Texte intégral
Minute n°
AFFAIRE N° RG 26/01289 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E6XF
[M] [H]
[G] [U] épouse [H]
C/
[D] [I]
JUGEMENT DU 16 Septembre 2026
Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDEURS:
Monsieur [M] [H]
Madame [G] [U] épouse [H]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentés par Me Anne BAUDIER, avocat au barreau d’AUBE, avocat plaidant
DEFENDEUR
Monsieur [D] [I]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Irène PONCET-DUARTÉ
Greffier : B. DUFOREAU
DEBATS :
Audience publique du : 16 Juin 2026
Copie exécutoire délivrée
le :
à
Copie délivrée
le :
à
JUGEMENT :
Réputé contradictoire et en premier ressort
prononcé par la mise à disposition au greffe le 16 Septembre 2026
par Irène PONCET-DUARTÉ, Présidente
assistée de B. DUFOREAU, Greffier
RAPPEL DES FAITS
Selon contrat du 12 décembre 2022, M. [M] [H] et [G] [U] épouse [H] ont, par l’intermédiaire d’une agence immobilière, donné à bail à M. [D] [I] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 4], 5e étage, appartement 17 à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel initial de 370 euros hors charges.
Se plaignant que des loyers demeuraient impayés, les époux [H] ont fait assigner M. [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne selon acte de commissaire de justice du 14 avril 2026 pour obtenir la résiliation du bail, son expulsion et sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif.
Le diagnostic social et financier a été transmis au greffe.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 16 juin 2026.
Les époux [H], représentés par leur conseil, sollicitent du tribunal le bénéfice de leur acte introductif d’instance auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens. Ils indiquent que la dette locative s’élève au jour de l’audience à 6 218,12 euros et s’opposent à l’octroi de délais de paiement.
Convoqué par acte de commissaire de justice signifié à étude, M. [I] n’a pas comparu.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, la partie défenderesse n’ayant pas comparu et la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.
Sur la demande de constat d’acquisition de la clause résolutoire
Sur la recevabilité de l'action
Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de la Marne par la voie électronique le 15 avril 2026 soit plus de six semaines avant l’audience du 16 juin 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable postérieurement au 29 juillet 2023.
Leur demande sera donc déclarée recevable.
Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire
Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, l’une des obligations essentielles du locataire est le paiement du loyer et des charges récupérables aux termes convenus. En cas de manquement à cette obligation, le locataire engage sa responsabilité dans les termes des articles 1217 et suivants du code civil.
Plus précisément, l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 prévoit dans sa version applicable aux contrats de baux d’habitation conclus avant le 29 juillet 2023, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail conclu le 12 décembre 2022 contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en cas de défaut de paiement à l’issue d’un délai de deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 12 juin 2025 pour la somme en principal de 3 124,19 euros.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 13 août 2025.
Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont donc réunies à cette date.
En conséquence, M. [I] est devenu occupant sans droit ni titre à compter de cette date.
Il convient d'ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.
Le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Sur la demande en paiement de l’indemnité d’occupation
Conformément à l’article 1240 du code civil, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. L'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
En l’espèce, M. [I] est tenu du paiement des charges et des loyers jusqu’à la date de résiliation laquelle est intervenue le 13 août 2025. Il se maintient depuis lors dans les lieux ce qui cause nécessairement un préjudice aux bailleurs lesquels sont privés de la jouissance de leur bien.
Il convient par conséquent de condamner M. [I] à payer aux époux [H] une indemnité d’occupation dont le montant doit être fixé à celui des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi indexée annuellement selon le même indice de référence servant de base à la révision annuelle du loyer.
Sur la demande en paiement de la dette locative
Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, l’une des obligations essentielles du locataire est le paiement du loyer et des charges récupérables aux termes convenus.
Pour soutenir leur demande de paiement de 6 218,12 euros, les demandeurs produit un décompte arrêté au 8 juin 2026 échéance de juin incluse, démontrant que le locataire reste à leur devoir, après soustraction des frais de poursuite, cette somme.
M. [I], absent, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.
Il sera ainsi condamné au paiement de la somme de 6 218,12 euros avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement.
Sur les demandes accessoires
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, M. [I] supportera la charge des dépens.
Il sera condamné à payer aux époux [H] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE recevable l'action de M. [M] [H] et [G] [U] épouse [H] en constat de l’acquisition de la clause résolutoire ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 12 décembre 2022 entre M. [M] [H] et [G] [U] épouse [H] et M. [D] [I] concernant le bien immobilier à usage d’habitation sis [Adresse 5] à [Localité 3] sont réunies à la date du 13 août 2025 ;
ORDONNE en conséquence à M. [D] [I] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour M. [D] [I] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, M. [M] [H] et [G] [U] épouse [H] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique, et au transport des meubles laissés dans les lieux dans le local qu’il plaira à la demanderesse aux frais et risques de l'expulsée;
DIT que concernant le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE M. [D] [I] à payer à M. [M] [H] et [G] [U] épouse [H] une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du 13 août 2025 et ce jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;
CONDAMNE M. [D] [I] à payer à M. [M] [H] et [G] [U] épouse [H] la somme de 6 218,12 euros représentant les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 8 juin 2026, échéance de juin incluse, avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement ;
CONDAMNE M. [D] [I] aux dépens ;
CONDAMNE M. [D] [I] à payer à M. [M] [H] et [G] [U] épouse [H] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision ;
Ainsi jugé le jour, mois et an susdits par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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