Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Pôle des contentieux des libertés
Section : contentieux des étrangers
ORDONNANCE du 04 NOVEMBRE 2026
N° RG 26/03563 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HQPJ
N° archivage : 939/2026
(1 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 02 novembre 2026 à 15h27
Nous, Marine COCHARD, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
Monsieur [P] [M]
né le 05 Mars 1972 à [Localité 1] (CAMEROUN), de nationalité camerounaise,
actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2],
comparant par visioconférence, assisté de Maître Pacou MOUA, avocat au barreau d'ORLEANS,
n'ayant pas sollicité l'assistance d'un interprète ;
INTIMÉ :
LE PREFET DE L'EURE
non comparant, non représenté ;
MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ;
À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 04 novembre 2026 à 14 H 00, conformément à l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ;
Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;
Vu l'ordonnance rendue le 02 novembre 2026 à 15h27 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, rejetant le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [P] [M] dans les locaux non pénitentiaires pour une durée de vingt six jours ;
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 03 novembre 2026 à 12h03 par Monsieur [P] [M] ;
Après avoir entendu :
- Maître Pacou MOUA en sa plaidoirie,
- Monsieur [P] [M] en ses observations, ayant eu la parole en dernier ;
AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :
Procédure :
Par une ordonnance du 02 novembre 2026, rendue en audience publique à 15h27, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [U] [M] pour une durée de vingt-six jours et a rejeté le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement pris à son égard le 28 octobre 2026.
Par un courriel transmis au greffe du pôle du contentieux des libertés de la cour d'appel d'Orléans le 03 novembre 2026 à 12h03, M. [U] [M] a interjeté appel de cette décision.
Moyens des parties :
M. [U] [M] sollicite l'infirmation de l'ordonnance critiquée et demande qu'il soit mis fin à sa mesure de rétention administrative.
Dans sa déclaration d'appel, M. [U] [M] indique reprendre en cause d'appel l'intégralité des moyens de nullité et de rejet soulevés devant le premier juge, tels qu'ils ressortent de la décision dont appel, de la note d'audience, des moyens développés oralement lors de l'audience et auxquels il est expressément référé pour un plus ample exposé.
En outre, dans sa déclaration d'appel, M. [U] [M] soulève l'irrecevabilité de la requête de la préfecture du fait de l'absence de communication d'une copie actualisée du registre
M. [U] [M] reprend devant la cour les moyens suivants :
- L'irrecevabilité de la requête au motif de l'absence de production d'un registre actualisé ;
- La contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative en ce que cette mesure n'était pas utile pour la mise à exécution de la mesure d'éloignement.
Par courriel reçu le 03 novembre 2026 à 17h46, la préfecture de l'Eure a adressé ses observations en réponse.
Réponse aux moyens :
Sur l'irrecevabilité de la requête pour défaut d'actualisation du registre :
Conformément aux dispositions de l'article R. 743-2 du CESEDA, alinéas 1 et 2 : « A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 ».
Conformément aux dispositions de l'article L744-2 du CESEDA : « Il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.
L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation. »
Le juge, gardien de la liberté individuelle, doit s'assurer par tous moyens, et notamment d'après les mentions figurant au registre, émargé par l'étranger, que celui-ci a été, au moment de la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé des droits qui lui sont reconnus et placé en mesure de les faire valoir ainsi que de les exercer effectivement à compter de son arrivée au lieu de rétention (voir en ce sens, 1ère Civ., 31 janvier 2006, n° 04-50.093).
Dès lors, le défaut de production d'une copie actualisée du registre constitue une fin de non-recevoir, sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief (Civ. 1ère, 15 décembre 2021, n° 20-50.034 ; Civ. 1ère, 5 juin 2024, n° 22-23.567).
Par conséquent, si ledit registre n'est pas considéré actualisé comme il aurait dû l'être, il ne permet pas au magistrat du siège du tribunal judiciaire d'exercer son juste contrôle de l'effectivité d'exercice des droits de l'intéressé en rétention (voir en ce sens Civ.1er, 18 octobre 2023, n° 22-18.742).
M. [U] [M] soulève l'irrecevabilité de la requête pour défaut d'actualisation du registre de rétention administrative en ce qu'il ne mentionne pas le recours pendant devant le tribunal administratif à l'encontre de l'arrêté d'expulsion dont il fait l'objet.
Il ressort des pièces produites à l'appui de la requête de la préfecture qu'un arrêté d'expulsion, fondement du présent placement en rétention administrative, a été pris à l'encontre de M. [U] [M] le 29 septembre 2025, notifié le 18 septembre 2026 et qu'un recours a été introduit contre cet arrêté. La préfecture avait connaissance de ce recours au vu des échanges de courriels entre les préfectures de l'Eure et du Val d'Oise, notamment un courriel échangé le 29 septembre 2026 confirmant l'existence d'un recours pendant contre l'arrêté d'expulsion puis des échanges de courriels datant du 29 octobre 2026 desquels il ressort qu'un dossier aurait été clôturé en mai 2026 et ce alors que la notification de l'arrêté d'expulsion date du 18 septembre 2026, ce qui ressort comme incohérent.
Dès lors, en l'absence d'information claire, et alors qu'il ne peut être suppléé à une absence de registre - ou d'actualisation du registre - par la recherche des informations inscrites dans les autres pièces jointes à la saisine aux fins de prolongation (Civ. 1ère, 4 septembre 2024, pourvoi n° 23-13.106), l'absence de mention du recours contre l'arrêté d'expulsion sur le registre joint à l'appui de la requête devra conduire à déclarer irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention administrative de M. [U] [M] formée par la préfecture de l'Eure.
L'ordonnance ayant prolongé la rétention administrative de M. [U] [M] sera dès lors infirmée, sans qu'il soit besoin d'évoquer les autres moyens soulevés et il sera mis fin à la rétention administrative de M. [U] [M].
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS recevable l'appel de M. [U] [M] ;
INFIRMONS l'ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans du 02 novembre 2026 ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé pour une durée de vingt-six jours et ayant rejeté le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative ;
Statuant à nouveau,
DÉCLARONS irrecevable la requête en prolongation de la rétention administrative de M. [U] [M] formée par la préfecture de l'Eure ;
METTONS fin sans délai à la mesure de rétention administrative de M. [U] [M] ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;
ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à LE PREFET DE L'EURE, à Monsieur [P] [M] et son conseil et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;
Et la présente ordonnance a été signée par Marine COCHARD, conseiller, et Julie LACÔTE, greffière présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 3] le QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, à 17 heures 26
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Julie LACÔTE Marine COCHARD
NOTIFICATIONS, le 04 novembre 2026 :
LE PREFET DE L'EURE, par courriel
Monsieur [P] [M] , copie remise par transmission au greffe du CRA d'[Localité 2]
Maître Pacou MOUA, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX
Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel
Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
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