Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du 2 octobre 2026
N° RG : 2024F00307
SIAT Societa Italiana Assicurazioni E Reassicurazioni p.A Société de droit italien [Adresse 1] ITALIE Subrogée dans les droits de la société EMMEGEL S.R.L. Société de droit italien [Adresse 2] FI ITALIE (S.C.P. BRAUNSTEIN & ASSOCIES représentée par Maître [U], avocat au barreau de Marseille)
C/
Société CMA CGM S.A. [Adresse 3] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 562 024 422 (S.E.L.A.R.L. [E], avocats au barreau de Marseille)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 18 septembre 2026 où siégeaient M. COHEN, Président, Mme LEONARD, M. LE JEUNE, M. AMAROU, M. AMSELLEM, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.
Prononcée par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2026 par M. COHEN, Président, assisté de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.
Par citation délivrée le 29 février 2024, la société SIAT Societa Italiana Assicurazioni E Reassicurazioni p.A a cité à comparaître devant le tribunal de commerce de Marseille, la société CMA CGM S.A., pour entendre :
*Vu l'article L 5422-12 du Code de Commerce,
DECLARER
la société CMA CGM responsable des désordres subis par la marchandise objet du connaissement émis le 2 décembre 2022 n° BIA 01 10783,
CONDAMNER
la société CMA CGM au paiement du préjudice subi par la marchandise soit 26 949 € outre intérêts à compter de la lettre de réserve et de protestation du 8 mars 2023,
ORDONNER
l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
CONDAMNER
la société CMA CGM au paiement de la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'audience :
La société SIAT Societa Italiana Assicurazioni E Reassicurazioni p.A indique se désister de son instance et de son action.
La société CMA CGM S.A. indique accepter le désistement d'instance et d'action.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu qu'il échet de :
Constater l'extinction de l'action de la société SIAT Societa Italiana Assicurazioni E Reassicurazioni p.A, laquelle entraîne conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'extinction de la présente instance,
Déclarer le désistement parfait ;
Se dessaisir de la présente affaire ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour et,
Constate l'extinction de la société SIAT Societa Italiana Assicurazioni E Reassicurazioni p.A ainsi que l'extinction de l'instance ;
Déclare le désistement parfait ;
Se dessaisit de la présente affaire ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Sauf convention contraire, laisse à la charge de la société SIAT Societa Italiana Assicurazioni E Reassicurazioni p.A les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 70,55 € (soixante-dix euros et cinquante-cinq centimes TTC) ;
Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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