Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
JUGE DE L'EXÉCUTION
CHARGÉ DES SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT RENDU LE 13 Janvier 2026
Numéro de rôle : N° RG 25/00001 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JQMD
N° MINUTE : 2026/02
DEMANDERESSE
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n°549 800 373,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Viviane THIRY de la SCP VAILLANT AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant
CRÉANCIER POURSUIVANT
DEFENDEURS
Monsieur [L] [A] [O]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
non comparant
Madame [P] [E] [U] [I] épouse [O]
née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
PARTIES SAISIES
EN PRÉSENCE DE
TRESOR PUBLIC, Pôle de recouvrement spécialisé, dont les bureaux sont situés [Adresse 3]
non comparante
TRESOR PUBLIC, Pôle de recouvrement spécialisé, dont les bureaux sont situés [Adresse 3]
non comparante
URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE, élisant domicile au cabinet SELARL CM&B sis [Adresse 4]
représentée par Maître Guillaume BARDON de la SELARL CM&B COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET- ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant
CRÉANCIERS INSCRITS
A rendu le jugement suivant :
Après que la cause ait été débattue en audience publique du 25 novembre 2025 devant M-D MERLET, Vice-Présidente, assistée de F. SONNET, Greffier avec indication que la décision sera prononcée publiquement le 13 Janvier 2026.
Suivant jugement contradictoire en date du 13 mai 2025 auquel il convient de se reporter pour l’exposé des faits, des demandes initiales et de la procédure, cette juridiction a entre autres dispositions, autorisé M. [L], [A] [O] et Mme [P], [E], [U] [I], épouse [O] à procéder à la vente amiable de l’immeuble saisi par la société Banque Populaire Val de France, fixé les conditions auxquelles cette aliénation devait être réalisée, renvoyé l’examen de l’affaire à l’audience du 09 septembre suivant, réservé les dépens.
A la date sus rappelée, les défendeurs n’ont pas comparu et le créancier poursuivant a maintenu ses demandes tendant à être autorisé à procéder à la vente forcée de l’immeuble saisi.
En cours de délibéré, les époux [I]-[O] ont adressé un courrier daté du 15 septembre aux fins de réouverture expliquant n’avoir pas prêté attention à la date de réouverture des débats mais tenu informé le créancier des avancées de la vente et obtenu une offre.
Dans ces conditions une réouverture des débats a été ordonnée par mention au dossier.
A l’audience du 25 novembre 2025 où M.[L], [A] [O] qui n’a pas constitué avocat n’a pas comparu de sorte qu’en application des dispositions de l’article 473, alinéa 2 du Code de procédure civile, le jugement sera réputé contradictoire, son épouse a présenté un courrier émanant d’un couple intéressé par l’acquisition de l’immeuble mais sous condition de parvenir à vendre un bien pour lequel ils n’ont à ce jour pas trouvé preneur. La société Banque Populaire Val de France qui a relevé que le délai imparti pour procède à une vente amiable était écoulé, a réitéré ses demandes en vente forcée de l’immeuble saisi.
SUR QUOI
Attendu que selon l’article R 322-5 du Code des procédures civiles d’exécution alinéa 1, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L311-4 et L 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée ;
Sur les conditions de la saisie-immobilière
Attendu qu’il résulte de la combinaison des articles L 311-2, L311-4 et L 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie portant sur tous les droits réels afférent aux immeubles, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l’objet d’une cession ;
Qu’en l’espèce, ainsi qu’il l’a déjà été constaté par jugement en date du 22 avril 2025, le créancier poursuivant justifie remplir ces conditions et sa créance arrêtée au 27 décembre 2024 s’élève en principal, frais, intérêts et autres accessoires à la somme globale de cent soixante quatorze mille cinq cent soixante dix euros et dix huit centimes (174 570,18 euros) ;
Sur les contestations et demandes incidentes
Attendu qu’aucune nouvelle demande incidente n’a été formée à l’encontre de la procédure ;
Sur la poursuite de la procédure de vente forcée
Attendu que conformément aux dispositions des articles L 322-1et R 322-21 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution qui autorise la vente amiable de l’immeuble, doit fixer le montant du prix en deçà duquel il ne peut être vendu et l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois ; qu’à cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et qu’à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente ; que ce délai ne peut excéder trois mois ; qu’à défaut, la vente forcée doit être ordonnée sans qu’il soit possible de le proroger ;
Qu’en l’espèce, il n’est nullement justifié de la réalisation d’une vente amiable ; que le délai imparti à cet effet est expiré ; qu’au demeurant, l’offre d’achat n’apparaît pas sérieuse dès lors que les potentiels acquéreurs ne disposent pas des fonds nécessaires pour réaliser la vente dans les conditions fixées par le précédent jugement ; qu’en application des articles R 322-5 dernier alinéa et 322-26 du Code des procédures civiles d’exécution, la vente forcée doit donc être ordonnée ; que le détail de ses modalités figure au dispositif de la présente décision ;
Sur les demandes relatives aux dépens
Attendu que les dépens seront compris dans les frais de distribution ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort :
- Vu le commandement délivré le 14 novembre 2024 et publié le 25 novembre 2024 au SPFE de l’Indre et Loire sous la référence Volume 2024 S n°47,
- Vu le jugement en date du 13 mai 2025,
- Vu les articles R 322-15 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution;
- Rappelle que les conditions des articles L311-2, 311-4 et 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution sont réunies en ce qui concerne la procédure de saisie immobilière tendant à la vente forcée de l’immeuble appartenant à M. [L], [A] [O] et Mme [P], [E], [U] [I], épouse [O] ;
- Rappelle que le montant retenu pour la créance de la société Banque Populaire Val de France à l’égard de M. [L], [A] [O] et Mme [P], [E], [U] [I], épouse [O] s’élève en principal, frais, intérêts et autres accessoires à la somme de cent soixante quatorze mille cinq cent soixante dix euros et dix huit centimes (174 570,18 euros) arrêtée au 27 décembre 2024 ;
- Ordonne la poursuite de la procédure de vente forcée des biens ou droits immobiliers appartenant à M. [L], [A] [O] et Mme [P], [E], [U] [I], épouse [O] et sis [Adresse 2] (37), [Adresse 2], cadastré section B, lieu-dit “[Adresse 5]” n° [Cadastre 1] pour 00 ha 00 a 54 ca et section B, lieu-dit “ [Adresse 2]” n°[Cadastre 2] pour 00 ha 02 a 18 ca soit une contenance totale de 00 ha 02 a 72 ca ;
- Fixe la vente aux enchères publiques de l’immeuble saisi à l’audience du mardi 12 mai 2026 à 14 heures 30 ;
- Fixe à la somme de quarante mille (40 000) euros le montant de la mise à prix;
- Précise qu’à défaut d’enchère lors de l’audience d’adjudication, le créancier poursuivant ne pourra être déclaré adjudicataire du bien que pour cette mise à prix ;
- DÉSIGNE la S.A.S. OFFICE ALLIANCE, commissaire de justice à [Localité 3] (Indre et Loire), pour assurer deux visites des biens objets de la présente procédure avec l’assistance, si besoin est, de deux témoins, d’un serrurier et de la Force Publique et dit que la présente décision vaut autorisation pour le commissaire de justice de pénétrer dans les lieux ;
-Dit que le commissaire de justice pourra se faire assister lors d’une visite d’un expert chargé d’établir les diagnostics amiante, plomb, énergétique, d’état des risques naturels et technologiques, parasitaires et métrage Loi Carrez
- Dit que la présente décision devra être signifiée aux occupants des lieux au moins trois jours avant les visites.
- Dit que les occupants des biens saisis devront être informés au moins trois jours à l’avance, des dates et heures des visites ;
- Dit que les frais de poursuite seront taxés à l’audience de vente forcée et publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères ;
- Dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe ;
Jugement prononcé le 13 Janvier 2026 par M-D MERLET, Juge de l’exécution.
Le Greffier
F. SONNET
Le Juge de l’Exécution
M-D MERLET
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