61] euros au titre de la remise en état des parties communes de l'immeuble et du renforcement des structures, ;
- débouté M. [V] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral ;
- débouté M. et Mme [X] de leur demande de dommages et intérêts ;
- condamné M. [V] à verser à la société BNP Paribas la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné in solidum M. [V], M. et Mme [X] et la société Axa à verser à la société Allianz la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté les parties du surplus de leurs demandes ;
- condamné in solidum M. [V], M. et Mme [X] et la société Axa aux dépens de l'instance, en ce compris le coût de l'expertise judiciaire.
Par deux déclarations des 15 et 16 février 2024, les époux [X] ont fait appel de ce jugement en ce qu'il :
- a dit qu'ils devront garantir M. [V] des condamnations prononcées à son encontre, à hauteur de 20 % ;
- les a déboutés d'une part, et M. [V] d'autre part, de leurs demandes respectives de garantie à l'égard de la société Allianz et dit en conséquence que la société Allianz est mise hors de cause ;
- les a déboutés de leur demande de dommages et intérêts ;
- les a condamnés in solidum avec M. [V] et la société Axa à verser à la société Allianz la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- les a déboutés du surplus de leurs demandes ;
- les a condamnés in solidum avec M. [V] et la société Axa aux dépens de l'instance, en ce compris le coût de l'expertise judiciaire.
Les deux instances ont été jointes par ordonnance du 14 mars 2025.
Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 2 février 2026, les époux [T] demandent à la cour d'infirmer le jugement en ses chefs visés par leurs déclarations d'appel et :
- de débouter M. [V] de son appel incident dirigé contre eux ;
- de condamner M. [V] à leur verser la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices financiers et moraux subis et celle de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles;
- de condamner la société Allianz à les garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à leur encontre ;
- de condamner M. [V] et la société Allianz aux dépens de la procédure de première instance et d'appel incluant les frais et honoraires d'expertise et frais de constat d'huissier.
Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 6 août 2024, la société BNP Paribas demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné M. [V] à lui verser la somme de 32.875,98 euros au titre de son préjudice de jouissance et l'a déboutée de sa demande en paiement de la somme de 14.773,51 euros au titre des travaux réparatoires, et statuant à nouveau :
- de condamner M. [V] à lui payer la somme de 14.773,51 euros TTC, actualisée selon l'indice du coût de la construction et assortie des intérêts légaux à compter de l'assignation du 9 mars 2020 ;
- de condamner M. [V] à lui payer les sommes suivantes au titre de l'indemnisation du trouble de jouissance subi pendant les périodes suivantes :
- du 1er janvier 2017 au 30 avril 2018 : la somme de 5.131,22 euros HT en ce qui concerne le bureau face à l'escalier et celle de 5.213,47 euros HT en ce qui concerne le bureau de gauche et le dégagement,
- du 3 février 2017 au 30 avril 2018 : la somme de 4.878,20 euros HT en ce qui concerne les WC et la tisanerie,
- à compter du 1er mai 2018 et jusqu'à l'achèvement des travaux : la somme de 646 euros HT/mois en ce qui concerne le bureau face à l'escalier, les WC, la tisanerie et celle de 325,84 euros HT/mois en ce qui concerne le bureau de gauche et le dégagement ;
- de débouter M. [V] de l'ensemble de ses demandes dirigées à son encontre ;
- de débouter la société Allianz et/ou la société Axa et/ou M. [X] et/ou Mme [X] de toute demande éventuellement formée à son encontre ;
- de condamner M. [V] à lui payer la somme de 20.000 euros, sauf à parfaire, au titre des frais irrépétibles devant la cour, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance, qui comprendront les frais d'expertise, et aux dépens d'appel, en ce compris le timbre fiscal de 225 euros, avec droit de recouvrement direct.
Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 19 juillet 2024, M. [V] demande à la cour :
- de débouter les époux [X] de leurs demandes dirigées à son encontre et, en conséquence, de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société BNP Paribas de sa demande de condamnation à lui verser la somme de 14.773,51 euros au titre des travaux réparatoires et de sa demande de condamnation sous astreinte à faire réaliser les travaux préconisés par l'expertise, et débouté les époux [X] de leur demande de dommages et intérêts ;
- d'infirmer le jugement en chacun de ses autres chefs, et statuant à nouveau :
- de débouter la société BNP Paribas de l'ensemble de ses demandes à son égard et de débouter les époux [X] de toutes leurs demandes dirigées à son encontre ;
- à titre subsidiaire, de dire et juger qu'il n'est pas responsable des dommages subis par la société BNP Paribas et de condamner, s'il y a lieu, les époux [X] à les indemniser ;
- à titre encore plus subsidiaire, de limiter sa condamnation à la somme de 7.956,82 euros correspondant à l'indemnité de jouissance arrêtée au 9 juillet 2020 et selon l'abattement préconisé par l'expert ;
- à titre in'niment subsidiaire, de limiter sa condamnation à la somme de 16.845,17 euros correspondant à l'indemnité de jouissance arrêtée au 9 juillet 2020 et selon l'abattement pris en compte par le tribunal ;
- en tout état de cause, de débouter la société Axa et la société Allianz de toutes leurs demandes éventuellement dirigées à son encontre, de condamner in solidum les époux [X] et les compagnies d'assurances Allianz et Axa à le garantir de toutes les condamnations portées à son encontre et de les condamner au paiement de ces sommes, de condamner in solidum les époux [X] et les compagnies d'assurances Gan (sic) et Axa au paiement de la somme de 93.461,61 euros au titre de la remise en état des parties communes de l'immeuble et du renforcement des structures, de condamner in solidum l'ensemble des parties succombantes au paiement d'une somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral qu'il a subi et de celle de 30.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'instance comprenant notamment les frais d'expertise ;
- à titre encore plus in'niment subsidiaire, de confirmer le jugement critiqué en toutes ses dispositions, excepté le calcul du trouble de jouissance en ce qu'il a pris un loyer erroné comme base de calcul, et de le con'rmer notamment en ce qu'il a condamné les époux [X] et la société Axa à le garantir à hauteur de 20 % chacun de toute condamnation prononcée à son encontre.
Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 22 juillet 2024, la société Axa demande à la cour :
- d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à garantir M. [V] de toutes les condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 20 % et l'a condamnée à payer, in solidum, une somme de 2.000 euros à la société Allianz et aux dépens comprenant les frais d'expertise, et statuant à nouveau, d'ordonner sa mise hors de cause ;
- de condamner toute partie succombante à lui payer la somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance comprenant les frais d'expertise et d'appel.
Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 17 juillet 2024, la société Allianz demande à la cour :
- de confirmer le jugement en toutes ses dispositions ;
- à titre subsidiaire de juger que la responsabilité des désordres imputables aux époux [X] est limitée à 5 % et, en conséquence, de limiter sa garantie à 738,67 euros au titre des travaux de réfection des locaux de la société BNP Paribas, 4.248,25 euros au titre des travaux de remise en état des parties communes de l'immeuble, et exclusivement limitée à la tranche 3, et 40,17 euros au titre du préjudice de jouissance de la société BNP Paribas pour la période du 1er janvier au 3 avril 2017 et de débouter les parties du surplus de leurs demandes dirigées contre elle ;
- à titre infiniment subsidiaire, de juger que la responsabilité des désordres imputables aux époux [X] est limitée à 20 % et, en conséquence, de limiter sa garantie à 2.954,70 euros au titre des travaux de réfection des locaux de la société BNP Paribas, 16.873,02 euros au titre des travaux de remise en état des parties communes de l'immeuble, et exclusivement limitée à la tranche 3, et 160,69 euros au titre du préjudice de jouissance de la société BNP Paribas pour la période du 1er janvier au 3 avril 2017 et débouter les parties du surplus de leurs demandes dirigées contre elle ;
- en tout état de cause, de condamner tout succombant à lui payer la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 5 mars 2026.
SUR CE,
Il n'a pas été fait appel du jugement en ce qu'il a débouté la société BNP Paribas de sa demande de condamnation de M. [V], sous astreinte, à faire réaliser les travaux préconisés par l'expertise judiciaire.
Sur les désordres, les causes et les responsabilités
Si la société BNP Paribas dit subir des dégâts des eaux à répétition depuis 2006, à partir des installations sanitaires de l'appartement du deuxième étage, elle fait plus précisément état de trois sinistres en 2014 (15 janvier, 30 mai et 16 décembre 2014) et a fait réaliser des constats d'huissier le 5 août 2015 et le 16 juin 2016.
L'expert judiciaire a recensé, lors des visites des lieux des 22 mars et 3 mai 2017, des désordres dans les locaux loués par la société BNP Paribas dont la matérialité n'est pas discutée par les parties.
La société BNP Paribas soutient que dans le cadre de ses rapports locatifs avec M. [V], les désordres constatés sont imputables au bailleur dès lors que ce dernier est responsable des troubles de jouissance qu'il cause directement et de ceux qui émanent des autres locataires de l'immeuble dont M. [V] est propriétaire. Elle fait valoir que M. [V] a manqué à son obligation de délivrance en n'ayant pas procédé aux travaux de réparation.
M. [V] soutient que les désordres sont imputables aux époux [X]. Il fait valoir que les désordres subis par la banque ont pour origine l'appartement des époux [X] qui n'ont pas déclaré les sinistres, anciens, subis en raison de fuites émanant de l'appartement du dessus ni, après les travaux effectués dans ce dernier appartement, n'ont remis en état le leur, qu'ils ont ainsi laissé l'appartement qu'ils louaient se dégrader, en ne répondant pas aux correspondances qui leur étaient adressées à partir de leurs déclarations de sinistre et en ne lui laissant pas l'accès à l'appartement pour procéder à des travaux, qu'à l'entrée dans les lieux l'appartement loué aux époux [X] n'était pas insalubre.
Les époux [X] soutiennent que la responsabilité des désordres incombe exclusivement à M. [V] qui, alerté, n'a pris aucune disposition pour les faire cesser et que M. [V] n'a respecté aucune de ses obligations de délivrer un logement en bon état d'usage et de réparation, d'assurer la jouissance paisible du logement et d'entretenir les locaux et d'y faire toutes les réparations autres que locatives. Ils font valoir que leur appartement était très dégradé et ne remplissait pas certains critères d'habitabilité, que les dégradations étaient dues aux installations de plomberie de l'appartement du 3ème étage, avec des conséquences sur les locaux loués par la société BNP Paribas pour des causes multiples, que l'expert judiciaire a retenu leur responsabilité partielle au seul motif qu'ils ont été peu communicants auprès des voisins et du propriétaire alors qu'ils ont eu beaucoup d'échanges avec le gestionnaire de l'appartement, qu'ils ont régulièrement déclaré des sinistres auprès de leur assureur et qu'aucune des parties n'avait mis en cause un quelconque refus de coopération ou des dégradations volontaires. Ils font observer qu'ils ont été expulsés le 3 avril 2017 et que des sinistres se sont poursuivis après leur départ, que l'ampleur des désordres a mis en évidence l'ancienneté des dommages qui n'ont donc pas pris naissance pendant la période où ils ont occupé l'appartement.
Sur ce,
L'expert judiciaire a constaté de nombreux et graves désordres au premier étage de l'immeuble, loué à la société BNP Paribas, affectant les plafonds, murs et sols. Le 22 mars 2017, une fuite d'eau était alors toujours active au niveau de la tisanerie et le plancher haut, en bois, de cette pièce était dégradé. Une autre fuite d'eau, se matérialisant par la chute de deux gouttes par seconde, était constatée dans un bureau, deux seaux y étant installés. La société BNP Paribas a expliqué que cette fuite existait depuis 2015 et qu'elle avait fortement augmenté quelques jours avant.
L'expert judiciaire a également constaté de nombreux et graves désordres au second étage de l'immeuble, loué aux époux [X]. Ces désordres affectent le sol de l'entrée, affaissé, le séjour, une chambre où un mur est fissuré et où la peinture est décollée en plusieurs endroits, enfin la salle de bain où les revêtements au sol sont en très mauvais état, les plafonds et murs sont très dégradés, le plafond supporte beaucoup de moisissures et le parquet au niveau de la baignoire subit un début d'affaissement et porte des traces de pourrissement.
Il a constaté une fuite, constante et importante, dans les toilettes sur le tuyau d'arrivée d'eau en plomb, à l'origine des dégradations affectant les deux bureaux des locaux de la société BNP Paribas, le récipient installé ne recevant pas la totalité de l'eau, et des installations de plomberie (tuyauteries et appareils sanitaires) très vétustes dans la salle de bain, la baignoire en particulier n'étant pas équipée d'un tablier et le joint d'étanchéité étant en mauvais état.
L'expert judiciaire considère que les dégradations au plafond dans la salle de bain sont le signe de fuites d'eau anciennes venant de l'appartement du dessus, que les dégradations du parquet devant l'entrée et dans la salle de bains sont conséquentes et sans doute anciennes et que la configuration de la salle de bains est telle que même en prenant des précautions, la baignoire étant dépourvue de rideau et de tablier, les projections d'eau sont évidentes, que l'eau arrive au sol, lequel, non étanche, est venu humidifier régulièrement et sans doute depuis de nombreuses années fortement le parquet, et que l'eau passe également au niveau en dessous en dégradant les faux-plafonds.
Il a également constaté dans cet appartement du second étage que le balcon avait été une autre cause des problèmes d'infiltration jusqu'à ce qu'il soit procédé à des travaux d'étanchéité. Il relève cependant qu'il n'y a pas de protection et que le type d'étanchéité, qui assure celle du balcon, ne correspond pas à ce qui doit être fait pour une terrasse accessible. Il relève enfin que l'appartement ne bénéficie pas d'une ventilation, naturelle ou mécanique, et que la chaudière est en panne depuis des mois.
Pour les deux appartements loués par la société BNP Paribas et les époux [X], l'expert judiciaire s'est interrogé sur la solidité structurelle des solives des planchers, eu égard à l'importance et à l'ancienneté des infiltrations subies.
Il ressort ainsi de ces constats plusieurs causes à l'origine des dégradations et désordres subis par la société BNP Paribas, sans que l'expert judiciaire n'ait pondéré leur impact respectif.
Il a proposé de retenir la responsabilité de M. [V] à hauteur de 90 % puis de 80 % et celle des époux [X] à hauteur de 10 % puis de 20 %, en considérant dans un premier temps que ces derniers avaient été peu communicants auprès des voisins et du propriétaire et qu'ils n'avaient pas pris des dispositions qui auraient diminué l'impact de la présence d'eau au sol et dans un second temps qu'en outre ils avaient fait preuve de mauvaise volonté dans l'accès aux lieux, M. [V] ayant fait valoir que les travaux n'avaient pu être engagés qu'après leur expulsion.
Mais aucune des causes des graves désordres subis par la société BNP Paribas énumérées par l'expert judiciaire ne relevait de la responsabilité des locataires, en particulier d'un défaut d'entretien de leur appartement, à l'exception du mauvais état du joint de la baignoire, et cette seule circonstance ne peut justifier de retenir la responsabilité des époux [X] à hauteur de 20 %.
S'agissant du supposé manque de coopération des époux [X], il n'est étayé par aucune pièce aux débats. Ces locataires ont bien procédé à des déclarations de sinistre le 27 janvier 2009 (engorgement d'une canalisation des eaux usées), le 13 février 2012 (une fuite, non accessible), le 1er juillet 2015 et le 29 octobre 2015, selon leur assureur. En juillet 2016, des échanges ont eu lieu entre M. [X] et son assureur et le 12 décembre 2016 M. [X] s'est enquis auprès de son assureur de son intervention pour faire réparer l'appartement.
Quand bien même les époux [X] n'auraient pas déclaré un nouveau sinistre systématiquement, un tel défaut de déclaration est sans lien avec l'origine des désordres constatés par l'expert judiciaire et dont la remédiation relevait du propriétaire et ce, sans attendre que l'assureur des locataires prenne position sur une éventuelle prise en charge, les époux [X] ayant régulièrement alerté le gestionnaire de l'appartement des désordres. Comme en a conclu l'expert judiciaire, les époux [X] et la société BNP Paribas subissaient depuis plusieurs années des infiltrations d'eau procédant de diverses causes ; il n'y a pas été remédié s'agissant de l'appartement loué par les époux [X] et les travaux n'ont été menés dans les locaux loués par la banque qu'après le dépôt du rapport d'expert judiciaire alors que le litige était toujours pendant.
Le défaut d'intervention de l'assureur des locataires n'est en outre pas expliqué par les pièces produites par les parties de sorte qu'il ne peut être imputé aux époux [X].
M. [V], par l'intermédiaire de son gestionnaire, n'est pas intervenu au-delà de quelques menus travaux ponctuels.
En février 2009, une entreprise est intervenue à la demande de la société BNP Paribas, et non du propriétaire, en raison d'un plafond inondé, pour désengorger une canalisation bouchée. La facture indique que la recherche de l'origine de l'engorgement s'est avérée infructueuse.
Les entreprises intervenantes en novembre et décembre 2010 n'ont pas constaté de fuite sous la baignoire en particulier, l'une imputant aux locataires la présence d'eau en raison d'un séchage de linge humide, alors que l'expert judiciaire n'a pas retenu cette circonstance parmi les causes des dommages.
En février 2012, à la suite d'une nouvelle déclaration de sinistre de la société BNP Paribas, l'assureur de M. [V] a imputé, de manière non contradictoire, les désordres constatés dans la salle de bains au seul défaut d'entretien par les locataires, alors que l'expert judiciaire a montré la très grande vétusté des installations et l'absence de ventilation, ce qui ne pouvait échapper à l'expert de l'assureur en 2012. A partir de ce moment, le gestionnaire de l'appartement a renvoyé la responsabilité des travaux de remise en état de la salle de bains aux époux [X]. Il s'est également borné le 20 juin 2012 à demander aux époux [X] des nouvelles de leur assureur « suite aux dégâts des eaux survenus sur le plafond du salon » (souligné par la cour), ce qui ne pouvait être en lien avec les fuites d'eau émanant de leur propre appartement.
Alors que la société BNP Paribas a elle-même déclaré à l'expert judiciaire qu'une fuite était permanente depuis 2015, le gestionnaire a, le 17 septembre 2015, demandé un devis à une entreprise à la suite d'intempéries ayant touché l'appartement des époux [X] et ce, alors que le 7 juillet 2015, une entreprise avait facturé des travaux de recherche de fuite au troisième étage, la facture faisant état d'infiltrations très importantes par le sol et une cloison d'une salle de bains très vétuste, de fuites dans la salle de bains nécessitant de prévoir une réfection complète, le sol étant affaissé, d'une part, et d'une terrasse fuyarde nécessitant des travaux d'étanchéité, d'autre part.
Le 6 octobre 2015, si le gestionnaire a demandé à une autre entreprise d'intervenir en urgence, alors que M. [X] alertait sur une difficulté dans la salle de bains, seule une fuite localisée sur le robinet de la machine à laver a été réparée.
En mars 2016, des infiltrations sont de nouveau diagnostiquées en provenance de la terrasse de l'appartement du 3ème étage, l'eau passant par le plafond de la salle de bains des époux [X]. Un constat d'huissier du 15 juin 2022, établi à la demande des époux [X], fait état de courtes vidéos datées du 24 mars 2016 prises dans leur appartement qui corroborent ce que le même huissier de justice a lui-même constaté le 25 janvier 2017, soit des dégradations et fuites d'eau.
Les travaux de reprise de l'étanchéité opérés sur le balcon ont été considérés par l'expert judiciaire comme ne correspondant pas à ce qui devait être fait pour une terrasse accessible.
Le 24 décembre 2016, M. [X] a une nouvelle fois demandé à la société mandatée par le gestionnaire d'effectuer des travaux en urgence, en particulier la remise en état de la chaudière ; il indique dans son message que cette société a une nouvelle fois pris des photos des plafonds, ce qu'elle avait déjà fait selon lui « au moins neuf fois au cours des trois dernières années » sans que cela ait été suivi d'effet. Un nouveau rendez-vous sera fixé en février 2017 pour que cette même société intervienne, M. [X] étant toujours préoccupé par l'absence de chauffage.
Il résulte de l'expertise judiciaire, l'expert judiciaire ayant même demandé pendant une visite des lieux l'intervention d'un plombier en urgence dans la salle de bains de l'appartement occupé par les époux [X], qu'aucune des interventions faites à la demande du gestionnaire de l'appartement occupé par les époux [X] n'a mis un terme aux infiltrations d'eau, que ce soit dans l'appartement qu'ils occupaient ou dans les locaux loués par la société BNP Paribas.
M. [V] s'est en outre prévalu auprès de l'expert judiciaire d'une impossibilité d'accéder à l'appartement loué par les époux [X] pour procéder à des travaux sans produire de pièces justifiant une telle impossibilité. Il ne produit ainsi aux débats aucune pièce faisant état d'une quelconque opposition des locataires, lesquels n'ont cessé de demander au gestionnaire de l'appartement d'intervenir, notamment à propos de la panne de chaudière qui les a laissés, ainsi que leurs deux enfants, sans chauffage durant les deux années précédant leur expulsion, la chaudière ayant été remplacée le 22 février 2017 avant leur départ effectif des lieux le 4 avril 2017. Il ressort des précédents constats faits par la cour que les époux [X] ont signalé les difficultés auprès du gestionnaire de leur appartement, fait des déclarations de sinistre, accepté des rendez-vous et laissé des entreprises, mandatées par le gestionnaire, entrer dans l'appartement pour des réparations ou prises de photographies.
Il résulte de tout ce qui précède que les locaux occupés par la société BNP Paribas ont subi, pendant plusieurs années, de graves dégradations dues à des infiltrations d'eau provenant soit de l'appartement du troisième étage (terrasse et salle de bains), soit de celui occupé par les époux [X], en particulier de la salle de bains, que les travaux de réfection et de remise en état relevaient du propriétaire, que M. [V] a fait preuve d'inertie, les travaux menés ayant été ponctuels ou inefficaces et une véritable recherche de fuites n'ayant pas été menée alors que les installations de plomberie et les salles de bain des deux appartements situés au-dessus des locaux occupés par la société BNP Paribas étaient très vétustes. La responsabilité de M. [V] dans les dommages causés à la banque doit être retenue.
Compte tenu de la gravité et de l'ancienneté des désordres et de leurs causes, persistantes pendant de nombreuses années (défaut d'étanchéité du balcon, grande vétusté de la plomberie et des équipements sanitaires) et n'ayant pas été traitées par le propriétaire, l'absence d'entretien par les époux [X] du joint de la baignoire, alors que l'expert judiciaire n'a pas pondéré les diverses causes de désordre énumérées, doit être considérée comme sans lien de causalité avec les dommages subis par la société BNP Paribas. Dès lors que ne peuvent non plus être reprochés aux époux [X] ni un défaut de communication avec leur assureur, le voisinage et le propriétaire via le gestionnaire de l'appartement, ni un refus de laisser un accès à leur appartement, aucune faute de leur part ayant contribué aux dommages subis par la société BNP Paribas n'est retenue. Leur responsabilité est donc écartée.
M. [V] étant tenu pour seul responsable des dommages subis par la société BNP Paribas, le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré M. [V] entièrement responsable à l'égard de la société BNP Paribas et infirmé en ce qu'il a dit que M. et Mme [X] devront garantir M. [V] des condamnations prononcées à son encontre, à hauteur de 20 %.
Sur les demandes de la société BNP Paribas à l'encontre de M. [V]
Sur la demande en paiement de la somme de 14.773,51 euros TTC au titre des travaux réparatoires
La société BNP [Localité 6] demande le paiement de cette somme que l'expert judiciaire a arrêtée au titre des travaux qu'elle devait réaliser dans les locaux qu'elle loue.
M. [V] conteste cette demande soutenant que le tribunal avait débouté à juste titre la société BNP Paribas en considérant que la demande était contradictoire avec celle fondée sur le trouble de jouissance et que la société BNP Paribas ne justifiait pas avoir payé ces travaux.
Sur ce,
Le tribunal a rejeté la demande de la société BNP Paribas après avoir considéré qu'elle était contradictoire non avec la demande fondée sur le trouble de jouissance mais avec la demande de condamnation à réaliser des travaux sous astreinte.
Or d'une part la somme de 14.773,51 euros TTC correspond au coût des travaux que l'expert judiciaire a considérés comme devant être réalisés par la société BNP Paribas dans ses propres locaux tandis que la demande de réalisation de travaux sous astreinte portait sur tous les autres travaux à réaliser par le propriétaire pour qu'il soit mis un terme aux infiltrations d'eau, dans l'appartement du deuxième étage, dans les locaux loués par la société BNP Paribas et sur le plancher haut de ces locaux. Ces demandes ne portaient donc pas sur les mêmes travaux et n'étaient donc pas contradictoires. D'autre part la demande indemnitaire au titre de ces travaux est distincte de celle tendant à réparer le trouble de jouissance.
Le tribunal a également considéré que la société BNP Paribas ne justifiait pas du paiement des travaux.
Mais ces travaux portent sur des faux plafonds et plinthes, le remplacement d'un équipement de cuisine et le remplacement d'un chauffe-eau, la peinture et l'électricité. La demande en paiement à ce titre correspond au préjudice matériel subi par la société BNP Paribas. Dès lors que la victime conserve la libre utilisation des fonds qui lui sont alloués, la société BNP Paribas n'a pas à justifier du paiement des travaux réparatoires.
Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a débouté la société BNP Paribas de sa demande.
M. [V] ne discutant pas son montant, il sera fait droit à la demande de la société BNP Paribas en son entier. S'agissant de l'allocation de dommages et intérêts, la somme de 14.773,51 euros n'a pas à être actualisée selon l'indice du coût de la construction et portera intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 9 mars 2020 et non à compter du présent arrêt, en application de l'article 1231-7 du code civil.
Sur les demandes en paiement au titre du trouble de jouissance
M. [V] soutient que seule une petite partie de la surface louée a été impactée, qu'elle ne concerne pas l'accueil de la clientèle, que seule la dégradation des plafonds était apparente et qu'elle n'empêchait pas l'utilisation des locaux, que les abattements proposés par l'expert judiciaire doivent tous être repris, que l'évaluation du trouble de jouissance doit se faire sur la base du loyer fixé par l'arrêt d'appel du 2 juin 2022, qu'il n'a pas à supporter les conséquences des retards pris par l'expert judiciaire et que le terme de la période du trouble de jouissance est le 9 juillet 2020, date à laquelle les travaux auraient dû commencer, et non la date d'achèvement des travaux.
La société BNP Paribas conteste le principe des abattements proposés par l'expert judiciaire appliqué à ses demandes d'indemnisation, principe que le tribunal a suivi, et les arguments de M. [V]. Elle fait valoir que l'indemnisation due par le bailleur ne peut être diminuée à raison de la durée de l'expertise judiciaire dont elle n'est pas responsable et qu'elle a, dès le 20 septembre 2019, interrogé M. [V] pour connaître la date de début des travaux, M. [V] s'abstenant de lui répondre avant d'être assigné devant le tribunal. Elle souligne avoir subi des sinistres à répétition pendant quinze ans.
Sur ce,
La société BNP Paribas demande l'indemnisation du trouble de jouissance subi en fonction des locaux touchés et de la durée des dégradations subies, comme suit :
- du 1er janvier 2017 au 30 avril 2018 : indemnisation de deux bureaux et d'un dégagement, le premier bureau sans abattement et les autres locaux avec un abattement de 50 % compte tenu d'un usage partiel possible,
- du 3 février 2017 au 30 avril 2018 : indemnisation de la tisanerie et des toilettes,
- du 1er mai 2018 à l'achèvement des travaux : indemnisation, selon les mêmes modalités de calcul, de l'ensemble de ces locaux.
Le calcul de la surface des locaux en cause n'est pas discuté ; les périodes d'indemnisation jusqu'au 30 avril 2018, non plus.
Les photographies jointes à l'expertise judiciaire et reproduites par la société BNP Paribas montrent que la locataire a été privée de l'usage normal de la tisanerie, des toilettes et du premier bureau situé en face de l'escalier. Non seulement la clientèle ne pouvait plus y être reçue mais les salariés ne pouvaient pas décemment y travailler : l'expert judiciaire a constaté lors de sa visite la présence de six seaux ou poubelles destinés à recueillir l'eau tombant du plafond et a estimé que les infiltrations d'eau avaient été permanentes et anciennes, et les sondages pratiqués avant la réunion d'expertise du 3 mai 2017 à la demande de l'expert judiciaire ont aggravé la surface déplafonnée et ce, jusqu'à la réalisation des travaux de structure nécessitant dans l'attente le cantonnement des locaux touchés et la pose d'étais. Il en résulte qu'il n'y a pas lieu d'appliquer des abattements en sus de celui admis par la société BNP Paribas pour le second bureau, dont la moindre atteinte permettait un usage par les salariés mais en dehors de tout accueil de la clientèle.
S'agissant du loyer à prendre en compte, l'arrêt d'appel du 2 juin 2022 a fixé le montant du loyer du bail renouvelé au 1er octobre 2016 à la somme de 66.815 euros, hors taxes et hors charges. Ce montant doit être pris en compte dans le calcul de l'indemnité.
Quant à la durée de l'indemnisation, elle doit comprendre la durée des travaux de sorte que son terme ne peut être la date à laquelle les travaux auraient dû démarrer, comme le soutient M. [V], le 9 juillet 2020 n'étant de surcroît pas cette prétendue date mais correspondant à l'annonce à la locataire de la possibilité d'entamer les travaux, une date de réunion étant proposée début septembre 2020.
La société BNP Paribas n'a pas entravé le début des travaux mais, alors qu'elle avait, le 15 octobre 2019 après le dépôt du rapport d'expertise judiciaire fait le 20 septembre 2019, demandé à M. [V] un calendrier des travaux à sa charge, sans lesquels elle ne pouvait faire procéder aux travaux réparatoires lui incombant, qu'elle avait réitéré cette demande le 12 février 2020 et qu'elle avait assigné M. [V] le 9 mars suivant, elle a été informée seulement en juillet 2020 par M. [V] de la possibilité de commencer les travaux. Elle a certes indiqué, à l'issue de la réunion du 7 septembre 2020, qu'elle n'était pas en mesure de déménager ses salariés pour un début des travaux envisagé le 21 septembre, demandant le report de deux ou trois mois des travaux mais elle avait été tardivement informée des travaux, pendant la période estivale, et mise devant le fait accompli alors qu'elle accueillait dans les locaux loués une clientèle et y employait 19 salariés. M. [V], qui a lui-même fait preuve d'inertie avant et pendant l'expertise judiciaire ' rien n'empêchant un propriétaire d'entamer des travaux de réparation, surtout de nature structurelle, avant le dépôt du rapport, étant observé que l'expert judiciaire a fait deux seules visites des locaux en avril et mai 2017 ' et après le dépôt du rapport, puisque la société BNP Paribas a dû l'assigner au fond près de six mois après ce dépôt, ne peut reprocher à sa locataire d'avoir pris le temps, raisonnable, de prendre les mesures préalables au commencement des travaux.
De même M. [V] ne peut imputer à la société BNP Paribas le retard pris par l'expert judiciaire dans le dépôt du rapport et ce, d'autant moins qu'elle a à deux reprises demandé à l'expert judiciaire de déposer son rapport et qu'elle s'est opposée à une seconde prorogation du délai de dépôt du rapport.
La société BNP Paribas ayant subi un trouble de jouissance pendant les travaux, leur achèvement, le 22 avril 2021, constitue le terme du trouble.
Des éléments précédemment retenus ressort le calcul suivant :
- pour la période du 1er janvier 2017 au 30 avril 2018 :
[bureau face à l'escalier : 66.815 euros x (9,67/250,11) x 16/12] + [bureau de gauche et dégagement : 66.815 euros x (19,65/250,11) x 16/12 x 50 %] + [tisanerie et toilettes : 66.815 euros x (9,80/250,11) x 15/12] = 10.216,42 euros arrondi à 10.216 euros ;
- pour la période du 1er mai 2018 au 22 avril 2021 :
[bureau face à l'escalier, tisanerie et toilettes : (66.815 euros x (19,47/250,11) x 3) - (66.815 euros x (19,47/250,11) x 8/365) = 15.603 euros ' 114 euros = arrondi 15.490 euros] + [bureau de gauche et dégagement : (66.815 euros x (19,65/250,11) x 3 x 50 %) - (66.815 euros x (19,65/250,11) x 8/365 x 50 %) = 7.874 euros ' 58 euros = 7.816 euros] = 23.306 euros :
Soit un montant total de 33.522 euros.
M. [V] sera donc condamné à payer la société BNP Paribas la somme de 33.522 euros au titre du trouble de jouissance, le jugement étant infirmé, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, en application de l'article 1231-7 du code civil.
Sur les demandes de M. [V]
Sur la garantie des époux [X], de leur assureur, la société Allianz, et de son propre assureur, la société Axa,
M. [V] demande la condamnation des époux [X] et des sociétés Allianz et Axa à le garantir des condamnations en paiement prononcées contre lui.
Comme il a été vu ci-avant, les époux [X] contestent toute responsabilité dans les dommages.
La société Allianz demande la confirmation du jugement en ce qu'il l'a mise hors de cause. Elle soutient que le contrat d'assurance multirisque habitation souscrit par les époux [X] pour assurer l'appartement du deuxième étage a pris effet le 23 février 2007 après la survenance des premiers sinistres, la société BNP Paribas ayant déclaré un sinistre le 22 juillet 2006. Subsidiairement, elle conteste sa garantie en se prévalant d'un défaut de diligence de son assuré.
La société Axa demande sa mise hors de cause, soutenant que la société BNP Paribas a commencé à subir des dégâts des eaux dès 2006 et qu'à tout le moins les premiers désordres datent au plus tard de 2008/2009, de même que leur origine, avant la souscription du contrat d'assurance par M. [V] en 2012.
Sur ce,
Le sinistre déclaré par la société BNP Paribas est daté du 22 juillet 2006 et a pour origine le syphon, bouché, du lavabo de l'appartement du deuxième étage qui n'était pas alors loué aux époux [X], le bail d'habitation ayant été conclu le 23 février 2007. L'expert judiciaire n'a pas retenu ce désordre, réparé grâce une intervention facturée le 20 novembre 2006, comme à l'origine des dommages subis par la société BNP Paribas et constatés en 2017.
La société BNP Paribas a subi un autre dégât des eaux le 27 janvier 2009, puis en juillet et novembre 2010, les 15 janvier et 20 août 2014, le 5 août 2015, le 13 juin 2016 et le 3 février 2017, alors que les époux [X] étaient assurés auprès de la société Gan depuis le 23 février 2007. La société Allianz, qui vient aux droits et obligations de la société Gan, n'a donc pas à être mise hors de cause. Le jugement sera infirmé sur ce point et la société Allianz déboutée de sa demande de mise hors de cause.
Toutefois la responsabilité des époux [X] dans les dommages subis par la société BNP Paribas n'étant pas retenue, M. [V] est débouté de sa demande de garantie formée à leur encontre ainsi qu'à l'égard de la société Allianz, le jugement étant infirmé en ce qu'il a dit que M. et Mme [X] devront garantir M. [V] des condamnations prononcées à son encontre, à hauteur de 20 % et débouté M. et Mme [X] de leur demande de garantie formée à l'encontre de la société Allianz, cette demande étant sans objet.
M. [V] a souscrit un contrat d'assurance avec la société Axa le 13 septembre 2012. A cette date, la société BNP Paribas avait subi des dégâts des eaux le 27 janvier 2009 puis en juillet et novembre 2010. Ceux de 2010 ont conduit à l'intervention de deux entreprises dans l'appartement occupé par les époux [X], l'une d'elle ayant procédé à une recherche de fuite au niveau de la baignoire, le tablier étant alors ôté, mais n'ayant pas relevé de fuite. La très grande vétusté de la plomberie et des installations sanitaires de cet appartement, la configuration de sa salle de bains, dont la baignoire, installée sur le parquet, n'était plus équipée de tablier depuis 2010, de même que la vétusté de la salle de bains de l'appartement du troisième étage ont cependant très largement contribué aux dommages subis par la société BNP Paribas, dont l'origine a été considérée par l'expert judiciaire comme ancienne, des travaux de structure ayant été nécessaires. C'est donc à juste titre que la société Axa oppose à M. [V] des désordres préexistant à la souscription de la police d'assurance de sorte qu'elle n'a pas vocation à les garantir. Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a dit que la société Axa devra sa garantie à l'égard de M. [V] pour les condamnations prononcées à son encontre et ce, dans la limite de 20 % et la société Axa mise hors de cause.
Sur la demande en paiement au titre de la remise en état des parties communes et du renforcement des structures
A ce titre, M. [V] demande la condamnation des époux [X] et des sociétés Allianz et Axa au paiement de la somme de 93.461,61 euros correspondant au budget prévisionnel arrêté par l'expert judiciaire pour les travaux de réparation du plancher haut et la réfection des locaux loués par la société BNP Paribas, hors travaux réparatoires incombant à la banque, et pour la réfection de l'appartement occupé par les époux [X].
Ces travaux sont de nature à mettre fin aux désordres subis par la société BNP Paribas pour lesquels est retenue la seule responsabilité de M. [V] qui doit, dès lors, en conserver la charge.
Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté M. [V] de cette demande.
Sur la demande indemnitaire au titre d'un préjudice moral
M. [V] se prévaut d'un préjudice moral sans invoquer de faits à l'origine d'un tel préjudice et ce, alors que sa seule responsabilité dans les dommages subis par la société BNP Paribas est retenue, ni en démontrer l'existence.
Le jugement sera également confirmé en ce qu'il a débouté M. [V] de cette demande.
Sur la demande indemnitaire des époux [X]
Les époux [X] invoquent « des troubles » et un préjudice moral. Ils font valoir qu'ils ont vécu, avec leurs enfants, plusieurs années dans un logement insalubre et indécent, tout en s'acquittant pendant huit ans des loyers et charges, que M. [V] s'est rendu à plusieurs reprises dans l'appartement loué non pour évaluer les désordres mais pour y proférer des menaces à l'encontre de Mme [X], la contraignant à faire appel à la police, qu'ils étaient dans l'ignorance de la possibilité d'obtenir une réduction du loyer qu'ils auraient certainement obtenue à concurrence de 50 %.
M. [V] demande la confirmation du rejet de cette demande sans répliquer aux époux [X].
Sur ce,
Si les époux [X] produisent une lettre du 6 janvier 2017 qu'ils ont adressée à M. [V] et une lettre de leur conseil du 9 septembre 2009, également adressée à ce dernier, faisant état d'intrusions intempestives de M. [V] dans leur appartement, ces missives ne sont pas suffisamment probantes du comportement exact de M. [V] à leur égard.
Il résulte des précédents constats faits par la cour que les époux [X] ont eux-mêmes subi de graves désordres dans l'appartement qu'ils louaient et que ces désordres étaient dus à la très grande vétusté de la plomberie, en plomb, de la configuration de la salle de bains, de la vétusté des installations sanitaires, des infiltrations d'eau depuis l'appartement du troisième étage, de l'absence de ventilation. Ils ont également subi une longue panne de chaudière les ayant privés de chauffage pendant plusieurs mois
Le 22 novembre 2016, l'inspecteur de salubrité a recommandé la révision du système de chauffage, de ventilation et d'isolation du logement pour une mise en conformité avec le règlement sanitaire départemental. Une entreprise, intervenue le 16 décembre 2016, a qualifié l'appartement de « complètement insalubre ».
L'expert judiciaire a constaté qu'en 2017 l'appartement ne satisfaisait pas à plusieurs critères d'habitabilité, sans toutefois les énoncer.
M. [V] n'a pas procédé aux travaux qui lui incombaient pour mettre un terme aux désordres subis par les époux [X]. Il a au contraire engagé une procédure d'expulsion fondée sur le non-paiement du seul loyer dû au titre du mois de juin 2015, l'huissier ayant délivré une assignation selon les modalités prévues par l'article 659 du code de procédure civile. Il n'a procédé au changement de chaudière que le 22 février 2017 avant l'expulsion de la famille le 4 avril suivant, alors que le 23 novembre 2016 le préfet lui avait accordé le concours de la force publique à compter du 1er avril 2017.
Les époux [X] se sont acquittés du paiement des loyers et charges jusqu'à cesser tout paiement à compter du mois de juin 2015, ce qui a motivé le jugement du 23 février 2016 ayant constaté l'acquisition de la clause résolutoire et ordonné leur expulsion et les ayant condamnés au paiement d'une indemnité d'occupation. Ils demeurent ainsi redevables du paiement du loyer puis des indemnités d'occupation sans réduction.
La dégradation des conditions de vie des époux [X], due à l'inertie de M. [V] à qui incombait des travaux dans l'appartement du troisième étage et dans celui occupé par les époux [X], leur a causé un trouble de jouissance durant de nombreuses années et l'absence de réponse adéquate à leurs multiples demandes d'intervention un préjudice moral, préjudices qu'il convient de réparer par l'allocation de dommages et intérêts d'un montant de 10.000 euros.
Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a débouté M. et Mme [X] de leur demande de dommages et intérêts et M. [V] condamné à leur payer une somme de 10.000 euros à ce titre.
Sur les demandes accessoires
Partie perdante, M. [V] sera condamné seul aux dépens de première instance, le jugement étant infirmé de ce chef, et aux dépens d'appel, comprenant les frais de l'expertise judiciaire.
Il ne peut de ce fait prétendre à une indemnité procédurale.
Le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a condamné à payer à la société BNP Paribas la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la cour y ajoutant, au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel, la somme de 6.000 euros.
Le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné in solidum M. [V], M. et Mme [X] et la société Axa à verser à la société Allianz la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, seul M. [V] étant condamné à payer cette somme à la société Allianz, la cour y ajoutant, au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel, la somme de 2.000 euros.
M. [V] sera en outre condamné à payer sur ce même fondement la somme de 5.000 euros aux époux [X] et celle de 4.000 euros à la société Axa.
PAR CES MOTIFS
La Cour statuant contradictoirement, dans les limites de l'appel principal et des appels incidents,
Confirme le jugement en ce qu'il a déclaré M. [I] [V] entièrement responsable à l'égard de la société BNP Paribas, a débouté M. [I] [V] de sa demande de condamnation des époux [X] et des compagnies d'assurance à lui verser la somme de 93.461,61 euros au titre de la remise en état des parties communes de l'immeuble et du renforcement des structures et de sa demande de dommages et intérêts au titre d'un préjudice moral, a condamné M. [I] [V] à verser à la société BNP Paribas la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Y ajoutant, déboute M. [I] [V] de sa demande subsidiaire de le dire et juger non responsable des dommages subis par la société BNP Paribas et de condamner M. [A] [X] et Mme [C] [X] à l'indemniser ;
Infirme le jugement en toutes ses autres dispositions déférées à la cour ;
Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,
Condamne M. [I] [V] à payer à la société BNP Paribas la somme de 14.773,51 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2020, au titre des travaux réparatoires ;
Condamne M. [I] [V] à payer à la société BNP Paribas la somme de 33.522 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2023, au titre du trouble de jouissance ;
Met hors de cause la société Axa France Iard ;
Déboute la société Allianz Iard de sa demande de mise hors de cause ;
Déboute M. [I] [V] de sa demande de garantie formée à l'encontre de M. [A] [X] et Mme [C] [X] ;
Déboute M. [I] [V] de sa demande de garantie formée à l'encontre de la société Allianz Iard ;
Condamne M. [I] [V] à payer à M. [A] [X] et Mme [C] [X] une somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
Condamne M. [I] [V] à payer à la société BNP Paribas la somme de 6.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel ;
Condamne M. [I] [V] à payer à la société Allianz Iard la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et la somme de 2.000 euros pour ceux exposés en cause d'appel ;
Condamne M. [I] [V] à payer à M. [A] [X] et Mme [C] [X] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [I] [V] à payer à la société Axa France Iard la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute M. [I] [V] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [I] [V] aux dépens de première instance et aux dépens d'appel, comprenant les frais de l'expertise judiciaire ;
Accorde aux avocats de la cause qui peuvent y prétendre le droit de recouvrement direct conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, et par M. BELLANCOURT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier La Présidente