Texte intégral
MINUTE N° : 26/00452
JUGEMENT
DU 05 Juin 2026
N° RC 25/02355
DÉCISION
contradictoire et en premier ressort
Société VAL TOURAINE HABITAT
ET :
[J] [T]
Association Association tutelaire d’[Localité 1] et [Localité 2]
Débats à l'audience du 09 Avril 2026
le
copie et grosse :
à Me BERBIGIER
copie :
à Me DEBENEST
à M. Le Préfet d’[Localité 1] et [Localité 2]
copie dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
TENUE le 05 Juin 2026
Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : B. STACHETTI, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,
GREFFIER : E. FOURNIER
DÉBATS :
A l'audience publique du 09 Avril 2026
DÉCISION :
Prononcée publiquement le 05 Juin 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
Société VAL TOURAINE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Julien BERBIGIER de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant substitué par Me LE CARVENNEC
D'une Part ;
ET :
Madame [J] [T]
née le 14 Septembre 2001 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]
Association tutelaire d’[Localité 1] et [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentés par Maître Alain DEBENEST de la SCP LCDD AVOCATS LISON-CROZE DEBENEST DEVILLERS, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant
D'autre Part ;
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 6 janvier 2023 à effet du 10 janvier 2023, l'E.P.I.C. Val Touraine Habitat, bailleur, a conclu un bail à usage d'habitation avec l'Association Tutélaire d'[Localité 1] et [Localité 2] (ATIL) ès-qualités de tuteur de Mme [J] [T], preneur, portant sur un appartement sis [Adresse 5] à [Localité 5].
Rapidement, d'autres locataires de l'immeuble se sont plaints de nuisances émanant de l'appartement occupé par Mme [J] [T] et son compagnon.
Par jugement du 28 novembre 2024, la mesure de tutelle organisée au profit de Mme [J] [T] a été transformée en mesure de curatelle renforcée, également confiée à l'ATIL.
Par acte de commissaire de justice délivré le 14 mai 2025 à Mme [J] [T] et le
16 mai 2025 à l'ATIL ès-qualités de curateur renforcé de celle-ci, l'E.P.I.C. Val Touraine Habitat les a toutes deux assignées devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal aux fins, au visa des articles 1224, 1728 et 1741 du code civil et de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, de :
- juger que la locataire a manqué à son obligation contractuelle et légale d'avoir à user paisiblement de la chose louée, et de s'interdire de toute nuisance aux tiers ;
- prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location aux torts de la locataire ;
- juger qu'à compter de la date du jugement à intervenir, Mme [J] [T] deviendra occupant sans droit ni titre du logement objet du bail ;
- prononcer son expulsion ainsi que de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique, si besoin est ;
- juger que le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L. 433-1 et suivant du code des procédures civiles d'exécution ;
- condamner Mme [J] [T] à lui payer :
. une somme mensuelle correspondant au montant du loyer et des charges mensuelles (soit 359,68 €) à titre d’indemnité d’occupation, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux ;
. la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
. les frais et dépens de l’instance ;
- juger que les frais d'exécution forcée resteront la charge du débiteur défaillant, conformément aux dispositions de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution.
L'affaire a finalement été retenue à l’audience du 9 avril 2026.
L'E.P.I.C. Val Touraine Habitat, comparant par son avocat, a maintenu les termes de son assignation.
Elle indique avoir reçu de multiples plaintes de la part des voisins de Mme [J] [T] notamment pour tapages diurnes et nocturnes ainsi que, plus tard, également pour des odeurs nauséabondes émanant de son appartement ; que malgré de nombreuses interventions réalisées auprès d'elle comme de l'ATIL, rien n'y a fait, pas même une visite réalisée à son domicile le 15 avril 2024 au terme de laquelle elle avait pourtant indiqué prendre des dispositions pour les faire cesser ou la sommation d'avoir à cesser les troubles de voisinage signifiée par commissaire de justice le 4 décembre 2024. Elle conclut donc à l'entier bénéfice de son assignation.
Mme [J] [T] et l'ATIL ès-qualités de curateur renforcé de celle-ci, comparant par leur avocat, ont repris leurs conclusions visées au greffe ce 9 avril 2026, aux termes desquelles, elles demandent au juge des contentieux de la protection de ce tribunal de :
A titre principal :
- débouter l'E.P.I.C. Val Touraine Habitat de ses demandes, fins et conclusions ;
A titre subsidaire :
- accorder un délai à Mme [J] [T] pour se reloger et suspendre la résiliation du bail d'habitation ;
- débouter l'E.P.I.C. Val Touraine Habitat de sa demande de condamnation de Mme [J] [T] au titre des frais irrépétibles,
- statuer ce que de droit sur les dépens.
Elles indiquent que Mme [J] [T] s’était engagée à faire cesser les nuisances sonores provoquées par son compagnon mais que celui-ci, qui a refusé de partir, peut se montrer violent avec elle ; que les plaintes du voisinage sont néanmoins sujettes à discussion en ce qu'elles émanent de seulement trois voisins sur dix que compte l'immeuble, alors qu’aucun constat ou rapport de police n’est produit aux débats ; que certaines plaintes peuvent viser un appartement qui n'est pas le sien, des cris d'enfants qu'elle n'a pas, ou encore du bruit émanant de chez elle alors qu'elle n’y est pas, comme en novembre et décembre 2025 ; que les blattes infestent tout l'immeuble, sans qu'un lien puisse être fait avec le prétendu défaut d'entretien qui lui est reproché. Enfin, à l’appui de la demande subsidiaire de délai, elles soulignent que Mme [J] [T] est une personne vulnérable et qu’elle a formulé une demande de relogement. Elles concluent donc à l'entier bénéfice de leurs conclusions.
L'affaire a été mise en délibéré au 5 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de résolution du bail pour manquement à l'obligation de jouir des lieux paisiblement et raisonnablement
L’article 7 b) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location et de s'abstenir de tout comportement ou de toute activité qui, aux abords de ces locaux ou dans le même ensemble immobilier, porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité des personnes ou à leur liberté d'aller et venir.
L'article 1728 1° du code civil dispose que le preneur est tenu d'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;
L'article 1741 du même code dispose que le contrat de louage se résout notamment par le défaut du preneur de remplir ses engagements.
L’article 1217 du même code dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut, entre autres sanctions, provoquer la résolution du contrat ou demander réparation des conséquences de l'inexécution. Il précise que les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées et que des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
L'article 1227 du même code dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
Dans ce cas, il appartient au juge d'apprécier souverainement si les manquements imputés sont d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat au jour où il statue.
Enfin, l'article 1229 du même code dispose la résolution met fin au contrat et prend effet soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
En l'espèce, l'article 1-1 du titre II des conditions générales du bail produit aux débats stipule l'obligation pour le preneur :
- d'user paisiblement des lieux loués et de leurs dépendances, en s'interdisant notamment tout acte d'ivrognerie, de violence, scènes d'injures ou autres,
- de s’interdire tout acte pouvant nuire à la tranquillité ou à la sécurité des voisins, notamment par l’usage d'appareils HIFI, radio, télévision ou autres instruments.
L’article 1-2 du titre II de ces mêmes conditions précise que les lieux loués ne devront pas dégager d’odeur gênante pour le voisinage.
Le 10 janvier 2023, Mme [J] [T], alors représentée par l'ATIL ès-qualités de tuteur, a reconnu avoir reçu un exemplaire de ces conditions générales et déclaré accepter les termes du bail tout entier. Mme [J] [T] et l'ATIL ont d'ailleurs toutes deux signées ces conditions générales.
L'E.P.I.C. Val Touraine Habitat verse notamment aux débats plus de quinze déclarations de troubles de voisinage et attestations émanant de MM. [D] et [I] ainsi que de Mme [Z], voisins de Mme [J] [T] au [Adresse 5] à [Localité 3].
Ces éléments révèlent que depuis l’appartement qu’elle occupe avec son compagnon, émanent des bruits de musique, de jeux vidéo, de cris, de disputes et de bagarres de couple qui s’entendent dans une grande partie de l’immeuble, puisque jusque dans l’appartement de Mme [Z], situé en étage supérieur et à l’opposé de celui de Mme [T]. Ils révèlent également que toutes les démarches entreprises par ces voisins auprès des occupants de l’appartement de Mme [T] pour tenter de mettre un terme à cette situation, se sont soldées par des propos injurieux proférés par le compagnon de Mme [T], dont certains propos à caractère racial. Ces écrits révèlent, enfin, qu’au fil du temps, l’état de propreté de l’appartement de Mme [T] semble s’être dégradé au point que les odeurs acres qui en émanent ont fini par se répandre dans les parties communes.
Ces voisins sont unanimes pour dire que ces troubles se répètent très régulièrement, se prolongent dans la durée et s’intensifient au fil du temps. A titre d'exemples, dans son écrit du 22 août 2023, M. [D] fait état de ce que les faits qu’il y dénonce (musique, bagarre et jeux vidéo) se manifestent entre 22 h 00 et 4 h 00 du matin, dans celui du 3 septembre 2024, M. [I] fait état de ce que les faits qu’il y dénonce (cris, insultes entre couple, éclats de voix, odeurs nauséabondes près de la porte de l’appartement et dans les parties communes) se manifestent tous les jours, et dans celui du 30 mars 2025, Mme [Z] fait état de ce que les faits qu’elle y dénonce (notamment hurlements et cris) se manifestent jour et nuit.
Tous s'accordent également sur le fait que ces troubles sont intenses au point de gêner gravement leur quotidien. A titre d'exemples, dans son écrit du 29 janvier 2024, M. [D] indique que ces troubles ont des conséquences sur son sommeil, dans celui du 30 mars 2025, Mme [Z] fait également état de son impossibilité de se reposer, y compris durant ses coupures de l’après-midi, et dans celui du 14 novembre 2025, M. [I] fait état de manque de sommeil, de sursauts, de tension nerveuse, d’une grande irritabilité, d’une baisse de performance au travail, e tout induisant un état de stress intense que son médecin traitant déclare, le 16 janvier 2026, comme étant compatible avec les nuisances sonores décrites.
Enfin, il faut noter que M. [D] qui, le 21 janvier 2025 encore, indiquait être épuisé et sa femme terrorisée par cette situation persistante, a fini par donner congé de son appartement le 5 novembre 2025 en bénéficiant d’un délai de préavis réduit à un mois à raison des problèmes de voisinage rencontrés.
Peu importe que seuls trois voisins sur dix se soient plaints par écrit de la situation ou qu’aucun constat ou rapport de police ne soit produit aux débats, ainsi que l’opposent les défenderesses, puisqu ‘il a été vu ci-dessus que la preuve des faits reprochés est libre et peut être rapportée par tout moyen et, notamment, au moyen des éléments retenus.
Peu importe également que certains des faits reprochés, tels que les propos injurieux ou l’exaltation d’enfants dans les parties communes, puissent être imputés au seul compagnon de Mme [T], puisqu’en reconnaissant s’être engagée en 2024 “à faire cesser les nuisances sonores provoquées par Monsieur [R] [E]”, sans donner suite à cet engagement comme aux violences intra-familiales qu’elle même dénonce, elle a maintenu ce compagnon chez elle en toute connaissance de cause, contribuant ainsi à la poursuite des troubles qui lui sont imputables.
Peu importe encore la situation de vulnérabilité de Mme [T], dont il faut d’ailleurs relever qu’elle présente une amélioration certaine depuis la conclusion du bail, pour faire désormais l’objet d’une mesure de curatelle renforcée aux lieu et place de la mesure de tutelle dont elle bénéficiait en janvier 2023 : une mesure de protection, quelle qu’elle soit, ne saurait évidemment conduire à dispenser Mme [T] du respect de ses obligations légales et contractuelles, ni ainsi contraindre ses voisins à devoir supporter les nuisances retenues.
Enfin, les autres documents produits par l'E.P.I.C. Val Touraine Habitat (notamment l'historique de l'affaire, les multiples lettres simples ou recommandées avec accusé de réception ainsi que la sommation d’avoir à faire cesser les troubles délivrée par commissaire de justice) attestent que tous les efforts entrepris pour faire cesser cette situation n'ont pas été suivis d'effet ; pas même l'assignation délivrée à Mme [T] le 14 mai 2025, en ce que les 14 novembre 2025, 1er décembre 2025, 10 décembre 2025 et 12 janvier 2026, Mme [Z] et M. [I] dénoncent des nuisances persistantes émanant de l’appartement de Mme [J] [T].
En conséquence des manquements graves et répétés de Mme [J] [T] à ses obligations légales et contractuelles, il y a lieu de prononcer, à compter du 9 avril 2026, date de l’audience, la résolution judiciaire du bail d'habitation qui la lie à l'E.P.I.C. Val Touraine Habitat relativement au logement sis [Adresse 5] à [Localité 5], et subséquemment, d'ordonner son expulsion ainsi que celle tous occupants et tous biens de son chef, des les conditions précisées au "PAR CES MOTIFS" ci-après".
Sur les indemnités d'occupation
L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l'espèce et à raison de ce qui précède, Mme [J] [T] se trouve en situation d'occuper les lieux sans droit ni titre, à compter du 9 avril 2026, causant dès lors chaque mois à l'E.P.I.C. Val Touraine Habitat un préjudice qu'il y a lieu de réparer en octroyant à ce dernier, à titre d'indemnités d'occupation, des sommes équivalentes au montant des loyers et charges dus en cas de non-résiliation du bail.
En conséquence, il convient de condamner Mme [J] [T], sous curatelle renforcée de l'ATIL, à payer en deniers ou quittance à l'E.P.I.C. Val Touraine Habitat des indemnités d'occupation courant à compter de l'échéance du mois d’avril 2026 jusqu'à libération effective des lieux.
Sur la demande de délais
Les articles L412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution permettent au juge qui ordonne l’expulsion, d’accorder des délais au locataire expulsé.
Il appartient alors au juge de se déterminer en fonction des éléments qui lui sont soumis.
En l’espèce, il a déjà été vu ci-dessus que la vulnérabilité de Mme [J] [T] ne saurait conduire à dispenser celle-ci du respect de ses obligations légales et contractuelles, ni à contraindre ses voisins à devoir supporter plus longtemps des nuisances dont certaines se manifestent en continue depuis près de trois ans.
Il importe au contraire de faire en sorte que cette situation cesse au plus vite, dans l’intérêt bien compris de tous, y compris dans l’intérêt de Mme [J] [T] puisque, à suivre les défenderesses dans leurs explications, les nuisances générées sont le résultat d’une cohabitation forcée avec M. [R] [E], à laquelle l’expulsion ordonnée devrait permettre de mettre un terme définitif.
En conséquence, il y a lieu de rejeter cette demande.
Sur les mesures de fin de jugement
En application de l’article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner Mme [J] [T], sous curatelle renforcée de l'ATIL, aux dépens, en ce compris ceux d'exécution.
En application de l’article 700 du code de procédure civile, il y a lieu de rejeter la demande de l'E.P.I.C. Val Touraine Habitat.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,
PRONONCE, à compter du 9 avril 2026, la résolution judiciaire aux torts de Mme [J] [T], sous curatelle renforcée de l'Association Tutélaire d'[Localité 1] et [Localité 2] (ATIL), du bail d'habitation conclu le 6 janvier 2023 à effet du 10 janvier 2023 avec l'E.P.I.C. Val Touraine Habitat, relativement au logement sis [Adresse 5] à [Localité 5] ;
DIT que Mme [J] [T], sous curatelle renforcée de l'Association Tutélaire d'[Localité 1] et [Localité 2] (ATIL), occupe sans droit ni titre les lieux précités ;
ORDONNE en conséquence à Mme [J] [T], sous curatelle renforcée de l'Association Tutélaire d'[Localité 1] et [Localité 2] (ATIL), de restituer ces lieux à l'E.P.I.C. Val Touraine Habitat ;
DIT qu'à défaut, pour Mme [J] [T], sous curatelle renforcée de l'Association Tutélaire d'[Localité 1] et [Localité 2] (ATIL), d'avoir libéré ces lieux deux mois après la notification au Préfet du commandement d'avoir à quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique, si besoin est ; les meubles laissés dans les lieux suivant alors le sort réservé par les articles L 433-1 à L 433-3 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE Mme [J] [T], sous curatelle renforcée de l'Association Tutélaire d'[Localité 1] et [Localité 2] (ATIL), à payer à l'E.P.I.C. Val Touraine Habitat, en deniers ou quittance, des indemnités d’occupation égales au montant des loyers et charges dus en cas de non-résiliation du bail, courant à compter de l'échéance du mois d’avril 2026 inclus jusqu'à libération effective des lieux;
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe du tribunal au Préfet d’Indre et Loire en application de l’article R 412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE Mme [J] [T], sous curatelle renforcée de l'Association Tutélaire d'[Localité 1] et [Localité 2] (ATIL), aux dépens qui comprendront également ceux d'exécution du présent jugement ;
REJETTE la demande formulée par l'E.P.I.C. Val Touraine Habitat au titre des frais irrépétibles;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe, les jours mois et an ci-dessus indiqués par les juge et greffier sus-nommés
Le greffier Le juge des contentieux de la protection