Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 448/26
N° RG 26/00645 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WUHZ
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Statuant sur l'appel formé par la CIMADE le 08 Octobre 2026 à 10 H 05 pour :
M. [T] [K]
né le 23 Novembre 1991 à [Localité 1] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
ayant pour avocat Me Cécilia MAZOUIN, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 07 Octobre 2026 à 15 H 41 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M. [T] [K] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours,
En l'absence de représentant de la PREFECTURE DE L'[Localité 2], dûment convoqué,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, MonsieurYves DELPERIE avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 8 octobre 2026 lequel a été mis à disposition des parties.
En présence de [T] [K], par le biais du dispositif de la viso-conférence depuis la salle d'audience du Centre de rention administrative de [Localité 3], [Localité 4] assisté de Me Cécilia MAZOUIN, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 08 Octobre 2026 à 15 H 00 l'appelant et son avocat en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :
Par arrêté du 21 avril 2022 le Préfet du Rhône a décidé de l'expulsion de Monsieur [T] [K] du territoire français pour menace grave à l'ordre public et a fixé le pays de destination.
Par jugement du 07 juillet 2023 le tribunal administratif a rejeté le recours de Monsieur [T] [K] contre cet arrêté.
Par arrêt du 12 juin 2024 la Cour Administrative d'Appel de [Localité 5] a confirmé ce jugement.
Par arrêté notifié le 08 septembre 2026 à sa levée d'écrou, le Préfet de l'[Localité 2] a placé Monsieur [T] [K] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
Par requête du 09 septembre 2026 Monsieur [T] [K] a saisi le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes d'une contestation de la régularité de l'arrêté de placement en rétention.
Par requête du 11 septembre 2026 le Préfet de l'[Localité 2] a saisi ce même magistrat d'une requête en prolongation de la rétention.
Par ordonnance du 12 septembre 2026 le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté a dit que le Préfet de l'Indre avait procédé à un examen approfondi de la situation de Monsieur [T] [K] sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation en retenant qu'il ne présentait pas de garanties suffisantes de représentation et constituait une menace grave à l'ordre public et a autorisé la prolongation de sa rétention pour une durée de vingt-six jours.
Statuant sur appel de l'intéressé, la Cour d'appel de Rennes a confirmé le 15 septembre 2026 la décision du premier juge.
Par requête motivée en date du 06 octobre 2026, reçue le jour même à 14h 29 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet de l'Indre a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une nouvelle demande de prolongation pour une durée de 30 jours de la rétention administrative de Monsieur [T] [K].
Par ordonnance rendue le 07 octobre 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a fait droit à la requête du Préfet de l'Indre concernant la prolongation du maintien en rétention de Monsieur [T] [K] pour un délai maximum de 30 jours.
Par déclaration reçue au greffe de la Cour d'appel de Rennes le 08 octobre 2026 à 10h 05, Monsieur [T] [K] a formé appel de cette ordonnance.
L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, l'absence de diligences du Préfet, qui ne justifie pas de toutes les démarches utiles en vue de la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement, et l'absence consécutive de toute perspective d'éloignement, faute de réponse des autorités consulaires tunisiennes, saisies depuis près de six semaines.
Le procureur général, suivant avis écrit du 08 octobre 2026 sollicite la confirmation de la décision entreprise.
Comparant à l'audience, par visio-conférence, Monsieur [T] [K] regrette ses agissements passés, indique qu'il va suivre le droit chemin et s'occuper de son fils, s'attacher à faire des démarches auprès du Préfet pour évoquer sa situation. Il confirme ne plus disposer d'un passeport valide.
Demandant l'infirmation de la décision entreprise, le conseil de Monsieur [T] [K] s'en rapporte quant aux moyens contenus dans la déclaration d'appel.
Non comparant à l'audience, le représentant du Préfet de l'[Localité 2] n'a pas fait parvenir de mémoire d'appel.
SUR QUOI :
L'appel est recevable pour avoir été formé dans les formes et délais prescrits.
Sur les moyens tirés du défaut de diligences et d'absence de perspectives d'éloignement
L'article L.741-3 du CESEDA impose à la préfecture de justifier de ses diligences en vue de la mise à exécution de la mesure d'éloignement, cet article prévoyant qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ. Par plusieurs arrêts en date du 9 juin 2010, la Cour de Cassation a imposé que l'administration justifie de l'accomplissement des diligences dès le placement en rétention et en toute hypothèse dès le premier jour ouvrable suivant cette mesure.
Par ailleurs, il est établi que 'l'administration exerce toute diligence à cet effet' et que 'l'administration n'a l'obligation d'exercer toutes diligences (...) qu'à compter du placement en rétention' (Civ. 1ère, 17 octobre 2019, 19-50.002).
En l'espèce, il ressort de l'examen de la procédure que Monsieur [T] [K], non documenté et de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative le 08 septembre 2026 à 06h 58, à sa levée d'écrou, et que le Préfet de l'[Localité 2] justifie avoir saisi les autorités tunisiennes le 21 août 2026 aux fins de délivrance d'un laissez-passer consulaire et de relances de ces autorités les 02, 08 et 10 septembre 2026, avec transmission de pièces justificatives, comprenant en particulier les copies des passeports périmés de Monsieur [K] et un extrait d'acte de naissance. Une réservation de vol avait par ailleurs été obtenue pour le 08 septembre 2026. Par la suite, le Préfet a relancé les autorités consulaires tunisiennes les 18 et 28 septembre 2026, les informant d'un nouveau routing programmé le 05 octobre 2026. Par courrier reçu le 22 septembre 2026, les autorités consulaires tunisiennes ont répliqué que le dossier avait été transmis aux autorités centrales à [Localité 6] pour identification. Le 06 octobre 2026, le Préfet a relancé les autorités consulaires tunisiennes, informant celles-ci de l'annulation des vols programmés.
Il sera rappelé qu'il est établi de manière constante que l'administration préfectorale ne peut être tenue pour responsable du temps jugé nécessaire par les autorités consulaires pour répondre à ses sollicitations, le principe de souveraineté des Etats faisant en effet obstacle au contrôle d'une autorité étrangère par une institution française.
Il s'ensuit que toutes les diligences ont bien été effectuées par la Préfecture dans la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement. En effet, une demande d'identification de l'intéressé a été opérée dès le placement en rétention administrative de Monsieur [K].
Dans ces circonstances, conformément aux prescriptions de l'article L 741-3, toutes les diligences nécessaires ont été réalisées par l'autorité préfectorale.
Le moyen sera donc rejeté.
Aux termes de l'article 15 §1 de la Directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 dite Directive retour « qu'à moins que d'autres mesures suffisantes mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d'un pays tiers qui fait l'objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procéder à l'éloignement ».
L'article 15 §4 de cette même directive dispose que « lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté ».
Cette directive est d'application directe en droit français. Il ressort de l'arrêt rendu par la CJCE le 30 novembre 2009 que l'article 15 §4 précité doit être interprété en ce sens que seule une réelle perspective que l'éloignement puisse être mené à bien eu égard aux délais fixés aux paragraphes 5 et 6 correspond à une perspective raisonnable d'éloignement et que cette dernière n'existe pas lorsqu'il paraît peu probable que l'intéressé soit accueilli dans un pays tiers eu égard auxdits délais.
Il est rappelé à cet effet que les paragraphes 5 et 6 de cette directive prévoient expressément que la rétention est maintenue aussi longtemps que les conditions énoncées au paragraphe 1 sont réunies et qu'il est nécessaire de garantir que l'éloignement puisse être mené à bien, que chaque État membre fixe une durée déterminée de rétention, qui ne peut pas dépasser six mois et que les États membres ne peuvent pas prolonger la période visée au paragraphe 5, sauf pour une période déterminée n'excédant pas douze mois supplémentaires, conformément au droit national, lorsque, malgré tous leurs efforts raisonnables, il est probable que l'opération d'éloignement dure plus longtemps en raison: a) du manque de coopération du ressortissant concerné d'un pays tiers, ou b) des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires.
En l'espèce, si les autorités consulaires tunisiennes saisies n'ont pas encore fait parvenir leurs conclusions, il ne peut être argué en l'état d'une absence de perspectives d'éloignement de l'étranger, dès lors que la réponse consulaire peut intervenir à tout moment et qu'il est rappelé que les Etats ont l'obligation d'accepter le retour de leurs ressortissants et doivent mettre en 'uvre les moyens nécessaires pour leur rapatriement, d'autant plus que la nationalité tunisienne de Monsieur [K] est avérée. Au surplus, il est rappelé que les conditions de délai et de motifs justifiant la prolongation de la rétention posées par les paragraphes 5 et 6 précités sont satisfaites en l'espèce au vu des développements précédents.
Le moyen sera ainsi rejeté en toutes ses composantes.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
En l'espèce, alors que conformément aux prescriptions de l'article L 741-3, toutes les diligences nécessaires ont été réalisées, l'autorité préfectorale est légitime à solliciter une nouvelle prolongation du maintien en rétention administrative de Monsieur [T] [K] au motif que la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison des délais de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé.
En outre, alors que le Préfet vise expressément dans sa saisine le critère de la menace à l'ordre public constituée par le comportement de Monsieur [K], il a déjà été établi par l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 12 juin 2024 que Monsieur [K] avait fait l'objet de huit inscriptions au fichier de traitement des antécédents judiciaires, notamment pour des faits de violences verbales ou physiques à l'encontre de son ex-concubine, Madame [M] et de deux condamnations pénales pour des faits de violence commis sur celle-ci, la première, le 11 avril 2019, la peine d'emprisonnement prononcée étant de deux mois, assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve avec une obligation de soins et une interdiction de paraître au domicile de la victime, la seconde, le 4 octobre 2021 pour des faits commis en état de récidive légale le 27 septembre 2021, la peine d'emprisonnement prononcée étant de douze mois d'emprisonnement dont six mois assortis d'un sursis probatoire de trois ans avec maintien en détention, l'interdiction d'entrer en relation avec la victime et celle de paraître dans certains lieux, le tribunal correctionnel ayant également ordonné la pose d'un bracelet « anti rapprochement » à l'issue de l'incarcération de Monsieur [K], du 01er octobre 2021 au 03 février 2022. Les pièces de la présente procédure et en particulier le jugement du Tribunal Correctionnel de Lyon du 26 août 2024 montrent que dix jours avant l'arrêt de la Cour administrative d'appel, Monsieur [K], qui contestait représenter une menace pour l'ordre public, s'était rendu coupable de fait d'exhibition sexuelle et d'agression sexuelle avec menace, violence ou contrainte. Le Tribunal l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement compte-tenu de ses précédentes condamnations et de sa situation irrégulière, a décerné mandat de dépôt avec effet différé. C'est en exécution de ce mandat de dépôt que Monsieur [K] a été incarcéré pour la dernière fois et libéré le 08 septembre 2026. Il résulte encore des pièces de la procédure qu'après cette condamnation Monsieur [K] n'a pas respecté l'obligation de déclaration d'adresse en sa qualité d'inscrit au fichier des auteurs d'agressions sexuelles et que juste avant son incarcération, il s'est rendu coupable d'une nouvelle infraction en février 2026 en conduisant sans permis. Il en résulte que Monsieur [K] adopte depuis dix ans des comportements délictueux violents et manifeste son refus constant de respecter les règles de la vie en société. Il présente, par ailleurs, par la nature des infractions commises, une dangerosité certaine. La menace à l'ordre public est réelle, grave et toujours actuelle.
En conséquence, alors que deux critères posés par la loi pour prétendre à une deuxième prolongation de la rétention administrative sont en l'espèce satisfaits, c'est à bon droit que la requête entreprise a été accueillie par le premier juge et il y a lieu d'ordonner la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [T] [K] à compter du 08 octobre 2026 à 06h 58, pour une période d'un délai maximum de 30 jours dans des locaux non pénitentiaires.
La décision dont appel est donc confirmée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement,
Déclarons l'appel recevable,
Confirmons l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes en date du 07 septembre 2026,
Laissons les dépens à la charge du trésor public,
Fait à [Localité 3], le 08 Octobre 2026 à 17 H 30
LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER,
Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [T] [K], à son avocat et au préfet
Le Greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.
Le Greffier
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